Demande de décision préjudicielle présentée par Hof van Beroep te Gent (Belgique) le 19 avril 2007 — procédure pénale contre Lodewijk Gysbrechts et Santurel Inter BVBA

(Affaire C-205/07)

(2007/C 140/23)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Beroep te Gent (Belgique).

Parties dans la procédure au principal

Lodewijk Gysbrechts et Santurel Inter BVBA.

Question préjudicielle

La loi belge de 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur constitue-t-elle une mesure d'effet équivalent, interdite au titre des articles 28 à 30 CE, dans la mesure où cette loi nationale contient, en son article 80, paragraphe 3, une interdiction d'exiger un acompte ou un paiement quelconque du consommateur pendant le délai de renonciation obligatoire, et que, par conséquent, cette loi n'exerce pas la même influence de fait sur les échanges nationaux de marchandises que sur les transactions intervenant avec des ressortissants d'un autre État membre, si bien que cette situation entraîne une entrave de fait à la libre circulation des marchandises, principe consacré par l'article 23 CE ?