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23.6.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 140/5 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
(Affaire C-407/06) (1)
(Manquement d'État - Directive 2003/105/CE - Protection des travailleurs - Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2007/C 140/09)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Schima et J. Hottiaux, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: D. Haven, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2003, modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 345, p. 97)
Dispositif
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1) |
En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2003, modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |