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23.6.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 140/2 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
(Affaire C-508/04) (1)
(Manquement d'État - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Mesures de transposition)
(2007/C 140/03)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. van Beek et B. Schima, agents, M. Lang, avocat)
Partie défenderesse: République d'Autriche (représentants: E. Riedl et H. Dossi, agents)
Objet
Manquement d'État — Transposition incomplète et incorrecte de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7)
Dispositif
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1) |
La République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1er sous e), g) et i), de l'article 6, paragraphes 1 et 2, des articles 12 et 13 ainsi que de l'article 16, paragraphe 1, et de l'article 22, sous b), de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La République d'Autriche est condamnée aux dépens. |