Recours introduit le 5 avril 2007 — Freistaat Sachsen/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-102/07)

(2007/C 129/31)

Langue de procédure: allemand

Parties

Partie requérante: Freistaat Sachsen (Allemagne) (agents: Mes C. von Donat et G. Quardt, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

La partie requérante dirige son recours contre la décision K (2007) 130 final de la Commission du 24 janvier 2007 déclarant incompatible avec le marché commun l'aide d'État comportant trois mesures que l'Allemagne a accordée à Bike Systems GmbH & Co Thüringer Zweiradwerk KG, à Sachsen Zweirad GmbH et à Biria GmbH (aujourd'hui Biria AG).

La partie requérante fait valoir qu'elle est directement et individuellement concernée par la décision litigieuse parce qu'elle a accordé les mesures 2 et 3 sur son propre budget en vertu de la Bürgschaftsrichtline des Freistaates Sachsen (directive de l'État libre de Saxe sur les garanties et sûretés). Ces mesures contiennent des garanties en faveur des sociétés Sachsen Zweirad GmbH et Biria GmbH (aujourd'hui Biria AG).

À l'appui de son recours, la partie requérante invoque tout d'abord une violation du droit communautaire résultant de l'interprétation incorrecte du régime d'aides approuvé. Elle fait valoir à ce sujet que la défenderesse a considéré les entreprises concernées comme étant des entreprises en difficulté au mépris de la définition que le régime d'aides approuvé donne de cette notion. La partie requérante estime que ces entreprises ne sont pas en difficulté et que les mesures 2 ou 3 sont dès lors des aides autorisées.

De surcroît, la partie requérante estime qu'en considérant les entreprises concernées comme étant des entreprises en difficulté, la défenderesse a interprétée les faits de manière incorrecte.

Enfin, la partie requérante soutient que la décision querellée est entachée d'un défaut de motifs.