Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunal Superior de Jusiticia de Canarias (Espagne) le 2 avril 2007 — Comunidad Autonoma de Canarias/Club Nautico de Gran Canaria

(Affaire C-186/07)

(2007/C 129/14)

Langue de procédure: espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Jusiticia de Canarias (Espagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Comunidad Autonoma de Canarias.

Partie défenderesse: Club Nautico de Gran Canaria.

Question préjudicielle

Le Tribunal Superior de Jusiticia de Canarias demande à la Cour de justice des Communautés européennes de se prononcer sur les effets de son arrêt du 7 mai 1998 (1) à propos de l'article 10.1.13 de la loi 20/91 du 7 juin modifiant les aspects fiscaux du régime économique et fiscal des Canaries.

(1)  Affaire C-124/96, en commission/Espagne, Rec. p. I-2501.