9.6.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 129/6

Recours introduit le 22 mars 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

(Affaire C-160/07)

(2007/C 129/09)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Simonsson et P. Andrade, agents)

Partie défenderesse: République portugaise

Conclusions

—

Juger que, en s'abstenant de transposer les dispositions combinées de l'article 7 ter et de l'annexe XI, section B, paragraphe 3, l'article 9, paragraphe 2, et les dispositions combinées de l'article 12, paragraphe 1, et de l'annexe VII de la directive 95/21/CE (1), telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE (2), la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 95/21 précitée, telle que modifiée par la suite (en particulier par la directive 2001/106/CE (3)), et

—	condamner la République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive 95/21 a expiré le 30 juin 1996. Le délai de transposition de la directive 2001/106 a expiré le 22 juillet 2003. Le délai de transposition de la directive 2002/84 a expiré le 23 novembre 2003.

(1) Directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) (JO L 157, p. 1)

(2) Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires (JO L 324, p. 53).

(3) JO L 19, p. 17.