Programme-cadre «Droits fondamentaux et justice»

Programme spécifique «Justice pénale»

Subventions à l'action

(2007/C 109/10)

Un appel de propositions est publié sur le site Europa à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/justice_home/funding/jpen/funding_jpen_en.htm

Date limite pour la présentation des propositions: 16 juillet 2007.