«Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 janvier 2007 — Lootus Teine Osaühing/Conseil

(Affaire T-127/05) (1)

(“Recours en annulation - Règlement (CE) no 2269/2004 et règlement (CE) no 2270/2004 - Pêche - Possibilités de pêche des espèces d'eau profonde pour les États membres ayant adhéré à l'Union en 2004 - Personnes directement et individuellement concernées - Irrecevabilité’)

(2007/C 56/56)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Lootus Teine Osaühing (Lootus) (Tartu, Estonie) (représentants: T. Sild et K. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. de Gregorio Merino, F. Ruggeri Laderchi et A. Westerhof Lörefflerova, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République d'Estonie (représentant: L. Uibo, agent)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: K. Banks, agent)

Objet

Demande d'annulation partielle, d'une part, de l'annexe du règlement (CE) no 2269/2004 du Conseil, du 20 décembre 2004, modifiant le règlement (CE) no 2340/2002 et le règlement (CE) no 2347/2002 en ce qui concerne les possibilités de pêche des espèces d'eau profonde pour les États membres ayant adhéré à l'Union en 2004 (JO L 396, p. 1) et, d'autre part, de la partie 2 de l'annexe du règlement (CE) no 2270/2004 du Conseil, du 22 décembre 2004, établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d'eau profonde (JO L 396, p. 4), dans la mesure où ces dispositions concernent les possibilités de pêche reconnues à l'Estonie.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)	La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil.

3)	La Commission supportera ses propres dépens.»