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28.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 96/40 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 25 avril 2007 — Lebedef-Caponi/Commission
(Affaire F-71/06) (1)
(Fonctionnaires - Évaluation - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2004 - DGE de l'article 43 du statut - Article 26 du statut)
(2007/C 96/84)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Maddalena Lebedef-Caponi (Senningerberg, Luxembourg) (représentant: F. Frabetti, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Curall et H. Kraemer, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation du Rapport d'évolution de carrière de la requérante pour la période 1/1/2004-31/12/2004.
Dispositif de l'arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Chaque partie supporte ses propres dépens. |