28.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 96/39 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2ème chambre) du 19 avril 2007 — Canteiro Lopes/Commission
(Affaire F-9/06) (1)
(Promotion - Absence de rapport de notation définitif - examen comparatif des mérites)
(2007/C 96/81)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Rui Canteiro Lopes (Lisbonne, Portugal) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et M. Velardo, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision de la Commission du 4 mars 2005 de ne pas ajouter le nom du requérant à la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants et de ne pas le promouvoir au grade A4 pour l'exercice de promotion 2000.
Dispositif de l'arrêt
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Chaque partie supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 74 du 25.3.2006, p. 35.