28.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 96/33 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 18 avril 2007 — House of Donuts International/OHMI — Panrico (House of donuts)
(Affaires jointes T-333/04 et T-334/04) (1)
(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demandes de marques communautaires figuratives House of donuts - Marques nationales verbales antérieures DONUT et figuratives antérieures donuts - Motif relatif de refus - Risques de confusion»)
(2007/C 96/68)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: House of Donuts International (George Town, Grand Cayman) (représentant: N. Decker, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: S. Laitinen et A. Folliard-Monguiral, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Panrico, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: D. Pellisé Urquiza, avocat)
Objet
Deux recours formés contre les décisions de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 12 mai 2004 (affaires R 1034/2001-4 et R 1036/2001-4) relatives à des procédures d'opposition entre Panrico, SA et House of Donuts International.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La requérante est condamnée aux dépens de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et de la partie intervenante. |