|
28.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 96/32 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 25 avril 2007 — WWF European Policy Programme/Conseil
(Affaire T-264/04) (1)
(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Exceptions relatives à la protection de l'intérêt public - Accès partiel»)
(2007/C 96/67)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: WWF European Policy Programme (Bruxelles, Belgique) (représentant: R. Haynes, barrister)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et M. Bauer, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Montaguti et P. Aalto, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision du Conseil du 30 avril 2004 refusant à la requérante l'accès à certains documents relatifs à la réunion du comité du Conseil dit «comité de l'article 133 »du 19 décembre 2003.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil. |
|
3) |
La Commission supportera ses propres dépens. |