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28.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 96/9 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 avril 2007 — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)/Celltech R&D Ltd
(Affaire C-273/05 P) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 - Demande de marque verbale CELLTECH - Motifs absolus de refus - Défaut de caractère distinctif - Caractère descriptif)
(2007/C 96/13)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Autre partie dans la procédure: Celltech R&D Ltd (représentants: D. Alexander, Barrister, G. Hobbs QC et N. Jenkins, Solicitor,)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 14 avril 2005, Celltech R&D/OHMI (T-260/03) par laquelle le Tribunal a annulé la décision R 659/2002-2 de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, du 19 mai 2003, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement de la marque verbale «CELLTECH »pour des produits et services classés dans les classes 5, 10 et 42
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) est condamné aux dépens. |