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28.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 96/3 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 mars 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-64/04) (1)
(Manquement d'État - Licences de pêche - Règlement (CE) no 3690/93 - Navires Cleopatra et Ocean Quest - Transfert définitif de ceux-ci en Argentine)
(2007/C 96/03)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: T. van Rijn et B. Doherty, agent)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentant: M. Bethell, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 5 du règlement (CE) no 3690/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche (JO L 341, p. 93) — Défaut d'avoir retiré les licences de pêche des navires CLEAOPATRA et OCEAN QUEST après leur transfert définitif vers l'Argentine
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |