|
28.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 95/35 |
Ordonnance du président de la Cour du 26 février 2007 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Praze — République tchèque) — Ochranný svaz autorský pro práva k dílům hudebním (OSA)/Miloslav Lev
(Affaire C-282/06) (1)
(2007/C 95/70)
Langue de procédure: le tchèque
Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.