28.4.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 95/28


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Asturias (Espagne) le 28 février 2007 — José Manuel Blanco Pérez et María del Pilar Chao Gómez/Principauté des Asturies

(Affaire C-111/07)

(2007/C 95/52)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Asturias

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: José Manuel Blanco Pérez et María del Pilar Chao Gómez

Autre partie: Principauté des Asturies

Question préjudicielle

Les articles 2, 3, 4 et 5 et la section I du chapitre II du décret 72/2001, du 19 juillet 2001, réglementant les pharmacies et les services de pharmacie qui a été adopté en vertu des dispositions de l'article 103 de la loi générale sur la santé no14/1986 et de l'article 88 de loi no 25/1990 sur le médicament, du 20 décembre 1990, peuvent-ils être considérés comme étant contraires à l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne?