28.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 95/28 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Asturias (Espagne) le 28 février 2007 — José Manuel Blanco Pérez et María del Pilar Chao Gómez/Principauté des Asturies
(Affaire C-111/07)
(2007/C 95/52)
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia de Asturias
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: José Manuel Blanco Pérez et María del Pilar Chao Gómez
Autre partie: Principauté des Asturies
Question préjudicielle
Les articles 2, 3, 4 et 5 et la section I du chapitre II du décret 72/2001, du 19 juillet 2001, réglementant les pharmacies et les services de pharmacie qui a été adopté en vertu des dispositions de l'article 103 de la loi générale sur la santé no14/1986 et de l'article 88 de loi no 25/1990 sur le médicament, du 20 décembre 1990, peuvent-ils être considérés comme étant contraires à l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne?