28.4.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 95/26

Recours introduit le 22 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République française

(Affaire C-106/07)

(2007/C 95/48)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Bordes et K. Simonsson, agents)

Partie défenderesse: République française

Conclusions

—

constater qu'en n'ayant pas encore établi, pour de nombreux ports français, les plans de réception et de traitement des déchets prévus par l'article 5 de la directive 2000/59/CE (1) et, en tout état de cause, en n'ayant pas informé la Commission sur leur existence et leur mise en œuvre, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, paragraphe 1, et 16, paragraphe 1, de ladite directive;

—	condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive 2000/59/CE a expiré le 27 décembre 2002.

(1) Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (JO8 L 332, p. 81).