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14.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/37 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 7 février 2007 — Kustom Musical Amplification/OHMI (Forme d'une guitare)
(Affaire T-317/05) (1)
(«Marque communautaire - Demande de marque tridimensionnelle - Forme d'une guitare - Motif absolu de refus - Violation des droits de la défense - Motivation - Article 73 du règlement (CE) no 40/94»)
(2007/C 82/81)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Kustom Musical Amplification, Inc. (Cincinnati, Ohio, États-Unis) (représentants: M. Edenborough, barrister, et T. Bamford, solicitor)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 7 juin 2005 (affaire R 1035/2004-2), concernant une demande d'enregistrement d'une marque tridimensionnelle se présentant sous la forme d'une guitare comme marque communautaire.
Dispositif
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1) |
La décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 7 juin 2005 (affaire R 1035/2004-2) est annulée. |
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2) |
L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante. |