14.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/32 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 6 février 2007 — Wunenburger/Commission
(Affaires jointes T-246/04 et T-71/05) (1)
(«Fonctionnaires - Rapports de notation - Exercices de notation 1997/1999 et 1999/2001 - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2001/2002 - Recours en annulation - Recevabilité - Recours en indemnité - Droits de la défense»)
(2007/C 82/71)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Jacques Wunenburger (Zagreb, Croatie) (représentant: É. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid, H. Krämer et C. Berardis-Kayser, agents)
Objet
D'une part, demandes d'annulation des projets de rapports de notation du requérant pour les périodes 1997/1999 et 1999/2001 et du rapport d'évolution de carrière du requérant pour l'exercice d'évaluation 2001/2002 et, d'autre part, demandes d'indemnisation des préjudices allégués.
Dispositif
1) |
La décision du 11 septembre 2003 établissant le rapport d'évolution de carrière du requérant pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 est annulée. |
2) |
La Commission est condamnée à verser au requérant une somme de 2 500 euros, s'ajoutant à la somme de 2 500 euros déjà allouée par l'autorité investie du pouvoir de nomination, pour le retard dans l'établissement des rapports de notation pour les périodes 1997/1999 et 1999/2001 et une somme d'un euro symbolique pour le retard dans l'établissement du rapport d'évolution de carrière 2001/2002. |
3) |
Les recours sont rejetés pour le surplus. |
4) |
La Commission est condamnée aux dépens. |