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14.4.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/26 |
Recours introduit le 21 février 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Italie
(Affaire C-104/07)
(2007/C 82/49)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande et E. De Persio, agents)
Partie défenderesse: République d'Italie
Conclusions de la partie requérante
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constater que, en n'ayant pas adopté les mesures législatives, réglementaires ou administratives pour se conformer à la directive 2003/109/CE (1) du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, ou en n'ayant pas, par ailleurs, notifié ces dispositions à la Commission, la République d'Italie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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condamner la République d'Italie aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive 2003/109/CE a expiré le 23 janvier 2006.
(1) JO L 16, p. 44.