Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Protodikeio Tripolis — Grèce) — Carrefour — Marinopoulos AE/Nomarchiaki aftodioikisi Tripolis

(Affaire C-126/06) (1)

(Libre circulation des marchandises - Article 28 CE - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Commercialisation de produits congelés de boulangerie)

(2007/C 82/19)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Dioikitiko Protodikeio Tripolis

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Carrefour — Marinopoulos AE

Partie défenderesse: Nomarchiaki aftodioikisi Tripolis

Objet

Demande de décision préjudicielle — Dioikitiko Protodikeio Tripolis — Interprétation de l'art. 28 CE — Commercialisation de produits précuits de boulangerie (produits «bake-off») — Exigence d'une autorisation

Dispositif

L'article 28 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui soumet la vente de produits «bake-off »aux mêmes exigences que celles applicables au procédé complet de fabrication et de commercialisation du pain et des produits de boulangerie traditionnels.

(1)  JO C 108 du 6.5.2006.