Recours introduit le 7 février 2007 — US Steel Košice/Commission

(Affaire T-27/07)

(2007/C 69/54)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: US Steel Košice s.r.o. (Košice, Slovaquie) (représentants: E. Vermulst, avocat, et C. Thomas, solicitor)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l'annulation de la décision de la Commission du 29 novembre 2006, relative au plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012, que la République slovaque a notifié conformément à la directive 2003/87/CE (1).

À l'appui de son recours, la requérante fait en premier lieu valoir que la décision attaquée viole l'annexe XIV, titre 4, point 2, sous a), de l'acte d'adhésion de 2003 (2), au motif que la Commission y prétend que les conditions prévues par cette disposition constituent des obligations autonomes s'appliquant jusqu'en 2009, indépendamment de savoir si la Slovaquie continuera ou non d'accorder à la requérante l'exonération d'impôt qu'elle peut lui octroyer jusqu'à la fin de l'année fiscale 2009 par dérogation aux articles 87 et 88 CE. La requérante soutient que, par là même, la décision est également contraire au critère 4 de l'annexe III de la directive 2003/87/CE, qui exige que le plan soit cohérent avec les autres instruments législatifs et politiques communautaires.

En deuxième lieu, la requérante fait valoir que la décision attaquée viole le principe de la confiance légitime dans la mesure où la Commission a plusieurs fois amené la requérante à tabler sur le fait que les limites de production prévues à l'annexe XIV, titre 4, point 2, sous a), de l'acte d'adhésion cesseraient de s'appliquer une fois qu'elle ne bénéficierait plus de l'exonération d'impôt.

En troisième lieu, la requérante soutient que la décision attaquée est illégale car, au lieu d'exercer les fonctions limitées que lui reconnaît l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, la Commission a effectué un calcul tout à fait indépendant du total approprié des émissions en Slovaquie et l'a imposé à la République slovaque. La Commission a ainsi usurpé les compétences dont disposent les États membres en vertu des articles 9 et 11 de la directive 2003/87/CE.

En quatrième lieu, la requérante estime que la décision attaquée est illégale en tant qu'elle est basée sur un calcul mathématique rigide qui a été imposé en l'absence de consultation publique et qui n'a pas tenu compte de facteurs influençant les émissions et spécifiques à la Slovaquie durant la période 2008 à 2012. La requérante estime que cette approche viole l'article 9, paragraphe 1, et l'article 11, paragraphe 2, de directive 2003/87/CE, les critères 1, 2 et 3 de l'annexe III de ladite directive, ainsi que le principe de la confiance légitime. La requérante soutient que, quelle qu'ait été le pouvoir d'appréciation de la Commission, cette dernière a commis une erreur manifeste en l'exerçant.

Enfin, la requérante fait valoir que la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir, dans la mesure où elle est motivée par un désir de parvenir à une raréfaction des quotas, de manière à ce que leurs prix s'en trouvent augmentés.

(1)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO 2003, L 275, p. 32).

(2)  Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO 2003, L 236, p. 33).