24.3.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/6

Recours introduit le 15 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

(Affaire C-8/07)

(2007/C 69/10)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: W. Wils, en qualité d'agent)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique

Conclusions

—

Dire pour droit qu'en adoptant pas les mesures législatives et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/84/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale ou à tout le moins en n'en informant pas la Commission, le Royaume de Belgique ne s'est pas acquitté des obligations qui lui incombaient en vertu de cette directive;

—	condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive est arrivé à expiration le 31 décembre 2005.

(1) JO L 272, p. 32.