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10.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 56/26 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 17 janvier 2007 — Grèce/Commission
(Affaire T-231/04) (1)
(«Recours en annulation - Représentation diplomatique commune à Abuja (Nigeria) - Recouvrement d'une dette par voie de compensation - Règlements (CE, Euratom) nos 1605/2002 et 2342/2002 - Principe de bonne foi en droit international public»)
(2007/C 56/50)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentants: P. Mylonopoulos et V. Kyriazopoulos, agents)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Triantafyllou et F. Dintilhac, agents)
Objet
Demande d'annulation de l'acte du 10 mars 2004 par lequel la Commission a procédé au recouvrement par voie de compensation de sommes dues par la République hellénique à la suite de sa participation à des projets immobiliers concernant la représentation diplomatique de la Commission ainsi que de certains États membres de l'Union européenne à Abuja (Nigeria).
Dispositif
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1) |
L'avis du service juridique du Conseil du 26 juin 1998, produit par la République hellénique en annexe 12 de la requête, est retiré du dossier. |
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2) |
Le recours est rejeté. |
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3) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 179 du 10.7.2004 (anciennement affaire C-189/04).