|
10.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 56/3 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 janvier 2007 — Salzgitter Mannesmann GmbH, anciennement Mannesmannröhren-Werke GmbH/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-411/04 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Entente - Marché des tubes en acier sans soudure - Procès équitable - Éléments de preuve d'origine anonyme - Amende - Coopération - Égalité de traitement)
(2007/C 56/05)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Salzgitter Mannesmann GmbH, anciennement Mannesmannröhren-Werke GmbH (représentants: M. Klusmann et F. Wiemer, Rechtsanwälte)
Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Whelan et H. Gading, agents, H.-J. Freund, Rechtsanwalt)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 8 juillet 2004, Mannesmannröhren-Werke/Commission (T-44/00), dans la mesure où celui-ci a rejeté un recours en annulation contre la décision 2003/382/CE de la Commission, du 8 décembre 1999, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire IV/E-1/35.860.B — Tubes d'acier sans soudure) (JO L 140, p. 1) — Droit à un procès équitable — Application erronée de l'art. 81 CE — Principe d'égalité de traitement
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Salzgitter Mannesmann GmbH est condamnée aux dépens. |