UK-Lochgilphead: Exploitation de services aériens réguliers

Appel d'offres lancé par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Oban et Coll, Oban et Colonsay, Oban et Tiree, Coll et Tiree

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 48/04)

1.   Introduction: En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Royaume-Uni a imposé des obligations de service public (OSP) pour des services aériens réguliers exploités entre Oban et les îles de Coll, Colonsay et Tiree. Les normes requises par ces OSP ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 47 du 1.3.2007.

Si aucun transporteur aérien n'a commencé ou n'est sur le point de commencer, au 1 juillet 2007, l'exploitation de services aériens réguliers entre Oban et les Îles de Coll, Colonsay et Tiree conformément aux OSP imposées et sans demander de compensation financière, le Royaume-Uni a décidé, conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d) du règlement susmentionné, de limiter l'accès à ces liaisons à un seul transporteur aérien et de concéder après appel d'offres le droit d'exploiter ces services aériens à compter du 1 août 2007.

L'adjudication du marché est faite par l'Argyll and Bute Council, ci-après dénommé «le pouvoir adjudicateur».

2.   Objet de l'appel d'offres: Exploitation, à compter du 1 juillet 2007, de services aériens réguliers entre Oban et les Îles de Coll, Colonsay et Tiree, conformément aux OSP imposées sur ces dessertes. Les OSP ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 47 du 1.3.2007.

3.   Participation: La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre en vertu du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens. Les services seront assurés sous le régime réglementaire de l'autorité de l'aviation civile (CAA) du Royaume-Uni.

4.   Procédure d'appel d'offres: Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, points d), e), f), g), h), et i), du règlement (CEE) no 2408/92.

5.   Dossier de l'appel d'offres/qualifications, etc.: Le dossier complet d'appel d'offres, comprenant le formulaire d'offre, le cahier des charges, les conditions contractuelles et le calendrier y annexé, ainsi que le texte des OSP publié au Journal officiel de l'Union européenne C 47 du 1.3.2007, peut être obtenu gratuitement auprès du pouvoir adjudicateur:

Argyll and Bute Council, Council Offices, Kilmory, Lochgilphead, PA31 8RT, Argyll, United Kingdom. Tél. (44-154) 660 46 52. Fax (44-154) 660 66 18. (Personne de contact: Mike Moffat, Operational Services, Manse Brae, Lochgilphead, Argyll PA31 8RD).

Les transporteurs aériens devront inclure dans leur offre des informations probantes relatives à leur situation financière (le rapport annuel et les comptes annuels certifiés des 3 derniers exercices devront être fournis, avec le chiffre d'affaires et le bénéfice avant impôt pour ces 3 années), à leur expérience et à leur capacité technique de fournir les services décrits. Les transporteurs aériens devront également démontrer leur compétence en matière de santé et de sécurité à la satisfaction du responsable en matière de santé et de sécurité du pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander des informations supplémentaires sur les ressources financières et techniques et sur les capacités de tout soumissionnaire, notamment sur l'existence d'un certificat de transporteur aérien et la capacité financière.

Le droit d'exploiter les liaisons entre Oban et Coll, Colonsay et Tiree est accordé sur la base du principe que ces services seront regroupés dans un seul contrat.

Les offres seront exprimées en livres sterling et tous les documents justificatifs seront rédigés en anglais. Le contrat sera considéré comme un contrat établi en droit écossais et relèvera de la compétence judiciaire exclusive des tribunaux écossais.

6.   Compensation financière: Les offres présentées feront explicitement mention de la somme requise à titre de compensation pour l'exploitation des services en question durant 8 mois à compter de la date de début d'exploitation prévue et pour les 2 exercices financiers suivants, c'est-à-dire 2008-2009 et 2009-2010. La compensation doit être calculée conformément au cahier des charges. La limite maximale finalement accordée ne pourra être révisée qu'en cas de modification imprévisible des conditions d'exploitation.

L'adjudication du marché sera faite par l'Argyll and Bute Council. Tous les paiements prévus contractuellement se feront en livres sterling.

7.   Durée, modification et résiliation du contrat: Le contrat de 32 mois pour les dessertes prendra effet le 1 août 2007 et arrivera à échéance le 31 mars 2010. Toute modification ou résiliation du contrat est soumise aux dispositions des conditions contractuelles. Les services ne pourront être modifiés qu'en accord avec le pouvoir adjudicateur.

8.   Pénalités en cas de non-respect des obligations contractuelles par le transporteur: Si le transporteur n'effectue pas certains vols pour des motifs autres que ceux énumérés ci-dessous, le pouvoir adjudicateur peut réduire la compensation exigible au prorata des vols non effectués. La compensation ne sera pas réduite lorsque la non-exécution résulte d'une des circonstances suivantes et n'est pas imputable aux actes ou omissions du transporteur:

conditions météorologiques,

fermeture des aéroports,

raisons de sûreté,

grèves,

raisons de sécurité.

Cette non-exécution doit également être justifiée par le transporteur conformément aux conditions contractuelles.

9.   Délai de présentation des offres: Un mois à compter du jour de la publication du présent appel d'offres.

10.   Procédure de candidature: Le dossier complet d'appel d'offres sera placé dans l'enveloppe fournie à cet effet, qui sera fermée et placée dans une deuxième enveloppe également fermée. Le tout sera envoyé à l'adresse suivante:

Director of Corporate Services, Argyll and Bute Council, Council Offices, Kilmory, Lochgilphead PA31 8RT, Argyll, Écosse, Royaume-Uni.

Sont habilités à ouvrir les offres les membres désignés du personnel du pouvoir adjudicateur.

11.   Validité de l'appel d'offres: Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92, le présent appel d'offres est valable à la condition qu'aucun transporteur communautaire ne présente, avant le 1 juillet 2007, un programme d'exploitation des liaisons en question à compter du 1 août 2007 ou avant cette date, en conformité avec les OSP proposées, sans solliciter aucune compensation financière. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de n'accepter aucune offre si, pour des raisons appropriées, aucune n'est jugée acceptable.