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30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 331/40 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 13 décembre 2006 — Heus/Commission
(Affaire T-173/05) (1)
(«Fonctionnaires - Accès à un concours interne - Avis de concours - Condition relative à l'ancienneté de service - Recours en annulation - Principe de non-discrimination»)
(2006/C 331/88)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Martine Heus (Anderlecht, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Lozano Palacios et K. Herrmann, agents)
Objet
À titre principal, demande d'annulation de la décision d'exclure la requérante du concours COM/PC/O4.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Chacune des parties supportera ses propres dépens |