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30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 331/36 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 30 novembre 2006 — Heuschen & Schrouff Oriëntal Foods/Commission
(Affaire T-382/04) (1)
(«Union douanière - Papier de riz en provenance du Vietnam - Remise des droits à l'importation - Clause d'équité - Article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 - Erreur des autorités douanières - Notion de négligence manifeste - Principe d'égalité de traitement - Principe de bonne administration - Principe de proportionnalité»)
(2006/C 331/80)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Heuschen & Schrouff Oriëntal Foods Trading BV (Landgraaf, Pays-Bas) (représentant: H. de Bie, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis, agent, assisté de F. Tuytschaever, avocat)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la Commission REM 19/2002, du 17 juin 2004, constatant que la remise des droits à l'importation n'est pas justifiée dans un cas particulier.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission. |