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30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 331/35 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 15 décembre 2006 — Ferrero Deutschland/OHMI — Cornu (FERRO)
(Affaire T-310/04) (1)
(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale FERRO - Marque nationale verbale antérieure FERRERO - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Similitude des produits»)
(2006/C 331/77)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Ferrero Deutschand GmbH (Stadtallendorf, Allemagne), admise à se substituer à Ferrero OHG mbH (représentant: M. Schaeffer, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Rassat, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Cornu SA Fontain (Fontain, France) (représentant: D. Waelbroeck, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 17 mars 2004 (affaire R 540/2002-4), relative à une procédure d'opposition entre Ferrero OHG et Cornu SA Fontain.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La requérante est condamnée à ses propres dépens, à l'ensemble des dépens relatifs à l'incident de procédure concernant sa substitution à Ferrero OHG mbH, ainsi qu'au paiement de la moitié de ceux exposés par l'intervenante. |
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3) |
L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) est condamné à ses dépens ainsi qu'au paiement de la moitié de ceux exposés par l'intervenante. |