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30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 331/17 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 novembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-452/05) (1)
(Manquement d'État - Directive 91/271/CEE - Pollution et nuisances - Traitement des eaux urbaines résiduaires)
(2006/C 331/29)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Pardo Quintillán et F. Simonetti, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: S. Schreiner, agent)
Objet
Manquement d'État — Application incorrecte de l'art. 5, par. 4, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40)
Dispositif
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1) |
En n'étant pas en mesure de prouver que le pourcentage minimal de réduction de la charge globale entrant dans toutes les stations d'épuration atteint au moins 75 % pour la quantité totale d'azote, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, paragraphe 4, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. |
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2) |
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |