Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 6 novembre 2006 — Varec SA/État belge

(Affaire C-450/06)

(2006/C 326/82)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État (Belgique)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Varec SA

Partie défenderesse: État belge

Partie intervenante: Diehl Remscheid GmbH & Co

Question préjudicielle

L'article 1er, §1er, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (1), lu en combinaison avec l'article 15.2 de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (2) et avec l'article 6 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (3), doit-il s'interpréter en ce sens que l'instance responsable des procédures de recours prévues par cet article doit garantir la confidentialité et le droit au respect des secrets d'affaires contenus dans les dossiers qui lui sont communiqués par les parties à la cause, en ce compris par le pouvoir adjudicateur, tout en pouvant elle-même connaître et prendre de telles informations en considération?

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 33.

(2)  JO L 199 du 9.8.1993, p. 1.

(3)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.