Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Köln (Allemagne) le 2 novembre 2006 — Firma cp-Pharma Handels GmbH/Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-448/06)

(2006/C 326/80)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Firma cp-Pharma Handels GmbH

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Question préjudicielle

Le règlement (CE) no 1873/2003 de la Commission, du 24 octobre 2003 (1), modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (2) est-il partiellement nul pour cause de violation du droit communautaire de rang supérieur [dispositions combinées des articles 1er, point 1, et 3 du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil, et de l'article 4, point 1, de la directive 96/22/CE du Conseil, du 29 avril 1996 (3)] dans la mesure où, dans l'addendum marqué d'un astérisque (*) et portant inscription de la progestérone à l'annexe II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil, l'utilisation de la forme pharmaceutique que constitue la solution injectable est exclue?

(1)  JO L 275, p. 9.

(2)  JO L 224, p. 1.

(3)  JO L 125, p. 3.