Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la communauté autonome du Pays basque (Espagne) le 18 octobre 2006 — Comunidad Autónoma de Castilla y León/Juntas Generales de Guipúzcoa, Diputación Foral de Guipúzcoa, Confederación Empresarial Vasca

(Affaire C-432/06)

(2006/C 326/66)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de la communauté autonome du Pays basque

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Comunidad Autónoma de Castilla y León

Parties défenderesses: Juntas Generales de Guipúzcoa, Diputación Foral de Guipúzcoa, Confederación Empresarial Vasca

Question préjudicielle

L'article 87, paragraphe 1, CE doit-il être interprété en ce sens que les mesures fiscales adoptées par la Diputación Foral de Guipúzcoa et les Juntas Generales du Territorio Histórico de Guipúzcoa, modifiant les articles 29, paragraphe 1, sous a), et 37 de la réglementation relative à l'impôt sur les sociétés, doivent être considérées comme sélectives et, partant, constituent, au sens de la disposition susmentionnée, des aides d'État devant être notifiées à la Commission en vertu de l'article 88, paragraphe 3, CE, au motif qu'elles fixent un taux d'imposition inférieur au taux général défini par la législation de l'État espagnol et instaurent une déduction fiscale qui n'existe pas dans l'ordre juridique fiscal étatique et qui sont applicables sur le territoire de cette collectivité infra-étatique autonome?