30.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 326/27

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constater que, en ne veillant pas à ce qu'au moins un annuaire complet et un service de renseignements téléphoniques complets soient effectivement mis à la disposition des utilisateurs, conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphes 1 et 2, et de l'article 25, paragraphes 1 et 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (1), la république de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,

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condamner la république de Pologne aux dépens.