Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 octobre 2006 — Koninklijke Coöperatie Cosun UA/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-68/05 P) (1)

(Pourvoi - Agriculture - Organisation commune des marchés - Sucre - Articles 26 du règlement (CEE) no 1785/81 et 3 du règlement (CEE) no 2670/81 - Montant dû pour le sucre C écoulé sur le marché intérieur - Demande de remise - Clause d'équité prévue par l'article 13 du règlement (CEE) no 1430/79 - Notion de «droits à l'importation ou à l'exportation» - Principes d'égalité et de sécurité juridique - Équité)

(2006/C 326/17)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Koninklijke Coöperatie Cosun UA (représentants: M. M. Slotboom et N. J. Helder, avocats)

Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis, agent, F. Tuytschaever, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre), du 7 décembre 2004, Koninklijke Coöperatie Cosun/Commission (T-240/02) par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annulation de la décision REM 19/01 de la Commission, du 2 mai 2002, déclarant irrecevable la demande de remise de droits à l'importation présentée par le Royaume des Pays-Bas au profit de la requérante

Dispositif

(1)  JO C 82 du 02.04.2005.