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30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 326/7 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-36/05) (1)
(Manquement d'État - Directive 92/100/CEE - Droit d'auteur - Droit de location et de prêt - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2006/C 326/15)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J.R. Vidal Puig et W. Wils, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: I. del Cuvillo Contreras, agent))
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 1 et 5 de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 61)
Dispositif
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1) |
En exemptant de l'obligation de rémunérer les auteurs pour les prêts accordés par la quasi-totalité, si ce n'est la totalité, des catégories d'établissements effectuant des prêts publics d'œuvres protégées par des droits d'auteur, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et 5 de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle. |
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2) |
le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |