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30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 326/57 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 18 octore 2006 — Staelen/Parlement
(Affaire T-32/05) (1)
(«Fonctionnaires - Exécution d'un arrêt du Tribunal - Recours en annulation - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité - Absence de procédure précontentieuse - Absence de lien direct - Irrecevabilité manifeste»)
(2006/C 326/122)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Claire Staelen (Bridel, Luxembourg) (représentant: J. Choucroun, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J. de Wachter et M. Mustapha-Pacha, agents)
Objet
D'une part, l'annulation de la décision du jury de concours EUR/A/151/98, réouvert à la suite de l'arrêt du Tribunal du 5 mars 2003, Staelen/Parlement (T-24/01, RecFP p. I-A-79 et II-423), de ne pas inscrire la requérante sur la liste de réserve dudit concours et, d'autre part, une demande en dommages-intérêts.
Dispositif
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1) |
Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation. |
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2) |
Les conclusions en indemnité sont rejetées. |
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3) |
Le Parlement est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que les deux tiers des dépens exposés par la requérante. |