Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — Koninklijke Coöperatie Cosun UA/Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

(Affaire C-248/04) (1)

(Renvoi préjudiciel - Agriculture - Organisation commune des marchés - Sucre - Articles 26 du règlement (CEE) no 1785/81 et 3 du règlement (CEE) no 2670/81 - Montant dû pour le sucre C écoulé sur le marché intérieur - Inapplicabilité de l'article 13 du règlement (CEE) no 1430/79 - Absence de faculté de remboursement ou de remise pour des motifs d'équité - Validité des règlements (CEE) nos 1785/81 et 2670/81 - Principes d'égalité et de sécurité juridique - Équité)

(2006/C 326/09)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Koninklijke Coöperatie Cosun UA

Partie défenderesse: Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Objet

Demande de décision préjudicielle — College van Beroep voor het bedrijfsleven — Validité des règlements (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 177, p. 4) et (CEE) no 2670/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 262, p. 14) en l'absence de procédure de remise des prélèvements supplémentaires comparable à celle prévue à l'art. 13 du règlement (CEE) no 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation (JO L 175, p. 1) — Remise pour motifs d'équité — Producteur de sucre hors quota (sucre C) n'étant pas impliqué dans la fraude constatée par les autorités nationales et qui n'en a pas été immédiatement informé pour les besoins de l'enquête

Dispositif

L'examen de la première question n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des règlements (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, tel que modifié par le règlement (CEE) no 305/91 du Conseil, du 4 février 1991, et (CEE) no 2670/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre, tel que modifié par le règlement (CEE) no 3559/91 de la Commission, du 6 décembre 1991.

(1)  JO C 217 du 28.08.2004.