Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 13 octobre 2006 — Vischim/Commission

(Affaire T-420/05 R II)

(«Référé - Demande de sursis à exécution - Directive 91/414/CEE - Nouvelle demande - Faits nouveaux - Urgence - Absence»)

(2006/C 310/34)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Vischim Srl (Cesano Maderno, Italie) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Doherty et L. Parpala, agents)

Objet

Demande visant à la suspension du délai arrivant à échéance le 31 août 2006 fixé par l'article 3 de la directive 2005/53/CE de la Commission, du 16 septembre 2005, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives chlorothalonil, chorotoluron, cyperméthrine, daminozide et thiophanate-méthyl (JO L 241, p. 51).

Dispositif