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16.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 310/12 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 10 octobre 2006 — Van der Spree/Commission
(Affaire T-182/04) (1)
(«Fonctionnaires - Rapport d'évolution de carrière - Période d'évaluation 2001/2002 - Articles 26 et 43 du statut - Droits de la défense - Annulation»)
(2006/C 310/23)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Daniel Van der Spree (Overijse, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et H. Krämer, agents)
Objet
Annulation de la décision du 25 juin 2003 portant établissement définitif du rapport d'évolution de carrière du requérant pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002.
Dispositif
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1) |
La décision du 25 juin 2003 portant établissement définitif du rapport d'évolution de carrière de M. Daniel Van der Spree pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 est annulée. |
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2) |
La Commission est condamnée aux dépens. |