16.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/5


Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 27 septembre 2006 dans l'affaire Op- en Overslagbedrijf Van der Vaart B.V. contre Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-402/06)

(2006/C 310/08)

Langue de procédure: néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad des Pays-Bas

Parties au principal

Partie requérante: Op- en Overslagbedrijf Van der Vaart B.V.

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Questions préjudicielles

1)

La position tarifaire 0406 de la nomenclature combinée doit-elle être interprétée en ce sens que l'on peut y classer un produit obtenu à partir de lait caillé dont on a éliminé le sérum (ou une grande partie de celui-ci) lorsque ce produit contient jusqu'à 2 % en poids de protéines sériques et lorsque ces protéines ont été éliminées par l'effet d'une enzyme ajoutée au cours d'un processus de séchage de 24 à 36 heures?

En cas de réponse affirmative à la première question:

2)

Sur la base de quels critères concernant la teneur en matières grasses et la forme de présentation doit-on déterminer si un produit peut être classé dans la sous-position tarifaire 0406 20 en tant que fromage râpé ou fromage en poudre? En d'autres termes:

a.

Un produit qui ne contient aucune ou pratiquement aucune matière grasse peut-il être classé dans cette sous-position tarifaire?

b.

Un produit composé de caséine et de plus de 50 % d'humidité (sérum), présenté sous la forme de granulés réguliers de 2 à 4 mm, peut-il être classé dans cette sous-position tarifaire?