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16.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 310/5 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 27 septembre 2006 dans l'affaire Op- en Overslagbedrijf Van der Vaart B.V. contre Staatssecretaris van Financiën
(Affaire C-402/06)
(2006/C 310/08)
Langue de procédure: néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad des Pays-Bas
Parties au principal
Partie requérante: Op- en Overslagbedrijf Van der Vaart B.V.
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
Questions préjudicielles
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1) |
La position tarifaire 0406 de la nomenclature combinée doit-elle être interprétée en ce sens que l'on peut y classer un produit obtenu à partir de lait caillé dont on a éliminé le sérum (ou une grande partie de celui-ci) lorsque ce produit contient jusqu'à 2 % en poids de protéines sériques et lorsque ces protéines ont été éliminées par l'effet d'une enzyme ajoutée au cours d'un processus de séchage de 24 à 36 heures? En cas de réponse affirmative à la première question: |
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2) |
Sur la base de quels critères concernant la teneur en matières grasses et la forme de présentation doit-on déterminer si un produit peut être classé dans la sous-position tarifaire 0406 20 en tant que fromage râpé ou fromage en poudre? En d'autres termes:
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