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16.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 310/1 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 20 mars 2006 — Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate/Porto Antico di Genova SpA
(Affaire C-149/06)
(2006/C 310/01)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate
Partie défenderesse: Porto Antico di Genova SpA
Questions préjudicielles
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1) |
L'article 21, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 4253/88, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2892/93 (1), aux termes duquel les paiements des concours doivent être faits aux bénéficiaires finals sans aucune déduction ni retenue qui puisse réduire le montant de l'aide financière à laquelle ils ont droit, doit-il être interprété en ce sens que ces concours ne peuvent pas non plus contribuer à former la base imposable aux fins des impôts sur le revenu ou d'autres impôts dus par la suite par les bénéficiaires en vertu de la réglementation fiscale nationale? |
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2) |
Dans l'affirmative, ce régime d'exonération concerne-t-il exclusivement la tranche de concours qui est à la charge des Fonds communautaires ou également celle versée, dans le cadre de la même action de développement, par les autorités nationales, régionales ou locales? |
(1) JO L 193 du 31 juillet 1993, p. 20.