15.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 306/297

PROCÈS-VERBAL

(2006/C 306 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Jacek Emil SARYUSZ-WOLSKI

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 h 05.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées (COM(2006)0486 — C6-0319/2006 — 2006/0165(CNS))

renvoyé

fond: ECON

 

avis: AGRI, ENVI

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (Version codifiée) (COM(2006)0543 — C6-0315/2006 — 2006/0170(COD))

renvoyé

fond: JURI

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Paraguay sur certains aspects des services aériens (COM(2006)0266 — C6-0308/2006 — 2006/0094(CNS))

renvoyé

fond: TRAN

—

Proposition de virement de crédits DEC 37/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1062 — C6-0306/2006 — 2006/2241(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale (COM(2006)0399 — C6-0305/2006 — 2006/0135(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

 

avis: FEMM, JURI

—

Projet de décision du Conseil adaptant les dispositions relatives à la Cour de justice dans les domaines couverts par le titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne (COM(2006)0346 — C6-0304/2006 — 2006/0808(CNS))

renvoyé

fond: JURI

 

avis: LIBE

—

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Gabonaise (COM(2006)0454 — C6-0303/2006 — 2006/0156(CNS))

renvoyé

fond: PECH

 

avis: DEVE, BUDG

—

Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud) — (Version codifiée) (COM(2006)0419 — C6-0302/2006 — 2006/0139(CNS))

renvoyé

fond: JURI

3.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 22/2006 de la Commission européenne (C6-0292/2006 — SEC(2006)0715).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

* *

La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 35/2006 de la Commission européenne (C6-0279/2006 — SEC(2006)1060).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

* *

La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 36/2006 de la Commission européenne (C6-0293/2006 — SEC(2006)1061).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

4.   Nanosciences et nanotechnologies (2005-2009) (débat)

Rapport sur les nanosciences et les nanotechnologies: un plan d'action pour l'Europe 2005-2009 [2006/2004(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Miloslav Ransdorf (A6-0216/2006)

Miloslav Ransdorf présente son rapport.

Intervient Janez Potočnik (membre de la Commission).

Interviennent Piia-Noora Kauppi (rapporteur pour avis de la commission JURI), Giles Chichester, au nom du groupe PPE-DE, Adam Gierek, au nom du groupe PSE, Jorgo Chatzimarkakis, au nom du groupe ALDE, David Hammerstein Mintz, au nom du groupe Verts/ALE, Vladimír Remek, au nom du groupe GUE/NGL, Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM, Luca Romagnoli, non-inscrit, Nikolaos Vakalis, Teresa Riera Madurell, Vittorio Prodi, Hiltrud Breyer, Bastiaan Belder, Leopold Józef Rutowicz, Jan Březina, Carl Schlyter, Kathy Sinnott, Paul Rübig et Ján Hudacký.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

Interviennent Romana Jordan Cizelj, Lambert van Nistelrooij et Janez Potočnik.

Le débat est clos.

Vote: point 7.11 du PV du 28.09.2006.

5.   Augmenter et améliorer l'aide de l'Union européenne: mesures 2006 pour une aide efficace (débat)

Rapport sur «Coopérer plus, coopérer mieux: le paquet 2006 sur l'efficacité de l'aide de l'UE» [2006/2208(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Alain Hutchinson (A6-0270/2006)

Alain Hutchinson présente son rapport.

Intervient Charlie McCreevy (membre de la Commission).

Interviennent Margrietus van den Berg (rapporteur pour avis de la commission INTA), Tokia Saïfi, au nom du groupe PPE-DE, Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE, Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Karin Scheele et Justas Vincas Paleckis.

Le débat est clos.

Vote: point 7.1 du PV du 28.09.2006.

(La séance, suspendue à 11 h 55 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 h 05)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Interviennent Emine Bozkurt, pour signaler les courriels de teneur raciste dont est victime Lívia Járóka, Doris Pack, qui appuie cette intervention, et Charles Tannock sur l'exposé fait par M. Siniora, Premier ministre du Liban, à la Conférence des présidents de hier et qui souhaite que le Parlement invite un représentant de l'État d'Israël à une prochaine réunion (M. le Président s'engage à transmettre les propos des trois intervenants aux organes compétents).

6.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à les adopter, de même que la position de la Commission sur:

—

Position commune arrêté par le Conseil le 25 septembre 2006 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (12032/2/2006 — C6-0318/2006 — 2005/0043(COD))

renvoyé

fond: ITRE

—

Position commune adoptée par le Conseil le 25 septembre 2006 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («ROME II») (09751/7/2006 — C6-0317/2006 — 2003/0168(COD))

renvoyé

fond: JURI

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 25 septembre 2006 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme «L'Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (09575/1/2006 — C6-0316/2006 — 2005/0041(COD))

renvoyé

fond: CULT

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 18 septembre 2006 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (10351/1/2006 — C6-0314/2006 — 2005/0017(COD))

renvoyé

fond: FEMM

—

Position commune adoptée par le Conseil le 18 septembre 2006 en vue de l'adoption de la recommandation du Parlement européen et du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne (09577/1/2006 — C6-0313/2006 — 2004/0117(COD))

renvoyé

fond: CULT

—

Position commune adoptée par le Conseil le 18 septembre 2006 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (refonte) (09010/1/2006 — C6-0312/2006 — 2003/0252(COD))

renvoyé

fond: TRAN

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 24 juillet 2006 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux (05892/1/2006 — C6-0311/2006 — 2004/0049(COD))

renvoyé

fond: TRAN

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 14 septembre 2006 en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (05893/5/2006 — C6-0310/2006 — 2004/0048(COD))

renvoyé

fond: TRAN

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 24 juillet 2006 en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (05895/2/2006 — C6-0309/2006 — 2004/0047(COD))

renvoyé

fond: TRAN

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 29.09.2006.

7.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

7.1.   Augmenter et améliorer l'aide de l'Union européenne: mesures 2006 pour une aide efficace (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur «Coopérer plus, coopérer mieux: le paquet 2006 sur l'efficacité de l'aide de l'UE» [2006/2208(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Alain Hutchinson (A6-0270/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0382)

7.2.   Pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord [COM(2005)0714 — C6-0034/2006 — 2006/0002(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Albert Jan Maat (A6-0265/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0383)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0383)

7.3.   Production biologique, présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires [COM(2005)0671 — C6-0033/2006 — 2005/0279(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (A6-0253/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0384)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0384)

7.4.   Galileo (vote)

Proposition de résolution B6-0511/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0385)

7.5.   Politique commune d'immigration (vote)

Propositions de résolution B6-0507/2006, B6-0508/2006, B6-0510/2006, B6-0516/2006, B6-0518/2006 et B6-0520/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0507/2006

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0508/2006

(remplaçant les B6-0508/2006, B6-0510/2006, B6-0518/2006 et B6-0520/2006):

déposée par les députés suivants:

—

Martine Roure, au nom du groupe PSE,

—

Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE,

—

Jean Lambert, Raül Romeva i Rueda et Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE,

—

Giusto Catania, Willy Meyer Pleite et Marco Rizzo, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2006)0386)

(La proposition de résolution B6-0516/2006 est caduque.)

7.6.   Situation au Darfour (vote)

Propositions de résolution B6-0512/2006, B6-0513/2006, B6-0514/2006, B6-0515/2006, B6-0517/2006 et B6-0519/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0512/2006

(remplaçant les B6-0512/2006, B6-0513/2006, B6-0514/2006, B6-0515/2006, B6-0517/2006 et B6-0519/2006):

déposée par les députés suivants:

—

Michael Gahler, Simon Coveney, Patrick Gaubert, Jana Hybášková, Filip Kaczmarek, Maria Martens, Mario Mauro, Jürgen Schröder et Anders Wijkman, au nom du groupe PPE-DE,

—

Pasqualina Napoletano, Miguel Angel Martínez Martínez, Glenys Kinnock, Ana Maria Gomes et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE,

—

Marielle De Sarnez, Fiona Hall, Johan Van Hecke et Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE,

—

Marie-Hélène Aubert, Frithjof Schmidt, Angelika Beer et Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE,

—

Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL,

—

Eoin Ryan, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2006)0387)

7.7.   Relations économiques et commerciales de l'UE avec l'Inde (vote)

Rapport sur les relations économiques et commerciales de l'Union européenne avec l'Inde [2006/2034(INI)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Sajjad Karim (A6-0256/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0388)

Interventions sur le vote:

Sajjad Karim (rapporteur) a proposé un amendement oral à l'amendement 4, qui a été retenu.

7.8.   Perspectives des femmes dans le commerce international (vote)

Rapport sur les perspectives des femmes dans le commerce international [2006/2009(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Hiltrud Breyer (A6-0254/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0389)

7.9.   Amélioration de la situation économique du secteur de la pêche (vote)

Rapport sur l'amélioration de la situation économique du secteur de la pêche [2006/2110(INI)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Pedro Guerreiro (A6-0266/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0390)

7.10.   Enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (vote)

Rapport sur l'application du règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil du 26 juin 2003 relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires [2006/2054(INI)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Rosa Miguélez Ramos (A6-0263/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0391)

7.11.   Nanosciences et nanotechnologies (2005-2009) (vote)

Rapport sur les nanosciences et les nanotechnologies: un plan d'action pour l'Europe 2005-2009 [2006/2004(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Miloslav Ransdorf (A6-0216/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0392)

8.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Politique commune d'immigration — RC-B6-0508/2006:

—

Koenraad Dillen

Rapport Hiltrud Breyer — A6-0254/2006:

—

Hynek Fajmon

9.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

*

* *

Les députés suivants ont fait savoir que leur poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur les points ci-après:

Politique commune d'immigration — B6-0507/2006

—

paragraphe 4: Ruth Hieronymi, Ole Christensen

Politique commune d'immigration — RC-B6-0508/2006

—

paragraphe 17: Antonio Masip Hidalgo, Giusto Catania

(La séance, suspendue à 12 h 50, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

10.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

11.   Ordre du jour de la prochaine période de session

Lors de sa réunion du 28.09.2006, la Conférence des présidents a décidé de proposer les modifications suivantes à l'ordre du jour des séances des 11 et 12.10.2006:

—

Les rapports Geoffrey Van Orden et Pierre Moscovici sur l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie sont retirés de l'ordre du jour et reportés à la période de session de novembre I.

—

À leur place sont inscrites des déclarations du Conseil et de la Commission sur la Transnistrie et l'Ossétie du Sud.

Les délais de dépôt sont fixés comme suit:

—

propositions de résolution: mercredi 18.10.2006 à 18 h,

—

amendements et propositions de résolution commune: lundi 23.10.2006 à 19 h,

—

vote: mercredi 25.10.2006

Le dépôt d'amendements a été ouvert pour le rapport Daniel Varela Suanzes-Carpegna: sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur en vue de la conclusion d'un accord d'association interrégional (A6-0302/2006).

Délais de dépôt: mercredi 4.10.2006 à 12 h

Le vote sur la proposition de résolution qui sera déposée par la commission LIBE en conclusion du débat sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice (point 3 du PV du 27.10.2006), est inscrit en octobre II.

Les délais de dépôt sont prorogés comme suit:

—

proposition de résolution: lundi 9.10.2006 à 12 h,

—

amendements: mercredi 18.10.2006 à 18 h

Le Parlement marque son accord sur ces modifications.

L'ordre du jour est ainsi modifié.

12.   Sommet ASEM (Helsinki, 10/11 septembre 2006) (débat)

Déclaration de la Commission: Sommet ASEM (Helsinki, 10/11 septembre 2006)

Charlie McCreevy (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE, et Jules Maaten, au nom du groupe ALDE.

Le débat est clos.

13.   Actions futures dans le domaine des brevets (débat)

Déclaration de la Commission: Actions futures dans le domaine des brevets

Charlie McCreevy (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Klaus-Heiner Lehne, au nom du groupe PPE-DE, Michel Rocard, au nom du groupe PSE, Sharon Bowles, au nom du groupe ALDE, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM, Barbara Kudrycka, Manuel Medina Ortega, Toine Manders et Charlie McCreevy.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Le délai de dépôt est fixé au lundi 9.10.2006 à 12 h.

Le débat est clos.

Vote: point 7.24 du PV du 12.10.2006.

*

* *

Intervient Bernd Posselt, qui proteste contre le fait qu'aucun débat sur des cas de violation des Droits de l'homme n'ait été inscrit à l'ordre du jour de cet après-midi (M. le Président lui répond qu'il transmettra ses remarques à la Conférence des présidents).

14.   Décisions concernant certains documents

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)

commission PECH

—

Mise en œuvre du plan d'action de l'UE sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. (2006/2225(INI))

(avis: DEVE, ENVI, INTA)

commission AFCO

—

Les aspects institutionnels de la capacité de l'Union européenne à intégrer de nouveaux États membres (2006/2226(INI))

(avis: AFET, BUDG)

commission TRAN

—

La logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable (2006/2228(INI))

(avis: ENVI, ITRE)

commission ENVI

—

Promouvoir une alimentation saine et l'activité physique: une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l'obésité et des maladies chroniques (2006/2231(INI))

(avis: EMPL, IMCO)

commission ENVI

—

Mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité d'ici 2010 (2006/2233(INI))

(avis: DEVE, PECH, AGRI, ITRE)

commission INTA

—

L'aide au commerce accordée par l'UE (2006/2236(INI))

(avis: DEVE)

commission INTA

—

Les relations économiques et commerciales entre l'UE et la Russie (2006/2237(INI))

(avis: AFET, ECON)

commission EMPL

—

Promouvoir un travail décent pour tous (2006/2240(INI))

(avis: FEMM, DEVE, AFET, INTA)

commission ECON

—

Rapport annuel 2006 sur la zone euro (2006/2239(INI))

commission DEVE

—

Les collectivités locales et la coopération au développement (2006/2235(INI))

commission CONT

—

Le rapport spécial no 6/2005 de la Cour des comptes relatif au Réseau transeuropéen de transport (2006/2238(INI))

(avis: TRAN)

commission DEVE

—

Partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud (2006/2234(INI))

(avis: AFET, INTA)

commission ENVI

—

La lutte contre le VIH/SIDA au sein de l'Union européenne et dans les pays voisins, 2006-2009 (2006/2232(INI))

(avis: FEMM, AFET, ITRE, LIBE)

commission ITRE

—

Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire (2006/2230(INI))

commission TRAN

—

Pour une Europe en mouvement — Mobilité durable pour notre continent (2006/2227(INI))

(avis: ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, ECON)

commission PECH

—

Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable (2006/2224(INI))

(avis: ENVI)

Décision d'établir des rapports d'initiative (article 112 du règlement)

commission AFET

—

Rapport annuel 2005 sur la PESC (2006/2217(INI))

(avis: BUDG)

Décision d'établir des rapports d'initiative (article 114 du règlement)

commission AFET

—

Sur le mandat de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les pays d'Amérique centrale, d'autre part (2006/2222(INI))

(avis: DEVE, INTA)

commission AFET

—

Sur le mandat de négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, d'autre part (2006/2221(INI))

(avis: DEVE, INTA)

Saisine de commissions

commission DEVE

—

Un nouveau partenariat global avec le Groenland matérialisé par une déclaration conjointe et une décision du Conseil adoptée en vertu de l'article 187 du traité CE (2006/2182(INI))

renvoyé

fond: PECH

 

avis: DEVE, AFET, BUDG, INTA

commission JURI

—

Rapport sur les dispositions applicables aux députés en cas de naissance d'un enfant (2006/2025(REG))

renvoyé

fond: AFCO

 

avis: JURI

Coopération renforcée entre commissions

commission IMCO

—

Recours en matière de passation des marchés publics (COM(2006)0195 — C6-0141/2006 — 2006/0066(COD))

(avis: EMPL, ITRE, ECON)

Coopération renforcée entre commissions IMCO, JURI

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 21.09.2006)

commission IMCO

—

Code des douanes communautaire (COM(2005)0608 — C6-0419/2005 — 2005/0246(COD))

(avis: BUDG, ITRE, CONT, LIBE)

Coopération renforcée entre commissions IMCO, INTA

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 07.09.2006)

15.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

No Document

Auteur

Signatures

42/2006

Georgios Karatzaferis

31

43/2006

Adriana Poli Bortone

21

44/2006

Mario Borghezio

6

45/2006

Mario Borghezio

37

46/2006

Jamila Madeira, Ana Maria Gomes, Anna Záborská, Luisa Morgantini et Miguel Angel Martínez Martínez

54

47/2006

Caroline Lucas et Angelika Beer

45

48/2006

Bogusław Rogalski

16

49/2006

Alessandra Mussolini

28

50/2006

Sylwester Chruszcz

14

51/2006

Daniel Strož et Jaromír Kohlíček

9

52/2006

Maciej Marian Giertych

25

53/2006

Thierry Cornillet

58

54/2006

Mario Borghezio

12

55/2006

Maciej Marian Giertych

12

56/2006

Daniel Strož

4

57/2006

Roberta Angelilli, Cristiana Muscardini, Adriana Poli Bortone, Wojciech Roszkowski et Mieczysław Edmund Janowski

72

58/2006

Luís Queiró, Jacek Emil Saryusz-Wolski, Vasco Graça Moura, Roberts Zīle et Ewa Hedkvist Petersen

41

59/2006

Alessandra Mussolini

20

60/2006

Alessandra Mussolini

4

61/2006

Amalia Sartori, John Bowis, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines et Thomas Ulmer

129

62/2006

Robert Evans, Eva Lichtenberger, Jeanine Hennis-Plasschaert et Emanuel Jardim Fernandes

26

63/2006

Bogusław Rogalski

14

64/2006

Robert Evans, Paulo Casaca, David Martin, Sajjad Karim et Carl Schlyter

25

65/2006

Renato Brunetta

35

66/2006

Oldřich Vlasák

14

67/2006

Mary Honeyball, John Bowis et Caroline Lucas

26

68/2006

Manolis Mavrommatis, Vasco Graça Moura et José Albino Silva Peneda

76

16.   Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Les déclarations écrites no 39, 40, 41/2006 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

17.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

18.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront les 11.10.2006 et 12.10.2006.

19.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 16 heures.

Julian Priestley

Secrétaire Général

Josep Borrell Fontelles

Président

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Badia I Cutchet, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Bennahmias, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Bullmann, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Correia, Costa, Cottigny, Coveney, Crowley, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Fatuzzo, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Florenz, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herranz García, Higgins, Hökmark, Holm, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Koterec, Krahmer, Krasts, Krehl, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lienemann, Liotard, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McDonald, Madeira, Maldeikis, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mohácsi, Moreno Sánchez, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Őry, Oviir, Pack, Pahor, Paleckis, Panzeri, Papastamkos, Parish, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Polfer, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarand, Thomsen, Thyssen, Titley, Toia, Tomczak, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vidal-Quadras, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Christova Christina Velcheva, Ciornei Silvia, Cioroianu Adrian Mihai, Corlăţean Titus, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dimitrov Martin, Duca Viorel, Dumitrescu Cristian, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Ilchev Stanimir, Ivanova Iglika, Kelemen Atilla Béla Ladislau, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Sârbu Daciana Octavia, Silaghi Ovidiu Ioan, Sofianski Stefan, Szabó Károly Ferenc, Vigenin Kristian

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Augmenter et améliorer l'aide de l'Union européenne: mesures 2006 pour une aide efficace

Rapport: Alain HUTCHINSON (A6-0270/2006)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

521, 20, 28

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

2.   Pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord *

Rapport: Albert Jan MAAT (A6-0265/2006)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

3

5

12-13

commission

 

+

 

Amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

vs

+

 

4

commission

vs

+

 

7

commission

vs

+

 

8

commission

vs

+

 

9

commission

vs

+

 

11

commission

vs

+

 

14

commission

vs

+

 

15

commission

vs

+

 

16-17

commission

vs

+

 

18

commission

vs

+

 

20

commission

vs

+

 

Article 4

24

PPE-DE

VE

+

281, 258, 18

10

commission

 

↓

 

Après article 13

23

PPE-DE, ALDE, UEN

 

+

 

19

commission

 

↓

 

Après cons 6

21

PPE-DE, ALDE, UEN

 

+

 

2

commission

 

↓

 

Après cons 10

22

PPE-DE, ALDE, UEN

 

+

 

6

commission

 

↓

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

AN

+

554, 12, 6

Les amendements 25 à 27 ont été annulés.

Les amendements 16 et 17 ont été fusionnés.

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: vote final

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: ams 7, 8, 14, 15, 16 + 17, 20

PSE: ams 1, 4, 7, 9, 11, 15, 16 + 17, 18, 20

3.   Production biologique, présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires *

Rapport: Friedrich-Wilhelm GRAEFE ZU BARINGDORF (A6-0253/2006)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1

3-4

6-7

9-18

20

commission

 

+

 

Amendements de la commission compétente — votes séparés

2

commission

vs

-

 

5

commission

div

+

 

1

+

 

2/VE

+

428, 116, 8

8

commission

vs

+

 

19

commission

div

 

 

1

+

 

2/VE

+

279, 271, 4

Article 5

26

Verts/ALE

VE

+

315, 235, 12

Annexe I

27

Verts/ALE

 

-

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

 

+

 

Les amendements 21 à 25 inclus ont été annulés.

Demandes de vote séparé

PPE-DE: am 8

Verts/ALE: am 2

Demandes de vote par division

Verts/ALE

Am 5

1re partie:«d) les produits ... système d'importation.»

2e partie:«Le certificat ... il fait référence.»

Am 19

1re partie:«Chaque État membre ... les importations de l'Union européenne,»

2e partie:«coordonnées par l' ... de sécurité des aliments.»

4.   Galileo

Propositions de résolution: B6-0511/2006

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0511/2006

(PPE-PE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

Après § 1

1

GUE/NGL

 

-

 

Après § 6

2

GUE/NGL

 

-

 

Après § 7

3

GUE/NGL

 

-

 

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

5.   Politique commune d'immigration

Propositions de résolution: B6-0507/2006, B6-0508/2006, B6-0510/2006, B6-0516/2006, B6-0518/2006, B6-0520/2006

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0507/2006 (PPE-DE)

§ 2

2

PPE-DE

VE

+

278, 273, 19

§ 3

§

texte original

AN

-

262, 279, 6

§ 4

§

texte original

AN

-

256, 286, 21

Après le § 5

3

PPE-DE

 

-

 

4

PPE-DE

 

-

 

Après le § 10

5

PPE-DE

 

-

 

§ 11

6

PPE-DE

AN

-

229, 335, 9

Après cons B

1

PPE-DE

 

-

 

vote: résolution (ensemble)

AN

-

234, 316, 26

Proposition de résolution commune RC-B6-0508/2006

(PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL)

§ 3

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 8

5

UEN

VE

+

300, 267, 10

Après le § 9

1

PPE-DE

VE

+

295, 240, 12

6

UEN

AN

-

257, 291, 19

Après le § 14

11

Verts/ALE

 

+

 

§ 16

2

PPE-DE

AN

-

238, 324, 11

§ 17

§

texte original

AN

+

269, 262, 22

§ 18

§

texte original

AN

-

249, 302, 3

§ 19

3

PPE-DE

VE

-

234, 328, 14

§

texte original

vs

+

 

§ 21

4

PPE-DE

VE

-

255, 310, 13

Après le § 24

10

Verts/ALE

VE

-

269, 287, 12

Après cons D

7

GUE/NGL

AN

-

100, 442, 18

Après cons E

8

Verts/ALE

 

-

 

Après cons F

9

Verts/ALE

 

-

 

vote: résolution (ensemble)

AN

+

295, 271, 14

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0508/2006

 

GUE/NGL

 

↓

 

B6-0510/2006

 

PSE

 

↓

 

B6-0516/2006

 

UEN

 

↓

 

B6-0518/2006

 

Verts/ALE

 

↓

 

B6-0520/2006

 

ALDE

 

↓

 

Demandes de vote par appel nominal

UEN: Am 6 [RC-B6-0508/2006]

IND/DEM: vote final [RC-B6-0508/2006]

PPE-DE: §§ 3 et 4, Am 6 et vote final [B6-0507/2006] + Am 2 [RC-B6-0508/2006]

GUE/NGL: §§ 17 et 18 + Am 7 [RC-B6-0508/2006]

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: § 19 [RC-B6-0508/2006]

Demandes de vote par division

GUE/NGL

§ 3 [RC-B6-0508/2006]

1re partie:«reconnaît la tragédie ... depuis plusieurs années;»

2e partie:«fait observer, en particulier ... dernières vagues d'arrivants;»

Divers

Hanna Foltyn-Kubicka est également signataire de la proposition de résolution déposée par le groupe UEN (B6-0516/2006).

6.   Situation au Darfour

Propositions de résolution: B6-0512/2006, B6-0513/2006, B6-0514/2006, B6-0515/2006, B6-0517/2006, B6-0519/2006

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0512/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0512/2006

 

Verts/ALE

 

↓

 

B6-0513/2006

 

PPE-DE

 

↓

 

B6-0514/2006

 

PSE

 

↓

 

B6-0515/2006

 

ALDE

 

↓

 

B6-0517/2006

 

GUE/NGL

 

↓

 

B6-0519/2006

 

UEN

 

↓

 

Divers

Mary Lou McDonald est également signataire de la proposition de résolution commune déposée au nom du groupe GUE/NGL.

7.   Relations économiques et commerciales de l'UE avec l'Inde

Rapport: Sajjad KARIM (A6-0256/2006)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

11

PSE

 

R

 

14

GUE/NGL

 

-

 

§ 2

2

ALDE

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 3

12

PSE

 

-

 

§ 5

15

GUE/NGL

 

-

 

13

PSE

 

R

 

§ 10

16

GUE/NGL

 

-

 

§ 12

§

texte original

vs

+

 

§ 16

17

GUE/NGL

 

-

 

§ 17

18S

GUE/NGL

 

-

 

§ 20

3

ALDE

 

+

 

Après le § 20

4

ALDE

 

+

modifié oralement

§ 21

5

ALDE

 

+

 

§ 24

§

texte original

vs

+

 

§ 32

6

ALDE

 

+

 

Après le § 32

7

ALDE

 

+

 

§ 34

19

GUE/NGL

 

+

 

§ 45

8

ALDE

 

+

 

§ 56

9

ALDE

div

 

 

1

+

 

2

+

 

Cons L

10

PSE

VE

-

225, 336, 5

Cons Q

1

ALDE

 

+

 

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: §§ 12, 24

Demandes de vote par division

Verts/ALE

Am 2

1re partie:«observe que, si ... certains produits indiens;»

2e partie:«souligne qu'un ... pour les produits non agricoles et les services;»

PSE

Am 9

1re partie:«souligne que ... équipements de réfrigération et de distribution»

2e partie:«estime que si ... transformation des produits agricoles»

Divers

Le rapporteur a proposé l'amendement suivant à l'amendement 4:

20 bis. observe qu'en août 2006, le Conseil des ministres de la SAARC a convenu à l'unanimité que le différend commercial entre l'Inde et le Pakistan dans le cadre de la SAFTA serait examiné par les ministres du commerce de la SAARC avant le 14e sommet de la SAARC en Inde les 3 et 4 avril 2007; observe également que l'Union européenne a demandé et obtenu le statut d'observateur de la SAARC et participera au sommet; relève que l'argument selon lequel le commerce doit aller de pair avec des progrès sur la résolution des vieux conflits entre l'Inde et le Pakistan est à l'origine du retard dans la mise en œuvre de la SAFTA; invite les deux parties à poursuivre le dialogue politique parallèlement aux négociations commerciales; observe que l'examen des points figurant sur les listes positive et négative est actuellement à l'ordre du jour du Conseil SAFTA; invite l'Union européenne à offrir toute assistance requise pour faciliter ce processus et pour veiller à ce que des progrès réels aient lieu lors du 14e sommet de la SAARC;

8.   Perspectives des femmes dans le commerce international

Rapport: Hiltrud BREYER (A6-0254/2006)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 2

4

PPE-DE

VE

+

277, 244, 7

§

texte original

vs

↓

 

§ 3

§

texte original

vs

-

 

§ 5

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

-

 

§ 6

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

3/VE

+

278, 246, 10

§ 7

§

texte original

vs/VE

+

294, 245, 4

§ 8

§

texte original

vs

+

 

§ 9

§

texte original

vs

+

 

§ 10

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

-

 

§ 11

5/rev

PPE-DE

 

R

 

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 14

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

-

 

§ 15

§

texte original

div

 

 

1

-

 

2

+

 

§ 16

§

texte original

vs

+

 

§ 17

§

texte original

vs/VE

+

307, 233, 8

§ 19

§

texte original

vs

-

 

§ 20

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 25

1

PSE

VE

-

196, 346, 3

§

texte original

div

 

 

1/VE

+

279, 250, 5

2

-

 

§ 26

§

texte original

vs

-

 

§ 27

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

3

+

 

§ 28

§

texte original

vs

+

 

§ 30

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

-

 

Considérant A

2

PPE-DE

 

+

 

§

texte original

 

↓

 

Considérant B

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

-

 

Considérant E

3

PPE-DE

 

+

 

§

texte original

 

↓

 

Considérant F

§

texte original

vs

+

 

Considérant G

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

Considérant I

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

-

 

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Demandes de vote séparé

IND/DEM: § 25

ALDE: §§ 2, 3, 16, 19, 26

PPE-DE: cons F, §§ 3, 7, 8, 9, 17, 25, 26, 28, 30

Demandes de vote par division

ALDE, PPE-DE

§ 6

1re partie:«souligne la nécessité ... en la matière» à l'exclusion de «l'incidence ... de collecter systématiquement»

2e partie:«l'incidence ... de collecter systématiquement»

3e partie:«rappelle que ... par la Commission»

§ 15

1re partie:«réclame l'établissement ... conventions de l'OIT»

2e partie:«constate que l'emploi ... tous les ODM»

ALDE

Considérant I

1re partie:«considérant que l'on n'accorde pas ... conditions de travail équitables»

2e partie:«ainsi qu'une protection de la part des États d'accueil»

§ 25

1re partie:«se félicite de la décision du gouvernement norvégien ... conseils d'administration des entreprises»

2e partie:«demande à tous les États membres ... l'exemple norvégien»

§ 30

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «recruter des femmes ... niveau ministériel, en vue d'»

2e partie: ces termes

PPE-DE

cons B

1re partie:«considérant que 70 % ... instances de décision politique»

2e partie:«et qu'elles sont cantonnées ... et de s'occuper du foyer»

cons G

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion du terme «fortement»

2e partie: ce terme

§ 1

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion de la phrase «souligne que la participation ... cohésion sociale»

2e partie: cette phrase

§ 10

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion du terme «européennes»

2e partie: ce terme

§ 11

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion de la phrase «demande par conséquent à la Commission ... part/proportion de travail informel»

2e partie: cette phrase

§ 14

1re partie:«invite le Conseil ... formes de discrimination»

2e partie:«demande une participation équilibrée ... Fonds structurels»

§ 20

1re partie:«demande la mise en œuvre de mesures ... en matière de développement»

2e partie:«indique qu'il convient ... libéralisation du marché»

§ 27

1re partie:«demande que les programmes d''aide au commerce» ... «s'engager dans des activités commerciales» à l'exclusion de «et soient financés par des crédits supplémentaires»

2e partie:«et soient financés par des crédits supplémentaires»

3e partie:«sans faire dépendre ... les marchés de service»

PSE

§ 5

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «deux fois par an»

2e partie: ces termes

9.   Amélioration de la situation économique du secteur de la pêche

Rapport: Pedro GUERREIRO (A6-0266/2006)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

§

texte original

vs

+

 

§ 6

§

texte original

vs

+

 

§ 8

§

texte original

AN

+

382, 151, 8

§ 9

§

texte original

vs/VE

-

258, 291, 11

§ 10

§

texte original

vs

+

 

§ 13

§

texte original

vs

+

 

§ 14

§

texte original

vs

+

 

Après le § 16

1

Verts/ALE

div

 

 

1/VE

+

306, 239, 5

2

-

 

§ 17

§

texte original

vs

+

 

§ 18

§

texte original

vs

+

 

§ 20

§

texte original

AN

+

514, 50, 3

§ 33

§

texte original

div/AN

 

 

1

+

485, 50, 5

2

+

247, 238, 3

§ 41

§

texte original

vs

+

 

§ 42

§

texte original

vs

+

 

Après le § 46

4

GUE/NGL

 

+

 

§ 50

§

texte original

vs

+

 

Considérant C

2

GUE/NGL

 

-

 

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

Considérant O

3

GUE/NGL

 

-

 

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

Considérant T

§

texte original

vs

+

 

Considérant V

§

texte original

vs

+

 

vote: résolution (ensemble)

AN

+

497, 55, 10

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: §§ 8, 20, 33

GUE/NGL: vote final

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: Cons T, V et §§ 2, 6, 8, 9, 10, 13, 14, 17, 18, 41, 42, 50

PPE-DE: § 9

Demandes de vote par division

GUE/NGL

Am 1

1re partie:«considère que la Commission ... vis-à-vis des carburants fossiles;»

2e partie:«estime qu'une possibilité ... consomment moins d'énergie;»

cons C

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «la nécessité de respecter»

2e partie: ces termes

Cons O

1re partie:«considérant que, au cours de la dernière décennie, ... capturées,»

2e partie:«malgré les efforts ... d'inverser cette tendance,»

PPE-DE

§ 33

1re partie:«se déclare préoccupé ... notamment au FEP,»

2e partie:«et considère ... secteur connaît actuellement;»

10.   Enlèvement des nageoires de requin à bord des navires

Rapport: Rosa MIGUÉLEZ RAMOS (A6-0263/2006)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Après le § 4

1

ALDE

 

+

 

§ 5

2=

3=

PARISH ea

Verts/ALE

AN

+

360, 182, 17

§

texte original

vs

↓

 

vote: résolution (ensemble)

AN

+

483, 58, 21

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: vote final

Verts/ALE: am 3

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: § 5

11.   Nanosciences et nanotechnologies

Rapport: Miloslav RANSDORF (A6-0216/2006)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

1

Verts/ALE

AN

-

89, 434, 15

Après le § 4

2

Verts/ALE

AN

-

73, 457, 16

Après le § 5

3

Verts/ALE

AN

-

72, 468, 9

§ 12

§

texte original

div

 

 

1/AN

+

476, 69, 15

2

+

 

§ 14

§

texte original

AN

+

460, 68, 14

§ 15

§

texte original

vs

+

 

Après le § 17

4

Verts/ALE

 

-

 

5

Verts/ALE

AN

-

69, 471, 8

§ 19

§

texte original

AN

+

300, 244, 6

Après le § 19

6

Verts/ALE

AN

-

73, 461, 8

§ 20

§

texte original

AN

+

309, 231, 4

§ 26

7

Verts/ALE

AN

-

152, 388, 9

§ 27

§

texte original

AN

+

497, 17, 39

§ 28

§

texte original

AN

+

318, 226, 4

Après le § 28

8

Verts/ALE

 

-

 

§ 29

§

texte original

AN

-

251, 282, 13

Après le § 29

9

Verts/ALE

 

-

 

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: § 27

Verts/ALE: ams 1, 2, 3, 5, 6, 7 et §§ 14, 19, 20, 28, 29

Demandes de vote par division

Verts/ALE

§ 12

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «relève que les normes ... mesures réglementaires»

2e partie: ces termes

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 19, 20, 28, 29

Verts/ALE: § 15

IND/DEM: § 15

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Hutchinson A6-0270/2006

Résolution

Pour: 521

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Masiel, Piskorski, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 20

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Lundgren, Wise

NI: Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

Abstention: 8

GUE/NGL: Manolakou

IND/DEM: Louis, de Villiers, Železný

NI: Allister, Borghezio

PPE-DE: Wohlin

Verts/ALE: van Buitenen

2.   Rapport Maat A6-265/2006

Résolution

Pour: 554

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 12

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Louis, Lundgren, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Mote, Salvini

PPE-DE: Wohlin

Abstention: 6

GUE/NGL: Manolakou

IND/DEM: Železný

NI: Borghezio, Dillen

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

3.   B6-0507/2006 — Immigration

Paragraphe 3

Pour: 262

ALDE: Andria

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Masiel, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Carnero González, Corbett, Skinner

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Trüpel

Contre: 279

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Battilocchio, De Michelis

PPE-DE: Cederschiöld, Ibrisagic, Karas

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 6

GUE/NGL: Henin

NI: Bobošíková, Mote

PPE-DE: Busuttil, Casa

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Malcolm Harbour, Othmar Karas

Contre: Carlos Carnero González, Richard Corbett

4.   B6-0507/2006 — Immigration

Paragraphe 4

Pour: 256

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Ries

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mussolini, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Speroni

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Hassi

Contre: 286

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren

NI: Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Busuttil, Cederschiöld, Fjellner, Ibrisagic, Nicholson

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 21

ALDE: Cavada

GUE/NGL: Musacchio

IND/DEM: Batten, Clark, Louis, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Casa

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: James Nicholson

Contre: Roberto Musacchio

5.   B6-0507/2006 — Immigration

Amendement 6

Pour: 229

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Davies, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Ries

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Speroni

PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Descamps, Deß, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Grech, Muscat

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere

Contre: 335

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Galeote, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Louis, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Mote

Verts/ALE: van Buitenen

6.   B6-0507/2006 — Immigration

Résolution

Pour: 234

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Speroni

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Grech, Muscat

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Contre: 316

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bowles, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Lundgren, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Březina, Cabrnoch, Callanan, Deß, Duchoň, Fajmon, Heaton-Harris, Koch, Konrad, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 26

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Costa, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Griesbeck, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Prodi, Ries

IND/DEM: Bonde, Louis, de Villiers

PPE-DE: Cederschiöld, Descamps, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Kelam

UEN: Pirilli

Verts/ALE: van Buitenen

7.   Résolution commune B6-0508/2006 — Immigration

Amendement 6

Pour: 257

ALDE: Takkula

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Muscat

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Contre: 291

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht, Zimmer

NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cederschiöld, Esteves, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 19

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Whittaker, Wise

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Grech, Kindermann

Verts/ALE: van Buitenen

8.   Résolution commune B6-0508/2006 — Immigration

Amendement 2

Pour: 238

ALDE: Bourlanges, Deprez, Lehideux, Ries

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Angelilli, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Pirilli, Podkański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Contre: 324

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Louis, Lundgren, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Fajmon, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 11

ALDE: Cavada, De Sarnez, Fourtou, Griesbeck, Morillon

IND/DEM: Bonde

NI: Mote

PPE-DE: Busuttil, Casa, De Veyrac

Verts/ALE: van Buitenen

9.   Résolution commune B6-0508/2006 — Immigration

Paragraphe 17

Pour: 269

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bowles, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, De Sarnez, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Rutowicz

PPE-DE: Brepoels, Busuttil, Casa, De Veyrac, Fjellner, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Járóka, Korhola, Ventre, Wohlin

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 262

ALDE: Drčar Murko, Duff, Onyszkiewicz, Pistelli

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Louis, Sinnott, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

Abstention: 22

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Mote

PPE-DE: Cederschiöld, Galeote

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Gill, Hughes, Kinnock, McAvan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

Verts/ALE: Bennahmias, van Buitenen, Flautre, de Groen-Kouwenhoven

Corrections et intentions de vote

Pour: Charlotte Cederschiöld, Claude Turmes

Contre: Giusto Catania, Carl Schlyter, Lars Wohlin

10.   Résolution commune B6-0508/2006 — Immigration

Paragraphe 18

Pour: 249

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, De Michelis, Rutowicz

PPE-DE: Brepoels, Busuttil, Casa, De Veyrac, Galeote, Hybášková

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Ždanoka

Contre: 302

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cashman, Evans Robert, Fruteau, Gill, Glante, Hedh, Hughes, Kinnock, Koterec, McAvan, Simpson, Stihler, Willmott

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Lipietz, Schlyter, Staes

Abstention: 3

NI: Mote

PPE-DE: Wohlin

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Jean-Luc Dehaene, Piia-Noora Kauppi, Eija-Riitta Korhola, Alain Lamassoure, Bart Staes, Alexander Stubb, Marianne Thyssen, Claude Turmes, Ville Itälä

Contre: Lars Wohlin

11.   Résolution commune B6-0508/2006 — Immigration

Amendement 7

Pour: 100

ALDE: Carlshamre, Jäätteenmäki

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Audy, Berend, Wohlin

PSE: Jørgensen, Savary

UEN: Angelilli, Berlato, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Pirilli, Podkański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 442

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Louis, de Villiers, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Le Pen Marine, Masiel, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere

Abstention: 18

NI: Borghezio, Salvini, Speroni

PPE-DE: Cabrnoch, De Veyrac, Duchoň, Fajmon, Galeote, Gaubert, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Attard-Montalto, Grech, Muscat

Verts/ALE: van Buitenen

12.   Résolution commune B6-0508/2006 — Immigration

Résolution

Pour: 295

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Costa, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Zimmer

NI: De Michelis, Martin Hans-Peter, Rutowicz

PPE-DE: Busuttil, Casa, Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Mauro

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 271

ALDE: Chatzimarkakis, Davies

GUE/NGL: Holm, Manolakou, Pflüger, Seppänen, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Bennahmias, Flautre

Abstention: 14

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, McDonald, Rizzo

IND/DEM: Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Zapałowski

Verts/ALE: van Buitenen, Kusstatscher

Corrections et intentions de vote

Pour: Jorgo Chatzimarkakis, Marielle De Sarnez, itVille Itälä

Contre: Gary Titley

13.   Rapport Guerreiro A6-0266/2006

Paragraphe 8

Pour: 382

ALDE: Morillon, Virrankoski

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Kusstatscher, Voggenhuber

Contre: 151

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Pflüger, Seppänen, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fjellner, Ibrisagic, Korhola, Maat, Pomés Ruiz, Salafranca Sánchez-Neyra, Seeberg, Škottová, Strejček, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: van den Berg, Cashman, Chiesa, Christensen, Corbett, Evans Robert, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kinnock, Rasmussen, Segelström, Simpson, Thomsen, Titley, Westlund, Willmott

UEN: Kuźmiuk, Libicki

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 8

ALDE: Samuelsen

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Allister, Mote

PPE-DE: Ventre

Verts/ALE: van Buitenen

14.   Rapport Guerreiro A6-0266/2006

Paragraphe 20

Pour: 514

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Louis, Sinnott, de Villiers

NI: Allister, Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 50

ALDE: Malmström

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Bobošíková, Masiel

PPE-DE: Cabrnoch, Cederschiöld, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Queiró, Seeberg, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: van den Berg, Cashman, Christensen, Corbett, Gill, Hedh, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kinnock, Rasmussen, Segelström, Simpson, Skinner, Thomsen, Westlund, Willmott

Abstention: 3

ALDE: Samuelsen

PPE-DE: Weber Manfred

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Luís Queiró

Contre: Jens Holm, Eva-Britt Svensson, Lars Wohlin

15.   Rapport Guerreiro A6-0266/2006

Paragraphe 33/1

Pour: 485

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, in 't Veld, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mote, Mussolini, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Descamps, Deß, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berlinguer, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 50

ALDE: Malmström

GUE/NGL: Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Pflüger, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Whittaker, Wise, Železný

NI: Masiel

PPE-DE: Cabrnoch, Cederschiöld, Deva, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Gräßle, Hybášková, Ibrisagic, Kamall, Seeberg, Škottová, Strejček, Sturdy, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: van den Berg, Cashman, Christensen, Corbett, Evans Robert, Gill, Hedh, Hughes, Jørgensen, Kinnock, Rasmussen, Segelström, Weiler, Westlund, Willmott

Abstention: 5

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Wagenknecht

PSE: Bösch

Verts/ALE: van Buitenen, Hassi

Corrections et intentions de vote

Contre: Lars Wohlin

16.   Rapport Guerreiro A6-0266/2006

Paragraphe 33/2

Pour: 247

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Giertych, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Bowis, Brepoels, Callanan, Fatuzzo, Freitas, Pomés Ruiz, Saïfi

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Correia, Cottigny, De Keyser, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Tabajdi, Tarand, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 238

ALDE: Maaten, Malmström, Takkula

GUE/NGL: Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Pflüger, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Sinnott, Whittaker, Wise, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Masiel

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: van den Berg, Cashman, Christensen, Corbett, Evans Robert, Gill, Hazan, Hedh, Howitt, Hughes, Kinnock, Segelström, Simpson, Skinner, Titley, Westlund, Willmott

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Abstention: 3

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Wagenknecht

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Kathy Sinnott

17.   Rapport Guerreiro A6-0266/2006

Résolution

Pour: 497

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož

IND/DEM: Belder, Blokland, Louis, Sinnott, de Villiers

NI: Allister, Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Siwiec, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 55

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Svensson

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

PPE-DE: Cabrnoch, Cederschiöld, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Pomés Ruiz, Seeberg, Škottová, Strejček, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: van den Berg, Cashman, Christensen, Corbett, Evans Robert, Gill, Grabowska, Hedh, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kinnock, Segelström, Simpson, Skinner, Thomsen, Titley, Westlund, Willmott

Abstention: 10

ALDE: Malmström

GUE/NGL: Kaufmann, Pflüger, Seppänen, Wagenknecht

NI: Bobošíková, Mote

PPE-DE: Kamall

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

18.   Rapport Miguélez Ramos A6-0263/2006

Amendements 2 + 3

Pour: 360

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Musacchio, Pflüger, Portas, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Giertych, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Dehaene, Deß, Deva, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaubert, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Reul, Roithová, Rübig, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Ulmer, Vakalis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: van den Berg, Berman, Bösch, Bozkurt, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Désir, Ettl, Evans Robert, Gill, Hedh, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kinnock, Lavarra, Le Foll, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Moscovici, Myller, Napoletano, Rasmussen, Reynaud, Roth-Behrendt, Savary, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Szejna, Thomsen, Titley, Westlund, Wiersma, Willmott

UEN: Angelilli, Berlato, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Muscardini, Pirilli, Podkański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 182

GUE/NGL: Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Remek, Strož

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Mote, Rutowicz, Salvini

PPE-DE: Albertini, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Braghetto, Brok, Castiglione, Coelho, Descamps, De Veyrac, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Iturgaiz Angulo, Korhola, López-Istúriz White, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mayor Oreja, Millán Mon, Nassauer, Queiró, Radwan, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Silva Peneda, Sudre, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Weber Manfred

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berlinguer, Bono, Bourzai, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Ilves, Jöns, Kindermann, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Obiols i Germà, Öger, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Tabajdi, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Abstention: 17

GUE/NGL: Ransdorf, Rizzo, Wagenknecht

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Dillen, Le Rachinel

PPE-DE: Schierhuber, Tajani, Ventre

PSE: Grech, Lienemann

UEN: Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Alexander Radwan

19.   Rapport Miguélez Ramos A6-0263/2006

Résolution

Pour: 483

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Pęk, Sinnott, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Gahler, Gál, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, Désir, Dobolyi, Estrela, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Öger, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 58

GUE/NGL: de Brún, Flasarová, Holm, Liotard, McDonald, Meijer, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Tomczak

NI: Mote, Salvini

PPE-DE: Ayuso González, Coelho, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, de Grandes Pascual, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Iturgaiz Angulo, López-Istúriz White, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayor Oreja, Millán Mon, Queiró, Salafranca Sánchez-Neyra, Seeberg, Silva Peneda, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras

PSE: Ayala Sender, Badia I Cutchet, Berman, Bösch, Calabuig Rull, Carnero González, Cercas, Christensen, Díez González, Douay, Ettl, Golik, Miguélez Ramos, Myller, Obiols i Germà, Rasmussen, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Thomsen

Abstention: 21

ALDE: Carlshamre, Malmström

IND/DEM: Batten, Clark, Grabowski, Krupa, Louis, Piotrowski, Rogalski, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Borghezio

PPE-DE: Koch, Konrad, Tajani, Ventre

PSE: Cottigny

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Thijs Berman, Cecilia Malmström, Gitte Seeberg

Contre: Françoise Grossetête, Margie Sudre

20.   Rapport Ransdorf A6-0216/2006

Amendement 1

Pour: 89

ALDE: Szent-Iványi, Takkula

GUE/NGL: Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Holm, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Meijer, Musacchio, Pflüger, Portas, Seppänen, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Martin Hans-Peter, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Siekierski

PSE: Attard-Montalto, Bullmann, Carnero González, Cottigny, Díez González, Gebhardt, Piecyk, Rosati, Siwiec, Trautmann, Vincenzi

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 434

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Henin, Ransdorf

IND/DEM: Lundgren, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, De Michelis, Helmer, Masiel, Rutowicz, Salvini, Speroni

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, De Keyser, De Rossa, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Abstention: 15

ALDE: Prodi, Samuelsen

GUE/NGL: Maštálka, Meyer Pleite

IND/DEM: Goudin

NI: Claeys, Dillen, Lang, Le Rachinel, Mote, Schenardi, Vanhecke

PSE: Bösch, Scheele

Verts/ALE: van Buitenen

21.   Rapport Ransdorf A6-0216/2006

Amendement 2

Pour: 73

ALDE: Prodi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Holm, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Meijer, Musacchio, Pflüger, Portas, Seppänen, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Mussolini, Romagnoli, Wojciechowski Bernard Piotr

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 457

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Flasarová, Henin, Kohlíček, Maštálka, Ransdorf, Remek, Strož

IND/DEM: Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Speroni

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Abstention: 16

ALDE: Samuelsen, Toia

GUE/NGL: Meyer Pleite

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mote, Schenardi, Vanhecke

PSE: Scheele

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer

22.   Rapport Ransdorf A6-0216/2006

Amendement 3

Pour: 72

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Meijer, Musacchio, Pflüger, Portas, Seppänen, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Mussolini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: Trautmann

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 468

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Catania, Flasarová, Henin, Kohlíček, Ransdorf, Remek, Strož

IND/DEM: Bonde, Goudin, Louis, Lundgren, de Villiers, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Öger, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Abstention: 9

GUE/NGL: Maštálka, Meyer Pleite

NI: Mote, Romagnoli

PSE: Attard-Montalto, Grech, Muscat, Scheele

Verts/ALE: van Buitenen

23.   Rapport Ransdorf A6-0216/2006

Paragraphe 12/1

Pour: 476

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Flasarová, Henin, Kohlíček, Maštálka, Meyer Pleite, Ransdorf, Remek, Strož

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Lundgren, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, De Michelis, Helmer, Mussolini, Piskorski, Salvini, Speroni

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Harms, Lagendijk

Contre: 69

ALDE: Samuelsen, Toia

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Meijer, Musacchio, Pflüger, Portas, Seppänen, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Clark, Louis, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Giertych, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Oomen-Ruijten

PSE: Dobolyi, Falbr, Fernandes

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

IND/DEM: Bonde, Železný

NI: Allister, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer

24.   Rapport Ransdorf A6-0216/2006

Paragraphe 14

Pour: 460

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Aita, Flasarová, Henin, Kohlíček, Maštálka, Pflüger, Ransdorf, Remek, Strož

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Helmer, Masiel, Mussolini, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Speroni

PPE-DE: Albertini, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Öger, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Contre: 68

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Meijer, Musacchio, Portas, Seppänen, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Krupa, Pęk, Piotrowski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Mauro

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 14

GUE/NGL: Meyer Pleite

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Allister, Claeys, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen, Smith

Corrections et intentions de vote

Contre: Tobias Pflüger, Alyn Smith

25.   Rapport Ransdorf A6-0216/2006

Amendement 5

Pour: 69

ALDE: Mulder

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Meijer, Pflüger, Portas, Seppänen, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Pęk, Sinnott, Tomczak

NI: Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Goepel, Pomés Ruiz

PSE: Öger, Tabajdi

UEN: Angelilli

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 471

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Henin, Kohlíček, Ransdorf, Remek, Strož

IND/DEM: Batten, Clark, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mote, Mussolini, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Rühle

Abstention: 8

ALDE: Toia

GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Meyer Pleite

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Romagnoli

Verts/ALE: van Buitenen

26.   Rapport Ransdorf A6-0216/2006

Paragraphe 19

Pour: 300

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Portas, Ransdorf, Remek, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Pęk, Sinnott, Tomczak

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, De Michelis, Dillen, Giertych, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Pomés Ruiz

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, Díez González, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 244

ALDE: Alvaro, Jäätteenmäki, Takkula

GUE/NGL: Kohlíček, Seppänen, Strož

IND/DEM: Batten, Clark, Whittaker, Wise, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel, Mussolini, Piskorski, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Chiesa, De Rossa, Dobolyi, Douay, Goebbels, Hamon, Madeira, Mann Erika, Obiols i Germà, Öger, Panzeri, Rouček, Vincenzi, Walter

UEN: Wojciechowski Janusz

Abstention: 6

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Claeys, Mote

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer

Corrections et intentions de vote

Pour: Tobias Pflüger

27.   Rapport Ransdorf A6-0216/2006

Amendement 6

Pour: 73

ALDE: Beaupuy, Busk, Carlshamre, Samuelsen

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, McDonald, Manolakou, Meijer, Musacchio, Pflüger, Portas, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Pęk, Sinnott, Tomczak

NI: Borghezio, Chruszcz, Claeys, Giertych, Mussolini, Romagnoli, Salvini, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Pomés Ruiz

PSE: Chiesa, De Keyser, Díez González, Hasse Ferreira, Lehtinen, Vincenzi

UEN: Kristovskis

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 461

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Whittaker, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Désir, Dobolyi, Douay, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Abstention: 8

GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Meyer Pleite

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Allister, Mote

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Tobias Pflüger

28.   Rapport Ransdorf A6-0216/2006

Paragraphe 20

Pour: 309

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Pęk, Sinnott, Tomczak

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Öger, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Prets, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 231

ALDE: Takkula

IND/DEM: Batten, Clark, Whittaker, Wise, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Masiel, Piskorski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels, Guy-Quint, Lavarra, Mann Erika, Napoletano, Pinior, Rapkay, Rasmussen, Rouček, Vincenzi

UEN: Angelilli, Berlato

Abstention: 4

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Mote

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Tobias Pflüger

29.   Rapport Ransdorf A6-0216/2006

Amendement 7

Pour: 152

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Lundgren, Pęk, Sinnott, Tomczak, Železný

NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Speroni

PSE: Golik, Vincenzi, Walter, Weiler

UEN: Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 388

ALDE: Takkula

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Whittaker, Wise

NI: Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Salvini

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere

Abstention: 9

ALDE: Samuelsen

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Chruszcz, Giertych, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

Verts/ALE: van Buitenen, Trüpel

Corrections et intentions de vote

Pour: Claude Turmes

30.   Rapport Ransdorf A6-0216/2006

Paragraphe 27

Pour: 497

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Pęk, Tomczak, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mussolini, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Jonckheer, Smith, Staes

Contre: 17

IND/DEM: Batten, Clark, Whittaker, Wise

PPE-DE: Elles, Eurlings, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Kirkhope, Kudrycka, Mauro, Pomés Ruiz, Rack, Radwan, Šťastný, Tajani

PSE: Mann Erika

Abstention: 39

IND/DEM: Louis, Sinnott, de Villiers

NI: Martin Hans-Peter, Mote, Romagnoli

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour: Alexander Radwan

Abstention: Claude Turmes

31.   Rapport Ransdorf A6-0216/2006

Paragraphe 28

Pour: 318

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Lundgren, Pęk, Sinnott, Tomczak, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: de Grandes Pascual

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 226

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Louis, de Villiers, Whittaker, Wise

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Masiel, Piskorski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels, Gomes, Liberadzki, Mann Erika, Rapkay

Abstention: 4

GUE/NGL: Musacchio

NI: Claeys, Mote

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Claude Turmes

32.   Rapport Ransdorf A6-0216/2006

Paragraphe 29

Pour: 251

ALDE: Costa

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Pęk, Sinnott, Tomczak, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Martin Hans- Peter, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Hökmark

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 282

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Clark, Whittaker, Wise

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Masiel, Piskorski

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Evans Robert, Goebbels, Mann Erika, Mikko

Abstention: 13

ALDE: Toia

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Allister, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mote, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Robert Evans

TEXTES ADOPTÉS

 

P6_TA(2006)0382

Augmenter et améliorer l'aide de l'UE: mesures 2006 pour une aide efficace

Résolution du Parlement européen sur «Coopérer plus, coopérer mieux: le paquet 2006 sur l'efficacité de l'aide de l'UE» (2006/2208(INI))

Le Parlement européen,

—

vu la communication de la Commission intitulée «Aide de l'UE: fournir une aide plus importante, plus efficace et plus rapide» (COM(2006)0087),

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Renforcer l'impact européen: un cadre commun pour l'élaboration des documents de stratégie par pays et la programmation pluriannuelle commune» (COM(2006)0088),

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Financement du développement et efficacité de l'aide — Les défis posés par l'augmentation de l'aide de l'Union européenne entre 2006 et 2010» (COM(2006)0085),

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Accélérer le rythme des progrès accomplis sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement — financement du développement et efficacité de l'aide» (COM(2005)0133),

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen relative à la cohérence des politiques au service du développement — Accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (COM(2005)0134),

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen intitulée «Accélérer les progrès vers la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement — la contribution de l'Union européenne» (COM(2005)0132),

—

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 10 et 11 avril 2006 sur le financement de l'aide au développement et l'efficacité de l'aide européenne: fournir une aide plus importante, plus efficace et plus rapide,

—

vu la déclaration de Rome sur l'harmonisation, adoptée le 25 février 2003 à l'issue du Forum de haut niveau sur l'harmonisation, et la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement, adoptée le 2 mars 2005, à l'issue du Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide (ci-après la «déclaration de Paris»),

—

vu sa résolution du 16 février 2006 sur le nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire (1),

—

vu la résolution A/RES/55/2 de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies (ONU) sur la Déclaration du Millénaire,

—

vu le rapport de M. Jeffrey Sachs, Conseiller du Secrétaire général de l'ONU, intitulé «Investir dans le développement: plan pratique pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement»,

—

vu le consensus de Monterrey sur le financement du développement, du 22 mars 2002,

—

vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (2) (ci-après le «consensus européen pour le développement»),

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen intitulée «La stratégie de l'UE pour l'Afrique: vers un pacte euro-africain pour accélérer le développement de l'Afrique» (COM(2005)0489),

—

vu sa résolution du 17 novembre 2005, sur une stratégie de développement pour l'Afrique (3),

—

vu la déclaration de New York sur les sources innovantes de financement du développement, adoptée le 14 septembre 2005 lors du sommet du 14 au 16 septembre 2005 sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), par laquelle 79 États ont déjà manifesté leur appui au lancement d'un premier mécanisme pilote sous la forme d'une contribution de solidarité sur les billets d'avion,

—

vu le rapport Landau intitulé «Les nouvelles contributions financières internationales», sur les sources novatrices de financement du développement, commandé par le groupe quadripartite et publié en 2004, et le rapport Atkinson intitulé «New Sources of Development Finance: Funding the Millennium Development Goals», publié en 2004 par l'Université des Nations unies (UNU-WIDER),

—

vu sa position du 18 mai 2006, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique (4),

—

vu sa résolution du 6 avril 2006 sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement (5),

—

vu sa résolution du 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) (6),

—

vu sa résolution du 14 mars 2006 sur la revue stratégique du Fonds monétaire international (7),

—

vu la communication du 7 juin 2006 déposée par le Groupe africain auprès du Comité de l'agriculture de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) et portant sur les modalités pour les négociations sur les biens agricoles (06-0000) (TN/AG/GEN/18),

—

vu le rapport de mars 2006, intitulé «Évaluation de l'Appui de la Banque au Commerce, 1987-2004», publié par le Groupe indépendant d'évaluation (IEG) de la Banque mondiale,

—

vu l'article 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission du commerce international (A6-0270/2006),

A.

considérant qu'en fournissant plus de la moitié de l'aide publique mondiale, l'Union européenne est le plus important pourvoyeur d'aide au monde mais que cette position ne se traduit pas par un leadership effectif capable de faire la différence sur la scène internationale,

B.

considérant que le consensus européen pour le développement jette les bases d'une vision commune de la politique de développement de l'Union européenne à travers des valeurs, des principes, des objectifs et des instruments communs aux États membres, au Conseil, au Parlement et à la Commission,

C.

considérant que l'objectif primordial de cette politique est d'éradiquer la pauvreté dans le contexte du développement durable, y compris de réaliser les OMD,

D.

considérant que pour la première fois depuis l'adoption du consensus européen pour le développement,la Commission vise une planification stratégique non seulement de l'aide délivrée et/ou gérée par elle, mais aussi de l'aide bilatérale délivrée par les États membres, en poursuivant les engagements pris dans la déclaration de Paris (appropriation, alignement, harmonisation, gestion axée sur les résultats et responsabilité mutuelle),

E.

considérant que le manque de cohérence entre les différentes politiques de l'Union constitue un obstacle à l'efficacité de l'aide et est par ailleurs contraire à l'article 178 du traité CE,

F.

considérant que de nombreuses études ont démontré que le déliement de l'aide, c'est-à-dire ne pas imposer de conditions sur les origines ou les modalités d'acheminement de cette aide, reste essentiel pour améliorer son efficacité, en particulier pour ce qui concerne l'aide alimentaire,

G.

considérant que l'appropriation par les pays partenaires des stratégies et programmes de développement est un des principes essentiels contenus dans le consensus européen pour le développement et la déclaration de Paris,

H.

considérant que, d'après le rapport précité, élaboré par Jeffrey Sachs pour les Nations unies, au moins 50 milliards d'USD supplémentaires par an seront nécessaires pour atteindre les OMD en 2015,

I.

considérant que l'Union européenne s'est engagée à consacrer 2 milliards d'euros par an — 1 milliard venant des États membres et 1 milliard de la Commission — au soutien des capacités commerciales des pays en développement,

J.

considérant que l'Union européenne a confirmé, dans les conclusions précitées du Conseil, les engagements pris le 24 mai 2005 en matière d'augmentation du volume d'aide, à savoir qu'elle consacrera collectivement au moins 50 % de l'augmentation des fonds d'aide publique au développement (APD) à l'Afrique et qu'elle reste le seul groupe de donateurs ayant pris des engagements substantiels, mesurables et prévisibles pour augmenter l'aide afin de parvenir à un montant de plus de 84 milliards d'euros en 2015,

K.

considérant qu'en tenant compte des restrictions fixées par les perspectives financières 2007-2013 (conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005) au budget de l'Union européenne, la plupart de l'effort d'augmentation de l'aide (entre 80 % et 90 %) doit venir des États membres,

L.

considérant que même si d'après les chiffres publiés par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour 2005, l'Union européenne semble être sur la bonne voie pour atteindre les objectifs fixés pour 2006, il reste encore quatre États membres dont le niveau d'aide se situe au-dessous du seuil minimal de 0,33 % du PNB repris dans le compromis de Barcelone,

M.

considérant, d'après les derniers chiffres du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE, que l'Union européenne a notamment comptabilisé au titre d'aide au développement de 2005 les allègements de dette (principalement pour l'Irak et le Nigeria), ce qui représente 9 milliards d'euros, alors que le consensus de Monterrey établit expressément que les financements accordés en tant qu'allègement de dettes ne devraient pas provenir de fonds d'aide au développement normalement prévus pour être directement destinés aux pays en développement,

N.

considérant qu'en dehors du phénomène de gonflement artificiel du montant de l'aide publique au développement et en raison des inefficacités de gestion, une part importante de l'aide consentie par l'ensemble des États membres de l'Union européenne n'atteint pas directement les populations des pays du Sud à qui elle est adressée,

O.

considérant que la réalisation des engagements pris par le G-8 à Gleneagles (augmenter l'aide au développement de 50 milliards d'USD par an d'ici 2010) reste largement en deçà des promesses, vu que l'aide effective (qui fait abstraction des effets de la suppression de la dette des pays les plus pauvres) n'a augmenté que de 5 milliards d'USD durant l'année 2005,

P.

considérant que pour atteindre ses engagements, la communauté internationale s'est déjà réunie deux fois depuis septembre 2005 afin de poursuivre les discussions sur les sources innovantes de financement du développement,

Q.

considérant que la mise en œuvre de mécanismes innovants de financement permettrait non seulement de lever des ressources nouvelles mais aussi d'améliorer la qualité des flux de financement du développement, notamment en termes de stabilité et de prévisibilité des ressources, ce qui est essentiel pour le soutien de stratégies nationales à long terme,

R.

considérant que l'amélioration de l'efficacité de la politique européenne de coopération au développement suppose l'établissement d'objectifs précis à atteindre et d'indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis,

S.

considérant que dans la déclaration de Paris, les bailleurs de fonds s'engageaient à définir des objectifscibles pour 2010 en rapport avec les 12 indicateurs qui y sont établis et à mettre en place un système efficace de contrôle du respect de ces objectifs par chacune des parties,

T.

considérant le besoin urgent de faire face de manière durable au problème de la dette, qui constitue un frein majeur à la réalisation des OMD,

U.

considérant qu'il existe un consensus international pour passer d'une logique d'allègement à une logique d'annulation de la dette des pays pauvres, comme l'illustrent la déclaration du Millénaire et la décision d'annulation des dettes, prise par le G8 en 2005;

1.

souligne l'avancée réelle en matière d'efficacité que représentent les dernières propositions de la Commission contenues dans ses trois dernières communications et prend note des conclusions précitées du Conseil, qui reprennent en partie les propositions contenues dans ces trois communications;

2.

invite les États membres et la Commission à s'efforcer d'atteindre l'efficacité, en matière d'aide, dans le cadre plus large des valeurs ancrées dans la déclaration universelle des Droits de l'homme et dans les conventions de l'ONU, telles que le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

3.

estime que sélectionner des «donneurs principaux» dans des créneaux spécifiques au niveau du pays est une avancée intéressante;

4.

demande aux États membres et à la Commission de déployer ensemble tous leurs efforts pour faire en sorte que l'Union européenne parle d'une seule voix afin d'asseoir et de perpétuer un leadership qui serait basé non seulement sur l'importance des montants alloués à la coopération au développement mais également sur une efficacité renforcée;

5.

considère que pour lutter efficacement contre la pauvreté, une partie beaucoup plus importante de l'APD accordée par les bailleurs de fonds internationaux devrait prioritairement être acheminée en direction des pays et des populations les plus pauvres et regrette l'absence d'objectif-cible précis de l'Union allant dans ce sens;

6.

considère que les accords de pêche conclus avec des pays en développement doivent viser à améliorer la capacité de ces pays à gérer correctement les lieux de pêche situés dans leurs eaux territoriales, notamment à contrôler et surveiller les activités de pêche et à mener des recherches scientifiques plutôt que simplement prévoir des paiements pour le droit de capturer du poisson;

7.

estime qu'il faut, aux fins d'efficacité de l'aide de l'Union européenne, garantir un espace politique suffisant pour les pays en développement et évaluer cette efficacité en termes d'avancées concrètes dans la voie de la réalisation des OMD;

8.

demande à la Commission ainsi qu'à l'ensemble des États membres de l'Union européenne de respecter scrupuleusement les objectifs et principes établis dans le consensus européen pour le développement et en particulier l'objectif essentiel de la lutte contre la pauvreté;

9.

demande à l'Union européenne de défendre et promouvoir cette politique respectueuse des droits humains et du droit des États bénéficiaires de définir leurs propres politiques au sein de toutes les instances multilatérales où elle est présente comme dans le cadre de ses relations bilatérales;

10.

invite l'Union européenne à incorporer dans sa politique de développement les recommandations du rapport de synthèse de l'ONU sur l'évaluation des écosystèmes pour le millénaire, lequel déclare que la destruction des écosystèmes dans le monde aura pour effet de faire obstacle à la réalisation des OMD, et à prendre des mesures pour remédier à cette dégradation généralisée;

11.

demande aux États membres et à la Commission de déployer tous leurs efforts, ensemble ainsi qu'avec les autres bailleurs de fonds du CAD, pour y appuyer la mise en œuvre de la déclaration de Paris;

12.

encourage les États membres et la Commission à mettre en œuvre sans retard les recommandations proposées par la Commission et reprises par le Conseil, ce qui impliquera de fournir un effort important pour modifier, radicalement si nécessaire, leur système d'aide et/ou leurs procédures de mise en œuvre de cette aide dans l'objectif d'en augmenter significativement l'efficacité à travers une meilleure coordination des programmes, la complémentarité des actions et la cohérence des politiques;

13.

souligne que l'efficacité de l'aide passe par une approche double: mettre l'accent non seulement sur les questions de procédure comme la coordination, la complémentarité, l'harmonisation et la conformité mais également sur le contenu et la substance; souligne que la lutte contre la corruption, le renforcement des capacités associé à des efforts sérieux pour prévenir la fuite des cerveaux et la réduction des risques de catastrophes sont essentiels dans ce contexte;

14.

souligne qu'une coordination plus efficace devrait s'accompagner d'une complémentarité des actions allant dans le sens d'une meilleure répartition du travail entre les États membres eux-mêmes, ainsi qu'entre les États membres et la Commission, avec pour point central le niveau national et comme leaders les pays partenaires, de façon à rencontrer le problème des pays et des secteurs orphelins et souligne la pertinence de l'Atlas des donateurs à cet égard;

15.

souligne que la coordination des bailleurs de fonds et la répartition du travail doivent être placées sous l'égide du pays partenaire, l'objectif étant de s'aligner sur les priorités et les procédures du pays partenaire;

16.

reconnaît que la coordination et la répartition du travail ne peuvent s'effectuer de manière isolée; l'Union européenne ne doit donc pas être exclusivement centrée sur la répartition interne du travail mais doit toujours se placer dans une perspective englobant tous les donneurs;

17.

demande aux États membres concernés de ne pas retarder la hausse des budgets requise dans le respect des engagements répétés qu'ils ont pris en vue d'atteindre sans artifice comptable un montant minimal d'APD égal à 0,56 % du PNB pour 2010 et 0,7% du PNB pour 2015, dans le but très concret de dégager des fonds supplémentaires pour une aide au développement effective et renforcée et insiste auprès d'eux sur le rôle essentiel qu'ils jouent en la matière;

18.

demande à l'Union européenne de prendre en considération le fait que l'augmentation des montants de l'APD n'a de sens que si elle s'accompagne d'une augmentation significative de son efficacité comme de sa qualité et de contribuer dès lors à faire en sorte que cette amélioration devienne une priorité absolue de la politique de coopération au développement de chaque État membre ainsi que des institutions européennes concernées;

19.

demande à chaque État membre de dresser annuellement et en toute transparence une liste précise distinguant clairement les montants directement affectés à l'aide au développement de ceux imputés à d'autres initiatives ne relevant pas directement de celle-ci, comme l'allégement de la dette, sur la base d'un document de référence commun préparé par la Commission; insiste sur le fait que ces montants doivent être expressément exclus du calcul des dépenses totales au titre de l'aide au développement;

20.

prend acte du fait que les débats relatifs aux initiatives susceptibles d'être ou non considérées comme relevant de l'aide au développement seront poursuivis en 2007 au sein du CAD de l'OCDE pour aboutir lors du Sommet de haut niveau qui se tiendra au Ghana début 2008 et souligne toute sa détermination à participer activement à ces débats;

21.

demande à la Commission de l'informer sur les modalités d'attribution du mandat qu'elle exerce au sein du CAD de l'OCDE, sur le contenu de la définition de la position qu'elle y défend ainsi que sur les règles d'organisation et de fonctionnement de ce comité;

22.

insiste auprès des membres du CAD de l'OCDE pour qu'ils définissent des objectifs cibles pour 2010 en rapport avec les 12 indicateurs établis dans la déclaration de Paris — notamment pour les objectifs de conditionnalité, de responsabilité mutuelle et de prévisibilité — et qu'ils mettent en place un mécanisme de suivi efficace;

23.

soutient l'initiative de programmation commune, proposée par la Commission et reprise par le Conseil, menée pour un premier groupe de 11 pays du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi que le Vietnam et le Nicaragua et considère que la programmation qui se prépare maintenant pour les pays ACP pourrait constituer un bon départ; souligne toutefois la nécessité de s'assurer que les initiatives-pilotes ne sont pas incompatibles avec les actions conjointes en cours dans les pays partenaires (comme les stratégies d'assistance commune) mais renforcent au contraire les processus existants;

24.

constate et apprécie le travail que la Commission a réalisé en termes de développement d'indicateurs de performance de ses activités, mais constate également que la plupart des indicateurs relèvent des évaluation internes, que l'appui budgétaire et les programmes sectoriels ne sont pas évalués par ces indicateurs et qu'il n'y a pas encore d'indicateurs d'impact et de durabilité susceptibles d'évaluer les projets une fois accomplis;

25.

demande à la Commission et aux États membres d'identifier ensemble des indicateurs de résultats axés sur les indicateurs OMD, en particulier pour ce qui concerne l'aide budgétaire, afin que les parlements nationaux et les sociétés civiles locales, ainsi que le Parlement européen, puissent retrouver les résultats des contributions de l'Union européenne;

26.

souligne que la programmation commune doit favoriser un partenariat basé sur l'appropriation nationale et la responsabilité mutuelle;

27.

souligne que tant les actions d'aide que les actions commerciales peuvent et doivent jouer un rôle notable dans la réalisation des OMD;

28.

invite la Commission à étudier comment le commerce équitable pourrait se convertir en un modèle de politique commerciale durable à même de promouvoir un commerce nord-sud équilibré et à déterminer quels sont les obstacles au commerce qui se répercutent le plus gravement sur les populations les plus pauvres;

29.

reconnaît l'importance de la stabilisation des prix des matières premières pour les pays en développement et invite la Commission à suggérer des mesures allant dans ce sens;

30.

demande à la Commission de clarifier dans quelle mesure les pays bénéficiaires et la société civile seront pleinement maîtres de leur politique de développement et disposeront de l'espace politique nécessaire pour l'élaboration de l'analyse, du diagnostic et de la politique stratégique commune afin de stimuler la réponse des pays bénéficiaires;

31.

estime que les politiques de développement national et régional doivent être arrêtées démocratiquement par les pays bénéficiaires eux-mêmes et que les parlements démocratiquement élus doivent suivre plus attentivement la mise en œuvre du programme;

32.

souligne l'importance de la transparence et de la lutte contre la corruption du point de vue de l'efficacité de l'aide; rappelle à cet égard les recommandations énoncées dans sa résolution précitée sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement et réaffirme son soutien à la campagne «Publiez ce que vous payez», qui demande aux multinationales de divulguer les informations concernant les paiements effectués aux gouvernements;

33.

réitère ses recommandations sur l'efficacité de l'aide et sur la corruption dans les pays en développement et invite la Commission et le Conseil à réserver un pourcentage approprié de l'aide budgétaire pour des «chiens de garde» de la société civile, à mettre en place un système international d'établissement de listes noires pour éviter que les banques ne prêtent de l'argent à des régimes corrompus, à interdire la passation de marchés publics avec des sociétés qui ont été impliquées dans des actes de malversation dans un pays en développement et à exhorter tous les États membres à ratifier la Convention des Nations unies contre la corruption de 2003;

34.

rappelle également l'importance de la bonne gouvernance et de l'existence d'un état de droit stable ainsi que de structures réglementaires, juridiques et institutionnelles transparentes et prévisibles en tant que conditions nécessaires à l'instauration d'un climat favorable au développement économique;

35.

demande à la Commission et aux États membres d'approfondir la coopération décentralisée menée directement avec les entités locales des pays en développement;

36.

considère que le cofinancement pourrait jouer un rôle de catalyseur des fonds européens et contribuer ainsi à favoriser l'émergence d'une politique de coopération au développement véritablement européenne;

37.

prend acte de la proposition de la Commission de favoriser la mise en place d'un instrument flexible et durable pour la poursuite des OMD et demande plus de précisions quant au fonctionnement et aux modalités de gestion d'un tel instrument;

38.

regrette, au contraire de la Commission, que les progrès accomplis par certains États membres dans la mise en œuvre de leurs engagements visant à délier (8) progressivement l'aide au développement ne soient pas satisfaisants, alors que ce dispositif est très attendu par les producteurs locaux et les populations du Sud qui pourraient très utilement en profiter et demande aux États membres d'appliquer dès à présent le déliement de l'aide alimentaire et de son acheminement pour les pays les moins développés, comme le recommande l'OCDE;

39.

est préoccupé par le fait que la politique d'aide budgétaire de l'Union européenne en faveur des pays en développement est de plus en plus soumise aux conditions des institutions financières internationales (IFI), du Fonds monétaire international (FMI) pour obtenir une aide au développement de l'Union; considère que cette conditionnalité centralisée est en contradiction avec la politique des pays bénéficiaires en ce qui concerne l'appropriation;

40.

demande à la Commission et aux États membres de faire en sorte que les parties intéressées des pays bénéficiaires, en ce compris les organisations de la société civile, soient suffisamment informées pour leur faciliter l'accès aux programmes disponibles;

41.

demande à la Commission et aux États membres d'encourager les initiatives de co-développement, ce dernier terme étant entendu comme la valorisation du potentiel représenté par les communautés de migrants établis dans les pays développés au service du développement de leur pays d'origine;

42.

demande à la Commission et aux États membres de faire participer aux programmes de développement les personnes compétentes issues de la diaspora qui souhaitent apporter une aide concrète et travailler dans leur pays d'origine pour y mettre leurs compétences au service du développement;

43.

souligne que pour améliorer l'aide effective se traduisant par des avancées concrètes sur le terrain, des instruments financiers innovants et des ressources supplémentaires sont absolument indispensables et ne peuvent remplacer les engagements déjà pris en termes d'APD;

44.

accueille favorablement la volonté marquée de l'Union européenne de mettre en place des mécanismes innovants de financement du développement visant à garantir une aide stable, efficace et prévisible;

45.

souligne qu'il ne faut pas voir la Commission comme le vingt-sixième donneur de l'Union européenne mais en revanche définir l'avantage comparatif de l'aide communautaire; rappelle l'importance des secteurs définis dans le consensus européen pour le développement, comme la présence globale de l'Union, le volume de son budget de la coopération au développement, le renforcement de la cohésion politique, la promotion des bonnes pratiques en matière de développement, la simplification des procédures de coordination et l'harmonisation et la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme etc.; demande à l'Union européenne de se positionner clairement sur cette question;

46.

demande aux parlements nationaux des États membres d'exercer un contrôle accru des fonds octroyés et de la mise en œuvre des programmes de coopération bilatéraux;

47.

déplore que l'initiative PPTE (pays pauvres très endettés) n'ait pas apporté une solution durable au problème de la dette et que la plupart des pays concernés n'aient pas vu leur situation d'endettement s'améliorer, comme l'a montré le rapport précité de la Banque mondiale;

48.

se félicite de l'initiative prise par la Norvège de commander une étude au niveau de la Banque mondiale et des Nations unies sur la question centrale de l'illégitimité de la dette et encourage l'Union européenne et les États membres à promouvoir cette initiative dans les enceintes internationales afin que cette question soit reconnue internationalement et que des audits sur le caractère de «dette odieuse» de certaines dettes bilatérales des États membres soient menés en vue de leur annulation;

49.

regrette que le Conseil ne soit pas disposé à prévoir des ressources nouvelles pour les actions d'aide et les actions commerciales à l'intérieur de l'enveloppe financière pour 2007-2013; considère que le financement des mesures ne saurait s'effectuer aux dépens d'autres activités visant à atteindre les OMD; estime que cela serait incohérent et inacceptable alors que des instruments financiers nouveaux et des ressources supplémentaires sont indispensables;

50.

souligne l'importance de l'initiative «Aide pour le commerce» de l'OMC, qui permet d'aider les pays en développement à renforcer leurs capacités commerciales et à mettre en œuvre les accords conclus au sein de cette organisation afin de tirer profit de ces derniers et d'accroître leur commerce en facilitant leur insertion dans les échanges internationaux; réaffirme, à cet effet, son soutien à la nouvelle ligne budgétaire «Aid for Trade», qui améliore à la fois la transparence et le contrôle démocratique;

51.

se félicite de la proposition de la Commission tendant à renforcer la coordination dans le domaine de la coopération au développement concernant le commerce; souligne, dans ce contexte, la nécessité de mesures de coordination améliorées du côté des donateurs et surtout sur le terrain; souligne la nécessité pour l'Union européenne de mutualiser ses efforts en matière d'aide au développement avec ceux des autres bailleurs de fonds internationaux;

52.

considère nécessaire un appui de l'Union européenne dans le cadre du régime d'aide au sucre en faveur des pays ACP afin que ces derniers puissent s'adapter aux nouvelles contraintes de la réforme du régime sucrier européen; en revanche, estime que le budget alloué dans le cadre de l'aide à la restructuration ne doit pas l'être au détriment d'autres actions menées dans le cadre de la politique de développement de l'Union et notamment des dépenses afférentes aux OMD;

53.

rappelle à la Commission l'engagement qu'elle a pris au sujet d'un «Round for Free» pour les pays en développement au sein de l'OMC; demande au Conseil et à la Commission de tout mettre en œuvre pour éviter que les pays les moins développés ne soient sacrifiés aux intérêts des blocs commerciaux plus puissants;

54.

reconnaît que la Commission et les pays ACP souhaitent accroître l'efficacité en renforçant la coopération régionale à travers les accords de partenariat économique; réclame, dans ce contexte, les garanties nécessaires et un calendrier réaliste pour une ouverture progressive et asymétrique du commerce, à l'effet de faire en sorte que ces accords de partenariat économique stimulent efficacement la croissance économique dans les pays ACP;

55.

appelle tous les pays développés et tous les pays en développement avancés à suivre le modèle de l'initiative «Tout sauf les armes» de l'Union européenne en garantissant un accès au marché totalement hors taxe et hors quota pour les pays les moins avancés;

56.

rappelle le rapport de la Commission duquel il ressort que les pays les moins développés sont ceux qui profitent le moins du régime préférentiel de l'Union européenne; demande à la Commission de prendre des mesures nouvelles pour permettre aux pays les plus pauvres de profiter au maximum des préférences commerciales de l'Union européenne;

57.

estime que même si le montant de l'aide financière affecté par l'Union européenne est important, il est tout aussi important d'entreprendre des réformes substantielles des institutions financières et commerciales mondiales pour incorporer une approche pluridimensionnelle basée sur les droits;

58.

rappelle sa résolution précitée sur la revue stratégique du FMI, dans laquelle il invitait les États membres à s'efforcer de réunir un groupe de pays («constituency») unique, en commençant par un groupe de pays de la zone euro, en vue de garantir à plus long terme une représentation européenne cohérente à laquelle la présidence du Conseil Ecofin et la Commission seront associées, ledit groupe étant soumis au contrôle du Parlement;

59.

demande une révision du fonctionnement des IFI, en commençant par l'adaptation du système de vote à la réalité actuelle, en donnant plus de poids aux pays en développement et en révisant la composition — actuellement déséquilibrée — des groupes de pays;

60.

compte tenu de nombreux rapports, dont le rapport Sachs précité, des Nations unies, demande aux IFI que le caractère soutenable de la dette des pays en développement soit entendu comme étant le niveau de dette qui permette à un pays d'atteindre les OMD sans augmenter son taux d'endettement et demande aux représentants des États membres aux IFI de plaider pour une telle redéfinition;

61.

rappelle la suggestion, contenue dans sa résolution précitée sur la révision stratégique du FMI, selon laquelle la conditionnalité associée à l'aide et aux prêts des IFI devrait être définie dans le cadre d'une étroite collaboration avec les institutions des Nations unies, et reconnaît que ces conditionnalités ont eu, dans beaucoup de cas, un impact négatif sur les indicateurs socioéconomiques des pays en développement;

62.

propose la création d'un groupe de travail consacré à l'efficacité de l'aide européenne et au suivi du consensus européen pour le développement, composé par des membres de la commission du développement; invite la Commission européenne, les États membres, les ONG de développement, les représentants de la société civile et les organisations syndicales à y participer et suggère dès lors de sélectionner un certain nombre de pays comme «études de cas» afin de donner au Parlement et à sa commission du développement une bien meilleure image des efforts et des résultats à un niveau national;

63.

souligne qu'il est absolument essentiel que l'Union mène plus systématiquement des politiques présentant une cohérence globale et se réjouit de ce que cette question de la cohérence entre les différentes politiques de l'Union européenne ait été inscrite à l'agenda de la présidence finlandaise, présidence dont il attend beaucoup;

64.

souligne l'importance de la cohérence entre les différents secteurs d'action de l'Union européenne ainsi que la nécessité d'une coordination et d'une complémentarité des actions entre l'Union européenne et ses États membres sous l'angle de l'efficacité de l'aide, notamment au niveau local; est d'avis que le manque de cohérence est contraire à l'article 178 du traité CE;

65.

estime que la politique d'efficacité de l'aide de l'Union européenne doit assurer une cohésion entre les échanges commerciaux, la coopération au développement et les politiques communes de l'agriculture et de la pêche afin d'éviter des effets néfastes, directs ou indirects, sur les économies des pays en développement;

66.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0063.

(2)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0445.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0217.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0141.

(6)  JO C 33 E du 9.2.2006, p. 311.

(7)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0076.

(8)  Voir l'explication dans le considérant F.

P6_TA(2006)0383

Pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord (COM(2005)0714 — C6-0034/2006 — 2006/0002(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0714) (1),

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0034/2006),

—

vu l'article 51 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0265/2006);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 6

(6) Le plan de gestion doit avoir pour objectif de garantir une exploitation de la plie et de la sole en mer du Nord qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique et environnemental qu'en matière sociale .

(6) Le plan de gestion doit avoir pour objectif de rétablir les stocks de plie et de sole en mer du Nord au niveau de précaution .

Amendement 21

Considérant 6 bis (nouveau)

 

(6 bis) Il convient dès lors, dans le cadre de l'élaboration du plan de gestion, de tenir compte du fait que le taux élevé de mortalité par pêche du stock de plie s'explique dans une large mesure par le déchet massif occasionné lors de la pêche à la sole par les chaluts de fond à perche de largeur de maille de 80 mm, dans la partie Sud de la mer du Nord.

Amendement 3

Considérant 7

(7) Afin d'atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche, le règlement (CE) no 2371/2002 exige notamment que la Communauté applique l'approche de précaution en adoptant des mesures destinées à protéger et à conserver les stocks, à permettre leur exploitation durable et à minimiser les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins. La Communauté a pour objectif la mise en œuvre progressive d'une approche de la gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes, qui contribue à l'efficacité des activités de pêche dans un secteur de la pêche et de l'aquaculture économiquement viable et compétitif. Le présent règlement doit avoir pour objectif de garantir un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires de la pêche de la plie et de la sole en mer du Nord, en tenant compte des intérêts des consommateurs.

(7) Afin d'atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche, le règlement (CE) no 2371/2002 exige notamment que la Communauté applique l'approche de précaution en adoptant des mesures destinées à protéger et à conserver les stocks, à permettre leur exploitation durable et à minimiser les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins. La Communauté a pour objectif la mise en œuvre progressive d'une approche de la gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes, qui contribue à l'efficacité des activités de pêche dans un secteur de la pêche et de l'aquaculture économiquement viable et compétitif. Le présent règlement doit avoir pour objectif de garantir un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires de la pêche de la plie et de la sole en mer du Nord, en tenant compte des intérêts des consommateurs. La Communauté devrait en partie faire reposer sa politique sur la politique recommandée par le Conseil consultatif régional (CCR) correspondant.

Amendement 4

Considérant 10 bis (nouveau)

 

(10 bis) En 2006, la Commission entamera un débat sur une stratégie communautaire visant à réduire progressivement la mortalité par pêche dans toutes les pêcheries importantes par le biais d'une communication concernant la réalisation, d'ici 2015, de l'objectif du rendement maximal durable. La Commission soumettra cette communication, pour avis, aux CCR.

Amendement 5

Considérant 10 ter (nouveau)

 

(10 ter) Toute proposition législative de la Commission devrait être précédée d'une analyse d'impact fondée sur des données exactes, objectives et complètes relatives aux aspects biologiques et financiers; cette analyse d'impact devrait être annexée à la proposition de la Commission avant le 1er janvier 2007.

Amendement 22

Considérant 10 quater (nouveau)

 

(10 quater) Le présent règlement ne prévoit aucune limite en ce qui concerne l'utilisation de chaluts à perche pour la pêche de la plie et de la sole en mer du Nord. Il convient cependant de minimiser les conséquences négatives que cette pratique peut entraîner pour l'écosystème et le milieu marin. À cette fin, la Commission devrait, dès l'entrée en vigueur du présent règlement, réaliser une étude sur les incidences de la pêche au chalut à perche sur l'écosystème et l'environnement marin dans les zones où une telle pratique de pêche est utilisée — étude qui examinerait les méthodes de pêche susceptibles de remplacer l'usage du chalut à perche, tout en étant durables en termes économiques, écologiques et sociaux. Sur la base de cette étude, un plan d'action devrait être élaboré en vue d'éliminer progressivement les pratiques et engins de pêche qui ont une incidence négative sur l'écosystème et le milieu marin, au profit de pratiques et d'engins de pêche moins nocifs.

Amendement 7

Article 2

1. Le plan de gestion garantit une exploitation durable des stocks de plie et de sole en mer du Nord.

1. Le plan de gestion garantit que les stocks de plie et de sole en mer du Nord atteignent le niveau de précaution, dans la mesure où ce n'est pas déjà le cas .

2. L'objectif prévu au paragraphe 1 doit être atteint tout en maintenant le taux de mortalité par pêche de la plie en mer du Nord à un niveau supérieur ou égal à 0,3.

2. Cet objectif est atteint en réduisant progressivement le taux de mortalité par pêche de ces stocks .

3. L'objectif prévu au paragraphe 1 doit être atteint tout en maintenant le taux de mortalité par pêche de la sole en mer du Nord à un niveau supérieur ou égal à 0,2.

 

Amendement 8

Article 3, paragraphe 1

1. Chaque année, le Conseil décide, à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, des totaux admissibles des captures (TAC) qui s'appliqueront l'année suivante aux stocks de plie et de sole en mer du Nord.

1. Le Conseil décide, à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, des totaux admissibles des captures (TAC) qui s'appliquent aux stocks de plie et de sole en mer du Nord pour une période de trois ans .

Amendement 9

Article 3 bis (nouveau)

 

Article 3 bis

Mesures législatives et décisions trisannuelles sur les TAC

1. Lorsque l'évaluation du CIEM fait apparaître que la biomasse du stock reproducteur atteint de nouveau le niveau de précaution ou le dépasse, le Conseil décide, sur proposition de la Commission et à la majorité qualifiée:

a)

d'un niveau cible pour la mortalité par pêche à long terme;

et

b)

d'un pourcentage de réduction de la mortalité par pêche qui doit être appliqué jusqu'à ce que le niveau de la mortalité par pêche visé au point a) soit atteint.

2. Sur la base de ces objectifs chiffrés et d'une évaluation scientifique ex post, le Conseil décide, à chaque fois pour une période de trois ans, du TAC pour les stocks de plie et de sole.

Amendement 24

Article 4

1. Le Conseil fixe le TAC pour la plie au niveau le plus élevé des TAC suivants, d'après l'évaluation scientifique effectuée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP):

1. Lorsque la biomasse reproductrice de la sole est évaluée, par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) à la lumière du rapport le plus récent du CIEM, à un volume inférieur au niveau de précaution de 230 000 tonnes, le Conseil définit un TAC pour une période de 3 ans. Ce TAC est défini de telle façon que, selon l'évaluation du CSTEP, il est parfaitement possible que les stocks aient atteint le niveau de précaution après 3 ans.

a)

TAC dont l'application se traduirait, pendant l'année où il s'applique, par une réduction de 10% du taux de mortalité par pêche par rapport au taux estimé de mortalité par pêche de l'année précédente;

b)

TAC dont l'application se traduirait, pendant l'année où il s'applique, par un taux de mortalité par pêche de 0,3 pour les poissons âgés de 2 à 4 ans.

 

2. Dans les cas où l'application du paragraphe 1 se traduirait par un TAC supérieur de plus de 15% au TAC de l'année précédente, le Conseil fixe un TAC supérieur de 15% à celui de ladite année.

2. Si cette démarche se traduit par une réduction pluriannuelle du TAC de plus de 15 %, le Conseil décide d'introduire une réduction progressive, la différence entre les années ne devant pas excéder 15 %.

3. Dans les cas où l'application du paragraphe 1 se traduirait par un TAC inférieur de plus de 15% au TAC de l'année précédente, le Conseil fixe un TAC inférieur de 15% à celui de ladite année.

3. Si cette démarche se traduit par une augmentation de plus de 15% , il est proposé une augmentation maximale de 15%.

Amendement 11

Article 5

1. Le Conseil fixe le TAC pour la sole au niveau le plus élevé des TAC suivants, d'après l'évaluation scientifique effectuée par le CSTEP:

1. Lorsque la biomasse du stock reproducteur de la sole est évaluée par le CSTEP , sur la base du rapport le plus récent du CIEM, à un volume inférieur au niveau de précaution de 35 000 tonnes, le Conseil définit un TAC pour une période de trois ans. Ce TAC est défini de telle façon que, selon l'évaluation du CSTEP, il est parfaitement possible que les stocks soient rétablis au niveau de précaution après trois ans.

a)

TAC dont l'application se traduirait par une modification du taux de mortalité par pêche de la sole égale en proportion à celle engendrée par l'application de l'article 4, paragraphe 1, concernant la plie;

b)

TAC dont l'application se traduirait, pendant l'année où il s'applique, par un taux de mortalité par pêche de 0,2;

c)

TAC dont l'application se traduirait, pendant l'année où il s'applique, par une réduction de 10% du taux de mortalité par pêche par rapport au taux estimé de mortalité par pêche de l'année précédente .

 

2. Dans les cas où l'application du paragraphe 1 se traduirait par un TAC supérieur de plus de 15% au TAC de l'année précédente, le Conseil fixe un TAC supérieur de 15% à celui de ladite année.

2. Si cette démarche se traduit par une réduction du TAC pluriannuel de plus de 15 %, le Conseil décide d'appliquer la réduction de manière progressive, de sorte que la différence entre les années n'excède pas 15 %.

3. Dans les cas où l'application du paragraphe 1 se traduirait par un TAC inférieur de plus de 15 % au TAC de l'année précédente, le Conseil fixe un TAC inférieur de 15 % à celui de ladite année.

3. Si cette démarche se traduit par une augmentation de plus de 15 % , il est décidé une augmentation maximale de 15 %.

Amendement 12

Article 6, paragraphe 2

2. Chaque année, sur proposition de la Commission, le Conseil décide à la majorité qualifiée du nombre maximal de jours que peuvent passer en mer les navires de pêche communautaires équipés de chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm et soumis au régime de limitation de l'effort de pêche visé au paragraphe 1.

2. Pour chaque année de la période de trois ans , le Conseil décide , sur proposition de la Commission et à la majorité qualifiée , du nombre maximal de jours (calculé en kilowatt-jours) que peuvent passer en mer les navires de pêche communautaires qui capturent, à titre principal ou accessoire, la plie ou la sole et soumis au régime de limitation de l'effort de pêche visé au paragraphe 1.

Amendement 13

Article 6, paragraphe 3

3. L'adaptation annuelle du nombre maximal de jours visé au paragraphe 2 du présent article est égale en proportion à l'adaptation annuelle du taux de mortalité par pêche prévue conformément à l'article 5, paragraphe 1 .

3. Le nombre maximal de jours visé au paragraphe 2 est en rapport avec les réductions du taux de mortalité par pêche prévues par les TAC pluriannuels décidés par le Conseil .

Amendement 14

Article 6, paragraphe 4 bis (nouveau)

 

4 bis. En adoptant le plan de gestion, le Conseil décide que les navires de pêche communautaires utilisés pour la pêche démersale de poissons plats ne relèvent plus de la réglementation des jours en mer figurant dans le plan de reconstitution des stocks de cabillaud.

Amendement 15

Article 8, paragraphe 1

1. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2807/83, la marge de tolérance autorisée dans l'estimation de la quantité exprimée en kilogrammes de poids vif détenue à bord d'un navire de pêche communautaire ayant navigué en mer du Nord est de 8 % du chiffre indiqué dans le journal de bord. Si la législation communautaire n'indique aucun facteur de conversion, le facteur de conversion adopté par l'État membre dont le navire bat pavillon s'applique.

1. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2807/83, la marge de tolérance autorisée dans l'estimation de la quantité exprimée en kilogrammes de poids vif détenue à bord d'un navire de pêche communautaire ayant navigué en mer du Nord est de 10 % du chiffre indiqué dans le journal de bord. Si la législation communautaire n'indique aucun facteur de conversion, le facteur de conversion adopté par l'État membre dont le navire bat pavillon s'applique.

Amendements 16 et 17

Article 9

En ce qui concerne les débarquements effectués par tout navire de pêche communautaire ayant navigué en mer du Nord , les autorités compétentes d'un État membre veillent à ce que:

Les autorités compétentes d'un État membre veillent à ce que toute quantité de plie supérieure à 200 kg et toute quantité de sole supérieure à 100 kg pêchée en mer du Nord soit pesée avant la première vente conformément à la réglementation communautaire en vigueur.

a)

toutes les quantités de plie et de sole débarquées par un navire de pêche communautaire ayant à bord des quantités de plie supérieures à 500 kg ou des quantités de sole supérieures à 300 kg soient pesées;

Le pesage est effectué à l'aide d'une balance dont la précision est certifiée, avec une marge de tolérance raisonnable, par les autorités compétentes de l'État membre concerné conformément à la législation communautaire .

b)

le pesage des plies et des soles soit effectué en présence de contrôleurs, avant le transport à partir du point de débarquement et avant la première vente;

 

c)

le pesage soit effectué à l'aide d'une balance dont la précision est certifiée, avec une marge de tolérance raisonnable, par les autorités compétentes de l'État membre concerné.

 

Amendement 18

Article 11, paragraphe 2

2. Les conteneurs dans lesquels se trouvent des plies ou des soles sont arrimés séparément des autres conteneurs.

2. Les plies et les soles sont placées dans des caisses à poisson distinctes.

Amendement 23

Article 13 bis (nouveau)

 

Article 13 bis

Plan d'action visant à la mise au point et à l'utilisation de pratiques et d'engins de pêche moins nocifs

Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission réalise une étude approfondie sur les conséquences de la pêche au chalut à perche sur l'écosystème et l'environnement marin dans les zones où une telle pratique de pêche est utilisée et sur les méthodes de pêche propres à remplacer l'usage du chalut à perche, tout en étant durables en termes économiques, écologiques et sociaux

Sur la base des conclusions de cette étude, la Commission élabore un plan d'action visant à garantir que des recherches soient effectuées en vue de mettre au point des méthodes et des engins de pêche moins nocifs, notamment sur la taille et la forme des filets, de manière à assurer une exploitation durable des ressources halieutiques. Par ailleurs, ce plan d'action établit des orientations en vue de l'élimination progressive des pratiques et engins de pêche qui ont une incidence négative sur l'écosystème et le milieu marin, au profit de pratiques et d'engins de pêche moins agressifs. Les initiatives prévues dans le cadre du plan d'action sont financées grâce au Fonds européen de la pêche, conformément aux objectifs de ce dernier.

Amendement 20

Article 15

Si le CSTEP signale que le stock reproducteur de plie, celui de sole, ou les deux souffrent d'une capacité de reproduction réduite, le Conseil décide , à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, d'un TAC pour la plie inférieur à celui prévu à l'article 4, d'un TAC pour la sole inférieur à celui prévu à l'article 5, et d'un nombre de jours en mer inférieur à celui prévu à l'article 6.

Si le CSTEP signale que le stock reproducteur de plie, celui de sole, ou les deux souffrent d'une capacité de reproduction réduite, le Conseil peut décider , à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, d'un TAC pour la plie inférieur à celui prévu à l'article 4, d'un TAC pour la sole inférieur à celui prévu à l'article 5, et d'un nombre de jours en mer inférieur à celui prévu à l'article 6.

(1)  Non encore parue au Journal officiel.

P6_TA(2006)0384

Production biologique, présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (COM(2005)0671 — C6-0033/2006 — 2005/0279(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0671) (1),

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0033/2006),

—

vu l'article 51 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0253/2006);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 26

ARTICLE 1, POINT - 1 (nouveau)

Article 5, paragraphe 3, point c) (règlement (CEE) no 2092/91)

 

- 1)

À l'article 5, paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:

c)

le produit contient uniquement les substances figurant à l'annexe VI, point A, en tant qu'ingrédients d'origine non agricole; les sels nitrités pour saumure (nitrate et nitrite de potassium) ne doivent pas figurer dans cette liste;.

Amendement 1

ARTICLE 1, POINT 2

Article 11, paragraphe 1 (règlement (CEE) no 2092/91)

1. Les produits importés de pays tiers peuvent être commercialisés sur le marché communautaire en étant étiquetés en tant que produits biologiques lorsqu'ils satisfont aux règles de production établies au présent règlement.

1. Les produits importés de pays tiers peuvent être commercialisés sur le marché communautaire en étant étiquetés en tant que produits biologiques lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes:

—

ils satisfont aux règles de production établies au présent règlement , le pays d'origine est clairement identifiable par les importateurs et les consommateurs, et le respect des conditions ci-dessus peut être vérifié; et

—

les agents économiques des pays tiers qui interviennent à un stade quelconque dans la production, la transformation ou la distribution des produits en question ont notifié leurs activités à une autorité compétente ou à un organisme de contrôle conformément à l'article 9, à condition que l'autorité ou l'organisme en cause effectue ses contrôles dans le pays tiers de production, ou à un organisme de contrôle reconnu conformément à l'article 9, paragraphe 5.

Les produits sont protégés par un certificat délivré par les autorités ou les organismes de contrôle compétents, conformément à l'article 9. Le certificat confirme que les produits satisfont aux conditions énoncées au présent paragraphe.

Amendement 3

ARTICLE 1, POINT 2

Article 11, paragraphe 3, point a) (règlement (CEE) no 2092/91)

a)

ces produits ont été produits selon des normes de production équivalentes à celles qui régissent la production biologique dans la Communauté ou conformément aux normes internationales établies dans les directives du Codex Alimentarius ;

a)

ces produits ont été produits selon des normes de production équivalentes à celles qui régissent la production biologique dans la Communauté;

Amendement 4

ARTICLE 1, POINT 2

Article 11, paragraphe 3, point b) (règlement (CEE) no 2092/91)

b)

les producteurs ont été soumis à un régime de contrôle équivalent au régime de contrôle communautaire ou conforme aux directives du Codex Alimentarius ;

b)

les producteurs ont été soumis à un régime de contrôle équivalent au régime de contrôle communautaire;

Amendement 5

ARTICLE 1, POINT 2

Article 11, paragraphe 3, point d) (règlement (CEE) no 2092/91)

d)

les produits sont couverts par un certificat délivré par l'autorité compétente ou un organisme de contrôle reconnu d'un pays tiers conformément au paragraphe 4 ou par un organisme de contrôle reconnu conformément au paragraphe 5, qui confirme que le produit satisfait aux conditions établies au présent paragraphe.

d)

les produits sont couverts par un certificat délivré par l'autorité ou l'organisme de contrôle d'un pays tiers reconnus conformément au paragraphe 4 ou par un organisme de contrôle reconnu conformément au paragraphe 5, qui confirme que le produit satisfait aux conditions établies au présent paragraphe.

 

Conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, la Commission précise les caractéristiques du certificat de contrôle et arrête les règles régissant son utilisation avant l'entrée en vigueur du nouveau système d'importation. Le certificat est délivré exclusivement pour le lot qu'il accompagne et auquel il fait référence.

Amendement 6

ARTICLE 1, POINT 2

Article 11, paragraphe 3, point d bis) (nouveau) (règlement (CEE) no 2092/91)

 

d bis)

l'organisme de contrôle d'un pays tiers établi dans un pays reconnu conformément au paragraphe 4 ou l'organisme de contrôle d'un pays tiers reconnu conformément au paragraphe 5 satisfait à la norme européenne EN 45011 sur les exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits ou au guide ISO 65, et est accrédité avant le 1er janvier 2009 conformément à cette norme par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance.

Amendement 7

ARTICLE 1, POINT 2

Article 11, paragraphe 4, alinéa 1 (règlement (CEE) no 2092/91)

La Commission, conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, reconnaît les pays tiers dont les normes de production et le régime de contrôle sont équivalents à ceux de la Communauté ou sont conformes aux normes internationales établies dans les directives du Codex Alimentarius et dresse la liste de ces pays.

La Commission, conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, reconnaît les pays tiers dont les normes de production et le régime de contrôle sont équivalents à ceux de la Communauté et dresse la liste de ces pays. La liste publiée est révisée à intervalles réguliers et les données sont vérifiées au moyen de contrôles réguliers sur place portant sur les installations et les normes de production ainsi que sur les documents afférents.

Amendement 8

ARTICLE 1, POINT 2

Article 11, paragraphe 4, alinéa 2 bis (nouveau) (règlement (CEE) no 2092/91)

 

La Commission présente, avant le 1er janvier 2009, une proposition de mesures d'assistance technique de l'Union européenne visant à l'introduction de conditions générales et de systèmes de contrôle réglementaires applicables à l'agriculture biologique dans les pays tiers.

Amendement 9

ARTICLE 1, POINT 2

Article 11, paragraphe 4, alinéa 2 ter (nouveau) (règlement (CEE) no 2092/91)

 

La Commission informe les pays tiers de sa réglementation relative à la production biologique et des exigences posées par les procédures de contrôle mises en place.

Amendement 10

ARTICLE 1, POINT 2

Article 11, paragraphe 4, alinéa 2 quater (nouveau) (règlement (CEE) no 2092/91)

 

La reconnaissance par la Commission de pays tiers en vertu du premier alinéa doit être réciproque; le pays tiers en cause doit également permettre l'accès à son marché des produits biologiques de l'Union européenne.

Amendement 11

ARTICLE 1, POINT 2

Article 11, paragraphe 5, alinéa 1 (règlement (CEE) no 2092/91)

Pour les produits importés d'un pays tiers non reconnu conformément au paragraphe 4 et lorsque l'opérateur n'a pas soumis ses activités au contrôle d'une autorité ou d'un organisme visé à l'article 9, la Commission, selon la procédure énoncée à l'article 14, paragraphe 2, reconnaît les organismes compétents pour effectuer les contrôles et délivrer les certificats dans ce pays tiers aux fins des paragraphes 2 ou 3 du présent article et publie la liste de ces organismes de contrôle.

Pour les produits importés d'un pays tiers non reconnu conformément au paragraphe 4 et lorsque l'opérateur n'a pas soumis ses activités au contrôle d'une autorité ou d'un organisme visé à l'article 9, la Commission, selon la procédure énoncée à l'article 14, paragraphe 2, reconnaît les organismes compétents pour effectuer les contrôles et délivrer les certificats dans ce pays tiers aux fins des paragraphes 2 ou 3 du présent article , et dresse et publie la liste de ces organismes de contrôle.

Amendement 12

ARTICLE 1, POINT 2

Article 11, paragraphe 5, alinéa 3 (règlement (CEE) no 2092/91)

Aux fins de l'examen des demandes de reconnaissance, la Commission invite l'organisme de contrôle à produire toutes les informations nécessaires. La Commission peut charger des experts d'examiner sur place les règles de production en vigueur dans ce pays tiers et les activités de contrôle qui y sont menées par l'organisme de contrôle concerné.

Aux fins de l'examen des demandes de reconnaissance, la Commission invite l'organisme de contrôle à produire toutes les informations nécessaires. La Commission peut charger des experts d'examiner sur place les règles de production en vigueur dans ce pays tiers et les activités de contrôle qui y sont menées par l'organisme de contrôle concerné. La Commission enquête sur toute information relative à des irrégularités de la part d'un organisme de contrôle reconnu conformément à cette procédure. Lorsqu'un organisme de contrôle ne remplit plus les conditions de reconnaissance au titre du présent règlement, il est radié de la liste.

Amendement 13

ARTICLE 1, POINT 2

Article 11, paragraphe 5, alinéa 3 bis (nouveau) (règlement (CEE) no 2092/91)

 

Au plus tard le 1er janvier 2009, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les sources de risque spécifiques en matière d'importations en provenance des pays tiers qui appellent une attention et des contrôles particuliers pour prévenir des irrégularités. En outre, la Commission présente une proposition relative à la formation et/ou à la promotion d'agents de certification et d'inspecteurs locaux dans les pays tiers.

Amendement 14

ARTICLE 1, POINT 2

Article 11, paragraphe 5, alinéa 3 ter (nouveau) (règlement (CEE) no 2092/91)

 

La liste des opérateurs des pays tiers qui produisent des produits biologiques en vue de leur exportation vers l'Union européenne fait l'objet d'un réexamen chaque année, afin de confirmer que ces opérateurs continuent de respecter les conditions régissant la production des produits biologiques.

Amendement 15

ARTICLE 1, POINT 2

Article 11, paragraphe 5, alinéa 3 quater (nouveau) (règlement (CEE) no 2092/91)

 

À partir du 1er janvier 2009, tous les organismes de contrôle des importations en provenance des pays tiers sont reconnus conformément à la procédure visée au premier alinéa et répondent aux spécifications de la norme EN 45011 ou du guide ISO 65.

Amendement 16

ARTICLE 1, POINT 2

Article 11, paragraphe 5, alinéa 3 quinquies (nouveau) (règlement (CEE) no 2092/91)

 

Les autorités nationales compétentes sont associées à la procédure de reconnaissance des organismes de contrôle des pays tiers et peuvent procéder à des contrôles sur place par échantillonnage auprès de tels organismes de contrôle, afin de garantir le plein respect du présent règlement.

Amendement 17

ARTICLE 1, POINT 2

Article 11, paragraphe 6, alinéa 1 (règlement (CEE) no 2092/91)

Pendant une période prenant fin six mois après la publication de la première liste des organismes de contrôle reconnus conformément au paragraphe 5, l'autorité compétente d'un État membre peut autoriser des importateurs à mettre sur le marché de cet État membre des produits importés de pays tiers qui ne figurent pas sur la liste visée au paragraphe 4, pour autant que ces importateurs produisent des éléments de preuve suffisants montrant que les conditions établies au paragraphe 3, points a) et b), sont remplies. Lorsque ces conditions ne sont plus respectées, l'autorisation est immédiatement retirée.

Pendant une période prenant fin six mois après la publication de la première liste des organismes de contrôle reconnus conformément au paragraphe 5, l'autorité ou l'organisme de contrôle d'un État membre peut autoriser des importateurs à mettre sur le marché de cet État membre des produits importés de pays tiers qui ne figurent pas sur la liste visée au paragraphe 4, pour autant que ces importateurs produisent des éléments de preuve suffisants montrant que les conditions établies au paragraphe 3, points a) et b), sont remplies. Lorsque ces conditions ne sont plus respectées, l'autorisation est immédiatement retirée.

Amendement 18

ARTICLE 1, POINT 2

Article 11, paragraphe 6, alinéa 2 (règlement (CEE) no 2092/91)

Les produits importés sont couverts par un certificat délivré par l'autorité compétente de l'État membre qui accorde les autorisations ou par un organisme de contrôle reconnu conformément au paragraphe 5, qui confirme que les produits satisfont aux conditions établies au présent paragraphe.

Les produits importés sont couverts par un certificat délivré par l'autorité ou l'organisme de contrôle de l'État membre qui accorde les autorisations ou par un organisme de contrôle reconnu conformément au paragraphe 5, qui confirme que les produits satisfont aux conditions établies au présent paragraphe.

Amendement 19

ARTICLE 1, POINT 2

Article 11, paragraphe 6, alinéa 3 (règlement (CEE) no 2092/91)

Chaque État membre informe les autres États membres et la Commission des autorisations délivrées conformément au présent paragraphe et leur communique notamment les informations relatives aux normes de production et au régime de contrôle correspondants.

Chaque État membre informe les autres États membres et la Commission des autorisations délivrées conformément au présent paragraphe et leur communique notamment les informations relatives aux normes de production , aux quantités importées et au régime de contrôle correspondants. Les États membres mettent en place une banque de données publique communautaire sur les importations de l'Union européenne, coordonnée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

Amendement 20

ARTICLE 1, POINT 3 BIS (nouveau)

Annexe I, partie A, point 2.2 (règlement (CEE) no 2092/91)

 

3 bis)

À l'annexe I, partie A, le point 2.2 est remplacé par le texte suivant:

2.2.

D'autres apports complémentaires d'engrais organiques ou minéraux mentionnés à l'annexe II peuvent intervenir exceptionnellement jusqu'à concurrence de 30 kgN/ha, dans la mesure où:

—

une nutrition adéquate des végétaux en rotation adaptés localement ou le conditionnement du sol ne sont pas possibles par les seuls moyens indiqués au premier alinéa, points a), b) et c),

—

les produits de l'annexe II relatifs aux effluents et/ou aux excréments d'animaux ne peuvent être utilisés que dans la mesure où, en combinaison avec les effluents d'élevage visés au point 2.1 b), les restrictions visées à la partie B, point 7.1, de la présente annexe sont respectées.

(1)  Non encore parue au Journal officiel.

P6_TA(2006)0385

Galileo

Résolution du Parlement européen sur l'état des lieux du programme Galileo

Le Parlement européen,

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'état des lieux du programme Galileo (COM(2006)0272),

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite (COM(2004)0477), et sa position arrêtée en première lecture le 6 septembre 2005 (1) en vue de l'adoption de ce règlement,

—

vu le règlement du Conseil (CE) no 876/2002 du 21 mai 2002 créant l'entreprise commune Galileo (2),

—

vu la proposition de règlement du Conseil modifiant les statuts de l'entreprise commune Galileo figurant à l'annexe du règlement (CE) no 876/2002 du Conseil (COM(2006)0351),

—

vu le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (3), et la proposition de règlement du Conseil modifiant ce règlement (COM(2005)0190),

—

vu l'article 108, paragraphe 5, et l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que Galileo, première infrastructure européenne à être gérée par l'Union, présente donc de nouveaux défis, tant sur le plan réglementaire que financier, et que le cadre juridique et procédural n'en est pas orienté vers des projets,

B.

considérant que le Parlement européen a pleinement accordé son soutien au programme Galileo, dans l'exercice de ses responsabilités législatives et budgétaires (par exemple, dans sa position précitée du 6 septembre 2005), en reconnaissant que Galileo constitue un projet stratégique, un des piliers les plus importants de la stratégie de Lisbonne, et qu'il offre des possibilités importantes aux PME,

C.

considérant que les ingénieurs et maîtres d'ouvrage européens travaillant avec l'Agence spatiale européenne et dans l'industrie spatiale ont accompli un travail considérable; considérant que le premier satellite expérimental, GIOVE-A, a déjà rempli sa principale mission, que les aspects techniques sont réglés et que l'élément le plus important pour faire avancer le projet est à présent la bonne gouvernance;

1.

invite la Commission à déterminer quelles modifications des règlements juridiques et procéduraux pourraient être effectuées afin de garantir le progrès constant du projet; souligne que cela n'implique pas une réduction des compétences et des responsabilités des institutions, mais peut signifier la mise en œuvre de solutions plus créatives et plus appropriées aux objectifs du programme;

2.

prend note du nouveau calendrier actualisé et invite la Commission à s'y conformer et à le faire respecter; parallèlement à l'approbation du contrat de concession, demande à être informé des coûts supplémentaires occasionnés par le retard; invite en outre la Commission à informer le Parlement de toute future modification importante, mais en temps voulu et non avec un retard de plusieurs années;

3.

se félicite des progrès accomplis dans les négociations avec les concessionnaires; invite les parties concernées au sein de l'industrie spatiale européenne qui font partie du consortium à s'efforcer de parvenir à un accord de manière constructive, afin que ce projet européen commun puisse jouer son rôle dans la réalisation la plus rapide possible des objectifs de Lisbonne;

4.

invite l'Autorité de surveillance du GNSS à présenter au Parlement des rapports semestriels sur les progrès enregistrés, portant en particulier sur les progrès dans les tâches qui doivent être imposées à l'Autorité de surveillance du GNSS à partir du 1er janvier 2007 dans le cadre de la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 1321/2004;

5.

invite l'Autorité de surveillance du GNSS à conférer à l'expert nommé par le Parlement européen le statut d'observateur permanent, conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1321/2004;

6.

prend acte de l'imminence du règlement sur le service public réglementé, qui représenterait approximativement 30 % des recettes du projet, de manière similaire au Livre vert sur les applications; invite la Commission à compléter les règlements nécessaires pour permettre des applications dans divers secteurs, afin de donner aux PME un temps suffisant pour se préparer à participer;

7.

invite la Commission, eu égard au caractère communautaire du projet, à veiller à ce que le Parlement soit informé avant la signature de tout contrat de participation institutionnelle avec des pays tiers;

8.

invite le Conseil à veiller à ce qu'aucun nouveau retard n'intervienne dans ce projet;

9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)  JO C 193 E du 17.8.2006, p. 61.

(2)  JO L 138 du 28.5.2002, p. 1.

(3)  JO L 246 du 20.7.2004, p. 1.

P6_TA(2006)0386

Politique commune d'immigration

Résolution du Parlement européen sur la politique commune d'immigration

Le Parlement européen,

—

vu l'article 6 du traité UE et l'article 63 du traité CE,

—

vu l'article 42 du traité UE,

—

vu les programmes de Tampere (1999) et de La Haye (2004) sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice,

—

vu le Conseil «Justice et affaires intérieures» réuni à Tampere du 20 au 22 septembre 2006,

—

vu les discussions en cours relatives au cadre financier, et notamment sur le Fonds européen pour les réfugiés et sur le Fonds européen pour le retour,

—

vu sa résolution du 6 avril 2006 sur la situation des camps de réfugiés à Malte (1),

—

vu sa résolution du 14 avril 2005 sur Lampedusa (2),

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que sept ans après l'adoption du programme de Tampere, l'Union européenne ne dispose toujours d'aucune politique cohérente en matière d'immigration et, notamment, qu'une politique de retour et de migration légale fait toujours défaut,

B.

considérant que le régime d'asile européen commun se fonde sur un ensemble de règles auquel aucun État membre participant ne devrait pouvoir déroger,

C.

considérant la situation de grave urgence humanitaire qui sévit aux frontières extérieures de plusieurs États membres du Sud de l'Union, où des milliers d'immigrants sont décédés en mer Méditerranée, et du fait de l'arrivée massive d'immigrants, en particulier au cours de l'été 2006,

D.

considérant la Conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement qui s'est tenue à Rabat les 10 et 11 juillet 2006, à l'issue de laquelle une déclaration et un plan d'action ont été adoptés,

E.

considérant que l'examen à mi-parcours du programme de La Haye sera achevé d'ici à la fin de l'année,

F.

considérant que l'immigration clandestine peut conduire à l'exploitation des êtres humains et au travail forcé,

G.

considérant que le Livre vert de la Commission sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques (COM(2004)0811) prévoit que «entre 2010 et 2030, aux taux d'immigration actuels, le déclin de la population active de l'Europe des 25 occasionnera une baisse du nombre de travailleurs de l'ordre de 20 millions» et que «des flux d'immigration plus soutenus pourraient être de plus en plus nécessaires pour couvrir les besoins du marché européen du travail et pour assurer la prospérité de l'Europe»;

1.

souligne que l'augmentation de l'immigration est un phénomène mondial dont les causes et les effets sont nombreux et qu'elle requiert un traitement équilibré, global et cohérent;

2.

est conscient qu'en l'absence de canaux légaux d'immigration, les systèmes d'asile subissent une pression croissante du fait qu'ils sont utilisés à titre de moyen légal pour s'établir;

3.

reconnaît la tragédie humain et les difficultés auxquels sont confrontés certains États membres, qui doivent gérer l'afflux particulièrement important d'immigrés depuis plusieurs années; fait observer, en particulier, les problèmes causés par la présence d'un nombre inquiétant de personnes mineures parmi les dernières vagues d'arrivants;

4.

déplore les coûts humanitaires particulièrement considérables, y compris le décès d'immigrants;

5.

est fermement convaincu que les États membres doivent respecter les obligations qui sont les leurs au regard du droit communautaire et international en ce qui concerne les demandeurs d'asile et les migrants;

6.

estime que l'Union ne doit pas laisser place, sur son territoire, à l'exploitation de personnes par le travail forcé et qu'il incombe par conséquent aux États membres de prévenir de telles pratiques;

7.

insiste sur le fait que les États membres doivent respecter, de façon cohérente, l'accès à la procédure de demande d'asile et les dispositions de la directive 2003/9/CE (3), et que les demandes d'asile doivent être traitées rapidement et efficacement;

8.

souligne qu'aucune approche exhaustive de l'immigration ne peut faire l'impasse sur les facteurs d'incitation qui poussent certaines personnes à quitter leur pays, et qu'il est nécessaire d'offrir des possibilités réelles d'immigration légale vers l'Union et de mettre en place des projets clairs en matière de développement et d'investissement dans les pays d'origine et de transit, y compris des politiques commerciales et agricoles qui promeuvent les possibilités économiques afin d'éviter également une fuite massive des cerveaux;

9.

rappelle qu'une politique européenne d'immigration cohérente doit être accompagnée d'une politique d'intégration, qui permette entre autres une intégration régulière sur le marché du travail, le droit à l'éducation et à la formation, l'accès aux services sociaux et sanitaires ainsi que la participation des immigrés à la vie sociale, culturelle et politique;

10.

réaffirme que toute décision d'assouplissement des règles en matière d'immigration prise dans un État membre a des répercussions sur la situation dans les autres États membres et que les États membres se doivent, dans un esprit de coopération loyale, de consulter et d'informer les autres États membres des mesures susceptibles d'avoir une influence sur la situation en matière d'immigration, conformément à sa position du 6 juillet 2006 sur la proposition de décision du Conseil relative à l'établissement d'une procédure d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration (4);

11.

demande la mise en place de partenariats avec les pays d'origine et de transit afin qu'ils puissent activement contribuer à la gestion des flux migratoires, à l'endiguement de l'immigration clandestine et à l'organisation de campagnes d'information efficaces sur les conditions posées par les États d'accueil de l'Union, et notamment sur les critères d'octroi de l'asile;

12.

est d'avis que le partage des responsabilités et des coûts financiers entre les États membres doit faire partie intégrante de la politique d'immigration de l'Union et du régime d'asile européen commun;

13.

demande que l'Union joue un plus grand rôle dans la gestion des situations d'urgence humanitaires en rapport avec les flux migratoires et les demandes d'asile;

14.

estime, par conséquent, que les pays concernés doivent pouvoir bénéficier de l'assistance technique et des moyens financiers qu'offrent le programme ARGO, le Fonds européen pour les réfugiés, le Fonds européen pour les frontières extérieures, le Fonds européen d'intégration et le Fonds européen pour le retour au titre de la période 2007-2013;

15.

demande que davantage de fonds soient mis à la disposition des organisations non gouvernementales travaillant sur le terrain, afin de leur apporter une aide en cas d'urgence majeure;

16.

estime que l'immigration massive est le résultat de la défaillance des systèmes économiques, d'un appauvrissement des populations, de violations des droits humains, de la dégradation de l'environnement, de l'accentuation de l'écart entre les pays riches et les pays pauvres, des guerres civiles, des guerres conduites pour la maîtrise des ressources naturelles, des persécutions politiques, de l'instabilité politique, de la corruption et des dictatures que connaissent de nombreux pays d'origine;

17.

invite la Commission à proposer, dans les plus brefs délais, la constitution d'un fonds d'urgence destiné à financer la mise en place d'équipes de soutien spécialisées ayant pour mission de fournir une assistance pratique lors de l'accueil des migrants aux frontières et dans la solution des crises humanitaires que connaissent les États membres, ainsi qu'à introduire dans les nouveaux fonds pour la période 2007-2013 un mécanisme d'urgence permettant de dégager des aides financières pour les situations d'urgence;

18.

prie instamment les États membres de donner accès à la procédure de demande d'asile, d'appliquer avec cohérence et rigueur les dispositions de la directive 2005/85/CE (5) et de veiller à l'examen rapide et efficace des demandes d'asile;

19.

constate qu'il est nécessaire d'adopter une directive communautaire équitable sur le retour et invite le Conseil à accélérer ses travaux en vue de son adoption rapide; regrette que sept ans après le Conseil européen de Tampere et malgré les demandes répétées du Parlement, le Conseil, au lieu de définir une politique commune d'immigration, ait maintenu le vote à l'unanimité ainsi que la procédure de consultation pour toutes les questions relatives à l'immigration légale;

20.

appelle les États membres à renforcer leur coopération dans le cadre de Frontex, et à mieux définir la mission de ce dernier;

21.

est d'avis, toutefois, que les contrôles aux frontières et la lutte contre l'immigration clandestine ne peuvent constituer qu'un des aspects de la politique de l'Union envers les pays tiers, à l'égard desquels il importe de mener une politique active de développement des pays d'origine et de transit visant à réduire les effets dommageables de l'émigration;

22.

constate qu'en l'absence de politique européenne commune dans le domaine de l'immigration, les États membres abordent différemment le problème des centaines de milliers d'immigrants clandestins qui travaillent illégalement et sans protection sociale; estime, toutefois, que la régularisation en masse des immigrants clandestins n'est pas une solution à long terme car elle ne résout pas les problèmes qui sont à l'origine de cette situation;

23.

souligne que même lorsqu'elles sont prises en coopération avec des pays tiers, les mesures de lutte contre l'immigration clandestine et de renforcement des contrôles aux frontières extérieures doivent respecter les garanties et les droits fondamentaux de la personne tels qu'ils sont définis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment le droit d'asile et le droit de non-refoulement;

24.

met en garde contre les dangers de l'externalisation de la gestion des frontières extérieures de l'Union et souhaite une meilleure coopération avec les pays d'origine et de transit, qui soit avant tout fondée sur le respect des droits fondamentaux, notamment des droits d'asile et de non-refoulement, et sur les intérêts partagés de l'Union et des pays d'origine et de transit;

25.

considère que l'Union doit avoir une approche transversale et que sa politique d'immigration doit prévoir non seulement le partenariat avec les pays tiers, le renforcement des frontières extérieures pour lutter contre la traite des êtres humains et une politique de retour équitable, mais doit en même temps ouvrir des canaux pour l'immigration légale, encourager l'intégration des migrants dans les sociétés d'accueil et permettre le co-développement des pays d'origine afin de répondre aux causes profondes des migrations;

26.

prie instamment la Commission de prendre, dans les plus brefs délais, une initiative afin qu'il soit procédé à la révision du règlement (CE) no 343/2003 (6), dit «Dublin II», en remettant en question le principe même de ce dernier, selon lequel l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est le premier État membre atteint par le demandeur, principe qui impose une charge intolérable aux pays du sud et de l'est de l'Union, et en instaurant un mécanisme équitable de partage des responsabilités entre les États membres;

27.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0136.

(2)  JO C 33 E du 9.2.2006, p. 598.

(3)  JO L 31 du 6.2.2003, p. 18.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0313.

(5)  JO L 326 du 13.12.2005, p. 13.

(6)  JO L 50 du 25.2.2003, p. 1.

P6_TA(2006)0387

Situation au Darfour

Résolution du Parlement européen sur la situation au Darfour

Le Parlement européen,

—

vu ses résolutions antérieures sur la situation au Soudan et, en particulier, au Darfour,

—

vu les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier la résolution 1706 du 31 août 2006,

—

vu la décision de l'Union africaine d'avril 2004 instituant la mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS),

—

vu la Journée mondiale pour le Darfour, du 17 septembre 2006,

—

vu l'accord de paix pour le Darfour, signé à Abuja (Nigeria) le 5 mai 2006,

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que le conflit dans la région du Darfour entre forces régulières, milices progouvernementales et rebelles a fait au moins 200 000 morts et plus de 2 millions de déplacés intérieurs et de réfugiés au cours des trois dernières années, bien qu'un accord de paix pour le Darfour ait été signé le 5 mai 2006,

B.

considérant que l'accord de paix pour le Darfour demeure la base de la stabilité, de la paix et de la réconciliation au Darfour, bien que Jan Pronk, représentant spécial des Nations unies pour le Soudan, ait affirmé que l'accord de paix est «pratiquement mort»,

C.

considérant que, d'après le coordinateur de l'aide d'urgence des Nations unies, Jan Egeland, l'état de la situation humanitaire et de la sécurité au Darfour est à son pire niveau depuis 2004 et que l'accès aux secours humanitaires ne cesse de se détériorer, au point que quelques zones du Darfour sont désormais des zones d'exclusion pour les travailleurs humanitaires, ce qui signifie que des milliers de personnes vivant au Darfour n'ont pas accès à l'aide,

D.

considérant que toutes les parties continuent d'enfreindre le cessez-le-feu; que les violences sont souvent dirigées contre la population civile et que la récente escalade militaire au Darfour et le renforcement des troupes gouvernementales dans la région ont eu pour conséquence une recrudescence des combats au nord du Darfour,

E.

considérant que le concept de «responsabilité de protéger», adopté par les Nations unies, prévoit que lorsque «les autorités nationales n'assurent manifestement pas la protection de leurs populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité», le Conseil de sécurité des Nations unies peut décider de l'envoi d'une force militaire, en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies,

F.

considérant que dans sa résolution 1706, le Conseil de sécurité a autorisé le déploiement au Darfour d'une nouvelle force de maintien de la paix de l'Organisation des Nations unies (ONU), pouvant compter jusqu'à 22 500 soldats et policiers, afin de prendre le relais des opérations au Darfour de la MUAS, tout en réaffirmant son plein respect de la souveraineté, de l'unité, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale du Soudan,

G.

considérant que le gouvernement soudanais continue de bloquer l'entrée d'une telle force des Nations unies dans le pays,

H.

considérant que le conflit du Darfour, ainsi que l'impunité face aux poursuites, affecte la stabilité de l'ensemble de l'Afrique centrale et représente une menace pour la paix et la sécurité internationales,

I.

considérant qu'à la suite de la décision de l'Union africaine du 20 septembre 2006 de prolonger le mandat de sa force de maintien de la paix au Darfour jusqu'à la fin de l'année, l'ONU s'est engagée à fournir davantage de soutien logistique et matériel à la MUAS,

J.

considérant qu'en mars 2005, le Conseil de sécurité a saisi la Cour pénale internationale de la situation au Darfour;

1.

engage le gouvernement soudanais à accepter la force de maintien de la paix des Nations unies au Darfour, en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies;

2.

souligne que le Soudan a manqué à sa «responsabilité de protéger» son propre peuple et est donc tenu d'accepter l'envoi d'une force des Nations unies, conformément à la résolution 1706 du Conseil de sécurité des Nations unies; invite le Conseil de sécurité à faire pression sur les autorités soudanaises afin qu'elles acceptent le déploiement de la mission de l'ONU au Darfour, qu'il a déjà autorisé par sa résolution 1706, avec un mandat établi en vertu du chapitre VII de la Charte et un effectif renforcé;

3.

demande aux autorités soudanaises non seulement de ne pas dresser d'obstacles au déploiement ni aux activités de la mission de l'ONU au Darfour mais aussi de créer les conditions nécessaires au fonctionnement efficace de celle-ci; insiste sur le fait que tous les manquements à cet égard des autorités soudanaises seront sanctionnés;

4.

invite la communauté internationale et toutes les parties concernées à frayer les voies d'une contribution effective et rapide au succès des opérations de la mission de l'ONU au Darfour et à la résolution de la crise;

5.

invite la Chine et la Russie à jouer un rôle positif aux Nations unies pour veiller à ce qu'une force de maintien de la paix des Nations unies puisse être déployée et à faire bon usage de leur influence dans la région afin de faciliter le déploiement de la mission de l'ONU et de prévenir toute effusion de sang;

6.

invite, à cet égard, la Chine à faire fond sur la déclaration conjointe qu'elle a faite avec l'Union européenne le 9 septembre 2006 et dans laquelle les dirigeants soulignent que la transition d'une opération conduite par l'Union africaine vers une opération conduite par l'ONU serait propice à la paix au Darfour; exhorte le gouvernement chinois à agir sur la base de cette déclaration en usant de son influence auprès du Soudan afin de persuader le gouvernement soudanais d'accepter une force de maintien de la paix des Nations unies;

7.

prie instamment la Ligue arabe de se départir de sa complaisance à l'égard de l'intransigeance persistante du Soudan envers la nécessité d'une force de maintien de la paix des Nations unies;

8.

rappelle les engagements pris par les Nations unies à la suite du génocide rwandais pour mieux assumer sa responsabilité politique en Afrique;

9.

invite l'Union européenne à demander l'instauration urgente d'une zone d'exclusion aérienne au Darfour, comme le prévoit la résolution 1591 du Conseil de sécurité des Nations unies de 2005; prie instamment la communauté internationale d'entrer en liaison avec le Tchad pour examiner la mise en œuvre de cette zone d'exclusion aérienne à partir de l'est du Tchad;

10.

condamne les violations continues du cessez-le-feu par toutes les parties et, en particulier, les violences faites à la population et la prise pour cible de l'aide humanitaire;

11.

invite toutes les parties, dont le gouvernement soudanais, à mettre fin immédiatement à toute action militaire au Darfour, à se conformer à l'accord de cessez-le-feu et à respecter et mettre en œuvre les engagements pris dans l'accord de paix;

12.

invite les parties non signataires de l'accord de paix pour le Darfour à signer cet accord, s'engager à son égard et le mettre en œuvre;

13.

plaide pour des mesures qui restaurent la confiance, comme le dialogue et la consultation «Darfour-Darfour», impliquant toutes les parties au conflit ainsi que la société civile;

14.

prend acte de la prorogation du mandat de la MUAS jusqu'à la fin de l'année 2006; souligne l'urgente nécessité de consolider le mandat et les missions de cette force et de lui garantir un financement suffisant aussi bien qu'un soutien logistique et matériel afin de lui permettre d'aider efficacement à la mise en œuvre de l'accord de paix;

15.

invite l'Union européenne et les autres acteurs internationaux à œuvrer spécifiquement aux côtés de l'ONU et de l'Union africaine afin d'assurer que les forces de maintien de la paix au Darfour aient la capacité de réagir rapidement aux violations du cessez-le-feu ou aux provocations de chaque partie;

16.

invite l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique et les autres acteurs internationaux à appliquer des sanctions visant toute partie, y compris le gouvernement, qui viole le cessez-le-feu, ou s'en prend aux civils et aux agents du maintien de la paix ou de l'aide humanitaire, et à mener toute action contribuant à mettre fin à l'impunité par l'application du régime de sanctions adopté par le Conseil de sécurité;

17.

invite le gouvernement soudanais et la communauté internationale à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale dans le but de mettre un terme à l'impunité;

18.

invite tous les membres permanents du Conseil de sécurité à assumer leurs responsabilités mondiales et à n'entraver aucune des mesures destinées à faire progresser la paix, la sécurité et la stabilité dans la région du Darfour au Soudan mais plutôt à soutenir et promouvoir toutes les avancées appropriées menant à une résolution durable du conflit;

19.

invite toutes les parties, en particulier le gouvernement soudanais, à assurer l'accès entier, sûr et sans encombres du personnel humanitaire à toutes les personnes dans le besoin au Darfour ainsi que la fourniture de l'assistance humanitaire, en particulier au profit des personnes déplacées et des réfugiés;

20.

demande que l'aide humanitaire de la communauté internationale augmente significativement pour les près de 3 millions de personnes qui dépendent totalement de l'aide internationale pour l'alimentation, les abris et les soins médicaux;

21.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil des ministres ACP-UE, au gouvernement du Soudan, à l'Union africaine et au Secrétaire général de l'ONU.

P6_TA(2006)0388

Relations économiques et commerciales de l'UE avec l'Inde

Résolution du Parlement européen sur les relations économiques et commerciales de l'Union européenne avec l'Inde (2006/2034(INI))

Le Parlement européen,

—

vu le plan d'action conjoint du 7 septembre 2005 pour un partenariat stratégique Inde — Union européenne, en particulier la section relative au développement du commerce et des investissements,

—

vu les conclusions de la neuvième réunion de la Table ronde Inde — Union européenne qui a eu lieu à Hyderabad du 18 au 20 septembre 2005,

—

vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur les perspectives des relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine (1),

—

vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur les relations entre l'Union Européenne et l'Inde: un partenariat stratégique (2),

—

vu sa position du 1er décembre 2005 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique (3),

—

vu la décision de l'OMC sur les ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce) et la santé publique adoptée le 29 novembre 2005,

—

vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne (4),

—

vu l'accord «The Next Step Towards a Strategic Partnership» conclu en 2004 par l'Inde et les États-Unis et vu l'accord sur le nucléaire civil négocié pendant la visite d'État du Président George W. Bush en Inde le 2 mars 2006,

—

vu sa résolution du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong (5),

—

vu le sommet UE-Inde sur l'énergie qui a eu lieu à New Delhi le 6 avril 2006,

—

vu la visite à New Delhi et dans le Panjab de la délégation du Parlement européen pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud et l'Association d'Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC) en avril 2006,

—

vu l'article 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A6-0256/2006),

A.

considérant que l'Union européenne et l'Inde sont les plus grandes démocraties du monde et que leur adhésion constitutionnelle au pluralisme et à l'état de droit favorise la constance de leurs relations économiques et commerciales tout en apportant une sécurité juridique aux investissements et en contribuant à la stabilité régionale et mondiale,

B.

considérant que le Plan d'action conjoint contient un large éventail d'activités à entreprendre dans le cadre de la coopération et du dialogue sur la politique commerciale et économique mais ne fixe pas de priorités et de délais,

C.

considérant que l'UE est la plus grande source d'investissements directs étrangers (IDE) de l'Inde, avec des flux sortants atteignant 1100 millions d'euros en 2004, et considérant que les IDE indiens entrant dans l'UE sont passés de 140 millions d'euros en 2002 à 600 millions d'euros en 2003,

D.

considérant que les États membres de l'UE représentent 22,4 % des exportations de l'Inde et 20,8 % de ses importations et considérant que les échanges UE-Inde sont passés de 4400 millions d'euros à 33 200 millions d'euros entre 1980 et 2004 et ont augmenté de 16,9 % entre 2003 et 2004,

E.

considérant que le niveau relatif des échanges commerciaux entre l'UE et l'Inde présente un fort déséquilibre; que l'UE représente 21% du commerce indien mais que l'Inde représente moins de 1% du commerce de l'UE; considérant que l'UE est le plus grand partenaire commercial de l'Inde mais que l'Inde n'occupe que la 10e place sur la liste des partenaires commerciaux de l'UE,

F.

considérant que l'économie de l'Inde a connu une croissance annuelle moyenne de 6% au cours des dix dernières années et qu'elle pourrait continuer à croître de 7-8% par an au cours des dix prochaines années,

G.

considérant que l'inefficacité du secteur financier est un obstacle au maintien d'un taux de croissance économique de 8 % en Inde,

H.

considérant que sa taille, sa population et sa croissance économique dynamique au cours des deux dernières décennies font de l'Inde une puissance régionale émergente et l'une des puissances nucléaires mondiales, capable d'influer sur le cours de l'économie et de la sécurité mondiale, ce qui accroît sa responsabilité dans les enceintes multilatérales, telles que l'ONU, l'OMC et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), et au sein des organisations régionales en Asie, notamment la SAARC et l'ANASE (Association des nations d'Asie du sud-est),

I.

considérant que l'expansion de l'Inde est source d'opportunités bénéfiques mais soulève également des inquiétudes légitimes pour certains secteurs de l'industrie de l'UE, d'où la nécessité d'une gestion politique et d'une coopération pour la gestion économique et commerciale de ses exportations au niveau de l'Union,

J.

considérant que, si le taux actuel de croissance de la population se maintient à 2 %, l'Inde comptera en 2025 1,4 milliard d'habitants et disputera à la Chine la place de pays le plus peuplé du globe,

K.

considérant qu'en 2020, l'Européen de l'Ouest moyen aura 45 ans, tandis que l'Indien moyen n'en aura que 29; que du fait de l'évolution démographique actuelle, le potentiel de croissance de l'UE devrait décliner à l'horizon 2020; que, au contraire, l'avantage comparatif de l'Inde est un vaste réservoir de travailleurs jeunes, formés, anglophones et bon marché,

L.

considérant que le succès du programme de Doha pour le développement revêt une importance cruciale pour l'UE aussi bien que pour l'Inde et considérant qu'un tel accord n'exclut pas des accords bilatéraux OMC+,

M.

considérant que l'Inde est l'un des utilisateurs les plus actifs de l'instrument anti-dumping, à la fois comme initiateur et comme cible des procédures, avec 412 enquêtes ouvertes au cours de la dernière décennie, suivi des États-Unis, avec 358 enquêtes, et de l'UE, avec 318 enquêtes,

N.

considérant que l'Inde n'a que récemment mis en place un cadre pour les indications géographiques mais que 27 indications géographiques indiennes ont déjà été enregistrées et que 40 demandes sont en attente,

O.

considérant que l'application des obligations en matière de droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l'OMC est importante, tant pour l'UE que pour l'Inde,

P.

considérant que la diaspora indienne compte plus de 20 millions de personnes, dont 3 millions environ vivent dans l'UE, et envoie à l'Inde des fonds dont le montant annuel atteint en moyenne 6000 millions USD,

Q.

considérant que les tensions entre les deux puissances nucléaires que sont aujourd'hui l'Inde et le Pakistan, qui perdurent depuis 1947 et ont conduit le monde au bord de la guerre nucléaire, ont un effet dissuasif sur les investissements étrangers et les engagements d'investissement dans les deux pays,

R.

considérant que, depuis 2000, la demande mondiale de pétrole s'est accrue de 7 millions de barils par jour, dont un million est acheminé vers l'Inde qui a un taux de consommation de pétrole en croissance rapide; considérant que l'industrie indienne de l'éthanol se situe au quatrième rang mondial, avec une production annuelle de 462 millions de gallons; considérant que 70 % de l'énergie consommée en Inde est importée, que le développement économique progressif de ce pays dépendra de son ravitaillement par de nouveaux canaux d'approvisionnement énergétique et que la demande mondiale croissante de pétrole est une source potentielle d'instabilité économique et de tensions stratégiques et politiques,

S.

considérant néanmoins que l'Inde sera le premier pays d'Asie du Sud à constituer des réserves stratégiques de pétrole,

T.

considérant que 390 millions d'Indiens vivent avec moins d'1 USD par jour et considérant que la croissance de l'Inde a eu des répercussions inégales sur les différents segments de la société, seule une minuscule fraction de la population bénéficiant de ses effets,

U.

considérant qu'au Gujarat, État de l'Inde connaissant la croissance la plus rapide, le PIB (Produit intérieur brut) a doublé entre 1993 et 2003 et le produit par tête a augmenté de 73 %, tandis que l'État le plus pauvre, le Bihar, n'a augmenté son produit par tête que de 22 % pendant la même période,

V.

considérant le lancement, le 2 février 2006, de l'initiative dénommée «Rural Employment Guarantee Scheme» (plan de garantie de l'emploi rural) dans le district d'Anantapur (Andhra Pradesh), initiative qui garantit cent journées de travail par an avec un salaire minimum, dans le cadre de projets publics, à un membre des familles ayant un faible niveau de revenu, et considérant que ce programme constitue l'effort le plus ambitieux dans la lutte contre la pauvreté rurale en Inde,

W.

considérant que l'Inde est le plus grand bénéficiaire du système de préférences généralisées (SPG), avec des exportations de 7 700 millions d'euros ayant un accès préférentiel au marché de l'UE en 2005, les droits de douane étant portés à zéro ou réduits; considérant qu'en d'autres termes, près de la moitié des exportations indiennes vers l'UE, qui, selon les estimations, dépassent juste la barre des 17 000 millions d'euros, bénéficient du SPG; considérant que les droits de douane appliqués aux vêtements indiens ont été abaissés de 12% à 9,5% en moyenne,

X.

considérant que la Chine et l'Inde ont été les grands gagnants de la suppression des quotas sur les textiles et les vêtements au 1er janvier 2005, ces deux pays ayant vu leurs exportations augmenter respectivement de 42 % et de 18% l'année dernière; considérant qu'à l'inverse, la plupart des fournisseurs des autres pays en développement ont été perdants, même si le fait que l'UE ait à nouveau imposé des quotas sur les exportations chinoises à la mi-2005 a eu un effet positif sur leurs exportations du deuxième semestre,

Y.

considérant que l'Inde a l'un des taux les plus élevés de travail des enfants dans le monde,

Z.

considérant que, selon le rapport 2006 des Nations unies sur l'épidémie mondiale de sida, 5,7 millions de personnes sont porteuses du virus VIH/SIDA en Inde; considérant que l'on estime actuellement le nombre de personnes contaminées à moins de 1% de la population adulte indienne, mais que l'Inde, dépassant l'Afrique du Sud, est le pays comptant le plus grand nombre de personnes contaminées par le VIH/SIDA, ce qui met en évidence l'incidence de la maladie dans le sous-continent d'Asie du Sud; considérant que les États à forte incidence du virus sont des économies dynamiques, qui font appel à de la main-d'œuvre itinérante et à des services de camionnage, deux vecteurs de l'infection,

AA.

considérant que près de 80 % du territoire de l'Inde sont exposés aux cyclones, aux inondations, aux glissements de terrain, à la sécheresse et aux séismes, ainsi qu'à des dangers localisés, et que la combinaison de conditions socio-économiques misérables et de catastrophes a créé un cercle vicieux de pauvreté et de vulnérabilité,

AB.

considérant que la malaria et le choléra demeurent des causes de grave préoccupation dans le pays, contre lesquelles il convient de trouver des politiques spécifiques,

AC.

considérant qu'en raison de la poursuite des discriminations propres au système des castes, le potentiel et les compétences des citoyens indiens demeurent partiellement inexploités,

Commerce

1.

se félicite de la détermination de l'Inde et de l'UE à faire un succès du programme de Doha pour le développement, qu'ils souhaitent ambitieux; invite à cet effet l'Inde à utiliser sa position de leader au sein du G20 (Groupe des pays en voie de développement) afin de parvenir fin 2006 à un accord équilibré favorable au développement entre les pays développés, les économies émergentes et les pays en développement; observe que les négociations du programme de Doha ne sont pas incompatibles avec des négociations bilatérales OMC+; constate que la conclusion du cycle de Doha amoindrira la valeur de programmes tels que le SPG pour les pays en développement comme l'Inde, étant donné que leur marge de préférence actuelle se trouvera encore réduite; invite l'UE à proposer à l'Inde de conclure un accord de libre-échange, sur le modèle de celui qu'elle a signé avec le Chili et qui supprime les droits de douane pour les exportations des deux parties suivant le principe de réciprocité, et invite le groupe de haut niveau sur le commerce à étudier des opportunités mutuelles à cet égard;

2.

observe que, si les relations entre l'Inde et les États-Unis ont atteint un niveau sans précédent, avec la signature d'un accord sur le nucléaire civil il y a plus d'un an, l'impasse actuelle sur le programme de Doha pour le développement a envenimé les relations entre les deux pays et les relations commerciales se sont constamment détériorées, l'Inde critiquant les États-Unis pour leur refus de réduire les subventions agricoles avant que les pays en développement ne commencent à ouvrir leurs marchés aux produits non agricoles et les États-Unis menaçant de mettre fin au bénéfice d'un régime de préférences généralisées vieux de trente ans, qui permettait un accès en exemption de droits de douane à certains produits indiens; souligne qu'un soutien sans réserve, tant de l'UE que de l'Inde, est nécessaire pour que le programme de Doha connaisse un résultat concluant; invite instamment l'Inde et le G20 à se rendre compte que l'offre européenne sur l'agriculture doit être égalée par les États-Unis et suivie d'une offre raisonnable du G20 sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et les services;

3.

se félicite de l'action du groupe de haut niveau sur le commerce en vue d'améliorer la coopération, ainsi que de la mise en œuvre graduelle du plan d'action, qui a entraîné la participation progressive de l'Inde à des projets internationaux communs de grande envergure, tels que les programmes ITER et Galileo; note, cependant, que le plan d'action conjoint, s'il ne prévoit qu'un dialogue permanent dans de nombreux domaines, ne fixe pas d'indication en termes de priorité et de délai; invite les deux parties concernées à faire preuve de la volonté politique nécessaire pour consolider leurs relations en vue d'un partenariat stratégique efficace;

4.

est préoccupé par le fait qu'en dépit de statistiques encourageantes, le potentiel commercial des deux économies présente toujours plusieurs zones inexplorées; invite les groupes de haut niveau sur le commerce à aborder les questions relatives au commerce et à l'investissement dans le cadre d'un dialogue politique de grande ampleur et global et à examiner les possibilités de coopération en ce qui concerne les migrations, l'éducation et les échanges culturels;

5.

constate que le niveau élevé des droits de douane à l'importation que fixe l'Inde, ainsi que, en dépit d'importantes avancées récentes, les barrières non tarifaires, demeurent une véritable inquiétude pour les industriels de l'UE; estime que le maintien d'une telle politique protectionniste dans un contexte de libéralisation de l'économie donne lieu à des distorsions du marché et à des manipulations; est préoccupé par le fait que les négociations tarifaires de l'OMC n'aient produit aucune amélioration (il n'y a pas eu de consolidation des droits ou engagement à ne pas dépasser des taux maximum contraignants, qui sont également restés à un niveau élevé) et que les tentatives de la Commission visant à ouvrir un dialogue bilatéral avec l'Inde au sujet des distorsions spécifiques soient restées stériles jusqu'à présent; constate qu'une réduction des barrières commerciales peut entraîner des améliorations progressives des conditions commerciales, en vue de promouvoir la croissance, l'emploi et le développement durable; invite l'Inde à consolider ses droits de douane à l'importation à des niveaux plus proches des taux qu'elle applique dans le contexte du programme de Doha et à poursuivre ses efforts pour supprimer une partie des barrières non tarifaires existantes; encourage le groupe de haut niveau sur le commerce à œuvrer en vue d'éliminer les tarifs douaniers entre les parties dans presque tous les secteurs commerciaux au moyen d'un accord de libre-échange bilatéral, afin d'offrir aux exportateurs actuels et potentiels des possibilités de développer leur activité et de diversifier leur base d'exportations;

6.

demande à l'UE de soutenir le potentiel commercial de l'Inde sur le plan mondial, tout comme les efforts visant à attirer les IDE, notamment en accroissant l'aide liée au commerce, afin de remédier aux goulets d'étranglement d'ordre infrastructurel ou administratif;

7.

considère que les règles de concurrence et leur application efficace sont essentielles pour que la libéralisation et la réforme de la réglementation qui l'accompagne portent tous leurs fruits, et pour contribuer au développement économique et à la bonne gouvernance; estime également qu'une politique de concurrence efficace attire les investisseurs étrangers, du fait qu'elle crée un cadre juridique transparent et non discriminatoire pour les opérateurs économiques; observe qu'il n'existe pas de modèle unique dans les dispositions relatives à la concurrence des accords de libre-échange conclus par l'UE au cours de la dernière décennie, étant donné que le contenu des dispositions relatives à la concurrence varie en fonction de l'existence et du degré de développement des règles de concurrence et des institutions de contrôle du pays partenaire; invite le groupe de haut niveau sur le commerce à réfléchir au degré d'ambition souhaité pour les dispositions relatives à la concurrence dans un éventuel accord bilatéral sur les relations commerciales entre l'UE et l'Inde;

8.

observe que l'Inde négocie dans le domaine des pratiques anti-dumping à la fois comme pays faisant usage et faisant l'objet de procédures; se félicite de la bonne relation de travail entre l'Inde et l'UE en la matière et invite les deux parties à coopérer pour remédier aux recours abusifs aux instruments anti-dumping et mettre fin au dumping;

9.

observe que l'UE et l'Inde considèrent la protection des indications géographiques comme un outil utile au service des producteurs, des consommateurs et des pouvoirs publics; observe cependant que cet outil est peu connu en Inde; invite le gouvernement indien à promouvoir le système des indications géographiques et à encourager les demandes portant sur de possibles indications géographiques; note que, en vertu de l'accord sur les ADPIC, les membres de l'OMC peuvent mettre en œuvre dans leur législation une protection plus large que ne le prescrit l'accord en question; estime qu'un accord bilatéral pourrait offrir une protection plus large des indications géographiques en Inde et dans l'UE que celle qu'offre l'accord sur les ADPIC, ce qui constituerait un outil complémentaire utile qui viendrait s'ajouter aux efforts conjoints multilatéraux;

10.

constate que l'importance naissante de la propriété intellectuelle en Inde se reflète dans le nombre accru de dossiers déposés dans les offices indiens de la propriété intellectuelle et que l'industrie indienne a relevé les défis de la mondialisation et fait du développement fondé sur la recherche un élément de sa stratégie d'entreprise; prend acte des réformes que l'Inde a récemment apportées à son régime en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris la loi (modificative) sur les brevets de 2005; constate que des efforts ont aussi été consentis pour réorganiser et rationaliser les aspects procéduraux et pour rendre le système plus accessible pour les utilisateurs; note également que, à la suite de nouvelles initiatives législatives, l'Inde s'est aussi lancée dans de vastes programmes de modernisation de tous ses offices de la propriété intellectuelle et a consacré d'importantes sommes à la création et à la modernisation d'infrastructures; invite l'Inde à veiller à ce que l'application de ce régime soit conforme à la Convention de Rio sur la biodiversité et aux obligations qui découlent de l'OMC;

11.

observe que l'UE a également mis en place un système global de protection de la propriété intellectuelle au cours des dix dernières années, grâce à l'harmonisation de la plupart des systèmes nationaux de propriété intellectuelle et l'instauration de droits communautaires de la propriété intellectuelle dans l'UE; considère qu'en raison des principes de la nation la plus favorisée et du traitement national, cette législation bénéficie tant aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle de pays tiers qu'à ceux de l'UE; estime que le contrôle fait partie intégrante de la protection des droits de propriété intellectuelle et encourage l'UE et l'Inde à convenir de principes communs pour les mesures de contrôle, afin que ces dernières soient efficaces, proportionnées et dissuasives, et ne créent pas d'obstacles au commerce légitime;

12.

considère que, alors que plus d'une copie de logiciel sur trois est obtenue illégalement dans le monde, le piratage demeure une menace pour l'avenir de l'innovation dans le domaine des logiciels et entraîne des pertes d'emplois et de recettes fiscales tant pour l'Inde que pour l'UE; note que, grâce à une politique gouvernementale de répression des contrevenants et à des campagnes de sensibilisation, l'Inde a enregistré une baisse significative du piratage de 2% en 2005; reconnaît toutefois que de nombreux efforts doivent encore être consentis pour lutter contre l'obtention d'un avantage compétitif injuste par les entreprises indiennes du fait de l'utilisation de logiciels et de matériel informatique piratés dans le secteur de la production et des produits manufacturés; invite les gouvernements, au niveau des États et de la fédération, à continuer à réduire le taux de piratage; observe que, si les efforts actuels de l'UE et des États-Unis en matière de lutte contre le piratage se concentrent d'abord sur la Chine et la Russie, les autres pays d'Asie devront leur emboîter le pas; estime qu'il est dans l'intérêt de l'Inde de coopérer de manière constructive avec l'UE dans ce domaine, ainsi qu'il ressort d'une étude sur les incidences effectuée par IDC (International Data Corporation) en 2005, qui estime qu'une réduction du taux actuel de piratage de 72% à 64 % d'ici à 2009 en Inde permettra à ce pays de créer 115 000 nouveaux emplois dans le secteur de l'informatique, de voir 5900 millions USD supplémentaires injectés dans son économie et d'augmenter ses recettes fiscales de 86 millions USD;

13.

reconnaît l'importance de l'industrie pharmaceutique pour l'économie et la société indiennes et engage les autorités indiennes à garantir le respect des normes internationales dans le contexte de l'utilisation d'êtres humains et d'animaux vivants à des fins d'expérimentation scientifique et à veiller à ce que de telles expériences soient limitées à un minimum et à ce que des solutions de remplacement soient mises au point;

14.

invite l'UE et l'Inde à être les premiers à trouver une solution rapide et permanente à la question des APDIC et de la santé publique, afin de faciliter l'accès aux médicaments essentiels, dans le cadre du cycle de Doha sur le développement; se félicite des mesures adoptées par le gouvernement indien en ce qui concerne les règles de propriété intellectuelle, notamment des règles concernant les médicaments; encourage le gouvernement indien à accélérer la mise en œuvre des dispositions, s'agissant notamment de l'exportation de médicaments génériques;

15.

constate que les savoirs traditionnels sont reconnus de façon croissante comme un atout précieux tant pour les pays développés que pour les pays en développement, puisque les besoins quotidiens en nourriture et en soins de santé de près de 80 % de la population mondiale, dont pas moins de 441 communautés ethniques en Inde, dépendent de produits et de services tirés des innovations et des pratiques reposant sur les savoirs traditionnels; prend acte des liens juridiques, politiques et sociaux complexes qui existent entre les droits de propriété intellectuelle et la conservation de la biodiversité et des ressources génétiques; invite l'UE et l'Inde à coopérer pour trouver une solution satisfaisante en ce qui concerne l'harmonisation des ADPIC avec les objectifs de la Convention sur la diversité biologique;

16.

salue les mesures prises par l'Inde pour réformer son secteur financier, lesquelles visent une large libéralisation des taux d'intérêt, un allègement de l'obligation faite aux banques de détenir une part de la dette nationale et un assouplissement de l'obligation de prêter à des secteurs prioritaires tels que l'agriculture et les petites entreprises; estime qu'alors que l'Inde s'intègre davantage dans le système financier mondial, la réforme du secteur financier est devenue plus urgente; considère, en particulier, qu'il est nécessaire de libéraliser le secteur financier, de façon à le rendre plus résistant aux chocs internes et externes, afin d'encourager l'accroissement des dépôts, le développement d'une culture du crédit et l'entrée de forces privées et étrangères; estime que le transfert de compétences techniques et en matière de gestion pourrait s'avérer utile dans le développement des marchés financiers indiens et invite l'UE à proposer son assistance à cet égard;

17.

note avec satisfaction que l'Inde entend mettre fin au contrôle de la roupie, en supprimant tous les contrôles de capitaux qui subsistent sur la roupie partiellement convertible; estime que cette mesure éliminera un obstacle important à l'intégration de l'Inde dans l'économie mondiale, en permettant aux entreprises et aux citoyens indiens d'investir plus librement à l'étranger et aux grandes entreprises d'avoir recours plus facilement, à moindres frais, aux emprunts étrangers, qui sont actuellement limités à 500 millions USD par entreprise et par an;

18.

invite l'Inde à devenir partie au traité de non-prolifération des armes nucléaires, qui est l'instrument multilatéral irremplaçable pour le maintien et le renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité internationales, et se montre préoccupé par la coopération renforcée entre l'Inde et les États-Unis et entre l'Inde et la France dans le domaine du nucléaire, alors que l'Inde n'a pas pris d'engagement contraignant en matière de sécurité nucléaire;

19.

observe que l'Inde accepte que si elle souhaite réaliser ses ambitions, elle doit assumer ses responsabilités en Asie du Sud et du Sud-Est; se félicite de l'utilisation du commerce comme moyen de renforcer la confiance entre l'Inde et le Pakistan; salue, en particulier, l'accord historique du 2 mai 2006 visant à rétablir le commerce et les échanges de part et d'autre de la ligne de contrôle entre les régions divisées du Jammu et Cachemire, par le lancement d'un service de transports routiers reliant Srinagar à Muzaffarabad, ainsi que d'un second service de transport par autocar traversant le Cachemire et reliant Poonch dans le Jammu et Cachemire et Rawalakot dans l'Azad-Cachemire; accueille avec satisfaction l'engagement pris le 23 mai 2006 par le Premier ministre Singh d'accroître la liberté des échanges et de la circulation au moyen d'une «frontière souple», afin de créer des conditions favorables à un règlement de la question du Cachemire; invite l'Inde et le Pakistan à réduire encore, chacun pour ce qui le concerne, les obstacles administratifs à l'instauration de mesures visant à faire naître la confiance dans les relations commerciales et l'UE à proposer, en tant que de besoin, une assistance technique à cet égard;

20.

observe que l'ANASE conserve des avantages par rapport à l'Inde du fait d'une productivité du travail plus élevée, d'une main-d'œuvre qualifiée et de terrains peu coûteux; observe également que l'ANASE a pour objectif d'établir un marché unique d'ici 2020, bien que certains membres, dont Singapour, la Malaisie et la Thaïlande, s'efforcent d'avancer cette date à 2015; s'inquiète, dès lors, de la faiblesse des échanges intrarégionaux au sein de la SAARC; estime que l'accord de libre-échange pour l'Asie du Sud contient trop de dérogations pour qu'on puisse le traiter comme un accord de libre-échange standard; relève que les ministres de l'ANASE ont récemment discuté de propositions visant une zone d'échanges plus large avec d'autres nations asiatiques, dont l'Inde, la Chine, le Japon et la Corée du sud; invite la SAARC à étudier en permanence les possibilités d'expansion du commerce et de l'investissement dans la région; estime que dans ses relations avec l'Inde, l'UE devrait adopter une stratégie régionale globale et invite l'UE à créer un «groupe de vision», comme cela a été fait pour l'ANASE, afin d'explorer les possibilités futures pour les relations UE-SAARC;

21.

observe qu'en août 2006, le Conseil des ministres de la SAARC a convenu à l'unanimité que le différend commercial entre l'Inde et le Pakistan dans le cadre de l'accord de libre échange pour l'Asie du Sud (SAFTA) serait examiné par les ministres du commerce de la SAARC avant le 14e sommet de la SAARC en Inde les 3 et 4 avril 2007; observe également que l'Union européenne a demandé et obtenu le statut d'observateur de la SAARC et participera au sommet; relève que l'argument selon lequel le commerce doit aller de pair avec des progrès sur la résolution des vieux conflits entre l'Inde et le Pakistan est à l'origine du retard dans la mise en œuvre de la SAFTA; invite les deux parties à poursuivre le dialogue politique parallèlement aux négociations commerciales; observe que l'examen des points figurant sur les listes positive et négative est actuellement à l'ordre du jour du Conseil SAFTA; invite l'Union européenne à offrir toute assistance requise pour faciliter ce processus et pour veiller à ce que des progrès réels aient lieu lors du 14e sommet de la SAARC;

22.

encourage l'Inde, en tant que membre de la SAARC et du BIMSTEC (Initiative pour la coopération multisectorielle technique et économique des pays du golfe du Bengale), à exercer son influence positive en vue de contribuer à favoriser un changement démocratique ainsi que le respect des Droits de l'homme en Birmanie et à continuer à apporter un soutien au processus de paix au Sri Lanka ainsi qu'une assistance aux 6000 réfugiés — selon les estimations — qui ont fui en Inde depuis avril 2006; prend acte, à cet égard, de la recommandation de Philip Alston, rapporteur spécial des Nations unies, qui souhaite l'envoi d'une mission internationale indépendante d'observation des Droits de l'homme au Sri Lanka pour faire publiquement rapport sur les violations du droit international par toutes les parties en présence et invite à la fois l'Union européenne et l'Inde à appuyer cette recommandation dans les instances internationales concernées;

23.

observe que les pays asiatiques tels que l'Inde et la Chine, en dépit d'années de croissance économique, continuent à être sous-représentés et injustement marginalisés dans les organes multilatéraux, y compris le Fonds monétaire international; invite l'UE et l'Inde à coopérer pour rétablir l'équilibre et veiller à ce que des droits de vote et des positions de haut rang soient accordés à ces pays conformément à leur juste poids dans le système économique international;

24.

se félicite des réformes apportées par le gouvernement indien à sa stratégie en matière d'IDE ainsi que des progrès réalisés par la commission des investissements; s'inquiète du fait que les investisseurs étrangers demeurent confrontés à une bureaucratie frustrante au niveau local et à d'autres barrières non tarifaires; engage les autorités indiennes à poursuivre la lutte contre la bureaucratie et la corruption; invite les pouvoirs publics au niveau des États et au niveau municipal à simplifier et à consolider les procédures de demande; demande que des efforts soient consentis en vue d'accroître la transparence juridique;

25.

s'inquiète du fait que le système procédural d'approbation des investissements étrangers représente un obstacle important, en vertu duquel les demandes pouvant bénéficier d'une approbation automatique sont réduites au minimum, tandis que la majeure partie des demandes importantes sont approuvées au cas par cas; s'inquiète du fait que bon nombre de fonctionnaires continuent à pratiquer une discrimination de manière à favoriser les intérêts locaux; souligne que cette procédure d'approbation et d'octroi de licences a été critiquée dans certaines régions comme étant inéquitable et peu transparente, étant donné que la réglementation en la matière change de manière si exagérément fréquente qu'il peut être difficile de suivre les caprices du système; invite les pouvoirs publics au niveau des États et au niveau municipal à simplifier et à consolider les procédures de demande;

26.

observe la contribution majeure de la diaspora indienne à la croissance de l'Inde; note, cependant, que la diaspora n'a fourni que 10 % des flux entrants d'IDE de l'Inde; estime que tant les transferts d'argent que d'idées et de modèles culturels sont nécessaires pour le développement à long terme; invite l'Inde à continuer à mettre en place des mécanismes lui permettant d'accéder aux ressources de la diaspora, un exemple concret résidant dans l'octroi de la double nationalité.

Coopération UE-Inde

27.

se félicite que l'UE et l'Inde aient à cœur de renforcer le dialogue et leur engagement, notamment en ce qui concerne les Droits de l'homme, en tant que partenaires stratégiques lors du sixième sommet Inde-UE qui s'est tenu le 7 septembre 2005, comme l'indique le plan d'action conjoint, qui inclut la coopération au développement, en accordant de l'importance à la durabilité environnementale ainsi qu'à la cohésion économique et sociale; demande qu'un dialogue permanent soit maintenu dans le domaine des Droits de l'homme dans le cadre du partenariat stratégique; en ce sens, félicite la commission nationale des Droits de l'homme de l'Inde pour le travail indépendant et rigoureux qu'elle mène sur ces thèmes;

28.

souligne que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et la lutte contre la pauvreté devraient demeurer au cœur du partenariat stratégique UE-Inde; se félicite que le prochain sommet UE-Inde, qui se tiendra le 13 octobre 2006, aborde la question des OMD et demande d'urgence que des mesures spécifiques soient prises pour faire en sorte de combler le large fossé qui sépare les minorités, telles que les Dalits et les Adivasis ainsi que d'autres communautés, tribus et castes marginalisées, du reste de la population en ce qui concerne la réalisation des OMD;

29.

se félicite de l'accent mis sur la santé, l'éducation, l'eau et l'environnement dans la coopération au développement de la Communauté européenne avec l'Inde pour la période 2002-2006, tout comme de l'engagement souscrit dans le plan d'action conjoint d'intensifier la coopération au développement dans les secteurs de la santé et de l'éducation, en vue d'accroître la coopération au développement et de compléter ainsi d'importants programmes engagés par l'Inde dans le domaine social, incluant notamment des actions concrètes pour mettre efficacement un terme à la discrimination des groupes sociaux les moins favorisés, notamment des femmes; demande également que le plan d'action prévoie des mesures destinées à promouvoir l'éducation des filles, ce qui permettra de réaliser les ODM 2 et 3;

30.

se félicite de la consultation publique de la Commission visant à procéder à un réexamen stratégique majeur des relations commerciales et économiques de l'UE avec la Chine; estime que l'Inde représente un défi égal, bien que distinct, pour les industriels de l'UE; invite la Commission à mener un exercice similaire pour l'Inde de manière à assurer une gestion politique, économique et commerciale de ces relations au niveau de l'UE;

31.

considère que l'UE doit accorder une attention spéciale au secteur indien des PME (petites et moyennes entreprises) et que la position des PME pourrait être renforcée par des mesures contribuant à financer les projets locaux proposés par les citoyens et reflétant les forces du marché;

32.

souligne que, dans le cadre de la coopération au développement, l'UE devrait considérer que l'Inde est un donateur international émergent, procéder à des échanges d'expériences et coopérer dans des projets concrets à réaliser dans les pays en développement; souligne qu'il pourrait être utile de tirer parti de l'expérience indienne pour rendre plus efficace et productive l'aide au développement de l'UE;

33.

constate que les Indiens ont des inquiétudes concernant l'UE et souhaitent s'informer à son sujet et mieux la comprendre; se félicite du programme de bourses Erasmus Mundus, d'un montant de 33 millions d'euros, qui doit être axé spécifiquement sur la coopération en matière scientifique et technologique, les enseignements tirés du succès de l'Inde étant susceptibles de dynamiser les résultats obtenus par l'UE s'agissant des éléments de la pyramide sous-jacente de la société de l'information, à savoir: l'éducation, la recherche et le développement, ainsi que l'innovation; se félicite de la création d'une chaire Jean Monnet d'études européennes à l'université de Delhi, cette initiative étant cruciale pour renforcer les relations entre l'UE et l'Inde; estime que les établissements d'enseignement supérieur européens devraient renchérir sur cette initiative en mettant davantage l'accent sur les études indiennes et en faisant efficacement la promotion de ces cours; suggère que les établissements d'enseignement supérieur européens concernés envisagent d'ouvrir des antennes de recherche en Inde, comme la Harvard Business School l'a récemment fait à Mumbai; invite la délégation de la Commission et les ambassades des États membres à coopérer avec les autorités indiennes pour promouvoir le véritable rôle de l'UE dans la promotion de l'éducation et des échanges culturels et scientifique; suggère que des échanges culturels pourraient contribuer à susciter un large soutien du public en faveur de la collaboration constructive et que les échanges entre professionnels et entreprises pourraient également avoir un impact positif, à la fois sur la compréhension interculturelle et sur la promotion d'un flux bidirectionnel d'information; attire l'attention sur le succès du «ExecutiveTraining Programme — People to People Exchange» (Programme de formation de cadres — Échanges entre les peuples) avec le Japon et la Corée et prie instamment la Commission d'étendre ce programme à l'Inde, en le dotant des ressources financières nécessaires;

34.

observe une méconnaissance inquiétante du marché indien dans certains secteurs des milieux d'affaires de l'Union européenne; invite l'Union européenne à inciter plus systématiquement les représentants les plus éminents des milieux d'affaires européens, en particulier ceux qui proviennent du milieu des PME, à faire progresser leur vision de l'Inde en soulignant les opportunités très importantes qui y existent pour les entreprises;

35.

recommande à la Commission d'étudier ou d'approfondir les programmes spécifiques UE-Inde dans des domaines tels que l'enseignement supérieur et la formation professionnelle, ainsi que les programmes visant à favoriser les échanges d'étudiants, de professeurs et de chercheurs;

36.

reconnaît que les secteurs du logiciel et des services en Inde ont triplé de volume au cours des cinq dernières années, représentant actuellement une valeur de 20 milliards d'euros; souligne que cette croissance est en grande partie due au fait que les fabricants occidentaux externalisent le travail de conception au profit de l'Inde; estime que l'UE est en mesure de tirer parti d'un important mouvement de travailleurs indiens qualifiés et compétents mais devrait éviter la production d'un phénomène de «fuite des cerveaux» qui retentirait sur les capacités de développement de l'Inde; invite le groupe de haut niveau sur le commerce à étudier un accord sur le mouvement des travailleurs qualifiés (mode 4), de manière à ce que les experts indiens en matière de technologies de l'information puissent travailler dans l'UE après leurs études, ce qui apporterait une source de main-d'œuvre qualifiée et justifierait les investissements des systèmes d'enseignement supérieur de l'UE; souligne que les sociétés de logiciels attirent les entreprises connexes ainsi que l'industrie des services et les infrastructures qu'elles supposent, lesquelles sont susceptibles de doper les économies régionales et de fournir de nouvelles possibilités d'emploi à la population locale;

37.

note qu'entre 2003 et 2008, 200 000 emplois européens pourraient être externalisés, essentiellement vers l'Inde; note également qu'en 2010, la demande de professionnels pour travailler dans une langue étrangère en Inde sera de 160 000 et que seuls 40 000 Indiens seront qualifiés; souligne que 30 000 expatriés originaires de l'UE travaillent déjà en Inde et qu'il y a de véritables opportunités pour les Européens qualifiés prêts à se délocaliser, ajoutant qu'une telle tendance permettrait de garantir un échange de cerveaux entre l'UE et l'Inde, plutôt qu'une fuite des cerveaux;

38.

recommande que les États membres et la Commission mettent en place le cadre adapté permettant aux entreprises et universités de bénéficier de l'évolution rapide de la croissance économique indienne dans certains domaines, tels que le logiciel et l'industrie cinématographique;

39.

observe que l'impact de la croissance indienne sur la demande mondiale d'énergie soulève des inquiétudes pour la sécurité énergétique; souligne que l'Inde souffre toujours de graves pénuries d'énergie et est excessivement dépendante en ce qui concerne l'approvisionnement en pétrole et en charbon, deux combustibles fossiles onéreux et polluants; fait observer que les efforts consentis par l'Inde en vue de garantir les approvisionnements en gaz et d'accroître l'utilisation d'énergie nucléaire sont deux résultats concrets qui découlent de cette situation; indique que, même si l'Inde intensifiait le recours à l'énergie nucléaire, celle-ci ne lui permettrait de couvrir que moins de 5% de ses besoins en électricité et 2% seulement de ses besoins totaux en énergie; estime que les efforts destinés à accroître l'utilisation d'énergie nucléaire reviendraient à faire un pas en arrière par rapport aux engagements pris au sommet du G8 de Gleaneagle en vue d'enrayer le changement climatique et de promouvoir la conservation énergétique; est d'avis que, faute d'inverser la tendance, la dégradation environnementale menace de constituer un obstacle majeur au développement économique futur de l'Inde;

40.

observe que tant l'Inde que l'UE ont une longue tradition consistant à promouvoir l'utilisation d'énergies renouvelables et se déclare convaincu que des énergies renouvelables telles que l'énergie solaire, l'énergie éolienne et la biomasse constituent des possibilités concrètes qui, en s'accompagnant d'investissements majeurs en matière d'efficacité énergétique, pourraient permettre de satisfaire les besoins énergétiques à long terme; se félicite des efforts consentis par l'Inde à cet égard, y compris grâce à ses propres digesteurs agricoles destinés à la production de biogaz et aux cellules solaires (utilisées pour alimenter en électricité des foyers et des ateliers dans les villages), ainsi que du succès plus récent obtenu dans la mise en place de la quatrième plus grande industrie d'énergie éolienne au monde; estime que, dans la mesure où les nations les plus défavorisées au monde sont influencées négativement par la hausse de la demande de pétrole, comme l'ont illustré les récentes émeutes qui ont éclaté en Indonésie à la suite de l'augmentation des prix du pétrole, l'Inde devrait continuer à soutenir la promotion d'une utilisation accrue des énergies renouvelables dans une plus grande partie de l'Asie, comme elle le fait déjà pour le Bhoutan; se félicite de la création du panel énergétique Inde-UE et appelle à une poursuite de la coopération en ce qui concerne la sécurité énergétique et les réformes du marché, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique; est d'avis que l'Inde et l'UE devraient continuer à définir l'architecture énergétique globale grâce à un développement novateur en matière d'énergies renouvelables, tout en respectant les normes de référence en matière de changement climatique;

41.

note que l'Inde présente une géographie variée et est une terre riche en pétrole et en gaz, mais que le secteur public rechigne à prendre des risques dans ses prospections; souligne cependant que l'arrivée de compagnies occidentales a changé la donne, la compagnie britannique Cairn Energy ayant ainsi annoncé la découverte de plusieurs champs de pétrole dans le Rajasthan en 2004, dont le plus grand contiendrait 500 millions de barils de réserves récupérables; invite l'Inde à encourager une prospection plus vigoureuse du pétrole et du gaz grâce à des mesures d'encouragement importantes destinées à attirer l'efficacité et l'expertise des compagnies de prospection de l'UE;

42.

souligne que le coût de traitement du biogazole en Inde correspond à environ un tiers du coût en Europe, et que l'Inde a récemment décider d'étendre ses programmes de raffinage du biogazole; fait observer que l'Inde est en train d'étendre son secteur de l'éthanol et que le gouvernement a mis en place plusieurs types de mesures financières d'encouragement, notamment des réductions de la taxe sur les ventes et des droits d'accises sur l'éthanol et les mélanges à base d'éthanol; considère que l'huile de jatropha non comestible constitue, pour l'Inde, une possibilité viable en matière de biocarburants, étant donné que cette plante pousse sur des sols arides et semi-arides, en ne demandant qu'un investissement minimum, et encourage l'UE et l'Inde à coopérer à cette fin; est convaincu qu'outre le fait de créer quelque 17 millions d'emplois et de générer des recettes pour les communautés rurales défavorisées, de tels programmes permettront de réduire la dépendance de l'Inde à l'égard des importations de pétrole, mais que tel ne sera le cas que s'ils sont mis en œuvre de manière durable.

Situation économique et sociale de l'Inde

43.

souligne que le commerce international peut se révéler un moteur puissant pour la croissance économique et la réduction de la pauvreté, mais qu'il ne s'agit pas d'une solution miracle et que les politiques de développement doivent s'accompagner de réformes commerciales; est d'avis que pour sortir les citoyens des poches de pauvreté et continuer à gravir les échelons du développement économique, l'Inde doit à tout prix s'attacher à créer un environnement favorable aux entreprises qui approfondisse l'intégration au sein de l'économie mondiale pour une série croissante d'entreprises et de services;

44.

se félicite que le dernier plan quinquennal de l'Inde sur le développement humain (2002-2007) reconnaisse de façon croissante l'importance de l'environnement économique externe, du commerce et des investissements;

45.

observe que les déséquilibres entre les États de l'Inde sont exacerbés par la décentralisation des compétences en matière de dépenses vers des États qui répondent à des normes variables en matière de direction politique et de gestion budgétaire; estime que l'allégement de la pauvreté dépend d'une réorientation de ressources publiques au profit des régions rurales et du développement d'infrastructures visant à soutenir l'expansion des activités manufacturières et du secteur des services; invite l'Inde à assurer la cohésion et à mieux gérer la libéralisation en adoptant de bonnes politiques économiques complémentaires, y compris d'harmonisation fiscale, et en concentrant les efforts de mise en place de capacités sur les États les plus pauvres, de manière à leur permettre d'utiliser les crédits avec efficacité; observe l'incidence sur le développement de la croissance économique dans certaines régions indiennes; demande à la Commission d'aider l'Inde à tirer des leçons des États qui ont prospéré au moment de l'essor qu'elle a connu, en adoptant les meilleures pratiques visant à garantir que les investissements essentiels sont affectés aux régions en difficulté et aux catégories sociales sous-représentées;

46.

est préoccupé par le fait que l'écart de revenus se creuse entre les zones urbaines et rurales en Inde; engage les autorités indiennes à reconnaître que l'agriculture stagne dans les zones rurales et à mettre au point des programmes visant à accroître la production agricole dans ces régions en vue de lutter plus efficacement contre la pauvreté rurale;

47.

observe qu'en dépit d'une croissance spectaculaire, les infrastructures de l'Inde présentent toujours partiellement les caractéristiques d'une nation en développement, avec des réseaux de transport médiocres et des coupures de courant fréquentes; observe que les Jeux du Commonwealth de 2010 sont l'occasion pour les entreprises européennes de concourir pour de grands projets d'infrastructures; invite l'Inde et l'UE à se pencher sur le développement d'infrastructures liées au commerce par l'investissement dans des partenariats publics-privés, ce qui requiert qu'une transparence et un environnement réglementaire crédible soient garantis et que les investisseurs privés et les pouvoirs publics soient placés sur un pied d'égalité; en ce sens, encourage l'utilisation des crédits de la BEI (Banque européenne d'investissement), dont la mission est — dans le cas de l'Asie et de l'Amérique latine — centrée sur l'investissement productif; invite l'Inde et l'UE à concentrer ces investissements dans les régions rurales, en fournissant un meilleur service d'approvisionnement en eau et d'assainissement, en améliorant les réseaux de transports, notamment les routes praticables par tout temps, et en renforçant la qualité de la production d'électricité du réseau.

Développement et environnement

48.

prend acte des succès importants remportés par le gouvernement indien pour éradiquer la pauvreté, mais constate qu'en dépit d'une croissance économique soutenue, d'énormes inégalités persistent, avec environ 30 % de la population indienne qui vit toujours en dessous du seuil de pauvreté; est particulièrement préoccupé par la situation des catégories peu privilégiées de la population, en particulier les femmes, les enfants, la population défavorisée et les ruraux, par exemple les Dalits et les Adivasis (tribus et populations indigènes); demande à la Commission et au Conseil de coopérer avec le gouvernement indien pour améliorer la situation de ces groupes et pour contribuer à l'avenir, dans le cadre de la coopération, à mettre un terme aux discriminations de genre et de caste;

49.

souligne que les gouvernements indiens successifs ont consenti des efforts considérables en vue de résoudre le problème de la discrimination sur la base des castes; estime néanmoins que ces efforts doivent être nettement intensifiés;

50.

invite instamment l'UE à promouvoir et à mettre en œuvre des mesures en vue de garantir le développement socioéconomique des minorités, qui ont été largement exclues de la nouvelle économie de l'Inde et font l'objet de discriminations dans les programmes de développement et de reconstruction à la suite de catastrophes, en promouvant notamment l'égalité des chances en matière d'emploi dans les sociétés privées et chez les investisseurs qui ont leur siège sur le territoire de l'UE, en encourageant les programmes de développement qui prennent également en compte les Dalits et en utilisant des indicateurs pour mesurer l'insertion des Dalits dans la nouvelle économie;

51.

souligne qu'il est important que le gouvernement indien prenne en considération, dans son œuvre de développement, les questions de cohésion sociale, de respect de l'environnement et de droits des consommateurs;

52.

se félicite de la coopération qui existe entre l'UE et l'Inde dans le domaine de la politique environnementale et du fait que la politique environnementale soit définie comme étant l'un des secteurs de coopération dans le plan d'action conjoint; souligne que l'UE et l'Inde ont, en tant qu'acteurs majeurs sur le plan mondial, un rôle central à jouer dans les efforts internationaux en faveur d'une amélioration de la gouvernance mondiale; exprime le souhait que les aspects environnementaux continuent à être mis en évidence dans le cadre de la coopération au développement économique;

53.

souligne que la dégradation croissante de l'environnement en Inde est un problème de plus en plus préoccupant, aux conséquences économiques, sociales et environnementales incommensurables, notamment pour le grand nombre d'Indiens vivant dans la pauvreté, et souligne qu'il est particulièrement urgent d'activer la coopération de l'UE avec l'Inde dans ce domaine;

54.

se félicite de l'adhésion de l'Inde aux OMD; observe que le dixième plan quinquennal mis en œuvre par l'Inde établit les objectifs de développement humain du pays pour les cinq à dix prochaines années, qui sont pour la plupart plus ambitieux que les OMD; demeure néanmoins inquiet quant à la capacité de l'Inde de les atteindre d'ici 2015 étant donné que, selon le projet des Nations unies pour le millénaire, il est peu probable que ce pays atteigne au moins quatre des huit OMD; estime que l'assistance liée au commerce pourrait aider l'Inde à réaliser ces objectifs dans les temps; invite l'UE à coopérer avec les programmes prioritaires de l'Inde dans le domaine de l'enseignement pour tous et de la santé en milieu rural et à promouvoir des politiques facilitant l'intégration des jeunes dans le monde du travail; estime que l'UE pourrait s'atteler aux questions d'égalité des chances en dynamisant le commerce des produits qui fournissent des moyens de subsistance aux femmes et en facilitant le commerce des services dans les secteurs qui emploient des femmes;

55.

souligne que la connectivité constitue l'un des OMD et que le secrétaire général de cette organisation, Kofi Annan, a demandé qu'elle soit, d'ici 2015, étendue à tous les villages du monde en développement, de manière à éliminer les disparités en termes de liberté, de richesse et de pouvoir; se félicite d'initiatives telles que le «hole in the wall Internet education experiment» ou «trou dans le mur», dans le cadre de laquelle 150 ordinateurs à haut débit, avec claviers, souris tactiles et webcams, ont été installés en 50 points, allant des bidonvilles de Dehli à des zones de l'Inde rurale, permettant à des milliers de garçons et de filles jusqu'alors illettrés, non seulement d'acquérir des compétences dans le domaine des technologies de l'information et des connaissances sur plusieurs sujets d'éducation primaire, mais aussi d'augmenter leur niveau d'ambition; estime que de tels projets, qui certes, ne constituent pas une alternative satisfaisante à la mise à disposition d'une classe et d'un professeur, pourraient permettre aux enfants qui n'ont actuellement aucune possibilité de bénéficier d'une forme traditionnelle d'éducation de rattraper leur retard; invite l'Inde à partagerles bénéfices du boom technologique qu'elle a connu avec les 98 % de sa population qui sont actuellement à l'écart de cette évolution et à consacrer des investissements et des aides à de tels projets, dont le coût annuel moyen est estimé à moins de deux centimes d'euros par enfant et par jour;

56.

souligne que l'Inde a été l'un des principaux bénéficiaires du SPG, avec un taux moyen d'utilisation de 80 %, et ce dans une série de secteurs, y compris les produits animaux (88 %), la joaillerie (85 %), les équipements de transport et les métaux courants (83 %); observe qu'ont bénéficié du SPG 40 % des exportations de textiles indiens, représentant une valeur d'un peu plus de 3000 millions d'euros, sur un total des exportations équivalent à 4 800 millions d'euros, ainsi que 90 % des exportations de chaussures indiennes, soit une valeur de 600 millions d'euros sur un total des exportations de 675 millions d'euros; souligne que les pays qui, comme l'Inde, ont leur propre industrie de tissage ont pu faire une utilisation du système bien plus large que des pays tels que le Bangladesh, qui utilisent des tissus importés pour la fabrication des vêtements, ces derniers ayant éprouvé des difficultés à recourir au SPG en raison de l'existence de la règle d'origine appliquée par l'UE; se félicite de la pratique en vigueur dans l'UE qui consiste à soumettre régulièrement ces systèmes et règles à un réexamen et encourage celle-ci à simplifier et à rationaliser les règles en question; se félicite de la proposition visant à remplacer les règles d'origine par produit spécifique par un critère unique à appliquer uniformément, afin de faciliter l'utilisation du système par les pays éligibles;

57.

est préoccupé par le fait que, alors que 60 % de la population actuelle de tigres est concentrée en Inde, le recensement de ceux-ci, prévu, mais retardé, risque de révéler une chute des chiffres jusqu'au niveau critique de 1 500 animaux dans le pays; reconnaît que, selon les estimations, le volume représenté par le commerce illégal d'espèces d'animaux sauvages n'est surpassé que par celui du commerce international de drogues illicites, et que les niveaux d'exploitation et de commerce pour certaines espèces, notamment les tigres, sont tels que les populations concernées sont sévèrement dépeuplées; réclame une amélioration du contrôle des importations d'espèces sauvages et de produits de la faune sauvage, afin de garantir le respect de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et demande que la mise en œuvre de celle-ci soit améliorée afin que les espèces en danger échappent à la menace d'extinction; invite l'UE à offrir à l'Inde sa coopération ainsi qu'une assistance technique en vue de l'aider à préserver sa biodiversité et à lutter contre le commerce illégal d'animaux sauvages; demande que soient inscrites à l'ordre du jour de la prochaine réunion du forum environnemental UE-Inde la question de la protection des tigres en général, et celle de la lutte contre le commerce de peau, d'os et d'organes de tigres, en particulier, et ce notamment grâce à la coopération douanière;

58.

souligne que la libéralisation des échanges a livré les petits exploitants agricoles tant européens qu'indiens à la concurrence mondiale, qui provoque une baisse des prix, tandis que la réduction des subventions publiques a pour effet d'augmenter le coût d'exploitation; est préoccupé par le fait qu'en Inde, les agriculteurs se tournent vers une production agricole à des fins d'exportation, au lieu de pourvoir aux besoins locaux, ce qui est à l'origine d'un phénomène de malnutrition dans les régions rurales défavorisées; s'inquiète du fait que, dans de nombreux cas, plus de la moitié des produits agricoles indiens sont perdus en raison d'une absence d'équipements de réfrigération et de distribution; estime que si le secteur agricole est fermé aux investissements étrangers, des opportunités existent pour les entreprises de l'Union européenne dans les secteurs extérieurs mais liés au secteur agricole et qui sont ouverts aux investissements étrangers, ce qui pourrait remédier à de nombreux problèmes de stockage; encourage l'Inde à consacrer des fonds à des infrastructures liées au commerce dans les régions rurales tournées vers l'agriculture en vue d'aider les agriculteurs à s'adapter aux défis de la mondialisation et à étudier des partenariats dans les secteurs de la transformation des produits agricoles;

59.

invite instamment l'UE à promouvoir dans les instances internationales une plus grande responsabilité corporative au sein des entreprises étrangères établies en Inde et en même temps à parvenir à un accord avec le gouvernement indien pour établir un système efficace de contrôle des droits des travailleurs des sociétés indigènes et étrangères exerçant leurs activités en Inde;

60.

demande que les négociations entre l'UE et l'Inde portant sur les investissements tiennent compte de la responsabilité sociale et politique des investisseurs étrangers; souligne que les droits et les devoirs des investisseurs doivent aller de pair et que les investisseurs devraient à tout le moins respecter les normes fondamentales du travail de l'OIT (Organisation internationale du travail);

61.

se félicite de l'adhésion de l'Inde à la prévention du travail des enfants et de sa participation au programme international sur l'élimination du travail des enfants ainsi qu'au projet INDUS sur le travail des enfants; s'inquiète de la fréquence élevée du travail des enfants en Inde; invite l'Inde à coopérer avec l'Organisation internationale du travail et à ratifier la convention 138 sur l'âge minimum et la convention 182 sur les pires formes de travail des enfants; invite l'Inde à adopter des mesures pour lutter efficacement contre toute forme d'esclavage moderne, de travail des enfants et d'exploitation du travail des femmes, afin d'assurer le respect des droits élémentaires des travailleurs et d'éviter le dumping social, et à adopter le principe du «travail décent» consacré par l'OIT; rappelle combien il importe que les différents accords commerciaux soient conformes aux conventions internationales en matière de Droits de l'homme et de normes du travail;

62.

souligne que l'UE devrait insister auprès du gouvernement indien pour qu'il traite de toute urgence le problème du «bonded labour» (travail dans des conditions d'asservissement), qui concerne des millions de personnes en Inde; engage l'Inde à ratifier la Convention 98 sur le droit d'organisation et de convention collective;

63.

estime que l'Inde devrait ratifier et mettre en œuvre sans délai les conventions de l'OIT qui ne l'ont pas encore été en vue de contribuer à renforcer le développement à long terme et d'améliorer la qualité de vie des franges les plus pauvres de la société;

64.

souligne combien il importe que les relations commerciales qui sont en train de se mettre en place entre l'UE et l'Inde ne soient pas dissociées des réformes en matière de Droits de l'homme en Inde;

65.

observe que le gouvernement indien actuel a reconnu plus ouvertement les problèmes posés par le HIV/Sida; estime que la propagation du HIV/Sida pourrait enrayer les progrès de l'Inde; observe qu'un accès limité aux soins de santé et un faible niveau de sensibilisation sont responsables de la fréquence accrue du virus; se félicite de l'augmentation du financement et du renforcement des programmes visant à lutter contre les problèmes liés au HIV/Sida et invite l'UE à aider l'Inde à renforcer ses programmes pour les personnes et les communautés à risque; en ce sens, se félicite du travail réalisé par l'Organisation nationale de contrôle du Sida (NACO, «National AIDS Control Organization») à travers ses actions de sensibilisation et d'information de la population rurale et urbaine;

66.

estime que les catastrophes naturelles récentes, notamment le tsunami qui s'est produit dans l'océan indien et le tremblement de terre qui a frappé le Sud de l'Asie ont mis en évidence la nécessité d'une collaboration plus créative et novatrice entre la pléthore d'agences et d'organisations intervenant en cas de catastrophe; relève que l'Unesco (Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture), par le truchement de sa commission océanographique, a contribué à mettre au point un système d'alerte aux tsunamis dans l'océan indien et que les Nations unies coordonnent la mise en place du Cadre d'action de Hyogo, un plan de réduction des risques de catastrophe naturelle sur une période de dix ans; invite l'Inde, l'UE et ses États membres à soutenir ces initiatives de sorte qu'en anticipant la fréquence et la gravité des catastrophes naturelles et en favorisant une synergie entre les efforts humanitaires et les agences gouvernementales d'aide humanitaire, l'efficacité à long terme de l'aide accordée en cas de catastrophe puisse être accrue;

67.

demande que soit organisé chaque année un sommet parlementaire durant ou immédiatement avant le sommet annuel UE/Inde, qui a généralement lieu sans la participation officielle du Parlement européen; estime que de tels sommets permettraient de développer les liens entre institutions parlementaires et d'améliorer la compréhension des différences ainsi que de rapprocher les systèmes démocratiques des deux parties;

68.

invite la Commission à tenir régulièrement informé le Parlement européen sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'action conjoint entre l'UE et l'Inde;

*

* *

69.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au Parlement de la République de l'Inde.

(1)  JO C 233 E du 28.9.2006, p. 103.

(2)  JO C 227 E du 21.9.2006, p. 589.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0454.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0056.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0123.

P6_TA(2006)0389

Perspectives des femmes dans le commerce international

Résolution du Parlement européen sur les perspectives des femmes dans le commerce international (2006/2009(INI))

Le Parlement européen,

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vu le règlement (CE) no 2836/98 du Conseil, du 22 décembre 1998, relatif à l'intégration des questions d'égalité des sexes dans la coopération au développement, (1)

—

vu la décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (2), et le programme de travail respectif,

—

vu la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) de 1979, et son protocole facultatif,

—

vu la Déclaration de Pékin et le programme d'action, adoptée le 15 septembre 1995, par la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes,

—

vu la résolution des Nations unies du 10 juin 2000 sur le suivi de la plate-forme de Pékin, l'examen et l'évaluation de la plate-forme d'action de Pékin, ainsi que le document final de la 23e session extraordinaire de l'Assemblée générale,

—

vu le Livre vert de la Commission, du 18 juillet 2001«Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises» (COM(2001)0366),

—

vu la communication de la Commission du 22 mars 2006«Mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l'emploi: faire de l'Europe un pôle d'excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises» (COM(2006)0136),

—

vu les normes des Nations unies sur la responsabilité des sociétés transnationales et autres entreprises en matière de droit humain, adoptées le 13 août 2003 par la sous-commission de la promotion et de la protection des Droits de l'homme des Nations unies,

—

vu la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, de novembre 1977, de l'Organisation internationale du travail (OIT) et les principes directeurs pour les entreprises multinationales, actuellement en vigueur, de l'OCDE,

—

vu la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, du 18 juin 1998, la recommandation R100 de l'OIT sur la protection des travailleurs migrants dans les pays et territoires insuffisamment développés, la recommandation R111 de l'OIT concernant la discrimination (emploi et profession), la recommandation R156 de l'OIT concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, et la recommandation R191 de l'OIT concernant la révision de la recommandation sur la protection de la maternité,

—

vu la déclaration du Millénaire des Nations unies, du 8 septembre 2000, ainsi que l'examen et la révision de celle-ci lors du Sommet mondial qui s'est tenu du 14 au 16 septembre 2005,

—

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004, confirmant le plein engagement de l'Union européenne à l'égard des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et la cohérence des politiques,

—

vu la déclaration «l'Esprit de Sao Paulo» de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, du 18 juin 2004,

—

vu sa résolution du 15 novembre 2005 sur la dimension sociale de la mondialisation (3),

—

vu l'article 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0254/2006),

A.

considérant que le commerce international peut contribuer à l'égalité des genres et promouvoir le renforcement du pouvoir économique, social et politique des femmes, tant dans le secteur de la production que dans celui de la reproduction; considérant, toutefois, que le processus de mondialisation des échanges a contribué à rendre les relations de travail moins formelles, à l'accroissement du travail précaire et à la féminisation du chômage dans plusieurs secteurs de l'économie,

B.

considérant que 70 % des 1.3 milliards de personnes qui, à l'échelle mondiale, vivent dans la pauvreté sont des femmes; considérant que, en règle générale, les femmes éprouvent davantage de difficultés pour accéder à l'éducation, à la propriété, au crédit, à d'autres ressources et facteurs de production, de même qu'aux instances de décision politique,

C.

considérant que les inégalités entre les sexes, qui font que les femmes n'ont pas le même accès aux moyens de production et au marché, entravent la croissance à long terme, étant donné que les femmes consacrent comparativement une plus grande partie des revenus qu'elles acquièrent à l'enseignement, aux soins de santé et à leur subsistance, et que le potentiel économique de l'ensemble de la population n'est pas, de ce fait, exploité pleinement,

D.

considérant que les accords commerciaux doivent pleinement respecter la législation internationale existante en matière de Droits de l'homme, de droits social et de droit du travail, et les conventions internationales existantes en faveur du développement durable,

E.

considérant que les fonctions domestiques et reproductives, tout comme les responsabilités d'entretien de la famille et de soins sociaux, sont généralement perçues comme étant la fonction essentielle des femmes dans pratiquement toutes les sociétés, mais sont en général peu reconnues et non rémunérées,

F.

considérant que, lorsque la libéralisation du marché ne tient aucun compte des facteurs liés spécifiquement au sexe, cela contribue à exacerber des phénomènes tels que la féminisation de l'emploi précaire, l'exploitation accrue des femmes, le bouleversement des stratégies de subsistance des femmes pauvres dans le monde entier, notamment des femmes migrantes,

G.

considérant que la libéralisation des échanges a fortement contribué à accroître la participation des femmes à l'économie informelle,

H.

considérant que l'OIT définit l'économie informelle comme étant fondée sur un emploi sans contrat, prestations ni protection sociale, qui s'exerce tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des entreprises informelles,

I.

considérant que l'on n'accorde pas suffisamment d'attention à la féminisation des migrations internationales; considérant que les travailleurs migrants n'osent souvent pas réclamer des conditions de travail équitables,

J.

considérant que l'inclusion d'un accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) au sein de l'OMC, en 1995, a limité à ce point l'accès aux médicaments génériques qu'une adaptation de l'accord ADPIC a été décidée en décembre 2005 à Hong Kong;

1.

souligne que la libéralisation du commerce a un impact différent pour les femmes et pour les hommes, souligne la nécessité d'établir une cohérence entre les objectifs de la politique européenne pour l'égalité des sexes et les objectifs de la politique commerciale, de développement et en matière d'aide, en vue de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans ces secteurs; souligne que la participation économique est fondamentale pour favoriser l'émancipation des femmes et pour surmonter la discrimination structurelle dont elles font l'objet, améliorer les conditions de vie des femmes et de leur famille et contribuer à associer plus activement les femmes à la politique et au renforcement de la cohésion sociale, l'un des objectifs étant le partage équitable des biens, l'égalité des droits et l'indépendance économique des femmes;

2.

constate que, si de nombreuses femmes bénéficient elles aussi de la libéralisation des échanges et des investissements étrangers directs grâce aux nouvelles perspectives qui en ont résulté en termes d'emploi, la libéralisation contribue également à rendre les relations de travail moins formelles, à détériorer les conditions de travail et à féminiser l'emploi dans plusieurs pans de l'économie,

3.

demande au Conseil et à la Commission d'inscrire en priorité la levée de toutes les réserves concernant la CEDAW et la ratification du protocole facultatif par toutes les parties;

4.

demande à la Commission de présenter aux commissions du Parlement compétentes en matière de droits de la femme et de commerce international un rapport, cosigné par les administrateurs de l'organisme donateur et de l'organisme bénéficiaire de l'aide financière en faveur des femmes, destiné à prouver que cette aide arrive à destination, n'est pas détournée de ses objectifs initiaux;

5.

souligne la nécessité d'examiner l'incidence de la libéralisation du commerce sur les femmes et de collecter systématiquement les données désagrégées en matière de genre, de façon à traduire et à modifier l'effet pernicieux et l'absence de prise en compte du genre dans les politiques commerciales actuelles et les politiques des institutions économiques mondiales; invite la Commission à soumettre au Parlement un rapport annuel faisant état des progrès accomplis en la matière; rappelle que l'analyse de genre doit faire partie intégrale des évaluations de l'impact de durabilité des accords commerciaux actuellement effectuées par la Commission;

6.

demande à la Commission de procéder à une évaluation de l'impact selon le genre avant de conclure tout accord commercial avec des pays tiers et d'établir des clauses de conditionnalité effectives avec les pays où les Droits de l'homme, et particulièrement ceux de la femme, sont largement violés;

7.

demande à la Commission d'établir officiellement un groupe de travail «commerce et genre» au sein de la DG Commerce, qui serait chargé, entre autres, de vérifier si les pays qui entretiennent des relations commerciales avec l'Union européenne respectent les Droits de l'homme, et particulièrement ceux de la femme, ainsi que de réagir de manière active dans les cas de violations des Droits de l'homme;

8.

demande à la Commission d'analyser, selon une perspective de genre, les processus et méthodes de production (PPM), tels que définis par l'OMC, afin d'identifier les PPM faisant l'objet d'une discrimination de genre, conformément à la CEDAW et aux conventions en matière de Droits de l'homme, et de concevoir des stratégies pour promouvoir le respect de la réglementation internationale dans les pays exportateurs;

9.

demande à la Commission de faire en sorte que les entreprises tirant profit des programmes d'accès au marché de l'Union dans le cadre de la politique de coopération de l'Union européenne ne contribuent pas au développement de pratiques telles que l'exploitation inhumaine des travailleurs, et tout particulièrement desfemmes;

10.

souligne que les prestations en matière d'emploi dans l'économie formelle et informelle dépendent d'une variété de facteurs, notamment des salaires, des conditions de travail et de la sécurité sur le lieu de travail et que les femmes font toujours l'objet d'une discrimination quand il s'agit de bénéficier de ces avantages; demande par conséquent à la Commission, dans le cadre de sa politique de coopération au développement, de soutenir les femmes des pays concernés en encourageant leur accès au crédit, à l'éducation et à la formation professionnelle de façon à réduire la part/proportion de travail informel; demande à la Commission de présenter au Parlement un rapport cosigné par les donateurs et les bénéficiaires d'aide afin de prouver que le financement spécifique n'a pas été détourné de ses objectifs initiaux;

11.

demande au Conseil, à la Commission et aux États membres d'instaurer sans tarder les principes de non-discrimination et d'égalité des genres dans les pratiques du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et de faire en sorte que le soutien émanant de ce fonds ne se substitue pas aux prestations de sécurité sociale;

12.

souligne que le nombre élevé constaté de pertes d'emploi en Europe confirme la tendance à un accroissement des restructurations industrielles; constate que les secteurs les plus touchés sont ceux de l'industrie de transformation, des transports, des télécommunications et des services financiers; demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de tenir dûment compte des principes de la non discrimination et de l'égalité des genres dans le cadre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation;

13.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à garantir que l'intégration de la dimension de genre et l'égalité des chances figurent parmi les objectifs poursuivis dans le cadre de tous les fonds européens; souligne la nécessité de fournir des indications sur les progrès réalisés dans la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et dans la lutte contre toutes les formes de discrimination;

14.

constate que l'emploi et le travail décent devraient constituer la teneur du neuvième OMD, qu'il convient d'adopter dans les meilleurs délais, et demande d'inclure les normes fondamentales du travail dans les accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux et d'insérer le principe de l'égalité des genres dans tous les OMD;

15.

souligne que l'accès universel et à un prix abordable aux services essentiels, tels que l'eau, l'éducation, la santé et l'énergie, est une condition préalable au renforcement du pouvoir des femmes; fait toutefois remarquer que la libéralisation des services dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) ne peut avoir d'incidence positive sur cet objectif que si les principes de l'AGCS en matière de flexibilité nationale et d'espace politique sont confirmés dans leur intégralité lors des négociations bilatérales et multilatérales qui se déroulent actuellement;

16.

souligne qu'il est prévu une révision de l'accord ADPIC deux ans après sa mise en œuvre, ce qui n'a pas encore été fait, et insiste par conséquent pour que cette révision s'effectue et soit fondée sur une évaluation de l'incidence des coûts de la mise en œuvre de cet accord pour les pays en développement;

17.

demande à la Commission de vérifier si la mise en œuvre opérée de l'accord obtenu lors de la réunion ministérielle de l'OMC à Hong-Kong, en décembre 2005, en ce qui concerne la licence obligatoire des médicaments antiviraux HIV/sida, se traduit réellement par une amélioration de l'accès aux médicaments, et de mettre l'accent, lors de ce contrôle, sur la perspective de genre;

18.

demande la mise en œuvre de mesures nationales visant à promouvoir l'égalité de genre, la protection et la promotion de l'emploi, la protection sociale, à améliorer les conditions sanitaires et les conditions de travail des femmes et des hommes et à contribuer au développement durable; souligne qu'il importe de respecter la flexibilité nationale et l'espace politique national dans toutes les négociations commerciales et en matière de développement; indique qu'il convient de garantir le droit des pays en développement et des économies vulnérables à choisir s'ils doivent ouvrir les secteurs des services et lesquels ouvrir, ou s'ils doivent les exempter de la libéralisation du marché;

19.

appelle la Commission à accorder une attention toute particulière, dans son dialogue et sa coopération avec les pays tiers, aux entraves juridiques qui sont mises à l'accès des femmes aux moyens de production, tels que le crédit, les droits de propriété et le capital;

20.

souligne, étant donné le rôle important des femmes dans les activités agricoles familiales, qu'il convient de respecter et de renforcer le droit des pays en développement à élaborer et à mettre en œuvre des politiques agricoles qui leur garantissent la souveraineté sur le plan alimentaire, en particulier dans les négociations menées dans le cadre de l'OMC; souligne l'importance des «microcrédits», comme instrument permettant d'atténuer la pauvreté; demande à la Commission de présenter un rapport deux fois par an, cosigné par les autorités donatrices et les organismes qui reçoivent les financements, destiné à prouver que l'aide financière arrive à destination;

21.

demande à la Commission et au Conseil d'aider les pays en développement à renforcer leurs capacités en matière d'élaboration, de négociation et de mise en œuvre des politiques commerciales, en fonction des besoins de chaque pays et de façon à promouvoir un développement économique durable, équilibré au niveau des genres; exige que toute assistance fournie respecte intégralement l'équilibre des genres;

22.

considère que les évaluations de l'impact selon le genre devraient être menées à un stade précoce de la planification et de la budgétisation des actions d'aide aux pays en développement; considère que cela permettrait aux décideurs d'évaluer plus précisément les effets d'une politique donnée sur les femmes et les hommes, et de comparer et évaluer la situation et les tendances en fonction des résultats escomptés de la politique proposée; considère qu'une section portant sur le suivi des évaluations de l'impact selon le genre devrait figurer dans le rapport annuel;

23.

se félicite de la décision du gouvernement norvégien d'imposer dans la législation un pourcentage de 40 % de représentation féminine dans les conseils d'administration des entreprises;

24.

demande que les programmes d'«aide au commerce» visent à promouvoir l'égalité de genre, le développement durable et soient financés par des crédits supplémentaires; souligne que le financement de l'«aide au commerce» devrait contribuer à renforcer la capacité de l'offre nécessaire pour s'engager dans des activités commerciales, sans faire dépendre ce financement des politiques des gouvernements bénéficiaires, visant à libéraliser l'agriculture, l'industrie ou les marchés de services;

25.

souligne l'importance de la budgétisation du genre dans la politique commerciale européenne, en tant que stratégie permettant de contribuer à l'égalité de genre; demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de mettre d'urgence en œuvre la budgétisation du genre, en tant qu'instrument courant des politiques budgétaires à tous les niveaux;

26.

souligne qu'il est essentiel que les femmes participent à la vie économique pour pouvoir développer leur confiance et leurs capacités, ainsi qu'améliorer leur statut dans la communauté; souligne également que l'accès aux ressources permet aux femmes de générer des revenus et des actifs, ce qui contribue à créer un environnement où les femmes pauvres et à faibles revenus ont la possibilité de créer des entreprises, d'améliorer leurs conditions de vie, d'assurer le bien-être de leurs familles sur les plans alimentaire et sanitaire, d'éduquer leurs enfants, de forcer le respect qui leur est dû dans leur foyer et au sein de la communauté, ainsi que de participer à la vie politique; souligne le potentiel considérable qu'offrent les «microcrédits» pour contribuer à lutter contre la pauvreté, promouvoir l'autosuffisance et encourager l'activité économique dans certains des pays les plus pauvres et les plus désavantagés du monde;

27.

demande aux États membres de faire tout leur possible pour assurer que la dimension de genre soit prise en considération dans le contexte des négociations commerciales au niveau mondial; demande également aux États membres d'encourager les femmes à postuler pour des postes au sein d'organisations internationales, telles que l'OMC, la Banque mondiale, le FMI et l'OIT, et d'apporter leur soutien aux femmes dans les démarches qu'elles entreprennent en ce sens;

28.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements nationaux et régionaux des États membres et des pays adhérents, ainsi qu'au Conseil de l'Europe.

(1)  JO L 354 du 30.12.1998, p. 5.

(2)  JO L 17 du 19.1.2001, p. 22.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0427.

P6_TA(2006)0390

Amélioration de la situation économique du secteur de la pêche

Résolution du Parlement européen sur l'amélioration de la situation économique du secteur de la pêche (2006/2110(INI))

Le Parlement européen,

—

vu la révision de la politique commune de la pêche (PCP) de décembre 2002, et notamment sa résolution du 17 janvier 2002 sur le rapport de la Commission sur les réunions régionales organisées par la Commission en 1998-1999 sur la politique commune de la pêche après 2002 (1),

—

vu sa position du 6 juillet 2005 sur la proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (2),

—

vu le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (3),

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 9 mars 2006, intitulée «Améliorer la situation économique du secteur de la pêche» (COM(2006)0103),

—

vu l'audition publique organisée le 3 mai 2006 par la commission de la pêche, sur les incidences de la hausse des prix des carburants sur l'industrie européenne de la pêche,

—

vu l'article 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0266/2006),

A.

considérant l'importance stratégique que revêt le secteur de la pêche pour la situation socio-économique, pour l'approvisionnement public en produits de la pêche et pour l'équilibre de la balance alimentaire des différents États membres et de l'Union européenne elle-même, ainsi que la contribution considérable de ce secteur au bien-être socio-économique des communautés côtières, au développement local, à l'emploi, au maintien et à la création d'activités économiques et d'emplois en amont et en aval, à l'approvisionnement en poisson frais et au maintien des traditions culturelles locales,

B.

considérant qu'il existe une PCP, qui doit assumer la responsabilité du financement de ses coûts, et notamment des décisions et mesures adoptées dans son domaine,

C.

considérant la nécessité de respecter les plafonds prévus par le cadre financier 2007-2013, même s'il eût été souhaitable que le secteur de la pêche bénéficie d'une allocation budgétaire plus appropriée,

D.

considérant que les différentes flottes des États membres totalisaient, en 2004, près de 90 000 embarcations et employaient directement quelque 190 000 pêcheurs,

E.

considérant que la PCP doit tenir compte des écarts sensibles constatés entre les flottes, les segments de flotte, les espèces cibles, les engins de pêche, la productivité, les préférences des consommateurs et les quantités de poisson consommées par habitant dans les différents États membres, outre les caractéristiques spécifiques de l'activité de pêche découlant de la structure sociale de cette activité et des inégalités structurelles et naturelles entre les différentes régions de pêche,

F.

considérant que la durabilité des ressources halieutiques est essentielle si l'on veut garantir, à long terme, l'activité de pêche et la viabilité du secteur de la pêche,

G.

considérant que l'activité du secteur de la pêche est surtout concentrée dans des régions dont l'économie est fragile — qui relèvent, dans leur majorité, de l'objectif 1 — et que la crise que traverse le secteur a un impact considérable sur le niveau de cohésion économique et sociale dans ces régions,

H.

considérant que la PCP devra soutenir un développement durable de l'industrie de la pêche,

I.

considérant que, dans certaines pêcheries, le niveau de revenus de la population qui vit de la pêche est sensiblement inférieur à celui d'autres couches de la population et que cette inégalité se trouve aggravée par le fait que ce niveau est lié aux incertitudes de la pêche, à la valeur fluctuante du poisson et aux coûts de certains facteurs de production; considérant, dès lors, que les politiques communautaires doivent garantir un niveau de vie équitable à la population vivant de la pêche, à travers notamment l'instauration d'un meilleur équilibre entre les revenus et les dépenses supportées par les entreprises,

J.

considérant que l'insécurité des revenus et des salaires des professionnels de la pêche est subordonnée aux modalités de la commercialisation dans le secteur, au mode de formation des prix à la première vente et au caractère irrégulier de l'activité, ce qui implique impérativement le maintien de certaines aides publiques nationales et communautaires,

K.

considérant que la hausse des prix des carburants se répercute directement, et de façon négative, sur les revenus perçus par les équipages du fait de la relation entre les salaires et les revenus procurés par la première vente des captures, ce qui se traduit par une baisse pouvant atteindre 25 %,

L.

considérant que la situation économique d'un grand nombre d'entreprises de pêche s'est détériorée au cours des dernières années, au point de provoquer la disparition d'un grand nombre d'entre elles, du fait de la baisse des revenus, avec toutes les incidences socioéconomiques négatives qui en découlent,

M.

considérant que la baisse des revenus s'explique, d'une part, par les restrictions imposées à l'activité de pêche (réduction de la cpacité , totaux admissibles des captures, quotas, zones de non-pêche, plans de reconstitution des stocks et réduction du nombre des jours de pêche) et, d'autre part, par le maintien de prix bas à la première vente, liés à la structure du secteur (faible concentration de l'offre, concentration croissante de la demande, mauvaise répartition de la valeur ajoutée, hausse graduelle des importations de produits de la pêche, augmentation de la production de l'aquaculture),

N.

considérant que la crise économique et sociale que le secteur de la pêche traverse actuellement affecte toutes les flottes de pêche, bien qu'à des degrés divers,

O.

considérant que, au cours de la dernière décennie, le secteur de la pêche s'est trouvé confronté à une réduction de 35 % du nombre des emplois, de 20 % du nombre des embarcations et de 28 % des quantités capturées, malgré les efforts déployés dans le cadre de la révision de la PCP en 2002 en vue d'inverser cette tendance,

P.

considérant qu'afin de garantir la viabilité économique du secteur de la pêche, il convient d'assortir son adaptation de mesures socio-économiques particulièrement destinées à garantir les plus hauts niveaux de sécurité moyennant une modernisation de la flotte, à atteindre un niveau élevé de formation des professionnels du secteur et à améliorer les conditions de vie et de travail des gens de mer,

Q.

considérant que le déficit de la balance commerciale des produits de la pêche avec les pays tiers est en hausse constante depuis plusieurs années et que l'Union importe désormais plus de 40 % des produits de la pêche qu'elle consomme,

R.

considérant que la dynamique de vente empêche les fluctuations des facteurs de coût de se répercuter sur les prix du poisson et que les prix moyens à la première vente accusent une stagnation, voire une baisse, depuis 2000, sans que cela se soit traduit par une baisse des prix pour le consommateur final de poisson frais,

S.

considérant que, dans certains cas, l'actuelle organisation commune de marché (OCM) des produits de la pêche n'a pas suffisamment contribué à améliorer les prix à la première vente, ni à mieux répartir la valeur ajoutée dans la chaîne de création de valeur du secteur,

T.

considérant que l'encouragement au déchirage indifférencié des embarcations, ne tenant pas compte des spécificités des flottes respectives, des ressources halieutiques et des besoins des consommateurs de poisson dans chaque pays, a été le moteur de l'adaptation de la dimension de la flotte aux ressources halieutiques existantes, ce qui a eu des incidences économiques et sociales considérables,

U.

considérant que la réduction de l'effort de pêche a été plus marquée dans certains États membres que dans d'autres, les flottes de certains États membres ayant effectué des réductions globales supérieures à la moyenne communautaire, tandis que d'autres, au contraire, ont renforcé l'effort de pêche,

V.

considérant que la suppression de certaines techniques de pêche entraînera la disparition automatique de plusieurs pêcheries artisanales, avec des conséquences sociales et économiques importantes,

W.

considérant que les hausses du prix des carburants au cours des trois dernières années ont eu des incidences particulièrement négatives sur le secteur de la pêche et contribué à aggraver sensiblement la crise existante, les marges opérationnelles du secteur et sa viabilité économique, ce qui s'est traduit par une baisse très sensible des revenus des pêcheurs,

X.

considérant que, entre 2004 et 2006, les prix des carburants ont augmenté de près de 100 % et que ces derniers représentent désormais, dans certains segments du secteur, près de la moitié du total des frais de fonctionnement des entreprises de pêche,

Y.

considérant que certaines études estiment que la hausse du prix des carburants pourrait provoquer la disparition de milliers d'entreprises de pêche et la suppression de milliers d'emplois,

Z.

considérant que divers États membres ont mis en œuvre des mesures spécifiques destinées à indemniser leurs flottes suite à la hausse du prix des carburants, à travers notamment la création de fonds de garantie et de lignes de crédit bonifiées,

AA.

considérant que la tendance à la hausse des prix des carburants revêt un caractère structurel,

AB.

considérant que pour ce qui est de l'exemption de notification des aides d'État, la Commission a proposé que la règle «de minimis» pour le secteur de la pêche soit majorée de quelque 30 000 euros par bénéficiaire et pour une période de trois années, montant inférieur à celui qui est appliqué aux autres industries,

AC.

considérant que, au regard de la proposition de la Commission, le Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 15 et 16 décembre 2005 a décidé d'abaisser, pour la période 2007-2013, la dotation du Fonds européen pour la pêche (FEP) de quelque 4,9 milliards d'euros à quelque 3,8 milliards d'euros, en aggravant d'autant l'insuffisance des ressources financières communautaires allouées au secteur de la pêche,

AD.

considérant que l'accord politique sur le FEP, conclu par le Conseil «Agriculture et pêche» du 19 juin 2006 à Luxembourg, ne prend pas en considération des aspects importants de la position du Parlement du 6 juillet 2005 précitée et intègre des propositions de la Commission qui relèvent de la communication précitée de cette dernière.

La communication de la Commission

1.

déplore la présentation tardive de la communication de la Commission, ainsi que le manque d'ambition affiché; considère que les propositions formulées sont en effet insuffisantes et même, dans certains cas, inappropriées, compte tenu de l'ampleur et de la gravité de la crise que traverse actuellement le secteur, et que la Commission est d'ailleurs la première à constater et à caractériser;

2.

déplore que la politique préconisée mette en avant la dégradation socio-économique du secteur imputable à la hausse vertigineuse des prix des carburants pour promouvoir le déchirage et la cessation définitive d'activité des embarcations de pêche;

3.

déplore que les mesures soumises ne revêtent pas une véritable dimension socio-économique et qu'il s'agisse, au contraire, de mesures qui ne prennent pas en considération les répercussions de leur mise en œuvre pour les équipages des navires;

4.

relève l'absence, dans la communication de la Commission, d'une analyse cohérente des données reflétant l'état actuel du secteur halieutique, et surtout des efforts de pêche;

5.

souligne qu'un grand nombre des propositions formulées auront, tout au plus, des incidences à moyen et à long terme sur la situation économique du secteur de la pêche.

Mesures immédiates

6.

déplore que, dans le cadre des aides d'urgence et à la restructuration, la Commission persiste à s'opposer au versement éventuel d'indemnités de compensation et d'aides au fonctionnement; réaffirme, par conséquent, la nécessité d'adopter des mesures concrètes et immédiates visant à remédier à l'instabilité élevée des prix des carburants pour le secteur concerné, à travers notamment la mise en place de mesures de soutien au coût des carburants; demande, dans ce contexte, la création d'un fonds de garantie, cofinancé au niveau communautaire, propre à garantir la stabilité des prix des carburants, et l'octroi aux entreprises de pêche concernées d'une indemnité provisoire de compensation;

7.

considère qu'il est nécessaire d'exploiter toutes les possibilités et marges financières offertes dans le cadre de l'exercice 2006 du budget communautaire, en vue de financer des mesures extraordinaires d'aide au secteur, afin que ce dernier soit en mesure de surmonter les difficultés inhérentes à l'augmentation du prix des carburants, pour autant que des mesures d'autre nature n'auront pas été mises en œuvre;

8.

demande à la Commission, afin de garantir la compétitivité de la flotte de l'Union pêchant hors des eaux communautaires et qui doit entrer en concurrence, sur les mêmes marchés, avec les flottes de pays tiers, alors même que les coûts d'un navire de la Communauté peuvent être jusqu'à 300 % supérieurs aux coûts des navires d'autres flottes, d'étudier les propositions du secteur afin de créer un cadre qui permettra d'accorder à ces entreprises des bonifications fiscales;

9.

demande à la Commission de considérer la crise actuelle liée au prix des carburants comme un événement non prévisible, conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (4), qui régit l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), de façon à pouvoir octroyer les mêmes aides à court terme qu'en cas d'arrêt temporaire d'activité, sans critères de réduction de capacité ou biologiques; rappelle les engagements pris, de longue date, à cet égard;

10.

demande instamment à la Commission de porter à douze mois la durée de validité des aides d'urgence;

11.

souligne que les aides publiques devront également avoir pour objectif de sauvegarder les intérêts des équipages des navires, de répondre à leurs besoins et de régler les problèmes qui les affectent;

12.

fait part de sa déception devant la législation récemment annoncée par la Commission et fixant à 30 000 euros seulement, sur trois ans, le plafond des aides «de minimis» pour le secteur de la pêche; rappelle les revendications exprimées à maintes reprises par le secteur et par les administrations de nombreux États membres afin que ces aides soient portées à 100 000 euros et met ce montant en rapport avec le plafond récemment accordé à d'autres secteurs de production et qui peut atteindre 200 000 euros; attire l'attention sur les engagements pris en faveur d'une hausse du montant visé par la règle «de minimis» et demande à la Commission de revoir d'urgence à la hausse l'accord récemment conclu;

13.

demande à la Commission de permettre l'anticipation des aides relevant de l'IFOP ou du FEP, en vue de créer des lignes de financement qui permettront de minimiser la hausse des frais de fonctionnement.

Mesures ayant des effets à moyen et à long terme

Rénovation et modernisation de la flotte

14.

prend note de la proposition de la Commission d'envisager, dans le cadre des futurs programmes de restructuration, des investissements axés sur des modifications des engins de pêche, sur l'acquisition d'équipements et le remplacement des moteurs, de façon à contribuer à la reconversion, à l'efficacité énergétique et aux économies d'énergie;

15.

considère que les plans de restructuration de certains États membres devraient constituer un élément essentiel du projet de restructuration du secteur de la pêche;

16.

considère que la Commission et les États membres doivent adopter un plan global visant à réduire la consommation d'énergie de la flotte, à travers notamment le développement d'engins de pêche moins consommateurs d'énergie et de moteurs moins polluants et, à long terme, une réduction de la dépendance vis-à-vis des carburants fossiles;

17.

déplore le manque d'ambition dont témoigne le FEP au regard des aides accordées au titre du changement des moteurs; considère que des mesures comme celle consistant à subordonner l'aide au changement de moteur pour les navires de plus de douze mètres de long à une diminution de 20 % de leur puissance rendra concrètement non viables certaines pratiques de pêche, risque d'être préjudiciable à la sécurité et pourrait, simultanément, favoriser les fraudes sous la forme de déclarations minimisant la puissance réelle des machines;

18.

insiste sur la nécessité, pour le FEP, de continuer à octroyer des aides à la rénovation et à la modernisation de la flotte de pêche — pour ce qui est notamment du remplacement des moteurs à des fins de sécurité, de protection de l'environnement ou d'économies de carburant — qui devront bénéficier en priorité à la petite pêche côtière et artisanale, ainsi qu'au titre du remplacement des embarcations de plus de vingt ans d'âge et dont le fonctionnement ne peut plus être assuré dans des conditions de sécurité;

Pêche côtière

19.

demande à la Commission de reconnaître la spécificité de la petite pêche côtière et de la pêche artisanale dans le cadre de la PCP, d'analyser dans quelle mesure les instruments actuels sont de nature à répondre aux nécessités du secteur et de procéder au besoin à leur adaptation;

20.

demande à la Commission de présenter une proposition visant à créer un programme communautaire de soutien à la petite pêche côtière et à la pêche artisanale, qui contribuera à coordonner les actions et à canaliser les financements relevant des autres instruments existants afin de remédier aux problèmes spécifiques que connaît ce segment du secteur;

Commercialisation

21.

se félicite que la Commission prévoie d'effectuer une évaluation approfondie de l'actuelle OCM des produits de la pêche; souligne la nécessité d'une révision ambitieuse de cette OCM si l'on veut améliorer la commercialisation du poisson et des produits de la pêche et en renforcer la valeur ajoutée;

22.

estime qu'il est essentiel que les pêcheurs soient plus directement impliqués dans la transformation et la commercialisation afin d'élargir leur base de revenus et d'améliorer leur niveau de vie; demande à la Commission de soumettre à cette fin des propositions de révision de l'OCM des produits de la pêche, en introduisant notamment des mécanismes qui permettront d'améliorer le prix lors de la première vente et de promouvoir une répartition équitable et appropriée de la valeur ajoutée sur la chaîne de valeur;

23.

déplore que, dans de nombreux cas, les possibilités offertes par l'actuelle OCM de renforcer la compétitivité n'aient pas été suffisamment mises à profit par le secteur et demande à la Commission d'accorder, en collaboration avec les administrations nationales et les diverses organisations représentant les producteurs, la plus grande publicité possible aux possibilités ainsi offertes ainsi qu'aux autres possibilités qui pourraient découler d'une future révision de l'OCM;

24.

considère qu'il importe d'envisager le recours à d'autres formes d'intervention analogues aux prix de garantie ou à l'imposition maximale des bénéfices, afin d'assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée en réduisant la marge des intermédiaires;

25.

souligne que les Fonds structurels doivent contribuer à la modernisation et à la création d'infrastructures de commercialisation pour le secteur de la pêche;

26.

soutient l'initiative consistant à élaborer un code de conduite sur le commerce des produits communautaires de la pêche;

27.

souscrit au point de vue selon lequel un étiquetage écologique pourrait faciliter une différenciation des produits et contribuer à un commerce durable des produits de la pêche;

28.

demande à la Commission d'étudier des mécanismes — aides aux consommateurs, par exemple — propres à promouvoir la commercialisation de produits de la pêche transformés et d'une plus grande valeur ajoutée (conserves, notamment), à l'instar de certains produits agricoles;

29.

demande instamment à la Commission de veiller à la promotion externe des produits communautaires de la pêche, tels que les conserves, en finançant notamment leur diffusion dans le cadre des expositions et foires internationales;

30.

estime qu'il importe que la Commission soumette une étude sur l'impact de la production aquacole communautaire et importée sur les prix du poisson, et notamment sur les prix à la première vente;

31.

demande à la Commission d'adopter des mesures en vertu desquelles les produits de la pêche importés et commercialisés sur le marché interne seront assujettis aux mêmes obligations que les produits de la pêche communautaires;

32.

estime que le fait d'investir dans l'amélioration du traitement du poisson à bord, à travers notamment une aide aux investissements dans les systèmes de réfrigération, pourrait contribuer à améliorer les prix à la première vente;

Questions financières

33.

se déclare préoccupé par l'insuffisance des ressources financières allouées au secteur de la pêche dans le cadre financier 2007-2013, et notamment au FEP, et considère qu'il est indispensable d'accroître ces ressources si l'on veut pouvoir répondre à la crise que le secteur connaît actuellement;

Durabilité des ressources

34.

demande une nouvelle fois à la Commission d'adopter une approche plus globale concernant les mesures de protection du milieu marin et de reconstitution des stocks de pêche, notamment en prenant en considération et en examinant d'autres facteurs qui ont un impact considérable sur le milieu marin et l'état des ressources halieutiques (pollution côtière et en mer, effluents industriels et agricoles, dragage des fonds marins ou transport maritime), en complément des méthodes actuelles de gestion; demande à la Commission de prendre une initiative communautaire dans ce domaine;

35.

fait observer qu'il est essentiel de parvenir à un équilibre entre la situation socio-économique et la durabilité environnementale et qu'il est également nécessaire d'activer un mécanisme de subvention ou de compensation des pêcheurs qui ont à subir les conséquences économiques et sociales des programmes de reconstitution des stocks de pêche ou d'autres mesures visant à renforcer la protection des écosystèmes, en particulier dans les régions les plus défavorisées;

36.

souligne la nécessité de créer un cadre réglementaire visant à adapter l'effort de pêche aux stocks disponibles, et, en particulier, à résoudre le problème des captures réalisées dans de petites zones de pêche par des navires de grande taille équipés d'engins de pêche surdimensionnés;

37.

souligne que la réduction de l'effort et de la capacité de pêche doit être entreprise sans perdre de vue la nécessité de préserver à long terme l'industrie de la pêche;

38.

se déclare persuadé que les problèmes sociaux et économiques rencontrés par l'industrie européenne de la pêche ne pourront être résolus sans une meilleure gestion des activités de pêche qui permettra la reconstitution des stocks halieutiques, dans la mesure où il ne saurait y avoir de pêche sans poisson;

39.

souligne que l'adaptation des flottes nationales aux ressources existantes doit tenir compte de la réduction de l'effort de pêche d'ores et déjà effectuée;

40.

rappelle que toutes les mesures de reconstitution des ressources halieutiques devront être adoptées en concertation avec les pêcheurs et fondées sur la recherche scientifique en matière de pêche;

41.

demande à la Commission de distinguer les techniques de pêche de leurs usages; souligne que la pratique de certaines techniques de pêche jugées nuisibles à l'échelle industrielle peut s'inscrire dans le cadre d'une pêche durable pour des activités artisanales et permettre ainsi le maintien de communautés de pêcheurs actuellement vouées à la disparition;

42.

demande à la Commission de reconnaître que les activités de pêche ne sont pas isolées les unes des autres et qu'elles font partie d'un système global (à l'échelle d'une région géographique donnée) d'exploitation de la ressource; souligne que les mesures restrictives (interdiction ou limitation) pesant sur l'une ou l'autre de ces activités crée un déséquilibre et un report de l'effort de pêche sur d'autres espèces, avec des conséquences sociales et économiques importantes pour les communautés de pêcheurs et une surpêche de certaines espèces déjà pleinement exploitées;

Pêche illégale

43.

estime qu'il est fondamental d'adopter des mesures visant à renforcer la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; invite instamment les États membres à renforcer leurs mécanismes de contrôle dans ce domaine; estime qu'un renforcement des contrôles aux frontières de l'Union est indispensable si l'on veut empêcher l'entrée dans l'Union de poisson ayant fait l'objet de captures illégales;

44.

demande à la Commission de vérifier les dispositions existantes de la PCP relatives à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; souligne l'urgente nécessité d'élaborer des règles interdisant le rejet en mer d'un pourcentage important de captures;

Recherche

45.

souligne qu'il importe de promouvoir, à travers le FEP et le septième programme-cadre de la Communauté pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration, des investissements propres à contribuer à une réduction de l'intensité énergétique du secteur de la pêche et à un accroissement de l'efficacité énergétique;

46.

estime qu'il est important d'évaluer les possibilités d'une modification du type de carburants, ainsi que les synergies susceptibles d'être instaurées, sur le plan énergétique, avec le secteur agricole;

47.

souligne qu'il importe que, dans le septième programme-cadre de la Communauté en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration, l'attention soit clairement accordée en priorité aux ressources marines et à la pêche et qu'un financement adéquat soit prévu pour ce secteur;

Gestion de la PCP

48.

prend note des propositions de la Commission concernant la gestion économique des pêches, mais rappelle que la répartition des quotas et des droits de pêche relèvent de la compétence exclusive des États membres;

Participation à la gestion de la PCP

49.

souligne que les Conseils consultatifs régionaux peuvent jouer un rôle important dans la participation des pêcheurs au processus de décision de la PCP; souligne qu'il importe d'octroyer à ces Conseils des aides communautaires au titre de leur fonctionnement, qui devraient être réévaluées dans cinq ans;

50.

insiste sur la nécessité de soutenir les groupes de pêcheurs et les organisations professionnelles disposés à partager les responsabilités dans l'application de la PCP (cogestion);

51.

demande que la PCP soit davantage décentralisée afin de garantir une plus grande participation des pêcheurs, des organisations qui les représentent et des communautés de pêcheurs à la PCP et à l'amélioration de la gestion des pêches;

52.

souligne la nécessité de mieux réglementer les marchés du poisson via un système de contrôle efficace, un programme d'étiquetage écologique et la création d'un code juridique spécifique au secteur de la pêche;

*

* *

53.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)  JO C 271 E du 7.11.2002, p. 401.

(2)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 324.

(3)  JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.

(4)  JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.

P6_TA(2006)0391

Enlèvement des nageoires de requin à bord des navires

Résolution du Parlement européen sur l'application du règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (2006/2054(INI))

Le Parlement européen,

—

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1),

—

vu le règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil du 26 juin 2003 relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (2),

—

vu sa position du 27 mars 2003 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (3),

—

vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l'application du règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (COM(2005)0700),

—

vu l'article 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0263/2006),

A.

considérant les informations et les données contenues dans le rapport de la Commission précité,

B.

considérant la piètre qualité des informations fournies par les États membres sur la pratique du «finning» par leurs flottes de pêche (pratique consistant à enlever les nageoires des requins, à les conserver à bord et à rejeter en mer le reste de l'animal),

C.

considérant les rapports scientifiques présentés aux groupes de travail du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), lesquels contestent, s'agissant de certaines espèces, le rapport de 5% devant exister entre le poids des nageoires et celui du corps, et auxquels le rapport de la Commission précité fait référence,

D.

conscient cependant du fait que, d'après des informations émanant des flottes de pêche américaine et canadienne, lorsque les nageoires de requin bleu (Prionace glauca) sont découpées sans qu'aucun morceau de chair ni aucune vertèbre n'y restent attachés, le pourcentage du poids des nageoires par rapport au poids paré reste en-deçà de 4% et que l'échec à réduire l'excès de chair se traduit par la négociation des nageoires exportées d'Europe vers Hong-Kong à un prix moyen au kg inférieur à celui des nageoires en provenance des États-Unis,

E.

considérant que dans le cas précis du Prionace glauca, le pourcentage maximal de 5% du poids vif entre les nageoires et le corps, en ne correspondant pas à la morphologie de requin pélagique, rend inutilement difficile le respect de la législation sur la pêche par les palangriers communautaires;

1.

félicite la Commission pour la clarté et la concision de son rapport;

2.

convient avec la Commission du fait que le règlement (CE) no 1185/2003 atteint les objectifs fixés, et encourage cette dernière à continuer d'en superviser l'application sur la base des rapports annuels fournis par les États membres, ou en s'appuyant sur toute autre information pertinente;

3.

déplore, cependant, que tous les États membres ne respectent pas rigoureusement leurs obligations en matière aussi bien de contrôle de leurs navires que de présentation des rapports obligatoires; prie la Commission de veiller à ce que lesdites obligations soient respectées sans exception;

4.

encourage la Commission à continuer de présenter, au niveau international, des propositions concernant des mesures similaires qui soient toujours fondées sur les rapports scientifiques correspondants, afin que soient adoptées des réglementations spécifiques au sein des organisations régionales de la pêche chargées de la réglementation relative aux espèces hautement migratoires;

5.

invite la Commission à présenter au Parlement et au Conseil une proposition de modification du règlement (CE) no 1185/2003 à l'issue d'un examen complet par la Commission des études scientifiques sur les pourcentages de poids théorique des nageoires par rapport au poids vif qui soient représentatives du vaste éventail d'espèces de requins et de flottes de pêche au requin européens; recommande que, jusqu'à l'achèvement dudit examen, aucune augmentation du pourcentage de poids théorique des nageoires par rapport au poids vif des requins ne soit proposée;

6.

invite la Commission à présenter au Parlement et au Conseil, dans un délai de six mois, une proposition de modification du règlement (CE) no 1185/2003, conformément à la majeure partie des analyses scientifiques sur le coefficient nageoire/carcasse pour le requin de l'Atlantique, y compris le requin bleu (Prionace glauca), lesquelles concluent qu'un coefficient de 5% entre nageoire et poids paré (soit environ 2% du poids vif) constitue un plafond approprié dans le cadre des pêches mixtes de requins;

7.

invite la Commission à proposer la modification du règlement (CE) no 1185/2003 afin d'en résoudre les difficultés d'exécution découlant de la disposition qui prévoit le débarquement des nageoires et des carcasses en des ports différents;

8.

invite la Commission à faire rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er janvier 2009, sur l'application de ce règlement ou de toute version modifiée de celui-ci, en tenant compte des développements internationaux dans ce domaine et, le cas échéant, à proposer des modifications de ce règlement;

9.

invite la Commission à présenter au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 juin 2007, un plan d'action communautaire pour la conservation des requins et des oiseaux de mer, comme elle le proposait dans sa communication (COM(2006)0216) intitulée «Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà»;

10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2)  JO L 167 du 4.7.2003, p. 1.

(3)  JO C 62 E du 11.3.2004, p. 156.

P6_TA(2006)0392

Nanosciences et nanotechnologies (2005-2009)

Résolution du Parlement européen sur les nanosciences et les nanotechnologies: un plan d'action pour l'Europe 2005-2009 (2006/2004(INI))

Le Parlement européen,

—

vu la communication de la Commission du 7 juin 2005 intitulée «Nanosciences et nanotechnologies: un plan d'action pour l'Europe 2005-2009» (COM(2005)0243),

—

vu le rapport conjoint de la Royal Society et de la Royal Academy of Engineering, du 29 juillet 2004, intitulé «Nanosciences et nanotechnologies: possibilités et incertitudes»,

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil «compétitivité» qui s'est tenu à Bruxelles le 24 septembre 2004,

—

vu l'avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie européenne en faveur des nanotechnologies» (1) et son avis concernant la communication de la Commission du 7 juin 2005 précitée (2),

—

vu l'article 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que de la commission des affaires juridiques (A6-0216/2006),

A.

considérant que la Commission a adopté un plan d'action pour la mise en œuvre immédiate d'une stratégie sûre, intégrée et responsable en faveur des nanosciences et des nanotechnologies,

B.

considérant que les nanosciences et les nanotechnologies peuvent — en tant que domaines multidisciplinaires — apporter d'énormes avantages à la société, à travers le développement de nouveaux produits, de nouveaux matériaux, de nouvelles applications et de nouveaux services, améliorant ainsi la productivité et la qualité de vie dans l'ensemble de l'Union européenne,

C.

considérant que le Conseil reconnait le rôle important des nanotechnologies dans de nombreux domaines et souligne qu'il importe de continuer de générer des connaissances scientifiques et techniques dans ce domaine et d'en favoriser l'utilisation dans des applications industrielles,

D.

considérant que le Comité économique et social européen estime que les nanotechnologies pourraient considérablement aider l'Union à réaliser les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne;

1.

se félicite du plan d'action de la Commission précité, qui définit une série d'actions concrètes et interconnectées pour la mise en œuvre immédiate des nanosciences et des nanotechnologies, basée sur des domaines prioritaires déterminés en fonction des besoins futurs;

2.

reconnaît le rôle important que les nanosciences et les nanotechnologies peuvent jouer en tant que technologies d'avant-garde, en encourageant la réalisation des objectifs économiques, sociaux et environnementaux de l'Union; reconnaît le fait que les nanotechnologies peuvent répondre aux besoins des citoyens (santé publique, énergie, transport, développement durable, etc.) tout en contribuant aux objectifs de compétitivité et de développement durable de l'Union;

3.

relève que les plateformes technologiques, les groupes consultatifs d'experts et les plans d'action sont des instruments utiles pour contribuer à mettre en place des programmes de recherche et des stratégies d'application arrêtés d'un commun accord dans le domaine des nanotechnologies et des nanosciences, par là même créant de nouveaux emplois et stimulant la croissance économique;

4.

soutient les objectifs et les initiatives énoncés dans la communication de la Commission du 7 juin 2005 précitée; se félicite de la stratégie clairement ciblée proposée dans cette communication et dans le plan d'action précité;

5.

souligne, dans le même temps, qu'il est nécessaire d'accroître les investissements publics en recherche et développement (R & D); est conscient du fait que le morcellement du paysage européen de la recherche témoigne de l'accessibilité de la recherche dans le domaine des nanosciences et du niveau relativement limité des moyens mobilisés, mais aussi du fait qu'il faut disposer des moyens adéquats pour la mise en place et l'entretien des grands équipements nécessaires, s'agissant en particulier de chambres stériles, de procédés lithographiques ou de procédures d'analyse particulièrement coûteuses; à cet égard, se dit préoccupé par le niveau actuel de l'investissement public européen dans le domaine des nanosciences et des nanotechnologies, préconise un financement qui soit à la mesure des ambitions affichées dans le plan d'action précité et soutient la volonté de la Commission de renforcer très substantiellement les moyens consacrés à la recherche dans ce domaine, ce qui est essentiel pour l'avenir du développement de l'Europe;

6.

estime que l'Europe a besoin d'un système cohérent d'infrastructures de R & D de rang mondial si l'on veut que l'Union reste compétitive dans le domaine des nanosciences et des nanotechnologies; attire l'attention sur le fait que, pour bénéficier d'éventuelles économies d'échelle et compte tenu du caractère interdisciplinaire et complexe de ce secteur, les infrastructures de R & D dans le domaine des nanotechnologies requièrent une masse critique de ressources qui dépassent les moyens des pouvoirs publics et des entreprises au niveau local; reconnaît, par ailleurs, que les politiques nationales de R & D, conduites à plus petite échelle, sont souvent mieux à même de réagir de manière adéquate à l'évolution des débouchés et aux tendances du marché; invite dès lors instamment la Commission et les États membres à renforcer et à coordonner leurs efforts de R & D dans ce domaine; recommande à cet effet la création, dans chaque État membre et conformément à ses particularités, d'une masse critique minimale de scientifiques et d'infrastructures spécialisés dans les nanosciences et les nanotechnologies, de manière à aboutir finalement à la création de centres d'excellence spécialisés dans certains pays, qui seraient coordonnés au niveau de l'Union;

7.

attire, en particulier, l'attention sur la nanomédecine en tant que domaine interdisciplinaire prometteur mettant en œuvre des technologies d'avant-garde comme l'imagerie et le diagnostic moléculaires, qui peuvent avoir des retombées spectaculaires pour le diagnostic précoce et le traitement intelligent et efficace par rapport au coût de pathologies comme le cancer, les problèmes cardiovasculaires, le diabète et les maladies d'Alzheimer et de Parkinson; invite instamment la Commission et les autorités nationales et régionales à accroître leurs investissements en R & D dans ce domaine et à coordonner leurs efforts au travers de la plateforme technologique européenne pour la nanomédecine proposée dans le septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration et au travers d'autres instruments comme l'initiative «Régions de la connaissance» proposée dans ledit septième programme-cadre, afin d'atteindre une masse critique dans ce domaine;

8.

souligne le rôle important que doivent jouer les nanosciences et les nanotechnologies dans le développement de la biologie moléculaire;

9.

est convaincu que les nanosciences et les nanotechnologies multidisciplinaires doivent être axées sur le développement de l'énergie hydrogène, y compris de procédés novateurs et efficaces de stockage de l'hydrogène et de piles à combustible performantes, mais également de technologies de support de l'information aux capacités bien plus importantes que les capacités actuelles;

10.

souligne les progrès importants réalisés en Europe dans le domaine des nanotechnologies, sur la base d'une approche descendante (dite «top-down»), en particulier dans des domaines comme les nanocomposites, les films et couches protectrices résistant à l'usure et à la corrosion, ou la production de catalyseurs et de photodiodes, y compris ce qu'on appelle le «laser bleu», ainsi que dans le domaine de la nanomédecine, des «nanocosmétiques» et des «nanodiagnostics» des maladies;

11.

estime que le niveau des recherches européennes fondamentales doit permettre de trouver les instruments technologiques nécessaires pour adopter une approche ascendante (dite «bottom-up»), en particulier dans le domaine de la nanoélectronique;

12.

estime que les actions visant à accélérer le développement technologique doivent être complétées par des mesures tendant à garantir la pénétration sur le marché des technologies existantes; relève que les normes peuvent permettre de créer des conditions égales pour les marchés et pour le commerce international et sont la condition préalable de toute concurrence loyale, d'analyses comparatives des risques et de mesures réglementaires; invite, dès lors, la Commission et le Conseil à supprimer tous les obstacles prenant la forme d'une absence de normes ou de législations peu claires qui entravent inutilement l'adoption des nanotechnologies et des nanosciences en Europe, et ce sans imposer de nouvelles entraves bureaucratiques;

13.

souligne qu'il importe de générer le «triangle des connaissances» (à savoir l'éducation, la recherche et l'innovation) qui est nécessaire pour l'espace européen de la recherche; estime que, pour réaliser la synergie nécessaire entre la recherche, l'éducation et l'innovation, il est nécessaire d'adopter une approche globale en matière de transfert des connaissances et de développer des ressources humaines interdisciplinaires; invite, dès lors, les États membres à développer des stratégies visant à améliorer les transferts de connaissances et à remédier aux pénuries de qualifications en accordant une importance accrue à la formation dans le domaine des sciences naturelles et en attirant plus d'étudiants vers les nanosciences et les cursus multidisciplinaires en rapport avec les sciences; se félicite des efforts consentis par la Commission pour soutenir les réseaux de formation à la recherche sur les nanotechnologies et invite les États membres à créer, à la fois individuellement et en coopération entre eux, des réseaux multidisciplinaires reliant les nanotechnologies à un large spectre des domaines de la recherche, de manière à développer de nouvelles technologies hybrides;

14.

estime que l'industrie, les organismes de recherche et les établissements financiers devraient travailler de concert pour faire en sorte que l'excellence de la R & D dans le domaine des nanosciences et des nanotechnologies se traduise par de nouveaux produits et procédés; estime que les États membres devraient accélérer et stimuler ce processus en concentrant leurs efforts sur l'amélioration du climat des affaires pour les entreprises du secteur des nanotechnologies dans leur pays, et notamment pour les jeunes entreprises, les PME et les entreprises innovantes; estime, à cet égard, que la protection des droits de propriété intellectuelle est essentielle pour l'innovation, tant pour attirer les investissements initiaux que pour en garantir les retombées ultérieures; invite la Commission à élaborer des normes de protection des droits de propriété intellectuelle et des modèles d'accords de licence;

15.

regrette que le brevetage des inventions en matière de nanosciences et de nanotechnologies en Europe progresse si lentement; appelle l'Union à créer un système de suivi des brevets en matière de nanosciences et de nanotechnologies, qui serait régi par l'Office européen des brevets;

16.

encourage des réformes globales dans le domaine du système européen des brevets, afin de réduire les coûts du brevetage et d'améliorer l'accès aux brevets pour les PME; souligne la nécessité d'améliorer la transparence et de fixer des limites bien définies en ce qui concerne le champ d'application de la protection des brevets;

17.

est convaincu que les chances de l'Europe de se situer et de se maintenir à la pointe dans ce domaine dépendent de sa capacité de coordination; réaffirme qu'il est nécessaire de mettre en place un pôle communautaire unique de coordination et qu'il importe que l'Union parle d'une seule et même voix sur la scène internationale, en particulier à la lumière des défis que représente la protection par brevet en Chine; demande, dès lors, à la Commission et aux États membres de concevoir des mécanismes permettant de coordonner efficacement les actions conduites dans ce domaine; invite instamment la Commission à tenir compte, lors de l'élaboration de sa politique, de toutes les activités conduites au sein de l'OCDE (par exemple, définitions, nomenclature, gestion des risques) et de l'Unesco (éthique);

18.

reconnaît qu'un élément essentiel d'une stratégie responsable réside dans l'intégration des aspects sociaux, de la santé et de la sécurité dans le développement technologique des nanosciences et des nanotechnologies; à cet égard, invite instamment la Commission, les États membres et l'industrie européenne à nouer un dialogue efficace avec toutes les parties prenantes, de manière à diriger les développements dans une voie durable;

19.

insiste pour que l'évaluation des risques technologiques (de la conception à l'élimination ou au recyclage) pour la santé humaine, les consommateurs, les travailleurs et l'environnement, soit réalisée tout au long du cycle de vie des produits de la nanoscience et de la nanotechnologie;

20.

préconise que la liste des ingrédients entrant dans la composition des produits de consommation fasse mention de l'ajout de matériaux à base de nanoparticules manufacturées;

21.

met l'accent sur la nécessité de respecter des principes éthiques exigeants et se félicite qu'il soit prévu d'examiner des questions telles que les interventions non thérapeutiques sur le corps humain ainsi que les liens entre, d'une part, les nanosciences et les nanotechnologies et, d'autre part, la vie privée; escompte que ces examens seront publics et comprendront une analyse approfondie de la nanomédecine;

22.

soutient la création de comités d'éthiques qui, en fournissant des avis scientifiques indépendants, contribueront à une bonne information du public et à la création d'un climat de confiance fondé sur la connaissance des risques éventuels et des avantages liés à l'exploitation des découvertes dans le domaine des nanotechnologies;

23.

se félicite de la consultation menée dans le cadre de cette proposition et encourage la Commission à poursuivre ses travaux afin de répondre à la demande croissante visant une meilleure réglementation;

24.

se félicite de l'intention de la Commission de produire une documentation d'information multilingue appropriée pour différentes tranches d'âge afin de mieux sensibiliser aux progrès et aux avantages escomptés des nanosciences et des nanotechnologies; encourage la Commission à agir à cet égard en étroite collaboration avec les États membres; invite instamment la Commission à élaborer une stratégie de communication pour sensibiliser le public aux possibilités considérables qu'offrent les nanotechnologies et apaiser ses craintes; estime que, dans le cadre de cette stratégie de communication, la Commission devrait également reprendre des idées comme le «Camion des nanosciences» servant de support à une exposition itinérante ou l'attribution d'un prix des nanotechnologies;

25.

demande à l'industrie de prendre part à l'effort commun et l'encourage à contribuer au développement des nanotechnologies, en tenant compte de leurs incidences en matière d'économie, de société, de santé, de sécurité et d'environnement et en agissant selon les principes de la responsabilité sociale des entreprises; insiste, à cet égard, sur le fait que les entreprises devraient contribuer à diffuser une information objective sur les découvertes scientifiques dans le domaine des nanosciences et des nanotechnologies , sur leurs utilisations projetées, leurs risques et leurs avantages pour la société;

26.

rappelle que toutes les applications et utilisations des nanosciences et des nanotechnologies doivent respecter le niveau élevé de protection de la santé humaine, des consommateurs, des travailleurs et de l'environnement prescrit par l'Union et insiste sur la nécessité de codifier les nanomatériaux, devant mener à l'établissement de normes qui, à leur tour, soutiendraient l'effort de détection de risques éventuels; invite la Commission à prendre les initiatives nécessaires à cette fin;

27.

souligne l'importance de la miniaturisation des produits afin de contribuer à la réduction des déchets et d'assurer une meilleure utilisation de l'énergie;

28.

souligne que la compréhension de l'éventuelle nocivité, pour la santé et pour l'environnement, de nouvelles nanoparticules de synthèse est encore limitée et qu'il est nécessaire, par conséquent, d'étudier — avant qu'elles ne soient produites et commercialisées — les effets des nanoparticules peu solubles et difficilement dégradables, conformément au principe de précaution;

29.

demande à la Commission d'accorder une attention particulière au développement des nanosciences et des nanotechnologies dans les nouveaux États membres, en les aidant à définir leurs propres profils de recherche tout en renforçant encore la position de pointe des principaux sites européens dans la perspective de donner à l'Europe un rôle prépondérant de au niveau mondial;

30.

souligne l'importance que revêt la coopération internationale dans le domaine des nanosciences et des nanotechnologies; invite la Commission à intensifier encore les excellentes relations conduites en particulier avec les scientifiques russes et à étudier les possibilités et les limites d'une coopération dans ce domaine avec les États-Unis, le Japon, la Chine et l'Inde; invite la Commission à accroître la coopération internationale afin d'harmoniser la procédure de demande de brevets en matière de nanosciences et nanotechnologies entre l'Union européenne, les États-Unis et le Japon; souligne qu'il conviendrait de renforcer le dialogue, conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce;

31.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)  JO C 157 du 28.6.2005, p. 22.

(2)  INT/277 — CESE 1237/2005.