TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2006)0359
Demande de défense de l'immunité parlementaire de Jannis Sakellariou
Résolution du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Jannis Sakellariou (2006/2145(IMM))
Le Parlement européen,
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vu la demande de Jannis Sakellariou en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure judiciaire en instance devant un tribunal grec, en date du 6 juin 2006, communiquée en séance plénière le 12 juin 2006, |
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— |
ayant entendu Jannis Sakellariou, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement, |
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vu l'article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, |
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vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1), |
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vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0273/2006), |
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A. |
considérant que Jannis Sakellariou a été élu au Parlement européen lors de la cinquième élection directe qui a eu lieu du 10 au 13 juin 1999, et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement européen le 15 décembre 1999 (2), |
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B. |
considérant que les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions (3), |
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C. |
considérant que l'interdiction de toute poursuite judiciaire à l'encontre d'un député au Parlement européen inclut également l'interdiction de poursuites au civil, a fortiori lorsque des dommages-intérêts punitifs, substantiels, sont réclamés dans le cadre de ces procédures, |
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D. |
considérant que le Parlement européen a décidé, le 23 septembre 2003, de défendre l'immunité et les privilèges de Jannis Sakellariou dans le cadre de ces procédures et de communiquer sa décision et le rapport de sa commission compétente au tribunal grec compétent, |
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E. |
considérant que le requérant n'a pas poursuivi la procédure qui a fait l'objet de la décision du Parlement du 23 septembre 2003, se contentant de réactiver la procédure par une assignation en date du 20 décembre 2005, après la fin du mandat de député européen de Jannis Sakellariou, |
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F. |
considérant que, dans cette affaire, les faits sont clairement liés à une opinion émise par Jannis Sakellariou dans l'exercice de ses fonctions de député européen, au sens de l'article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités, |
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G. |
considérant que l'immunité conférée aux membres du Parlement européen par l'article 9 de ce Protocole est octroyée au bénéfice du Parlement lui-même, qu'elle est absolue et ne peut pas être levée; considérant, en outre, qu'elle subsiste au bénéfice de l'institution même après la fin du mandat du député européen concerné; |
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1. |
décide de défendre l'immunité et les privilèges de Jannis Sakellariou; |
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2. |
charge son Président de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à la chambre civile du tribunal de grande instance d'Athènes. |
(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.
(2) Décision du Parlement européen sur la vérification des pouvoirs à la suite de la cinquième élection directe du Parlement européen du 10 au 13 juin 1999 (JO C 296 du 18.10.2000, p. 93).
(3) Article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.
P6_TA(2006)0360
Médias et développement
Résolution du Parlement européen sur les médias et le développement (2006/2080(INI))
Le Parlement européen,
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vu les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) adoptés le 8 septembre 2000 lors du Sommet du millénaire des Nations unies qui s'est tenu à New York, |
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vu la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), adoptée le 18 décembre 1979 par l'assemblée générale des Nations unies, |
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vu la déclaration de Johannesburg sur le développement durable adoptée le 4 septembre 2002 par le Sommet mondial pour le développement durable, |
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vu la résolution sur les résultats de la session extraordinaire de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies du 5 au 9 juin 2000 consacrée au thème «Femmes 2000: Égalité, développement et paix pour le XXIe siècle», adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 12 octobre 2000 à Bruxelles (1), |
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vu la résolution sur les droits des personnes handicapées ou âgées dans les pays ACP, adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 1er novembre 2001 à Bruxelles (2), |
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vu l'article 19 de la déclaration universelle des Droits de l'homme de 1948, l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950, l'article 13 de la convention américaine des Droits de l'homme de 1969 et l'article 9 de la charte africaine des Droits de l'homme et des peuples de 1981, |
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vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (3), qui est entré en vigueur le 1er avril 2003, et en particulier son article 43 qui porte sur les technologies de l'information et des communications et la société de l'information, |
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vu la résolution sur les progrès réalisés en matière d'éducation primaire pour tous et d'égalité entre les hommes et les femmes dans les pays ACP, dans le cadre des OMD, adoptée le 21 avril 2005 par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à Bamako (4), |
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vu sa résolution du 12 juin 2001 sur les technologies d'information et de communication (TIC) et les pays en développement (5), |
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vu la déclaration de principes et le plan d'action de Genève du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), adoptés le 12 décembre 2003, |
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vu la «déclaration de Dakar» sur la promotion des cultures et des industries culturelles ACP, signée le 20 juin 2003 par les ministres de la culture des pays ACP, |
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vu l'«engagement de Tunis» adopté par le SMSI le 18 novembre 2005, |
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vu l'article 45 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0264/2006), |
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A. |
considérant que le rôle principal des médias est la diffusion des informations, processus par lequel ils assurent aux citoyens une circulation efficace des données sur l'actualité, les politiques et les activités des gouvernements, |
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B. |
considérant que les médias sont le premier vecteur de la participation du public au processus de prise de décision, |
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C. |
considérant que les médias ont un rôle particulièrement important à jouer dans la prise de conscience et la communication des informations, |
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D. |
considérant que les médias peuvent contribuer au développement d'un pays, car les TIC peuvent influer sur la qualité de vie des citoyens; que les médias peuvent exercer une influence positive sur les mentalités, la culture, et l'appareil socio-politique; et que la prise de conscience civique et politique des citoyens pourrait se traduire par une gestion des affaires publiques plus représentative, |
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E. |
considérant que l'amélioration des flux d'information et des services de communication est nécessaire pour éradiquer la pauvreté et que la liberté d'expression, y compris l'accès à l'information et la liberté de la presse, est un droit de l'homme fondamental qui permet aux citoyens de demander à bénéficier de soins de santé, d'un environnement propre et de la mise en œuvre efficace des stratégies de réduction de la pauvreté, |
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F. |
considérant qu'une absence d'information ou des stratégies de communication inappropriées de gouvernements et d'agences intergouvernementales peuvent aboutir à de la méfiance, des affirmations mensongères et de la désinformation, |
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G. |
considérant que, selon les statistiques des organisations professionnelles, en 2005, 63 journalistes ont été tués et en 2006, ce chiffre est pour l'heure de 27 journalistes et 12 assistants tués, alors que 135 sont encore emprisonnés, |
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H. |
considérant que la radio et la télévision sont des outils d'information importants qui, dans les pays en développement, sont largement plus répandus que le téléphone ou l'Internet et bien plus efficaces que les journaux, |
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I. |
considérant que les radios rurales constituent un outil fondamental pour toucher le monde agricole et pour le développement rural, |
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J. |
considérant qu'une société civile bien informée et indépendante (organisations non gouvernementales (ONG), associations professionnelles, médias indépendants, instituts de recherche, etc.) peut jouer un rôle crucial pour briser le cercle de la violence et de la corruption en encourageant les débats ouverts et en exigeant un gouvernement plus responsable, |
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K. |
considérant que la liberté de la presse est une condition centrale pour la mise en place et le maintien d'un gouvernement transparent et honnête, une croissance économique durable et des progrès en matière de développement et de stabilité sociaux et politiques, |
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L. |
considérant que plus de 20 pays africains ne comptent qu'un seul journal (alors qu'en 2004, les 25 États membres de l'UE totalisaient 1456 quotidiens), ce qui n'est pas surprenant au regard du taux élevé d'analphabétisme qui les caractérise, |
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M. |
considérant que, dans les régions lourdement frappées par l'analphabétisme, la radio est la technologie de communication la plus appropriée, car elle est accessible au plus grand nombre et en particulier aux communautés rurales exclues, aux femmes et aux jeunes, |
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N. |
considérant que moins de 30 % des programmes de télévision diffusés dans les pays en développement sont des productions nationales et que le niveau d'investissement dans le domaine de la communication télévisée est particulièrement bas, |
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O. |
considérant que, ces dernières années, le cinéma a enregistré d'excellents résultats auprès des publics des pays en développement, |
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P. |
considérant que les TIC peuvent être utilisées de plusieurs manières pour soutenir l'éducation dans les pays en développement et pour échapper à l'isolement (en particulier grâce aux liaisons par satellite), alors que les TIC plus traditionnelles (radio et télévision) peuvent se targuer de nombreux succès en matière d'éducation à distance à des prix compétitifs, |
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Q. |
considérant que l'informatique a nettement amélioré le travail des journalistes et que la mise en réseau des ordinateurs entre différents services permet des gains de temps considérables; que la connexion à l'Internet facilite également le travail des journalistes en leur permettant d'accéder à des sources plus variées et à des informations complémentaires et de terrain; |
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1. |
reconnaît le rôle important des médias pour la transparence et la responsabilisation gouvernementales et le contrôle public des décideurs, car ils révèlent les échecs des mesures politiques, les abus administratifs des fonctionnaires publics, la corruption au sein de l'appareil judiciaire et les scandales dans le secteur des entreprises; |
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2. |
invite l'Union européenne, les États membres, les pays en voie d'adhésion et les pays ACP à associer les organisations de la société civile, y compris des entreprises privées et surtout les médias, à la réalisation de leurs objectifs de développement; |
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3. |
estime important de continuer à améliorer le dialogue et la consultation entre les acteurs locaux non étatiques et les autorités nationales des pays en développement dans des domaines clés tels que les médias afin de renforcer les capacités, la responsabilisation et la transparence des institutions publiques et d'accroître l'efficacité du secteur public dans l'application des principes du respect des Droits de l'homme et de la bonne gouvernance et dans la lutte contre la corruption; |
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4. |
déclare qu'il importe de veiller à une intégration plus systématique de la liberté d'expression et de communication dans les stratégies et les politiques de financement du programme de développement; |
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5. |
souligne l'importance qu'ont les médias dans la promotion du respect de la diversité culturelle et la valorisation du développement culturel national et international; |
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6. |
insiste sur le fait que le rôle des médias n'est pas limité aux modèles dominants, mais que tout plan de développement des infrastructures devrait renforcer et prendre en compte les médias alternatifs et les réseaux informels de communication; |
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7. |
invite la Commission à accentuer son action et à soutenir les programmes dans le domaine des médias afin:
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8. |
estime que les programmes de financement en faveur du développement devraient intégrer plus systématiquement les médias indépendants des gouvernements; |
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9. |
demande que les femmes aient un accès effectif aux médias afin d'accroître leur participation à l'appareil productif et de contribuer au développement économique; |
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10. |
souligne qu'il importe de considérer les jeunes comme l'élément capital pour faciliter et organiser les mécanismes d'information et de communication dans les pays en développement; |
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11. |
salue et soutient des manifestations telles que:
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12. |
soutient toutes les actions gouvernementales encourageant les radios de service public, commerciales, communautaires et rurales, car elles sont largement considérées comme l'outil le plus approprié et le plus rentable pour promouvoir l'information et la communication au service du développement; |
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13. |
invite la Commission, dans les situations de conflits naissants, à accorder plus d'attention et une aide financière accrue et aussi directe que possible aux médias indépendants; |
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14. |
souligne le rôle des médias dans l'éducation des habitants de pays en développement, en particulier en matière de soins de santé (santé sexuelle et génésique, paludisme, etc.), d'emploi, d'agriculture, de commerce et de durabilité environnementale, à l'instar du rôle joué par le BBC World Service Trust pour l'utilisation des technologies de communication en faveur du développement; |
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15. |
comprend le problème de la «personnalisation» des informations, susceptible de manipuler les publics des pays en développement et des pays occidentaux, et encourage les organisations assurant la formation de journalistes à insister sur la fixation d'un salaire minimum pour les personnes travaillant dans les médias, ce qui les protègera davantage contre la corruption; |
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16. |
réalise que les médias indépendants et professionnels jouent un rôle crucial en transmettant des connaissances et en donnant la parole aux personnes marginalisées, en développant un sens critique chez des personnes craignant moins d'attaquer l'action gouvernementale; |
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17. |
apporte son soutien aux ONG et aux fondations qui se consacrent à la formation des journalistes dans les pays en développement et à l'amélioration des conditions de travail des professionnels des médias, afin que ces derniers puissent réellement accomplir leur métier en toute sécurité et indépendance; |
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18. |
souligne qu'il importe de renforcer les infrastructures sociales et éducatives en investissant dans de meilleurs manuels scolaires et en finançant des programmes qui présentent aussi un caractère éducatif dans les médias; |
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19. |
encourage le rôle des médias dans les processus de paix et les situations post-conflit en participant à l'information du public sur les accords de paix et leurs incidences, et en facilitant ainsi la participation du public; |
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20. |
souligne le rôle déterminant des médias pour la promotion du respect des Droits de l'homme dans les pays en développement aussi bien que pour la sensibilisation du public des pays occidentaux et, partant, pour la contribution de ces derniers à l'aide humanitaire; |
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21. |
demande aux gouvernements et aux autorités publiques du monde entier de mettre fin, en particulier, à l'impunité dont jouissent les auteurs des violences perpétrées à l'encontre de journalistes, en enquêtant et en punissant les responsables, et en prenant les mesures préventives qui s'imposent pour que les journalistes puissent continuer à faire bénéficier les citoyens des connaissances et de l'information objective indispensables que dispense une presse libre et indépendante; |
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22. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays en voie d'adhésion, au Conseil des ministres ACP-UE, au Secrétaire général des Nations unies et au Président de la Banque mondiale. |
(1) JO C 64 du 28.2.2001, p. 49.
(2) JO C 78 du 2.4.2002, p. 64.
(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par l'accord modifiant l'accord de partenariat (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).
P6_TA(2006)0361
Initiatives destinées à compléter les programmes scolaires grâce à des mesures de soutien appropriées visant à inclure la dimension européenne
Résolution du Parlement européen sur les initiatives destinées à compléter les programmes scolaires nationaux grâce à des mesures adéquates de soutien à l'intégration de la dimension européenne (2006/2041(INI))
Le Parlement européen,
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vu l'article 149 du traité CE, |
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vu la résolution sur la dimension européenne dans l'éducation (1), que le Conseil européen et les ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil ont adoptée le 24 mai 1988, |
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vu le livre vert sur la dimension européenne de l'éducation (COM(1993)0457), |
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vu la communication de la Commission intitulée «Un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme» (COM(2005)0596), |
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vu le rapport intérimaire conjoint du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du programme de travail détaillé concernant le suivi des objectifs des systèmes d'éducation et de formation en Europe «Éducation et formation 2010» — l'urgence des réformes pour réussir la stratégie de Lisbonne (2), |
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vu l'article 45 du règlement, |
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vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0267/2006), |
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A. |
considérant que la dimension européenne a acquis, au cours des dernières décennies, une importance croissante dans le domaine de l'éducation, notamment dans les programmes scolaires nationaux, |
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B. |
considérant que le Parlement européen s'est déjà engagé en ce sens, notamment avec l'audition sur «la dimension européenne dans l'enseignement de l'histoire» du 7 avril 2004, |
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C. |
considérant que les autorités nationales de certains États membres comme l'Autriche, l'Allemagne, le Portugal, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Slovénie et l'Espagne ont déjà lancé des initiatives relatives à la question de la place de l'Europe dans l'éducation, tout comme l'ont également fait, à de nombreuses reprises, des organisations non gouvernementales, |
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D. |
considérant que l'aspect linguistique apparaît fondamental pour renforcer la dimension européenne, la maîtrise des langues étrangères faisant partie des compétences de base que devrait posséder tout citoyen européen vivant, étudiant, travaillant et, plus généralement, circulant dans l'Union européenne, |
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E. |
considérant que, en ce qui concerne l'intégration d'une dimension européenne dans l'éducation, des disparités existent entre les États membres et au sein de ces derniers, |
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F. |
considérant que doit être prise en considération l'importance des programmes Comenius et Lingua à cet égard, |
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G. |
considérant que les informations sur l'Europe qui sont fournies aux élèves, aux enseignants et aux étudiants varient sensiblement d'un pays à l'autre et qu'il convient de s'employer à convenir d'une interprétation commune de l'histoire ainsi que d'une définition des valeurs européennes, |
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H. |
considérant que les principaux obstacles sont le nombre, encore par trop restreint d'initiatives et de programmes à caractère transfrontalier, l'absence de coordination entre les initiatives, le manque de visibilité et d'accessibilité, ainsi que le recours à des outils insuffisants ou inadaptés pour mener ces tâches, |
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I. |
considérant que les enseignants sont actuellement confrontés à de nombreux obstacles et difficultés pour intégrer la dimension européenne dans leurs cours, notamment à une insuffisance de documentation instructive et pédagogique à jour et de qualité sur le thème de l'Union européenne qui soit disponible dans toutes les langues de l'Union, et que l'Union européenne devrait leur apporter son soutien dans ce contexte; |
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1. |
estime que tous les systèmes éducatifs devraient faire en sorte que les élèves possèdent à la fin de leurs études secondaires les connaissances et les compétences nécessaires, telles que définies par les autorités éducatives respectives, pour les préparer à leur rôle de citoyens et de membres de l'Union européenne; |
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2. |
souligne qu'il importe de définir plus clairement et uniformément, dans l'ensemble des États membres, la signification, le contenu et la portée de la notion de «dimension européenne»; |
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3. |
demande instamment au Conseil européen et aux ministres de l'éducation d'actualiser la résolution précitée, en prenant notamment en compte les élargissements de l'Union européenne ayant eu lieu depuis lors; |
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4. |
demande instamment au Conseil de reconnaître le double aspect de la dimension européenne, à savoir, d'une part, l'accès aux informations concernant l'Union européenne — institutions, méthodes, pratiques, initiatives — et, d'autre part, la connaissance de l'histoire commune et du patrimoine culturel européens, le développement des compétences linguistiques et la compréhension de l'actualité européenne, autant d'éléments qui pourraient étoffer les programmes scolaires nationaux; |
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5. |
souligne l'importance qu'il y a d'exploiter le potentiel éducatif qu'offrent les multimédias et l'internet pour en tirer des méthodes pédagogiques innovantes visant à intégrer la dimension européenne dans les programmes scolaires; à cette fin, recommande notamment la mise en place d'un site internet multilingue qui indiquerait les meilleures pratiques, offrirait un soutien éducatif et servirait de plateforme pour l'échange d'expériences; |
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6. |
insiste sur la nécessité d'améliorer de façon continue l'enseignement des langues, notamment dans le cadre du volet Comenius du programme d'apprentissage tout au long de la vie; reconnaît, en outre, les difficultés rencontrées dans certains États membres, en particulier par les locuteurs de langue anglaise, à maintenir un intérêt et une motivation suffisants pour acquérir la maîtrise d'autres langues européennes afin d'étayer le niveau de compréhension mutuelle et d'empathie à travers l'Europe; note, dans ce contexte, que l'apprentissage des langues des pays voisins revêt une importance particulière; |
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7. |
invite instamment les États membres à promouvoir la diffusion du multilinguisme grâce à une politique d'enseignement d'un éventail de langues plus large que celles qui sont actuellement enseignées, et à instaurer l'enseignement d'au moins deux langues étrangères dès le plus jeune âge dans le cadre de leurs programmes scolaires; |
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8. |
propose d'analyser les points sur lesquels le programme de Lisbonne n'a pas donné les résultats escomptés en la matière, et de dresser la liste des mesures jugées essentielles que les gouvernements des États membres doivent mettre en œuvre pour atteindre l'objectif convenu en matière de progrès économiques; |
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9. |
recommande l'échange des meilleures pratiques entre tous les États membres s'agissant de l'enseignement des langues et de l'intégration d'une dimension européenne dans l'éducation, afin de garantir que les initiatives existantes, y compris celles mises en place avant 2004, soient diffusées à l'ensemble des États membres; |
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10. |
propose que soit mis en place entre les dix nouveaux États membres et les quinze anciens États membres, en tant qu'élément important assurant la réussite du dernier élargissement, un système adapté d'échanges d'informations, de projets, tout comme d'étudiants et de professeurs; |
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11. |
demande au Conseil d'examiner si des ressources pédagogiques utiles et appropriées telles que «European Schoolnet», la coopération et l'innovation dans le domaine de la formation et des outils tels que «l'Europe à l'École» nécessitent des ressources supplémentaires, et si les professeurs disposent de suffisamment d'éléments pour accéder aux informations pertinentes permettant de renforcer la dimension européenne dans l'éducation; |
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12. |
suggère le développement de cours destinés aux enseignants et leur apportant la compréhension nécessaire des questions européennes, afin que la dimension européenne puisse venir enrichir leur enseignement des thèmes nationaux et locaux; |
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13. |
souligne que la dimension européenne vient compléter la dimension nationale, mais qu'elle ne saurait la remplacer ou s'y substituer; |
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14. |
souligne la nécessité de mettre à jour les documents existants, en particulier Eurydice, la bibliographie thématique non-exhaustive publiée en 1996; |
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15. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
P6_TA(2006)0362
Qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (COM(2005)0447 — C6-0356/2005 — 2005/0183(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0447) (1), |
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vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a présentée par la Commission (C6-0356/2005), |
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vu l'article 51 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0234/2006); |
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TC1-COD(2005)0183
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 septembre 2006 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, arrêté par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 (4), établit la nécessité de réduire la pollution à des niveaux qui minimisent les effets nocifs sur la santé humaine — en accordant une attention particulière aux populations sensibles — et sur l'environnement dans son ensemble, d'améliorer la surveillance et l'évaluation de la qualité de l'air, y compris en ce qui concerne les retombées de polluants, et de fournir des informations au public. |
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(2) |
Afin de protéger la santé humaine et l'environnement dans son ensemble, il est particulièrement important de lutter contre le rejet de polluants à la source. Il convient dès lors d'éviter, de prévenir ou de réduire les émissions de polluants atmosphériques nocifs . À cet effet, il convient que la Commission établisse immédiatement pour toutes les sources polluantes pertinentes des réglementations appropriées applicables aux émissions en tenant compte des normes, orientations et programmes de l'Organisation mondiale de la santé sur la qualité de l'air . |
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(3) |
La directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (5), la directive 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant (6), la directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant (7), la directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 relative à l'ozone dans l'air ambiant (8) et la décision 97/101/CE du Conseil du 27 janvier 1997 établissant un échange réciproque d'informations et de données provenant des réseaux et des stations individuelles mesurant la pollution de l'air ambiant dans les États membres (9) nécessitent une révision substantielle afin d'incorporer les connaissances les plus récentes dans le domaine de la santé et de la science, ainsi que l'expérience des États membres. Dans un souci de clarté, de simplification et d'efficacité administrative, il est donc indiqué de remplacer ces cinq actes par une directive unique. |
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(4) |
Lorsqu'une expérience suffisante aura été acquise dans la mise en œuvre de la directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant (10) il pourra être envisagé de fusionner ses dispositions avec la présente directive. |
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(5) |
Il convient de suivre une approche commune en matière d'évaluation de la qualité de l'air sur la base de critères d'évaluation communs. L'évaluation de la qualité de l'air ambiant doit tenir compte de la taille des populations et écosystèmes exposés à la pollution atmosphérique. Il convient dès lors de classer le territoire de chaque État membre en zones ou agglomérations reflétant la densité de population. |
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(6) |
Dans la mesure du possible, la modélisation de la diffusion de la pollution doit être utilisée de manière à ce que les données ponctuelles puissent être interprétées en termes de répartition géographique de la concentration. Cela pourrait servir de base pour le calcul de l'exposition de l'ensemble de la population vivant dans la zone considérée. |
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(7) |
Pour garantir que les informations collectées sur la pollution atmosphérique soient suffisamment représentatives et comparables sur tout le territoire de la Communauté, il importe d'utiliser, pour évaluer la qualité de l'air ambiant, des techniques de mesure normalisées et des critères communs en ce qui concerne le nombre de stations de mesure et leur emplacement. La qualité de l'air ambiant peut être évaluée à l'aide de techniques autres que les mesures, de sorte qu'il est nécessaire de définir des critères pour l'utilisation de ces techniques et le degré d'exactitude requis. |
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(8) |
Il convient d'effectuer des mesures et des calculs détaillés des particules fines dans des lieux caractéristiques de la pollution de fond afin de mieux comprendre les incidences de ce polluant , de parvenir à définir la pollution de fond liée et de pouvoir élaborer les politiques appropriées. Ces politiques devraient viser notamment à prendre en compte de la manière la plus réaliste la proportion de la pollution de fond, incluse dans les valeurs limites, par rapport à la pollution totale. Les mesures doivent être réalisées de façon efficace. Par conséquent, il convient, dans la mesure de possible, de compléter les informations recueillies sur les points de prélèvement pour les mesures fixes par des modélisations et des mesures indicatives. Les mesures doivent être effectuées en cohérence avec celles du Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe, institué par la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, approuvée par la décision 81/462/CEE du Conseil du 11 juin 1981 (11). |
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(9) |
Lorsque la qualité de l'air est déjà bonne, le niveau atteint doit être préservé de façon à ne pas dépasser les normes de qualité de l'air. Afin de favoriser le développement durable de la zone concernée, la qualité de l'air doit y être encore améliorée . Lorsque les normes de qualité de l'air sont dépassées, les États membres doivent prendre des mesures pour assurer le respect des valeurs fixées . Les États membres où les valeurs sont largement dépassées ont une obligation particulière à cet égard car c'est là que l'amélioration de la qualité de l'air est généralement réalisable dans des conditions de rentabilité optimales. Les dépassements dus au sablage hivernal des routes ne doivent pas être pris en compte. |
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(10) |
Le risque présenté par la pollution atmosphérique pour la végétation est plus important dans les endroits éloignés des régions urbaines, abritant cette végétation. L'évaluation de ces risques et le respect des normes de qualité de l'air pour la protection de la végétation doivent donc être centrés sur les endroits situés à l'écart des aires bâties. |
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(11) |
Les particules fines (PM2,5) ont des incidences négatives importantes sur la santé humaine. Par ailleurs, il n'a pas encore été défini de seuil au-dessous duquel les PM2,5 seraient inoffensives. Dans la mesure où les données disponibles pour les PM2,5 sont encore insuffisantes pour permettre de fixer une valeur limite, il convient de fixer dans un premier temps une valeur cible, jusqu'à ce qu'une valeur limite puisse être fixée. Ce polluant ne doit dès lors pas être réglementé de la même manière que les autres polluants atmosphériques. Cette approche doit viser une réduction générale des concentrations de la pollution de fond urbaine, afin qu'une bonne partie de la population bénéficie de l'amélioration de la qualité de l'air. Notamment dans les zones et les agglomérations où la pollution par les particules fines est particulièrement élevée, il convient d'utiliser au mieux le potentiel de réduction disponible. Néanmoins, pour assurer un degré minimum de protection de la santé en tous lieux, il convient de fixer pour les zones et agglomérations une valeur cible à atteindre. |
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(12) |
Les objectifs à long terme existants, destinés à garantir une protection efficace contre les effets nocifs de l'exposition à l'ozone sur la santé humaine ainsi que sur la végétation et les écosystèmes, ne doivent pas être modifiés. Un seuil d'alerte et un seuil d'information doivent être fixés pour l'ozone afin de protéger la population dans son ensemble et les groupes sensibles, respectivement, contre les épisodes d'exposition de courte durée à des concentrations élevées d'ozone. Ces seuils doivent déclencher la diffusion d'informations auprès du public sur les risques liés à l'exposition, et l'application de mesures à court terme appropriées en vue de réduire les niveaux d'ozone lorsque le seuil d'alerte est dépassé. |
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(13) |
L'ozone est un polluant transfrontière qui se forme dans l'atmosphère à partir de polluants primaires visés par la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (12). Les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de qualité de l'air et des objectifs à long terme pour l'ozone fixés par la présente directive doivent être déterminés par rapport aux niveaux des valeurs cibles et plafonds d'émission prévus par la directive 2001/81/CE. |
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(14) |
Les mesures des polluants atmosphériques devraient être efficaces et ciblées. C'est pourquoi il convient, autant que faire se peut, de compléter les mesures fixes par des modélisations et des mesures indicatives. Des mesures fixes de l'ozone doivent être obligatoires dans les zones où les objectifs à long terme sont dépassés. Il convient d'autoriser l'utilisation de moyens d'évaluation supplémentaires afin de réduire le nombre de points de prélèvement fixes requis. |
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(15) |
Il est possible de mesurer les émissions de polluants atmosphériques produites par les sources naturelles, mais pas de les contrôler. Il convient par conséquent, lors de l'évaluation du respect des valeurs limites relatives à la qualité de l'air, de déduire les contributions naturelles de polluants dans l'air ambiant lorsqu'elles peuvent être déterminées avec suffisamment de certitude. |
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(16) |
Pour les zones et les agglomérations dans lesquelles les conditions sont particulièrement difficiles, il convient de pouvoir prolonger le délai fixé pour atteindre les valeurs limites et les valeurs cibles relatives à la qualité de l'air lorsque des problèmes aigus de mise en conformité se présentent dans des zones et agglomérations spécifiques, en dépit de l'application de mesures adéquates de lutte contre la pollution. Toute prolongation du délai dans une zone ou agglomération donnée doit être accompagnée d'un plan ou d'un programme détaillé pour respecter les valeurs limites dans le nouveau délai fixé. Il est encore plus important que les États membres disposent d'une certaine marge si les mesures communautaires nécessaires pour refléter le niveau d'ambition établi dans la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique pour ce qui est de la réduction des émissions à la source, y compris, pour le moins, les mesures visées à l'annexe XVII, ne sont pas entrées en vigueur au 1er janvier 2010, étant donné que certains États membres ne seront pas en mesure de se conformer aux valeurs limites sans ces mesures même si des efforts très importants sont consentis au niveau national. |
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(17) |
Des plans ou programmes doivent être établis pour les zones et agglomérations dans lesquelles les concentrations de polluants dans l'air ambiant dépassent les normes de qualité de l'air applicables, augmentées des marges de dépassement temporaire applicables. La pollution atmosphérique est produite par de multiples sources et activités. Pour assurer la cohérence entre les différentes politiques, ces plans et programmes doivent être cohérents et être intégrés avec les plans et programmes établis en application de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (13), de la directive 2001/81/CE et de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (14). |
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(18) |
Il convient d'établir des plans d'action indiquant les mesures à prendre à court terme en cas de risque de dépassement d'une ou plusieurs normes de qualité de l'air ou des seuils d'alerte applicables, afin de réduire le risque de dépassement et d'en limiter la durée. En ce qui concerne l'ozone, ces plans d'action à court terme doivent tenir compte des dispositions de la décision 2004/279/CE de la Commission du 19 mars 2004 concernant des orientations de mise en œuvre de la directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'ozone dans l'air ambiant (15). |
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(19) |
Ces plans et programmes visent l'amélioration directe de la qualité de l'air et de l'environnement et ne doivent donc pas être soumis aux dispositions de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (16). |
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(20) |
Les États membres doivent se consulter si, à la suite d'une pollution importante provenant d'un autre État membre, le niveau d'un polluant dépasse ou risque de dépasser les normes de qualité de l'air applicables, augmentées de la marge de dépassement ou, selon le cas, le seuil d'alerte. La nature transfrontière de polluants spécifiques, tels que l'ozone ou les particules, peut exiger une coordination entre États membres voisins pour la conception et la mise en œuvre des plans, programmes et plans d'action à court terme ainsi que pour l'information du public. Le cas échéant, les États membres doivent poursuivre la coopération avec les pays tiers, l'accent étant mis notamment sur la participation rapide des pays candidats à l'adhésion. |
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(21) |
Étant donné le caractère transfrontalier de certains polluants et compte tenu du fait que le dépassement d'une valeur limite dans un État membre peut donc tenir à une cause qui échappe à son contrôle direct, la Commission devrait pouvoir accorder aux États membres un délai supplémentaire pour se conformer aux normes prévues dans la présente directive. |
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(22) |
Les États membres qui n'ont pas encore pris des mesures suffisantes pour réduire la pollution de l'air, y compris l'application des directives visées à l'annexe XV, point 10, dans les délais spécifiés par celles-ci ne peuvent bénéficier d'une dérogation au sens de l'article 20. La Commission examine attentivement les demandes de dérogation, étant entendu que les reports de délai prévus à l'article 20 sont des délais maximums. Elle rend compte au Parlement européen de ses décisions, en en précisant les motifs et en indiquant tout report de délai accordé aux États membres. |
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(23) |
La présente directive a fait l'objet d'une analyse d'impact approfondie qui tient compte de l'initiative «Mieux légiférer» et de la stratégie en faveur du développement durable. Néanmoins, dans la mesure où il est escompté que la réduction des émissions de CO2 sera plus importante que celle qui était prévue dans l'analyse d'impact, les coûts pourraient être surévalués et les avantages sousévalués étant donné que la poursuite de la réduction des émissions après 2012 contribuera notamment à l'amélioration de la qualité de l'air. |
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(24) |
Il convient de concilier, autant que faire se peut, les objectifs de la présente directive avec le développement durable des zones et des agglomérations concernées. |
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(25) |
En ce qui concerne les installations industrielles, la présente directive ne devrait pas entraîner l'adoption de mesures qui aillent au-delà de l'application des meilleures techniques disponibles, exigée par la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (17), ni, en particulier, la fermeture d'installations. Il y aurait lieu néanmoins d'exiger que tous les États membres adoptent toutes les mesures de réduction nécessaires et présentant un bon rapport coût/efficacité dans les secteurs concernés. |
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(26) |
Il est nécessaire que les États membres et la Commission collectent, échangent et diffusent les informations sur la qualité de l'air afin de mieux comprendre les incidences de la pollution atmosphérique et d'établir des politiques appropriées. Le public doit pouvoir accéder facilement à des informations actualisées sur les concentrations dans l'air ambiant de tous les polluants réglementés. Il faudrait veiller à ce que le public soit informé quotidiennement des mesures journalières. |
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(27) |
Pour faciliter le traitement et la comparaison des informations sur la qualité de l'air, les données doivent être communiquées à la Commission sous une forme normalisée. |
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(28) |
Il est nécessaire d'adapter les procédures concernant la fourniture, l'évaluation et la communication des données sur la qualité de l'air de manière à permettre l'utilisation des moyens électroniques et de l'Internet comme principaux instruments de mise à disposition de l'information, et de façon à assurer la compatibilité de ces procédures avec la directive 2006/.../CE [du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)] (18). |
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(29) |
Il convient de prévoir la possibilité d'adapter au progrès scientifique et technique les critères et techniques utilisés pour l'évaluation de la qualité de l'air ambiant, ainsi que les informations à fournir. Il convient en outre d'adopter des techniques de référence pour la modélisation de la qualité de l'air, lorsqu'elles sont disponibles. |
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(30) |
Étant donné que, vu le caractère transfrontière des polluants atmosphériques, les objectifs de qualité de l'air prévus par la présente directive ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres seuls et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(31) |
Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions de la présente directive et qu'ils en assurent la mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. |
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(32) |
Certaines dispositions des actes abrogés par la présente directive doivent rester en vigueur pour garantir la continuité des valeurs limites existantes pour le dioxyde d'azote dans l'air en attendant leur remplacement au 1er janvier 2010, la continuité des dispositions en matière de communication des informations relatives à la qualité de l'air en attendant l'adoption de nouvelles modalités d'exécution, et la continuité des obligations en matière d'évaluations préliminaires de la qualité de l'air requises au titre de la directive 2004/107/CE. |
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(33) |
L'obligation de transposer la présente directive en droit national doit se limiter aux dispositions qui représentent un changement notable par rapport aux directives antérieures. L'obligation de transposer les dispositions non modifiées découle des directives antérieures. |
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(34) |
La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, la présente directive vise à promouvoir l'intégration d'un degré élevé de protection de l'environnement dans les politiques communautaires et l'amélioration de la qualité de l'environnement conformément au principe de développement durable établi par l'article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
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(35) |
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (19). |
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Chapitre I
Dispositions générales
Article premier
Objet
La présente directive établit des mesures visant à:
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1) |
définir et fixer des objectifs concernant la qualité de l'air ambiant, afin d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs pour la santé humaine et pour l'environnement dans son ensemble; |
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2) |
évaluer la qualité de l'air ambiant dans les États membres sur la base de méthodes et critères communs et évaluer, notamment, les concentrations de certains polluants dans l'air ambiant; |
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3) |
fournir des informations sur la qualité de l'air ambiant afin de contribuer à lutter contre la pollution et les nuisances et de surveiller les tendances à long terme et les améliorations obtenues grâce aux mesures nationales et communautaires; |
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4) |
garantir que ces informations sur la qualité de l'air ambiant soient mises à la disposition du public; |
|
5) |
préserver la qualité de l'air ambiant, lorsqu'elle est bonne, et l'améliorer dans les autres cas; |
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6) |
promouvoir le renforcement de la coopération entre les États membres en vue de diminuer la pollution atmosphérique. |
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
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1) |
«air ambiant»: l'air extérieur de la troposphère, à l'exclusion des lieux de travail; |
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2) |
«polluant»: toute substance présente dans l'air ambiant et susceptible d'avoir des effets nocifs sur la santé humaine et/ou sur l'environnement dans son ensemble; |
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3) |
«niveau»: la concentration d'un polluant dans l'air ambiant ou son dépôt sur les surfaces en un temps donné; |
|
4) |
«évaluation»: toute méthode utilisée pour mesurer, calculer, prévoir ou estimer des niveaux; |
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5) |
«valeur limite»: un niveau fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine et l'environnement dans son ensemble, à atteindre dans un délai donné et à ne pas dépasser une fois atteint ; |
|
6) |
« niveau critique»: un niveau fixé sur la base des connaissances scientifiques, au-delà duquel des effets nocifs directs peuvent se produire sur certains récepteurs, tels que arbres, autres plantes ou écosystèmes naturels, mais pas sur des êtres humains; |
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7) |
«marge de dépassement»: le pourcentage de la valeur limite dont cette valeur peut être dépassée dans les conditions fixées par la présente directive; |
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8) |
«valeur cible»: un niveau fixé dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine et l'environnement dans son ensemble, à atteindre dans la mesure du possible sur une période donnée; |
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9) |
«seuil d'alerte»: un niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine et à partir duquel les États membres doivent immédiatement prendre des mesures; |
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10) |
«seuil d'information»: un niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine des groupes particulièrement sensibles de la population et pour lequel des informations immédiates et adéquates sont nécessaires; |
|
11) |
«seuil d'évaluation supérieur»: un niveau en dessous duquel il est permis d'évaluer la qualité de l'air ambiant en utilisant une combinaison de mesures et de techniques de modélisation; |
|
12) |
«seuil d'évaluation inférieur»: un niveau en dessous duquel il est permis de se borner à évaluer la qualité de l'air ambiant au moyen de techniques de modélisation ou d'estimation objective; |
|
13) |
«objectif à long terme»: un niveau à atteindre à long terme, sauf lorsque cela n'est pas réalisable par des mesures proportionnées, afin d'assurer une protection efficace de la santé humaine et de l'environnement; |
|
14) |
«zone»: une partie du territoire d'un État membre délimitée par lui aux fins de l'évaluation et de la gestion de la qualité de l'air; |
|
15) |
«agglomération»: une zone caractérisée par une concentration de population supérieure à 250 000 habitants ou, lorsque la concentration de population est inférieure ou égale à 250 000 habitants, par une densité d'habitants au kilomètre carré à établir par les États membres; |
|
16) |
«émissions produites par des sources naturelles»: toute substance présente dans l'air qui n'est pas produite directement ou indirectement par l'activité humaine. Il s'agit notamment des émissions provoquées par des événements naturels comme les éruptions volcaniques, les tremblements de terre, les activités géothermiques, des incendies naturels inopinés, les sels marins, la remise en suspension ou le transport atmosphériques de particules naturelles provenant de zones arides; |
|
17) |
«PM10»: les particules passant dans un orifice d'entrée calibré tel que défini dans la norme EN 12341 avec un rendement de séparation de 50 % pour un diamètre aérodynamique de 10 μm; |
|
18) |
«PM2,5»: les particules passant dans un orifice d'entrée calibré tel que défini dans la norme EN 14907 avec un rendement de séparation de 50 % pour un diamètre aérodynamique de 2,5 μm; |
|
19) |
«indicateur d'exposition moyenne»: un niveau moyen est déterminé sur la base des mesures effectuées dans des lieux caractéristiques de la pollution de fond urbaine dans l'ensemble du territoire d'un État membre et qui reflète l'exposition de la population; |
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20) |
«objectif de réduction de l'exposition»: un pourcentage de réduction de l'indicateur d'exposition moyenne, fixé dans le but de réduire les effets nocifs sur la santé humaine, à atteindre dans la mesure du possible sur une période donnée; |
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21) |
«lieux caractéristiques de la pollution de fond urbaine»: des lieux situés dans des régions urbaines où les niveaux apparents sont représentatifs de l'exposition de la population urbaine en général; |
|
22) |
«oxydes d'azote»: la somme du rapport de mélange en volume (ppbv) de monoxyde d'azote (oxyde nitrique) et de dioxyde d'azote, exprimé en unités de concentration massique de dioxyde d'azote (μg/m3); |
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23) |
«mesures fixes»: des mesures effectuées à des endroits fixes soit en continu, soit par échantillonnage aléatoire, afin de déterminer les niveaux conformément aux objectifs de qualité des données requises; |
|
24) |
«mesures indicatives»: des mesures respectant des critères de qualité moins stricts que pour les mesures fixes; |
|
25) |
«composés organiques volatils» (COV): les composés organiques provenant de sources anthropiques et biogènes, autres que le méthane, capables de produire des oxydants photochimiques par réaction avec des oxydes d'azote sous l'effet du rayonnement solaire. |
Article 3
Responsabilités
1. Les États membres désignent, aux niveaux appropriés, les autorités et organismes compétents chargés:
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a) |
d'évaluer la qualité de l'air ambiant; |
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b) |
d'agréer les dispositifs de mesure (méthodes, appareils, réseaux et laboratoires); |
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c) |
de garantir l'exactitude des mesures; |
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d) |
d'analyser les méthodes d'évaluation; |
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e) |
de coordonner sur leur territoire les éventuels programmes communautaires d'assurance de la qualité organisés par la Commission; |
|
f) |
de coopérer avec les autres États membres et la Commission. |
Le cas échéant, les autorités et organismes compétents se conforment à l'annexe I, section C.
2. Les États membres informent le public de l'autorité ou organisme compétent désigné pour effectuer les tâches visées au paragraphe 1.
Chapitre II
Évaluation de la qualité de l'air ambiant
SECTION 1
Généralités
Article 4
Établissement des zones et agglomérations
Les États membres établissent des zones et agglomérations sur tout leur territoire. L'évaluation de la qualité de l'air et la gestion de la qualité de l'air sont effectuées dans toutes les zones et agglomérations.
SECTION 2
Évaluation de la qualité de l'air ambiant en ce qui concerne l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules, le plomb, le benzène et le monoxyde de carbone
Article 5
Système d'évaluation
1. En ce qui concerne l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules (PM10 et PM2,5), le plomb, le benzène et le monoxyde de carbone, les seuils d'évaluation supérieurs et inférieurs indiqués à l'annexe II, section A, pour la protection de la santé et de la végétation s'appliquent.
Chaque zone ou agglomération est classée par rapport à ces seuils d'évaluation.
2. La classification visée au paragraphe 1 est contrôlée et, après évaluation des résultats, est réexaminé tous les cinq ans conformément à la procédure établie à l'annexe II, section B.
Cependant, la classification est réexaminée plus fréquemment en cas de modification notable des activités ayant des incidences sur les concentrations ambiantes d'anhydride sulfureux, de dioxyde d'azote ou, le cas échéant, d'oxydes d'azote, de particules (PM10 et PM2,5), de plomb, de benzène ou de monoxyde de carbone.
Article 6
Critères d'évaluation
1. Les États membres procèdent à des évaluations de la qualité de l'air ambiant portant sur les polluants visés à l'article 5 sur l'ensemble de leur territoire, conformément aux critères fixés aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.
2. Dans toutes les zones et agglomérations où le niveau de polluants dans l'air ambiant visé au paragraphe 1 dépasse le seuil d'évaluation supérieur établi pour ces polluants, l'évaluation de la qualité de l'air ambiant s'effectue à l'aide de mesures fixes. Ces mesures fixes sont complétées par des techniques de modélisation et/ou des mesures indicatives afin de fournir des informations adéquates sur la qualité de l'air ambiant.
3. Dans toutes les zones et agglomérations où le niveau de polluants dans l'air ambiant visé au paragraphe 1 est inférieur au seuil d'évaluation supérieur établi pour ces polluants, une combinaison de mesures fixes et de techniques de modélisation et/ou de mesures indicatives est utilisée pour évaluer la qualité de l'air ambiant.
4. Dans toutes les zones et agglomérations où le niveau de polluants dans l'air ambiant visé au paragraphe 1 est inférieur au seuil d'évaluation inférieur établi pour ces polluants, il est possible de se borner à l'emploi de techniques de modélisation ou de mesures indicatives ou des deux pour évaluer la qualité de l'air ambiant.
5. En plus des évaluations visées aux paragraphes 2, 3 et 4, des mesures sont effectuées dans des lieux caractéristiques de la pollution de fond à l'écart des sources importantes de pollution atmosphérique, dans le but de fournir, au minimum, des renseignements sur la concentration massique et la spéciation chimique des particules fines (PM2,5) en moyenne annuelle, et selon les critères suivants:
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a) |
un point de prélèvement est installé par aire de 100 000 km2; |
|
b) |
les États membres créent chacun au moins une station de mesure ou peuvent convenir avec les États membres limitrophes de créer une ou plusieurs stations de mesure communes, couvrant les zones contiguës concernées, afin d'atteindre la résolution spatiale nécessaire; |
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c) |
le cas échéant, la surveillance est coordonnée avec la stratégie de surveillance et le programme de mesure du Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe; |
|
d) |
la section A de l'annexe I s'applique en ce qui concerne les objectifs de qualité des données pour les mesures de la masse des particules et l'annexe IV s'applique dans son intégralité. |
Les États membres informent également la Commission des méthodes de mesure utilisées pour mesurer la composition chimique des particules fines (PM2,5).
Article 7
Points de prélèvement
1. L'emplacement des points de prélèvement pour la mesure de l'anhydride sulfureux, du dioxyde d'azote et des oxydes d'azote, des particules (PM10 et PM2,5), du plomb, du benzène et du monoxyde de carbone dans l'air ambiant est déterminé conformément aux critères énoncés à l'annexe III.
2. Dans les zones ou agglomérations où les mesures fixes constituent la seule source d'information pour évaluer la qualité de l'air, le nombre de points de prélèvement pour chaque polluant concerné ne doit pas être inférieur au nombre minimal de points de prélèvement indiqué à l'annexe V, section A. Dans ces zones ou agglomérations, les mesures doivent être effectuées quotidiennement.
Toutefois, dans les zones et agglomérations dans lesquelles les renseignements fournis par les points de prélèvement pour les mesures fixes sont complétés par des informations provenant de la modélisation et/ou de mesures indicatives, le nombre total de points de prélèvement indiqué à l'annexe V, section A, peut être réduit de 50 % au maximum, à condition que les conditions suivantes soient remplies:
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a) |
les méthodes complémentaires fournissent des informations suffisantes pour évaluer la qualité de l'air en ce qui concerne les valeurs limites, les valeurs cibles ou les seuils d'alerte, ainsi que des renseignements adéquats pour le public; |
|
b) |
des mesures journalières sont effectuées aux points de prélèvement à installer; |
|
c) |
le nombre de points de prélèvement à installer et la résolution spatiale des autres techniques sont suffisants pour établir la concentration du polluant concerné conformément aux objectifs de qualité des données indiqués à l'annexe I, section A, et permettent aux résultats de l'évaluation de respecter les critères indiqués à l'annexe I, section B. |
Dans le cas visé au deuxième alinéa, les résultats provenant de la modélisation et/ou de mesures indicatives sont pris en compte pour l'évaluation de la qualité de l'air en ce qui concerne les valeurs limites ou les valeurs cibles .
3. La Commission et les États membres garantissent l'application harmonisée des critères lors du choix des points de prélèvement.
Article 8
Méthodes de référence pour les mesures
Les États membres appliquent, pour les mesures, les méthodes de référence et les critères précisés à l'annexe VI, sections A et C.
D'autres méthodes de mesure peuvent être utilisées moyennant le respect des conditions énoncées à l'annexe VI, section B.
SECTION 3
Évaluation de la qualité de l'air ambiant en ce qui concerne l'ozone
Article 9
Critères d'évaluation
1. Lorsque les concentrations d'ozone dans une zone ou une agglomération ont dépassé, au cours d'une des cinq dernières années de mesure, les objectifs à long terme indiqués à l'annexe VII, point 3, des mesures fixes sont effectuées.
2. Lorsque les données disponibles concernent moins de cinq années, les États membres peuvent, pour déterminer si les objectifs à long terme visés au paragraphe 1 ont été dépassés au cours de ces cinq années, combiner les résultats des campagnes de mesure de courte durée, effectuées à des moments et en des lieux susceptibles de correspondre aux plus hauts niveaux de pollution, avec les résultats obtenus à partir d'inventaires d'émissions et de la modélisation.
Article 10
Emplacement des points de prélèvement pour la mesure de l'ozone
1. L'emplacement des points de prélèvement pour la mesure de l'ozone est déterminé conformément aux critères indiqués à l'annexe VIII.
2. Dans les zones ou agglomérations où les mesures constituent la seule source d'information pour évaluer la qualité de l'air, le nombre de points de prélèvement pour les mesures fixes de l'ozone ne doit pas être inférieur au nombre minimal de points de prélèvement indiqué à l'annexe IX, section A.
Cependant, dans les zones et agglomérations dans lesquelles les renseignements fournis par les points de prélèvement pour les mesures fixes sont complétés par des informations provenant de la modélisation et/ou de mesures indicatives, le nombre de points de prélèvement indiqué à l'annexe IX, section A, peut être réduit, à condition que les conditions suivantes soient remplies:
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a) |
les méthodes complémentaires fournissent des informations suffisantes pour l'évaluation de la qualité de l'air en ce qui concerne les valeurs cibles, les objectifs à long terme, les seuils d'information et d'alerte; |
|
b) |
le nombre de points de prélèvement à installer et la résolution spatiale des autres techniques sont suffisants pour établir la concentration de l'ozone conformément aux objectifs de qualité des données indiqués à l'annexe I, section A, et permettent aux résultats de l'évaluation de respecter les critères indiqués à l'annexe I, section B; |
|
c) |
le nombre de points de prélèvement dans chaque zone ou agglomération est d'au moins un point de prélèvement pour deux millions d'habitants ou d'un point de prélèvement pour 50 000 km2, l'option retenue étant celle qui donne le plus grand nombre de points de prélèvement, mais il ne doit pas être inférieur à un point de prélèvement dans chaque zone ou agglomération; |
|
d) |
le dioxyde d'azote est mesuré dans tous les points de prélèvement restants, à l'exception des stations consacrées à la pollution de fond rurale. |
Dans le cas visé au deuxième alinéa, les résultats provenant de la modélisation et/ou de mesures indicatives sont pris en compte pour l'évaluation de la qualité de l'air en ce qui concerne les valeurs cibles.
3. Le dioxyde d'azote est mesuré dans 50 % au moins des points de prélèvement pour l'ozone requis à l'annexe IX, section A. Cette mesure est effectuée en continu, sauf dans les stations consacrées à la pollution de fond rurale, visées à l'annexe VIII, section A, dans lesquelles d'autres méthodes de mesure peuvent être utilisées.
4. Dans les zones et agglomérations dans lesquelles, au cours de chacune des cinq dernières années de mesure, les concentrations sont inférieures aux objectifs à long terme, le nombre de points de prélèvement pour les mesures fixes est déterminé conformément à l'annexe IX, section B.
5. Chaque État membre veille à ce qu'au moins un point de prélèvement fournissant des données sur les concentrations des précurseurs de l'ozone énumérés à l'annexe X soit installé et fonctionne sur son territoire. Chaque État membre choisit le nombre et l'implantation des stations où les précurseurs de l'ozone doivent être mesurés, en tenant compte des objectifs et des méthodes figurant à l'annexe X.
Article 11
Méthodes de référence pour les mesures
1. Les États membres appliquent, pour la mesure de l'ozone, la méthode de référence indiquée à l'annexe VI, section A, point 8. D'autres méthodes de mesure peuvent être utilisées moyennant le respect des conditions énoncées à l'annexe VI, section B.
2. Les États membres informent la Commission des méthodes qu'ils utilisent pour prélever et mesurer les COV, énumérées à l'annexe X.
Chapitre III
Gestion de la qualité de l'air ambiant
Article 12
Exigences lorsque les niveaux sont inférieurs aux valeurs limites et valeurs cibles
Dans les zones et agglomérations où les niveaux d'anhydride sulfureux, de dioxyde d'azote, de PM10, de PM2,5, de plomb, de benzène et de monoxyde de carbone dans l'air ambiant sont inférieurs aux valeurs limites ou aux valeurs cibles indiquées pour chacun aux annexes XI et XIV, les États membres maintiennent le niveau de ces polluants en deçà des valeurs limites ou des valeurs cibles et s'efforcent de maintenir la meilleure qualité de l'air ambiant qui soit compatible avec le développement durable .
Article 13
Valeurs limites et seuils d'alerte pour la protection de la santé humaine
1. Les États membres veillent , eu égard à l'annexe III, section A, à ce que, sur l'ensemble de leur territoire, les niveaux d'anhydride sulfureux, de PM10, de plomb et de monoxyde de carbone dans l'air ambiant ne dépassent pas les valeurs limites fixées à l'annexe XI.
En ce qui concerne le dioxyde d'azote et le benzène, les valeurs limites indiquées à l'annexe XI ne doivent pas être dépassées après les dates indiquées à ladite annexe.
Le respect de ces exigences est évalué conformément à l'annexe III, section B.
Les marges de dépassement indiquées à l'annexe XI s'appliquent conformément à l'article 21.
2. Les seuils d'alerte applicables pour les concentrations d'anhydride sulfureux et de dioxyde d'azote dans l'air ambiant sont les seuils indiqués à l'annexe XII, section A.
3. Les États membres peuvent désigner des zones ou agglomérations dans lesquelles il y a dépassement des valeurs limites fixées pour les PM10 du fait de concentrations de PM10 dans l'air ambiant provenant de la remise en suspension de particules provoquée par le sablage hivernal ou le nettoyage des routes , à condition que cela n'influe pas sur les niveaux de PM2,5 .
Les États membres transmettent à la Commission les listes de ces zones ou agglomérations, accompagnées d'informations sur les concentrations et les sources de PM10 dans celles-ci.
En informant la Commission conformément à l'article 25, les États membres fournissent les preuves appropriées pour démontrer que tout dépassement est dû à ces particules remises en suspension et que toute mesure utile a été prise pour diminuer les concentrations.
Sans préjudice de l'article 19, dans le cas des zones ou agglomérations visées au premier alinéa du présent paragraphe, les États membres ne sont tenus d'établir les plans et programmes prévus à l'article 21 que dans le cas où les dépassements sont imputables à des sources de PM10 autres que le sablage et le salage des routes en hiver .
Article 14
Niveaux critiques
1. Dans les zones situées à l'écart des agglomérations et autres aires bâties, les États membres assurent le respect des niveaux critiques indiqués à l'annexe XIII.
Lorsqu'il existe un risque important d'effets nocifs, les États membres peuvent aussi appliquer les niveaux critiques visés au premier alinéa, à l'intérieur des agglomérations et autres aires bâties.
2. Lorsque les mesures fixes constituent la seule source d'information pour évaluer la qualité de l'air, le nombre de points de prélèvement ne doit pas être inférieur au nombre minimal indiqué à l'annexe V, section C. Lorsque ces renseignements sont complétés par des informations provenant de mesures indicatives et/ou de la modélisation, le nombre minimal de points de prélèvement peut être réduit de 50 % au maximum, à condition que les estimations des concentrations du polluant en cause puissent être établies conformément aux objectifs de qualité des données énoncés à l'annexe I, section A.
Article 15
Objectif de réduction de l'exposition aux PM2,5 et valeur cible et valeur limite pour la concentration en PM 2,5 pour la protection de la santé humaine
1. Les États membres veillent à ce que l'objectif de réduction de l'exposition aux PM2,5 indiqué à l'annexe XIV, section B, soit atteint dans le délai prévu à ladite annexe.
2. L'indicateur d'exposition moyenne pour les PM2,5 est évalué conformément à l'annexe XIV, section A.
3. Les États membres, conformément à l'annexe III, veillent à ce que la répartition et le nombre de points de prélèvement servant de base à l'indicateur d'exposition moyenne aux PM2,5 reflètent correctement le niveau d'exposition de la population en général. Le nombre de points de prélèvement ne doit pas être inférieur au nombre déterminé en application de l'annexe V, section B.
4. Les États membres veillent à ce que la valeur cible et la valeur limite pour les concentrations de PM2,5 dans l'air ambiant soient atteintes sur l'ensemble de leur territoire à compter de la date indiquée à l'annexe XIV, section C .
5. Les marges de dépassement indiquées à l'annexe XIV, section C, s'appliquent conformément à l'article 21.
Article 16
Exigences dans les zones et agglomérations où les concentrations d'ozone dépassent les objectifs à long terme
1. Les États membres veillent à ce que les valeurs cibles et les objectifs à long terme indiqués à l'annexe VII soient atteints dans le délai fixé à ladite annexe.
2. Pour les zones et agglomérations dans lesquelles une valeur cible est dépassée, les États membres veillent à ce que le plan ou programme établi au titre de l'article 6 de la directive 2001/81/CE soit mis en œuvre afin d'atteindre les valeurs cibles, sauf lorsque cela n'est pas réalisable par des mesures proportionnées, à partir de la date indiquée à l'annexe VII, point 2.
Lorsque, conformément à l'article 21, paragraphe 1, de la présente directive, des plans ou des programmes doivent être élaborés ou mis en œuvre pour des polluants autres que l'ozone, les États membres élaborent et mettent en œuvre, s'il y a lieu, des plans ou des programmes intégrés englobant tous les polluants en cause.
3. Pour les zones et agglomérations dans lesquelles les niveaux d'ozone dans l'air ambiant sont supérieurs aux objectifs à long terme, mais inférieurs ou égaux aux valeurs cibles, les États membres élaborent et mettent en œuvre des mesures efficaces au regard de leur coût dans le but d'atteindre les objectifs à long terme. Ces mesures sont, au minimum, conformes à tous les plans ou programmes visés au paragraphe 2.
Article 17
Exigences dans les zones et agglomérations où les niveaux d'ozone correspondent aux objectifs à long terme
Dans les zones et agglomérations où les niveaux d'ozone correspondent aux objectifs à long terme, les États membres maintiennent, dans la mesure où des facteurs tels que la nature transfrontière de la pollution par l'ozone et les conditions météorologiques le permettent, les niveaux d'ozone en dessous des objectifs à long terme et préservent par des mesures proportionnées la meilleure qualité de l'air ambiant compatible avec un développement durable ainsi qu'un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine.
Article 18
Mesures requises en cas de dépassement des seuils d'information ou d'alerte
Lorsque le seuil d'information indiqué à l'annexe XII ou l'un des seuils d'alerte indiqués à ladite annexe est dépassé, les États membres prennent les mesures nécessaires pour informer le public par la radio, la télévision, la presse ou l'Internet.
Les États membres transmettent aussi immédiatement à la Commission, à titre provisoire, les informations relatives aux niveaux enregistrés et à la durée des dépassements du seuil d'alerte ou du seuil d'information.
Article 19
Émissions produites par des sources naturelles
1. Les États membres peuvent désigner des zones ou agglomérations dans lesquelles le dépassement des valeurs limites ou des valeurs cibles pour un polluant donné est imputable à des sources naturelles.
Les États membres transmettent à la Commission les listes de ces zones ou agglomérations, accompagnées d'informations sur les concentrations et les sources et des éléments prouvant que les dépassements sont imputables à des sources naturelles.
2. Lorsque la Commission est informée d'un dépassement dû à des sources naturelles conformément au paragraphe 1, ce dépassement n'est pas considéré comme un dépassement aux fins de la présente directive.
Article 20
Report des délais fixés pour atteindre certaines valeurs limites et exemption de l'obligation d'appliquer celles-ci
1. Lorsque, dans une zone ou agglomération donnée, les valeurs limites fixées pour le dioxyde d'azote , le benzène , les PM10 ou la valeur cible fixée pour les PM2,5 ne peuvent pas être respectés dans les délais indiqués à l'annexe XI ou à l'annexe XIV, section C, un État membre peut reporter ces délais de quatre ans au maximum à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive pour la zone ou agglomération en cause , si l'État membre démontre que toutes les mesures appropriées ont été prises aux niveaux national, régional et local pour respecter les délais susmentionnés. Il est établi un plan ou un programme pour la zone ou l'agglomération en cause, conformément à l'article 21, indiquant quelles mesures seront prises afin de respecter les valeurs limites ou les valeurs cibles avant la nouvelle échéance.
2. Lorsque, dans une zone ou agglomération donnée, les valeurs limites fixées à l'annexe XI pour l'anhydride sulfureux, le monoxyde de carbone et le plomb ne peuvent pas être respectées en raison des caractéristiques de dispersion du site, de conditions climatiques défavorables ou de facteurs transfrontières, les États membres sont dispensés de l'obligation d'appliquer ces valeurs limites jusqu'au 31 décembre 2009 au plus tard, moyennant le respect des conditions prévues au paragraphe 1.
3. Les États membres peuvent reporter les délais pour les valeurs limites fixées pour les PM10 et pour la valeur cible applicable aux PM2,5 qui sont visées au paragraphe 1 d'un délai supplémentaire de deux ans au maximum pour une zone ou une agglomération déterminée lorsque le plan ou le programme visé au paragraphe 1 montre que les valeurs limites ou les valeurs cibles ne peuvent être respectées, si l'État membre démontre que toutes les mesures appropriées ont été prises aux niveaux national, régional et local pour respecter les délais susmentionnés, y compris l'application des directives visées à l'annexe XV, point 10, dans les délais prescrits par ces actes. Un plan ou un programme révisé expose les causes du dépassement après les délais susmentionnés et indique quelles mesures seront prises afin de respecter les valeurs limites ou les valeurs cibles avant la nouvelle échéance.
4. Lorsqu'un État membre applique les paragraphes 1 , 2 ou 3 , il veille à ce que le dépassement de la valeur limite ou de la valeur cible fixée pour chaque polluant ne soit pas supérieur à la marge de dépassement maximale indiquée aux annexes XI ou XIV pour chacun des polluants en cause.
5. Les États membres notifient immédiatement à la Commission ainsi qu'à tous les autres États membres les zones ou agglomérations dans lesquelles ils estiment que les paragraphes 1 , 2 ou 3 sont applicables, et transmettent les plans ou programmes ainsi que le programme de lutte contre la pollution atmosphérique visés au paragraphe 1, avec tous les renseignements nécessaires à la Commission pour évaluer si les conditions pertinentes sont remplies. Lors de l'évaluation consistant à déterminer si les conditions pertinentes sont remplies, une attention particulière est accordée aux mesures communautaires supplémentaires qui ont été prises pour aider les États membres à respecter les valeurs cibles et les valeurs limites pertinentes.
En l'absence d'objection de la part de la Commission dans les six mois qui suivent la réception de la notification, les conditions pertinentes pour l'application du paragraphe 1 , 2 ou 3 sont réputées remplies.
En cas d'objection, la Commission peut demander aux États membres d'adapter leurs plans ou programmes ou d'en fournir de nouveaux.
Chapitre IV
Plans et programmes
Article 21
Plans ou programmes relatifs à la qualité de l'air
1. Lorsque, dans une zone ou agglomération donnée, les niveaux de polluants dans l'air ambiant dépassent toute valeur limite ou toute valeur cible, plus toute marge de dépassement correspondante, les États membres veillent à ce que des plans ou programmes soient établis pour cette zone ou agglomération afin d'atteindre la valeur limite ou la valeur cible en cause indiquées aux annexes XI et XIV.
Ces plans ou programmes contiennent au moins les informations énumérées à l'annexe XV .
Ces plans et programmes peuvent, le cas échéant, contenir des mesures visées à l'article 22.
Les plans et programmes visés au premier alinéa sont établis, étant entendu que dans le cas des installations industrielles entrant dans le champ d'application de la directive 96/61/CE et appliquant les meilleures technologies disponibles au sens de l'article 2, point 11, de ladite directive, il n'y a pas lieu d'adopter des mesures qui aillent au-delà de l'application des meilleures technologies disponibles. Les plans et programmes sont à transmettre ensemble à la Commission sous forme électronique appropriée à une date de référence à fixer en application de l'article 26, paragraphe 2.
2. Les États membres assurent, dans la mesure du possible, la cohérence avec les autres plans requis au titre des directives 2001/80/CE, 2001/81/CE et 2002/49/CE en vue de la réalisation des objectifs environnementaux pertinents.
3. Les plans ou programmes visés au paragraphe 1 ne sont pas soumis à l'évaluation prévue par la directive 2001/42/CE.
Article 22
Plans d'action à court terme
1. Lorsqu'il existe un risque, dans une zone ou agglomération donnée, que le niveau de polluants dans l'air ambiant dépasse un ou plusieurs valeurs limites, valeurs cibles ou seuils d'alerte indiqués aux annexes VII, XI, XII et XIV , les États membres établissent, lorsque cela semble opportun , des plans d'action indiquant les mesures à prendre à court terme pour réduire ce risque et limiter la durée d'un épisode de pollution.
Les États membres n'établissent ces plans d'action à court terme que dans le cas où ils estiment qu'il existe un potentiel significatif de réduction du risque, de la durée ou de la gravité d'un dépassement, en tenant compte des conditions géographiques, météorologiques et économiques qui prévalent sur le plan national. Lors de la conception d'un tel plan d'action à court terme, les États membres tiennent compte de la décision 2004/279/CE.
2. Les plans d'action à court terme visés au paragraphe 1 peuvent, selon le cas, prévoir des mesures dont l'efficacité à court terme est avérée pour contrôler et, si nécessaire, suspendre les activités auxquelles un risque accru de dépassement des valeurs limites, des valeurs cibles ou du seuil d'alerte est manifestement imputable. L'article 21, paragraphe 1, alinéa 2, s'applique mutatis mutandis .
3. Les États membres mettent à la disposition du public et des organismes appropriés à la fois les résultats de leurs investigations sur la faisabilité et le contenu des plans d'action spécifiques à court terme et des informations sur la mise en œuvre de ces plans. Parmi ces organismes appropriés figurent les organismes de protection de l'environnement, les associations de consommateurs, les organismes représentant les intérêts de groupes sensibles de la population et d'autres organismes de santé concernés et les associations sectorielles concernées.
4. À compter du ... (20), la Commission publie régulièrement des exemples des meilleures pratiques d'établissement des plans d'action pour les mesures à court terme.
Article 23
Pollution atmosphérique transfrontière
1. En cas de dépassement de tout seuil d'alerte, valeur limite ou valeur cible, augmentés de la marge de dépassement pertinente éventuelle, ou de dépassement de tout objectif à long terme, provoqué par un important transport transfrontière de polluants atmosphériques ou de leurs précurseurs, les États membres concernés travaillent en collaboration et, le cas échéant, conçoivent des activités conjointes telles que l'élaboration de plans ou programmes communs ou coordonnés au titre de l'article 21, afin de mettre fin à ce dépassement, en appliquant des mesures appropriées mais proportionnées.
2. La Commission est invitée à offrir sa participation et son soutien aux efforts de collaboration visés au paragraphe 1. Le cas échéant, la Commission examine, compte tenu des rapports établis en application de l'article 9 de la directive 2001/81/CE, si d'autres actions devraient être menées au niveau communautaire pour réduire les émissions de précurseurs responsables de la pollution transfrontière.
3. Les États membres élaborent et mettent en œuvre, le cas échéant conformément à l'article 22, des plans d'action communs à court terme qui couvrent les zones contiguës d'autres États membres. Les États membres veillent à ce que les zones contiguës d'autres États membres qui ont élaboré des plans d'action à court terme reçoivent toutes les informations appropriées.
4. Lorsque le seuil d'information ou les seuils d'alerte sont dépassés dans des zones ou agglomérations proches des frontières nationales, des informations sont fournies dès que possible aux autorités compétentes des États membres voisins concernés. Ces informations sont également mises à la disposition du public.
5. Lors de la conception des plans ou programmes prévus aux paragraphes 1 et 3, ainsi que dans le cadre de l'information du public prévue au paragraphe 4, chaque État membre poursuit, le cas échéant, la coopération avec les pays tiers et notamment les pays candidats à l'adhésion.
Chapitre V
Information et rapports
Article 24
Information du public
1. Les États membres veillent à ce que le public et les organismes appropriés tels que les organismes de protection de l'environnement, les associations de consommateurs, les organismes représentant les intérêts des groupes sensibles de la population, les autres organismes de santé concernés et les associations sectorielles concernées soient informés, de manière adéquate et en temps utile:
|
a) |
de la qualité de l'air ambiant conformément à l'annexe XVI; |
|
b) |
de toute décision de report en vertu de l'article 20, paragraphes 1 et 3; |
|
c) |
de toute exemption en vertu de l'article 20, paragraphe 2; |
|
d) |
des plans ou programmes visés à l'article 16, paragraphe 2, à l'article 20, paragraphe 1, et à l'article 21. |
Les informations sont mises gracieusement à disposition à l'aide d'un média d'accès facile y compris l'Internet ou tout autre moyen approprié de télécommunication, et tiennent compte des dispositions prévues par la directive 2006/.../CE [du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)]
2. Les États membres mettent à la disposition du public des rapports annuels pour tous les polluants régis par la présente directive.
Ces rapports présentent un résumé des niveaux dépassant les valeurs limites, valeurs cibles, objectifs à long terme, seuils d'information et seuil d'alerte, pour les périodes de calcul des moyennes couvertes par les rapports. Ces renseignements sont accompagnés d'une brève évaluation des effets de ces dépassements. Les rapports peuvent comprendre, le cas échéant, des informations et évaluations supplémentaires concernant la protection des forêts ainsi que des informations sur d'autres polluants dont la surveillance est prévue par des dispositions de la présente directive, comme notamment les substances précurseurs de l'ozone non réglementées figurant à l'annexe X, section B.
Article 25
Transmission des informations et rapports
Les États membres veillent à ce que les informations sur la qualité de l'air ambiant soient mises à la disposition de la Commission.
Article 26
Mesures d'adaptation et d'exécution
1. La Commission modifie au besoin les annexes I à VI, les annexes VIII à X et l'annexe XV conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 3 .
Néanmoins, les modifications ne doivent pas avoir pour effet de modifier directement ou indirectement:
|
a) |
ni les valeurs limites, exigences en matière de réduction de l'exposition, niveaux critiques, valeurs cibles, seuils d'information ou d'alerte, ni les objectifs à long terme indiqués à l'annexe VII et aux annexes XI à XIV; |
|
b) |
ni les dates auxquelles chacun des paramètres visés au point a) doit être respecté. |
2. La Commission détermine, conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 3 , les informations que les États membres doivent mettre à disposition en application de l'article 25.
La Commission, conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, détermine également les moyens de simplifier le mode de communication de ces données et l'échange réciproque d'informations et de données provenant des réseaux et des stations individuelles mesurant la pollution de l'air ambiant dans les États membres.
3. La Commission établit des lignes directrices concernant les accords relatifs à l'établissement des stations de mesure communes visées à l'article 6, paragraphe 5.
4. La Commission publie des orientations concernant la démonstration de l'équivalence visée à l'annexe VI, section B.
Chapitre VI
Comité, dispositions transitoires et finales
Article 27
Comité
1. La Commission est assistée par un comité appelé «Comité pour la qualité de l'air ambiant» (ci-après dénommé «le comité»).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
Article 28
Sanctions
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives .
Article 29
Dispositions abrogatoires et transitoires
1. Les directives 96/62/CE, 1999/30/CE, 2000/69/CE et 2002/3/CE sont abrogées à compter de la date indiquée à l'article 32, paragraphe 1, de la présente directive, sans préjudice des obligations des États membres concernant les délais de transposition ou d'application de ces directives.
Néanmoins, les articles suivants restent en vigueur:
|
a) |
l'article 5 de la directive 96/62/CE jusqu'au 31 décembre 2010; |
|
b) |
l'article 11, point 1), de la directive 96/62/CE et l'article 10, paragraphes 1 et 2, de la directive 2002/3/CE jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions d'exécution visées à l'article 26, paragraphe 2, de la présente directive; |
|
c) |
l'article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 1999/30/CE jusqu'au 31 décembre 2009. |
2. Les références aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XVIII.
3. La décision 97/101/CE est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions d'exécution visées à l'article 26, paragraphe 2, de la présente directive.
Article 30
Révision
La Commission examine, dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, les dispositions relatives aux PM2,5 et aux PM10 en tenant compte des données scientifiques les plus récentes . En particulier, la Commission propose une approche détaillée afin d'établir des obligations juridiquement contraignantes de réduction de l'exposition en fonction des conditions futures de la qualité de l'air et du potentiel de réduction dans les états membres. Dans le cadre du réexamen, la Commission examine s'il suffit de continuer à fixer des valeurs limites applicables aux PM10 ou si ces valeurs limites doivent être remplacées par des valeurs limites applicables aux PM2,5 .
Article 31
Mesures communautaires visant à réduire les émissions à la source
Si les mesures communautaires nécessaires pour réduire les émissions à la source, conformément à l'annexe XVII, ne sont pas entrées en vigueur au 1er janvier 2010, un État membre bénéficie, pour les PM2,5 et les PM10, d'un report de délai de deux ans à compter du 1er janvier 2010 s'il prend les mesures nécessaires pour réduire la pollution de l'air. Le délai supplémentaire total qui est accordé ne peut dépasser les délais visés à l'article 20, paragraphes 1 et 3.
Article 32
Transposition
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (21) . Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 33
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 34
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à ..., le ...
Par le Parlement européen
Le Président
Par le Conseil
Le Président
(1) JO C 195 du 18.8.2006, p. 84 .
(2) JO C 206 du 29.8.2006, p. 1 .
(3) Position du Parlement européen du 26 septembre 2006.
(4) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.
(5) JO L 296 du 21.11.1996, p. 55. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(6) JO L 163 du 29.6.1999, p. 41. Directive modifiée par la décision 2001/744/CE de la Commission (JO L 278 du 23.10.2001, p. 35).
(7) JO L 313 du 13.12.2000, p. 12.
(8) JO L 67 du 9.3.2002, p. 14.
(9) JO L 35 du 5.2.1997, p. 14. Décision modifiée par la décision 2001/752/CE de la Commission (JO L 282 du 26.10.2001, p. 69).
(10) JO L 23 du 26.1.2005, p. 3.
(11) JO L 171 du 27.6.1981, p. 11.
(12) JO L 309 du 27.11.2001, p. 22. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.
(13) JO L 309 du 27.11.2001, p. 1. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.
(14) JO L 189 du 18.7.2002, p. 12.
(15) JO L 87 du 25.3.2004, p. 50.
(16) JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.
(17) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).
(18) JO L [...] du [...], p. [...].
(19) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).
(20) Douze mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(21) Douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente directive.
ANNEXE I
OBJECTIFS DE QUALITÉ DES DONNÉES
A. OBJECTIFS DE QUALITÉ DES DONNÉES POUR L'ÉVALUATION DE LA QUALITÉ DE L'AIR AMBIANT
|
|
Anhydride sulfureux, dioxyde d'azote et oxydes d'azote, et monoxyde de carbone |
Benzène |
Particules (PM10/PM2,5) et plomb |
Ozone et NO et NO2 correspondants |
||
|
Mesures fixes (1) |
|
|
|
|
||
|
Incertitude |
15 % |
25 % |
25 % |
15 % |
||
|
Saisie minimale de données |
90 % |
90 % |
90 % |
90% en été 75 % en hiver |
||
|
Période de temps minimum: |
|
|
|
|
||
|
|
35 % (2) |
|
|
||
|
— sites industriels |
|
90 % |
|
|
||
|
Mesures indicatives |
|
|
|
|
||
|
Incertitude |
25 % |
30 % |
50 % |
30% |
||
|
Saisie minimale de données |
90 % |
90 % |
90 % |
90% |
||
|
Période de temps minimum |
14 % (3) |
14 % (4) |
14 % (3) |
>10 % en été |
||
|
Incertitude du modèle |
|
|
|
|
||
|
Par heure |
50 % |
— |
|
|
||
|
Moyennes de 8 heures |
50 % |
|
|
|
||
|
Moyennes journalières |
50 % |
— |
pas encore défini |
50% |
||
|
Moyennes annuelles |
30 % |
50 % |
50 % |
50% |
||
|
Incertitude de l'estimation objective |
75 % |
100 % |
100% |
75 % |
L'incertitude (exprimée avec un degré de fiabilité de 95 %) des méthodes d'évaluation est appréciée conformément aux principes du guide du CEN pour l'expression de l'incertitude de mesure (ENV 13005-1999), de la méthodologie de la norme ISO 5725:1994 et des orientations fournies dans le rapport du CEN intitulé «Air Quality — Approach to Uncertainty Estimation for Ambient Air Reference Measurement Methods» (Qualité de l'air — Approche de l'estimation de l'incertitude pour les méthodes de référence de mesure de l'air ambiant) (CR 14377:2002E). Les pourcentages relatifs à l'incertitude figurant dans le tableau ci-dessus sont donnés pour des mesures individuelles, en moyenne sur la période considérée pour la valeur limite, pour un degré de fiabilité de 95 %. Pour les mesures fixes, l'incertitude doit être interprétée comme étant applicable dans la région de la valeur limite appropriée.
L'incertitude pour la modélisation et l'estimation objective est définie comme l'écart maximal entre les niveaux de concentration mesurés et calculés, sur la période considérée pour la valeur limite, sans tenir compte de la chronologie des événements.
Les exigences de saisie de données minimum et d'étendue dans le temps ne comprennent pas les pertes d'information dues à l'étalonnage régulier ou à l'entretien normal des instruments.
B. RÉSULTATS DE L'ÉVALUATION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
Les informations suivantes sont réunies pour les zones ou agglomérations pour lesquelles d'autres sources de renseignements complètent les données fournies par la mesure ou sont les seuls moyens d'évaluation de la qualité de l'air:
|
— |
une description des activités d'évaluation menées à bien; |
|
— |
les méthodes spécifiques employées, avec description de ces méthodes; |
|
— |
les sources des données et de l'information; |
|
— |
une description des résultats, y compris les incertitudes et, en particulier, l'étendue de chaque zone ou, le cas échéant, la longueur de route traversant la zone ou l'agglomération dans laquelle les concentrations dépassent des valeurs limites, valeurs cibles ou objectifs à long terme augmentés, le cas échéant, de la marge de dépassement, et l'étendue de toute région à l'intérieur de laquelle les concentrations dépassent le seuil d'évaluation supérieur ou le seuil d'évaluation inférieur; |
|
— |
la population potentiellement exposée à des niveaux dépassant une valeur limite. |
C. ASSURANCE DE LA QUALITÉ POUR L'ÉVALUATION DE LA QUALITÉ DE L'AIR AMBIANT: VALIDATION DES DONNÉES
|
1. |
Pour garantir l'exactitude des mesures et le respect des objectifs de qualité des données fixés à la section A de la présente annexe, les autorités et organismes compétents désignés en vertu de l'article 3 veillent à ce que:
|
|
2. |
Toutes les données communiquées sont réputées valables. |
(1) Les états membres peuvent appliquer des mesures aléatoires au lieu de mesures continues pour le benzène et les particules s'ils peuvent démontrer à la Commission que l'incertitude, y compris l'incertitude liée à l'échantillonnage aléatoire, respecte l'objectif de qualité des données de 25 % et que la période prise en compte reste supérieure à la période de temps minimum fixée pour les mesures indicatives. L'échantillonnage aléatoire doit être réparti uniformément sur l'année pour éviter de biaiser les résultats. L'incertitude liée à l'échantillonnage aléatoire peut être quantifiée selon la procédure décrite dans la norme ISO 11222 (2002) «Qualité de l'air — Détermination de l'incertitude de mesure de la moyenne temporelle de mesurages de la qualité de l'air». Si des mesures aléatoires sont utilisées pour évaluer le nombre de dépassements (N[estimation]) de la valeur limite journalière des PM10, il faut appliquer la correction suivante: N[estimation] = N[mesure] × 365 jours/nombre de jours mesurés.
(2) Réparti sur l'année pour être représentatif des diverses conditions de climat et de trafic.
(3) Une mesure aléatoire par semaine, répartie uniformément sur l'année, ou 8 semaines réparties uniformément sur l'année.
(4) Une mesure journalière aléatoire par semaine, répartie uniformément sur l'année, ou 8 semaines réparties uniformément sur l'année.
ANNEXE II
DÉTERMINATION DES EXIGENCES POUR L'ÉVALUATION DES CONCENTRATIONS D'ANHYDRIDE SULFUREUX, DE DIOXYDE D'AZOTE ET D'OXYDES D'AZOTE, DE PARTICULES (PM10 ET PM2,5), DE PLOMB, DE MONOXYDE DE CARBONE ET DE BENZÈNE DANS L'AIR AMBIANT À L'INTÉRIEUR D'UNE ZONE OU D'UNE AGGLOMÉRATION
A. SEUILS D'ÉVALUATION SUPÉRIEURS ET INFÉRIEURS
Les seuils d'évaluation supérieurs et inférieurs suivants s'appliquent:
|
a) |
Anhydride sulfureux
|
|
b) |
Dioxyde d'azote et oxydes d'azote
|
|
c) |
Particules (PM10/PM2,5)
|
|
d) |
Plomb
|
|
e) |
Benzène
|
|
f) |
Monoxyde de carbone
|
B. DÉTERMINATION DU DÉPASSEMENT DES SEUILS D'ÉVALUATION SUPÉRIEURS ET INFÉRIEURS
Les dépassements des seuils d'évaluation supérieurs et inférieurs sont déterminés d'après les concentrations mesurées au cours des cinq années précédentes, si les données disponibles sont suffisantes. Un seuil d'évaluation est considéré comme ayant été dépassé s'il a été franchi pendant au moins trois de ces cinq années.
Lorsque les données disponibles couvrent une période de moins de cinq ans, les États membres peuvent déterminer les dépassements des seuils d'évaluation supérieurs et inférieurs en combinant des campagnes de mesure de courte durée effectuées à la période de l'année et sur des sites susceptibles de faire apparaître les niveaux de pollution les plus élevés avec les résultats fournis par les inventaires des émissions et par la modélisation.
ANNEXE III
EMPLACEMENT DES POINTS DE PRÉLÈVEMENT POUR LA MESURE DES CONCENTRATIONS D'ANHYDRIDE SULFUREUX, DE DIOXYDE D'AZOTE ET D'OXYDES D'AZOTE, DE PARTICULES (PM10 et PM2,5), DE PLOMB, DE MONOXYDE DE CARBONE ET DE BENZÈNE DANS L'AIR AMBIANT
Les considérations suivantes s'appliquent pour les mesures fixes:
A. MACROLOCALISATION DES SITES DE PRÉLÈVEMENT
a) Protection de la santé humaine
|
1. |
Les points de prélèvement visant à assurer la protection de la santé humaine sont localisés de manière à fournir des renseignements sur:
|
|
2. |
D'une manière générale, les points de prélèvement sont situés de façon à éviter de mesurer des micro-environnements très petits se trouvant à proximité immédiate. C'est-à-dire que les points de prélèvement doivent être situés de manière à être représentatifs de la qualité de l'air dans une région environnante d'au moins 200 m2 pour les sites consacrés à la circulation et d'au moins 250×250 m pour les sites industriels, dans la mesure du possible. |
|
3. |
L'emplacement des sites consacrés à la pollution de fond urbaine est choisi de telle manière que le niveau de pollution y est déterminé par la contribution intégrée de toutes les sources situées au vent de la station. Le niveau de pollution ne devrait pas être dominé par une source particulière, à moins que cette situation ne soit représentative d'une région urbaine plus vaste. Ces points de prélèvement doivent en principe être représentatifs de plusieurs kilomètres carrés. |
|
4. |
Lorsque le but est d'évaluer les concentrations de fond, le site de prélèvement ne doit pas être influencé par les agglomérations ou par les sites industriels voisins, c'est-à-dire distants de moins de quelques kilomètres. |
|
5. |
Lorsqu'il s'agit d'évaluer les contributions des sources industrielles, au moins un point de prélèvement est installé sous le vent par rapport à la source dans l'aire résidentielle la plus proche. Si la concentration de fond n'est pas connue, un point de prélèvement supplémentaire est installé dans la direction principale du vent. |
|
6. |
Les points de prélèvement doivent, dans la mesure du possible, être également représentatifs de sites similaires ne se trouvant pas à proximité immédiate. |
|
7. |
Il est tenu compte de la nécessité d'installer des points de prélèvement sur des îles, lorsque cela est nécessaire pour la protection de la santé humaine. |
b) Évaluation du respect des valeurs limites pour la protection de la santé humaine
Les États membres s'assurent que les valeurs en ce qui concerne l'anhydride sulfureux, les PM10, le plomb et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant ne dépassent pas les valeurs limites fixées à l'annexe XI sur tout leur territoire.
Le respect des valeurs limites n'est pas évalué aux lieux suivants:
|
— |
tous les lieux où, selon les critères prévus dans la présente annexe, aucun point de prélèvement pour les polluants auxquels se réfère ladite annexe n'est établi; |
|
— |
les zones non accessibles au public ou non habitées ou non habitées en permanence; |
|
— |
les établissements de production ou les installations industrielles auxquels s'appliquent toutes les dispositions pertinentes en matière de santé et de sécurité au travail et non accessibles au public; |
|
— |
les routes, les îlots directionnels et le terre-plein central des autoroutes et voies rapides; |
|
— |
les zones où le grand public n'est pas exposé, directement ou indirectement, pendant une période significative. |
c) Protection de la végétation
Les points de prélèvement visant à assurer la protection de la végétation sont situés à plus de 20 km des agglomérations ou à plus de 5 km d'une autre aire construite, d'une installation industrielle ou d'une autoroute. C'est-à-dire que les points de prélèvement doivent être placés en un lieu représentatif de la qualité de l'air dans une aire avoisinante d'au moins 1 000 km2 située autour de ce point. Les États membres peuvent prévoir qu'un point de prélèvement sera situé à une distance plus rapprochée ou qu'il sera représentatif de la qualité de l'air dans une aire moins étendue, compte tenu des conditions géographiques.
Il est tenu compte de la nécessité d'évaluer la qualité de l'air sur les îles.
B. MICROLOCALISATION DES SITES DE PRÉLÈVEMENT
Dans la mesure du possible, les considérations suivantes s'appliquent:
|
— |
l'orifice d'entrée de la sonde de prélèvement est dégagé (libre sur un angle d'au moins 270°); aucun obstacle gênant le flux d'air ne doit se trouver au voisinage de l'échantillonneur (qui doit normalement être éloigné des bâtiments, balcons, arbres et autres obstacles d'une distance supérieure à deux fois la hauteur dont l'obstacle le surplombe, et être situé à au moins 0,5 m du bâtiment le plus proche dans le cas de points de prélèvements représentatifs de la qualité de l'air à la ligne de construction); |
|
— |
en règle générale, le point d'admission d'air est situé entre 1,5 m (zone de respiration) et 4 m au-dessus du sol. Des positions plus élevées (jusqu'à 8 m) peuvent être nécessaires dans certains cas. Une localisation plus en hauteur peut aussi être indiquée si la station est représentative d'une vaste superficie; |
|
— |
la sonde d'entrée ne doit pas être placée à proximité immédiate de sources d'émission, afin d'éviter le prélèvement direct d'émissions non mélangées à l'air ambiant; |
|
— |
l'orifice de sortie de l'échantillonneur est positionné de façon à éviter que l'air sortant ne recircule en direction de l'entrée de l'appareil; |
|
— |
pour tous les polluants, les sondes de prélèvement axées sur la circulation routière sont distantes d'au moins 25 mètres de la limite des grands carrefours et de 10 m au plus de la bordure du trottoir. |
Les facteurs suivants peuvent également être pris en considération:
|
— |
sources susceptibles d'interférer; |
|
— |
sécurité; |
|
— |
accès; |
|
— |
possibilités de raccordement électrique et de liaisons téléphoniques; |
|
— |
visibilité du site par rapport à ses alentours; |
|
— |
sécurité du public et des techniciens; |
|
— |
intérêt de prélever différents polluants à un même point de prélèvement; |
|
— |
exigences d'urbanisme. |
C. DOCUMENTATION ET RÉÉVALUATION DU CHOIX DES SITES
Lors de l'étape de classification, les procédures de choix des sites sont étayées par une documentation exhaustive, comprenant notamment des photographies avec relevé au compas des environs et une carte détaillée. Les sites sont réexaminés à intervalles réguliers à l'aide d'une documentation renouvelée afin de s'assurer que les critères de choix restent valables au fil du temps.
ANNEXE IV
MESURES EFFECTUÉES DANS DES LIEUX CARATÉRISTIQUES DE LA POLLUTION DE FOND INDÉPENDAMMENT DE LA CONCENTRATION
A. OBJECTIFS
Ces mesures sont essentiellement destinées à assurer la mise à disposition d'informations adéquates concernant les niveaux de pollution de fond. Ces informations sont fondamentales pour estimer les niveaux de pollution dans les régions plus polluées (telles que les lieux marqués par la pollution de fond urbaine, la pollution due aux activités industrielles, la pollution due à la circulation), estimer la contribution éventuelle du transport à longue distance des polluants atmosphériques, et étayer l'analyse de la répartition entre les sources de pollution. Cela est essentiel pour comprendre des polluants spécifiques tels que les particules. Par ailleurs, ces informations sur la pollution de fond sont également fondamentales pour l'utilisation accrue de la modélisation dans les régions urbaines.
B. SUBSTANCES
La mesure des PM2,5 doit au moins comprendre la concentration massique et les composés adéquats pour en caractériser la composition chimique. Il convient d'inclure au moins la liste des espèces chimiques ci-dessous.
|
SO4 2- |
Na+ |
NH4 + |
Ca2+ |
arbone élémentaire (CE) |
|
NO3 - |
K+ |
Cl- |
Mg2+ |
Carbone organique (CO) |
C. IMPLANTATION
Les mesures devraient être effectuées en particulier dans les régions marquées par une pollution de fond rurale conformément aux parties A, B et C de l'annexe III.
ANNEXE V
CRITÈRES UTILISÉS POUR DÉTERMINER LE NOMBRE MINIMAL DE POINTS DE PRÉLÈVEMENT POUR LA MESURE FIXE DES CONCENTRATIONS D'ANHYDRIDE SULFUREUX, DE DIOXYDE D'AZOTE ET D'OXYDES D'AZOTE, DE PARTICULES (PM10 et PM2,5), DE PLOMB, DE MONOXYDE DE CARBONE ET DE BENZÈNE DANS L'AIR AMBIANT
A. NOMBRE MINIMAL DE POINTS DE PRÉLÈVEMENT NÉCESSAIRES POUR LA MESURE FIXE, AFIN D'ÉVALUER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES OU DES VALEURS CIBLES PRESCRITES POUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ HUMAINE, AINSI QUE LE RESPECT DES SEUILS D'ALERTE, DANS LES ZONES ET AGGLOMÉRATIONS OÙ LA MESURE FIXE EST LA SEULE SOURCE D'INFORMATION
a) Sources diffuses
|
Population de l'agglomération ou zone (en milliers d'habitants) |
Si les concentrations dépassent le seuil d'évaluation supérieur (1) |
Si les concentrations maximales sont comprises entre les seuils d'évaluation inférieur et supérieur |
||
|
Polluants hormis PM2,5 |
PM2,5 |
Polluants hormis PM2,5 |
PM2,5 |
|
|
0-249 |
1 |
1 |
1 |
1 |
|
250-499 |
2 |
1 |
1 |
1 |
|
500-749 |
2 |
1 |
1 |
1 |
|
750-999 |
3 |
1 |
1 |
1 |
|
1 000-1 499 |
4 |
2 |
2 |
1 |
|
1 500-1 999 |
5 |
2 |
2 |
1 |
|
2 000-2 749 |
6 |
3 |
3 |
1 |
|
2 750-3 749 |
7 |
3 |
3 |
1 |
|
3 750-4 749 |
8 |
4 |
4 |
2 |
|
4 750-5 999 |
9 |
4 |
4 |
2 |
|
≥ 6 000 |
10 |
5 |
5 |
2 |
b) Sources ponctuelles
Pour évaluer la pollution à proximité de sources ponctuelles, le nombre de points de prélèvement pour la mesure fixe est calculé en tenant compte des densités d'émission, des schémas probables de répartition de la pollution de l'air ambiant et de l'exposition potentielle de la population.
B. NOMBRE MINIMAL DE POINTS DE PRÉLÈVEMENT NÉCESSAIRES POUR LA MESURE FIXE, AFIN D'ÉVALUER LE RESPECT DE L'OBJECTIF DE RÉDUCTION DE L'EXPOSITION AUX PM2,5 FIXÉ POUR LA PROTECTION DE LA SANTé HUMAINE
Le nombre retenu à cette fin est d'un point de prélèvement par million d'habitants pour les agglomérations et les conurbations supplémentaires comptant plus de 100 000 habitants. Ces points de prélèvement peuvent coïncider avec les points de prélèvement visés à la section A.
C. NOMBRE MINIMAL DE POINTS DE PRÉLÈVEMENT NÉCESSAIRES POUR LA MESURE FIXE, AFIN D'ÉVALUER LE RESPECT DES NIVEAUX CRITIQUES FIXÉS POUR LA PROTECTION DE LA VÉGÉTATION DANS LES ZONES AUTRES QUE LES AGGLOMÉRATIONS
|
Si les concentrations maximales dépassent le seuil d'évaluation supérieur |
Si les concentrations maximales sont comprises entre les seuils d'évaluation inférieur et supérieur |
|
1 station tous les 20 000 km2 |
1 station tous les 40 000 km2 |
Dans les zones insulaires, le nombre de points de prélèvement pour la mesure fixe devrait être calculé en tenant compte des schémas probables de répartition de la pollution de l'air ambiant et de l'exposition potentielle de la végétation.
(1) Pour le dioxyde d'azote, les particules, le monoxyde de carbone et le benzène: ce nombre doit comprendre au moins une station surveillant la pollution de fond urbaine et une station consacrée à la pollution due à la circulation à condition que cela n'augmente pas le nombre de points de prélèvement. Dans chaque état membre, le nombre total de stations consacrées à la pollution de fond urbaine ne doit pas être plus de deux fois supérieur ou inférieur au nombre de stations consacrées à la pollution due à la circulation.
ANNEXE VI
MÉTHODES DE RÉFÉRENCE POUR L'ÉVALUATION DES CONCENTRATIONS D'ANHYDRIDE SULFUREUX, DE DIOXYDE D'AZOTE ET D'OXYDES D'AZOTE, DE PARTICULES (PM10 ET PM2,5), DE PLOMB, DE MONOXYDE DE CARBONE, DE BENZÈNE ET D'OZONE
A. MÉTHODES DE RÉFÉRENCE POUR LES MESURES
1. Méthode de référence pour la mesure de l'anhydride sulfureux
La méthode de référence utilisée pour la mesure de l'anhydride sulfureux est celle décrite dans la norme EN 14212 (2005): Qualité de l'air ambiant — Méthode normalisée pour le mesurage de la concentration en dioxyde de soufre par fluorescence UV.
2. Méthode de référence pour la mesure du dioxyde d'azote et des oxydes d'azote
La méthode de référence utilisée pour la mesure du dioxyde d'azote et des oxydes d'azote est celle décrite dans la norme EN 14211 (2005): Qualité de l'air ambiant — Méthode normalisée pour le mesurage de la concentration en dioxyde d'azote et monoxyde d'azote par chimiluminescence.
3. Méthode de référence pour l'échantillonnage et la mesure du plomb
La méthode de référence utilisée pour l'échantillonnage du plomb est celle décrite à la section A, point 4, de la présente annexe. La méthode de référence utilisée pour la mesure du plomb est celle décrite dans la norme EN 14902 (2005): Méthode de référence de mesure du plomb, du cadmium, de l'arsenic et du nickel dans l'air ambiant.
4. Méthode de référence pour l'échantillonnage et la mesure des PM10
La méthode de référence utilisée pour l'échantillonnage et la mesure des PM10 est celle décrite dans la norme EN 12341 (1999) — Qualité de l'air — Détermination de la fraction PM10 de matière particulaire en suspension — Méthode de référence et procédure d'essai in situ pour démontrer l'équivalence à la référence de méthodes de mesurage.
5. Méthode de référence pour l'échantillonnage et la mesure des PM2,5
La méthode de référence utilisée pour l'échantillonnage et la mesure des PM2,5 est celle décrite dans la norme EN 14907 (2005): Méthode de mesurage gravimétrique de référence pour la détermination de la fraction massique PM2,5 de matière particulaire en suspension dans l'air ambiant.
6. Méthode de référence pour l'échantillonnage et la mesure du benzène
La méthode de référence utilisée pour la mesure du benzène est celle décrite dans la norme EN 14662 (2005), parties 1, 2 et 3: Qualité de l'air ambiant — Méthode normalisée pour le mesurage de la concentration en benzène.
7. Méthode de référence pour la mesure du monoxyde de carbone
La méthode de référence utilisée pour la mesure du monoxyde de carbone est celle décrite dans la norme EN 14626 (2005): Qualité de l'air ambiant — Méthode normalisée de mesurage de la concentration en monoxyde de carbone par la méthode à rayonnement infrarouge non dispersif.
8. Méthode de référence pour la mesure de l'ozone
La méthode de référence utilisée pour la mesure de l'ozone est celle décrite dans la norme EN 14625 (2005): Qualité de l'air ambiant — Méthode normalisée de mesurage de la concentration d'ozone par photométrie UV.
B. DÉMONSTRATION DE L'ÉQUIVALENCE
1. Les États membres peuvent utiliser toute autre méthode dont ils peuvent prouver qu'elle donne des résultats équivalents à ceux des méthodes visées à la section A ou, dans le cas des particules, toute autre méthode dont l'état membre concerné peut prouver qu'elle présente un rapport constant avec la méthode de référence. Dans ce cas, les résultats obtenus par la méthode doivent être corrigés pour produire des résultats équivalents à ceux qui auraient été obtenus en utilisant la méthode de référence.
2. La Commission peut demander aux États membres d'établir et de présenter un rapport apportant la démonstration de l'équivalence conformément au paragraphe 1.
3. Pour évaluer si le rapport visé au paragraphe 2 est acceptable, la Commission se réfèrera à ses orientations relatives à la démonstration de l'équivalence (à publier). Lorsque les États membres ont utilisé des facteurs provisoires pour approcher l'équivalence, ces derniers doivent être confirmés et/ou modifiés en se référant aux orientations de la Commission.
4. Les États membres s'assurent qu'au besoin, la correction soit aussi appliquée rétroactivement aux anciennes données de mesure afin d'améliorer la comparabilité des données.
C. NORMALISATION
Pour les polluants gazeux, le volume doit être normalisé à une température de 293 K et à une pression atmosphérique de 101,3 kPa. Pour les particules et les substances à analyser dans les particules (par exemple le plomb), le volume d'échantillonnage se rapporte aux conditions ambiantes.
ANNEXE VII
VALEURS CIBLES ET OBJECTIFS À LONG TERME POUR L'OZONE
1. Définitions et critères
a) Définitions
AOT40 (exprimé en μg/m3 par heure) signifie la somme des différences entre les concentrations horaires supérieures à 80 μg/m3 (= 40 parties par milliard) et 80 μg/m3 durant une période donnée en utilisant uniquement les valeurs sur 1 heure mesurées quotidiennement entre 8 heures et 20 heures (heure de l'Europe centrale) (1).
b) Critères
Les critères suivants sont employés pour contrôler la validité lors de l'agrégation des données et du calcul des paramètres statistiques:
|
Paramètre |
Proportion requise de données valides |
|
Valeurs relevées sur 1 h |
75 % (ou 45 minutes) |
|
Valeurs relevées sur 8 h |
75 % des valeurs sur 1 h (ou 6 heures) |
|
Moyenne journalière maximale sur 8 h, calculée à partir de moyennes horaires consécutives sur 8 h |
75 % des moyennes horaires consécutives sur 8h (ou 18 moyennes horaires sur 8h par jour) |
|
AOT40 |
90 % des valeurs sur 1 h mesurées pendant la période définie pour le calcul de la valeur AOT40 (2) |
|
Moyenne annuelle |
90 % des valeurs sur 1 h mesurées pendant l'été (avrilseptembre) et 75 % des valeurs mesurées pendant l'hiver (janvier-mars, octobre-décembre), mesurées séparément |
|
Nombre de dépassements et valeurs maximales par mois |
90 % des valeurs journalières maximales moyennes relevées sur 8 h (27 valeurs quotidiennes disponibles chaque mois) 90 % des valeurs sur 1 h mesurées entre 8 h 00 et 20 h 00 (heure de l'Europe centrale) |
|
Nombre de dépassements et valeurs maximales par an |
5 mois sur 6 pendant l'été (avril-septembre) |
2. Valeurs cibles
|
Objectif |
Période de calcul de la moyenne |
Valeur cible |
Date à laquelle la valeur cible devrait être atteinte |
|
Protection de la santé humaine |
Maximum journalier de la moyenne sur 8 heures (4) |
120 μg/m3, valeur à ne pas dépasser plus de 25 jours par année civile, moyenne calculée sur 3 ans (5) |
2010 |
|
Protection de la végétation |
Mai-juillet |
AOT40 (calculée à partir des valeurs sur 1h) 18 000 μg/m3 · h, moyenne calculée sur cinq ans (5) |
2010 |
3. Objectifs à long terme
|
Objectif |
Période de calcul de la moyenne |
Objectif à long terme |
Date à laquelle l'objectif à long terme devrait être atteint |
|
Protection de la santé humaine |
Maximum journalier de la moyenne sur 8 heures dans une année civile |
120 μg/m3 |
- |
|
Protection de la végétation |
Mai-juillet |
AOT40 (calculée à partir des valeurs sur 1h) 6 000 μg/m3 · h |
- |
(1) Ou l'heure appropriée pour les régions ultrapériphériques.
|
(NB) |
Dans les cas où toutes les données mesurées possibles ne sont pas disponibles, le facteur suivant est utilisé pour le calcul des valeurs AOT40:
|
(3) soit le nombre d'heures durant la période utilisée pour la définition de AOT40 (c'est-à-dire entre 8 h 00 et 20 h 00, heure de l'Europe centrale, du 1er mai au 31 juillet de chaque année pour la protection de la végétation, et du 1er avril au 30 septembre pour la protection des forêts).
(4) La concentration maximale journalière de la moyenne sur 8 heures est sélectionnée après examen des moyennes consécutives sur huit heures, calculées à partir des données horaires actualisées toutes les heures. Chaque moyenne sur huit heures ainsi calculée est attribuée au jour où elle s'achève; autrement dit, la première période considérée pour le calcul sur un jour donné sera la période comprise entre 17 heures la veille et 1 heure le jour même; la dernière période considérée pour un jour donné sera la période comprise entre 16 heures et minuit le même jour.
(5) Si les trois ou cinq moyennes annuelles ne peuvent pas être déterminées sur la base d'une série complète et consécutive de données annuelles, les données annuelles minimales requises pour contrôler le respect des valeurs cibles sont les suivantes:
|
— |
pour la valeur cible relative à la protection de la santé humaine: les données valables pour une année; |
|
— |
pour la valeur cible relative à la protection de la végétation: les données valables pour trois années. |
ANNEXE VIII
CRITÈRES DE CLASSIFICATION ET D'IMPLANTATION DES POINTS DE PRÉLÈVEMENT POUR L'ÉVALUATION DES CONCENTRATIONS D'OZONE
Les considérations suivantes s'appliquent pour les mesures fixes:
A. MACROLOCALISATION DES SITES DE PRÉLÈVEMENT
|
Type de station |
Objectifs de la mesure |
Représentativité (1) |
Critères de macrolocalisation d'un site |
|
Urbaine |
Protection de la santé humaine: évaluer l'exposition de la population urbaine à l'ozone, c'est-à-dire où la densité de population et la concentration d'ozone sont relativement élevées et représentatives de l'exposition de la population générale |
Quelques km2 |
Loin de l'influence des émissions locales telles que le trafic, les stations-service etc.; Sites aérés où des niveaux bien homogènes peuvent être mesurés; Sites tels que aires résidentielles ou commerciales des villes, parcs (loin des arbres), grandes avenues ou places avec très peu ou pas de circulation, espaces ouverts généralement utilisés pour les installations éducatives, sportives ou récréatives |
|
Péri-urbaine |
Protection de la santé humaine et de la végétation: évaluer l'exposition de la population et de la végétation situées à la périphérie de l'agglomération, où se trouvent les niveaux d'ozone les plus élevés auxquels la population et la végétation risquent d'être directement ou indirectement exposées |
Quelques dizaines de km2 |
À une certaine distance de la région d'émissions maximales, sous le vent dans la ou les directions des vents dominants et dans des conditions favorables à la formation d'ozone; Aux endroits où la population, les cultures sensibles ou les écosystèmes naturels situés dans l'extrême périphérie d'une agglomération sont exposés à des niveaux d'ozone élevés; Le cas échéant, également des stations périurbaines situées au vent par rapport à la région d'émissions maximales, afin de déterminer les niveaux de fond régionaux |
|
Rurale |
Protection de la santé humaine et de la végétation: évaluer l'exposition de la population, des cultures et des écosystèmes naturels aux concentrations d'ozone à l'échelle sous-régionale |
Niveaux sous-régionaux (quelques km2) |
Les stations peuvent être situées dans des petites localités et/ou des régions avec des écosystèmes naturels, des forêts ou des cultures; Représentatif pour l'ozone, éloigné de l'influence des émissions locales immédiates telles que les installations industrielles et les routes; Dans des espaces ouverts, mais pas aux sommets les plus élevés de montagnes |
|
Rurale de fond |
Protection de la végétation et de la santé humaine: évaluer l'exposition des cultures et des écosystèmes naturels aux concentrations d'ozone à l'échelle sous-régionale ainsi que l'exposition de la population |
Niveaux régional/ national/ continental (1 000 à 10 000 km2) |
Stations situées dans des régions à faible densité de population, c'est-à-dire possédant des écosystèmes naturels et des forêts, situées loin des régions urbaines et industrielles et éloignées des émissions locales; Éviter les sites sujets à un renforcement local des conditions d'inversion près du sol, ainsi que les sommets montagneux; Les sites côtiers soumis à des cycles prononcés de vents diurnes à caractère local sont déconseillés |
Pour les stations consacrées à la pollution rurale ou à la pollution de fond rurale, l'emplacement est coordonné, le cas échéant, avec les exigences en matière de surveillance découlant du règlement (CE) no 1091/94 de la Commission du 29 avril 1994 portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 3528/86 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique (2).
B. MICROLOCALISATION DES SITES DE PRÉLÈVEMENT
La procédure de microlocalisation des sites de prélèvement prévue à l'annexe III, section B, est appliquée dans la mesure du possible, en s'assurant que la sonde d'entrée est positionnée très loin de sources telles que les cheminées de four et d'incinération et à plus de 10 m de la route la plus proche, la distance étant à augmenter en fonction de la densité du trafic.
C. DOCUMENTATION ET RÉÉVALUATION DU CHOIX DES SITES
Les procédures prévues à l'annexe III, section C, sont appliquées, en effectuant un examen et une interprétation corrects des données de surveillance dans le contexte des processus météorologiques et photochimiques qui influencent les concentrations d'ozone mesurées sur les sites considérés.
(1) Les points de prélèvement doivent, dans la mesure du possible, être également représentatifs de sites similaires ne se trouvant pas à proximité immédiate.
ANNEXE IX
CRITÈRES À RETENIR POUR DÉTERMINER LE NOMBRE MINIMAL DE POINTS DE PRÉLÈVEMENT POUR LA MESURE FIXE DES CONCENTRATIONS D'OZONE
A. NOMBRE MINIMAL DE POINTS DE PRÉLÈVEMENT POUR LES MESURES FIXES EN CONTINU EN VUE D'ÉVALUER LE RESPECT DES VALEURS CIBLES, DES OBJECTIFS À LONG TERME ET DES SEUILS D'INFORMATION ET D'ALERTE LORSQUE CES MESURES SONT LA SEULE SOURCE D'INFORMATION
|
Population (× 1 000) |
Agglomérations (régions urbaines et péri-urbaines) (1) |
Autres zones (régions péri-urbaines et rurales) (1) |
Pollution de fond rurale |
|
< 250 |
|
1 |
Une densité moyenne de 1 station/50 000 km2 pour l'ensemble des zones par pays (2) |
|
< 500 |
1 |
2 |
|
|
< 1 000 |
2 |
2 |
|
|
< 1 500 |
3 |
3 |
|
|
< 2 000 |
3 |
4 |
|
|
< 2 750 |
4 |
5 |
|
|
< 3 750 |
5 |
6 |
|
|
> 3 750 |
1 station supplémentaire pour 2 millions d'habitants |
1 station supplémentaire pour 2 millions d'habitants |
B. NOMBRE MINIMUM DE POINTS DE PRÉLÈVEMENT POUR LES MESURES FIXES DANS LES ZONES ET AGGLOMÉRATIONS OÙ LES OBJECTIFS À LONG TERME SONT ATTEINTS
Le nombre de points de prélèvement pour l'ozone, combiné à d'autres moyens d'évaluation complémentaire tels que la modélisation de la qualité de l'air et les mesures en un même lieu du dioxyde d'azote, doit être suffisant pour pouvoir examiner l'évolution de la pollution due à l'ozone et vérifier la conformité avec les objectifs à long terme. Le nombre de stations situées dans les agglomérations et dans les autres zones peut être réduit à un tiers du nombre indiqué à la section A. Lorsque les renseignements fournis par les stations de mesure fixes constituent la seule source d'information, une station de surveillance au moins doit être conservée. Si, dans les zones où est effectuée une évaluation supplémentaire, il ne reste de ce fait aucune station dans une zone, la coordination avec le nombre de stations situées dans les zones voisines doit garantir une évaluation adéquate des concentrations d'ozone par rapport aux objectifs à long terme. Le nombre de stations consacrées à la pollution de fond rurale doit être de 1 station par aire de 100 000 km2.
(1) Au moins 1 station dans les régions péri-urbaines, où l'exposition de la population est susceptible d'être la plus élevée. Dans les agglomérations, au moins 50 % des stations doivent être localisées dans des régions péri-urbaines.
(2) Il est recommandé d'implanter 1 station par aire de 25 000 km2 pour les terrains complexes.
ANNEXE X
MESURES DES PRÉCURSEURS DE L'OZONE
A. OBJECTIFS
Ces mesures ont pour principaux objectifs d'analyser toute évolution des précurseurs de l'ozone, de vérifier l'efficacité des stratégies de réduction des émissions, de contrôler la cohérence des inventaires des émissions et de contribuer à l'établissement de liens entre les sources d'émissions et les concentrations de pollution observées.
Un autre objectif est de contribuer à une meilleure compréhension des processus de formation de l'ozone et de dispersion de ses précurseurs, ainsi qu'à l'application de modèles photochimiques.
B. SUBSTANCES
Les mesures des précurseurs de l'ozone portent au moins sur les oxydes d'azote (NO et NO2), et sur les COV suivants:
|
|
1-Butène |
Isoprène |
Éthylbenzène |
|
Éthane |
trans-2-Butène |
n-Hexane |
m+p-Xylène |
|
Éthylène |
cis-2-Butène |
i-Hexane |
o-Xylène |
|
Acétylène |
1,3-Butadiène |
n-Heptane |
1,2,4-Triméthylebenzène |
|
Propane |
n-Pentane |
n-Octane |
1,2,3-Triméthylebenzène |
|
Propène |
i-Pentane |
i-Octane |
1,3,5-Triméthylebenzène |
|
n-Butane |
1-Pentène |
Benzène |
Formaldéhyde |
|
i-Butane |
2-Pentène |
Toluène |
Total des hydrocarbures autres que le méthane |
C. IMPLANTATION
Les mesures sont effectuées en particulier dans les régions urbaines et péri-urbaines, sur un site de surveillance mis en place conformément aux exigences de la présente directive et jugé adapté aux objectifs de surveillance visés à la section A.
ANNEXE XI
VALEURS LIMITES POUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ HUMAINE
|
Période de calcul de la moyenne |
Valeur limite |
Marge de dépassement |
Date à laquelle la valeur limite doit être atteinte |
|
Anhydride sulfureux |
|||
|
1 heure |
350 μg/m3, à ne pas dépasser plus de 24 fois par année civile |
150 μg/ m3 (43 %) |
|
|
1 jour |
125 μg/m3, à ne pas dépasser plus de 3 fois par année civile |
Néant |
|
|
Dioxyde d'azote |
|||
|
1 heure |
200 μg/m3, à ne pas dépasser plus de 18 fois par année civile |
50 % le 19 juillet 1999, réduction le 1er janvier 2001 puis tous les 12 mois de pourcentages annuels identiques, de manière à atteindre 0 % pour le 1er janvier 2010 |
1er janvier 2014 |
|
Année civile |
40 μg/m3 |
50 % le 19 juillet 1999, réduction le 1er janvier 2001 puis tous les 12 mois de pourcentages annuels identiques, de manière à atteindre 0 % pour le 1er janvier 2010 |
1er janvier 2014 |
|
Monoxyde de carbone |
|||
|
Maximum journalier de la moyenne sur 8 heures (1) |
10 mg/m3 |
60 % |
|
|
Benzène |
|||
|
Année civile |
5 μg/m3 |
5 μg/m3 (100 %) le 13 décembre 2000, réduction le 1er janvier 2006 puis tous les 12 mois de 1 μg/m3, de manière à atteindre 0 % pour le 1er janvier 2010 |
1er janvier 2010 |
|
Plomb |
|||
|
Année civile |
0,5 μg/m3 |
100 % |
|
|
PM10 |
|||
|
1 jour |
50 μg/m3, à ne pas dépasser plus de 35 fois par année civile |
50 % |
jusqu'au 31 décembre 2009 |
|
1 jour |
50 μg/m3, à ne pas dépasser plus de 35 fois par année civile (2) |
50 % |
1er janvier 2010 |
|
Année civile |
40 μg/m3 |
20 % |
jusqu'au 31 décembre 2009 |
|
Année civile |
33 μg/m3 |
20 % |
1er janvier 2010 |
(1) La concentration maximale journalière de la moyenne sur 8 heures est sélectionnée après examen des moyennes consécutives sur huit heures, calculées à partir des données horaires actualisées toutes les heures. Chaque moyenne sur huit heures ainsi calculée est attribuée au jour où elle s'achève; autrement dit, la première période considérée pour le calcul sur un jour donné sera la période comprise entre 17 heures la veille et 1 heure le jour même; la dernière période considérée pour un jour donné sera la période comprise entre 16 heures et minuit le même jour.
(2) À moins que cette valeur ne puisse être atteinte en raison des caractéristiques de dispersion du site, de conditions météorologiques ou géographiques défavorables ou de facteurs transfrontières importants. Les États membres fixent le nombre exact de jours où la valeur limite peut être dépassée, jusqu'à un maximum de 55 jours, et communiquent immédiatement à la Commission le texte de cette disposition.
ANNEXE XII
SEUILS D'INFORMATION ET D'ALERTE
A. SEUILS D'ALERTE POUR LES POLLUANTS AUTRES QUE L'OZONE
À mesurer sur trois heures consécutives dans des lieux représentatifs de la qualité de l'air sur au moins 100 km2 ou une zone ou agglomération entière, la plus petite surface étant retenue.
|
Polluant |
Seuil d'alerte |
|
Anhydride sulfureux |
500 μg/m3 |
|
Dioxyde d'azote |
400 μg/m3 |
B. SEUILS D'INFORMATION ET D'ALERTE POUR L'OZONE
|
Objet |
Période de calcul de la moyenne |
Seuil |
|
Information |
1 heure |
180 μg/m3 |
|
Alerte |
1 heure (1) |
240 μg/m3 |
(1) Pour la mise en œuvre de l'article 18, le dépassement du seuil doit être mesuré ou prévu pour trois heures consécutives.
ANNEXE XIII
NIVEAUX CRITIQUES POUR LA PROTECTION DE LA VÉGÉTATION
|
Période de calcul de la moyenne |
Niveau critique |
Marge de dépassement |
Date à laquelle le niveau critique doit être respecté |
|
Anhydride sulfureux |
|||
|
Année civile et hiver (du 1er octobre au 31 mars) |
20 μg/m3 |
Néant |
|
|
Oxydes d'azote |
|||
|
Année civile |
30 μg/m3 |
Néant |
|
ANNEXE XIV
OBJECTIF DE RéDUCTION DE L'EXPOSITION ET VALEUR CIBLE ET VALEUR LIMITE POUR LES PM2,5
A. INDICATEUR D'EXPOSITION MOYENNE
L'indicateur d'exposition moyenne (IEM), exprimé en μg/m3, est basé sur les mesures effectuées dans des lieux caractéristiques de la pollution de fond urbaine situés dans des zones et agglomérations sur l'ensemble du territoire d'un état membre. Il devrait être estimé en tant que concentration moyenne annuelle sur trois années civiles consécutives, en moyenne sur tous les sites de prélèvement implantés en application des articles 6 et 7. L'IEM calculé pour l'année de référence 2010 est la concentration moyenne des années 2008, 2009 et 2010. De même, l'IEM retenu pour l'année 2020 est la concentration moyenne sur trois années consécutives, en moyenne sur tous les sites de prélèvement pour les années 2018, 2019 et 2020.
B. OBJECTIF DE RÉDUCTION DE L'EXPOSITION
|
Objectif de réduction de l'exposition par rapport à l'IEM en 2010 |
Date à laquelle l'objectif de réduction de l'exposition devrait être atteint |
|
|
Concentration initiale en μg/m3 |
Objectif de réduction d'exposition en pour cent |
2020 |
|
< 10 |
0% |
|
|
= 10-< 15 |
10% |
|
|
= 15-< 20 |
15% |
|
|
= 20 -<25 |
20% |
|
|
plus de 25 |
Toutes les mesures appropriées pour atteindre l'objectif de 20 μg/m3 |
|
Lorsque l'IEM exprimé en μg/m3 pour l'année de référence est inférieur ou égal à 10 μg/m3 , la réduction de l'exposition est de zéro.
C. VALEUR CIBLE ET VALEUR LIMITE
|
Période de calcul de la moyenne |
Valeur cible |
Marge de dépassement (1) |
Date à laquelle la valeur cible devrait être respectée |
|
Année civile |
20 μg/m3 |
|
1er janvier 2010 |
|
Période de calcul de la moyenne |
Valeur limite |
Marge de dépassement (2) |
Date à laquelle la valeur limite doit être respectée |
|
Année civile |
20 μg/m3 |
20% à l'entrée en vigueur de la présente directive, réduction le 1er janvier suivant puis tous les 12 mois d'un pourcentage annuel identique de manière à atteindre 0 % pour le 1er janvier 2015 |
1er janvier 2015 |
(1) La marge de dépassement maximale s'applique aussi conformément à l'article 15, paragraphe 4.
(2) La marge de dépassement maximale s'applique aussi conformément à l'article 15, paragraphe 4.
ANNEXE XV
INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LES PLANS OU PROGRAMMES LOCAUX, RÉGIONAUX OU NATIONAUX DESTINÉS À AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L'AIR AMBIANT AU TITRE DE L'ARTICLE 21
|
1. |
Lieu du dépassement
|
|
2. |
Informations générales
|
|
3. |
Autorités responsables Nom et adresse des personnes responsables de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans d'amélioration. |
|
4. |
Nature et évaluation de la pollution
|
|
5. |
Origine de la pollution
|
|
6. |
Analyse de la situation
|
|
7. |
Informations sur les mesures ou projets d'amélioration antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente directive
|
|
8. |
Informations concernant les mesures ou projets visant à réduire la pollution adoptés consécutivement à l'entrée en vigueur de la présente directive
|
|
9. |
Informations sur les mesures ou projets prévus ou envisagés à long terme. |
|
10. |
Informations relatives à l'état de mise en œuvre des directives suivantes:
|
|
11. |
Information sur toutes les mesures de lutte contre la pollution atmosphérique dont la mise en œuvre a été planifiée pour atteindre les objectifs de qualité de l'air, notamment: Au niveau de l'agglomération ou de la zone:
Au niveau régional ou national:
|
|
12. |
Liste des publications, documents, travaux, etc. complétant les informations demandées au titre de la présente annexe. |
(1) JO L 76 du 6.4.1970, p. 1.
(2) JO L 36 du 9.2.1988, p. 33.
(3) JO L 365 du 31.12.1994, p. 24.
(4) JO L 257 du 10.10.1996, p. 22.
(5) JO L 59 du 27.2.1998, p. 1.
(6) JO L 350 du 28.12.1998, p. 58.
(7) JO L 85 du 29.3.1999, p. 1.
(8) JO L 121 du 11.5.1999, p. 13.
(9) JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.
(10) JO L 143 du 30.4.2004, p. 87.
(11) JO L 114 du 27.4.2006, p. 64 .
(12) JO L 191 du 22.7.2005, p. 59 .
(13) SEC(2004)1050.
ANNEXE XVI
INFORMATION DU PUBLIC
|
1. |
Les États membres veillent à ce que des informations à jour sur les concentrations ambiantes de polluants régis par la présente directive soient systématiquement mises à la disposition du public. |
|
2. |
Les concentrations ambiantes fournies sont indiquées en tant que valeurs moyennes selon la période appropriée de calcul de la moyenne, fixée à l'annexe VII et aux annexes XI à XIV. Ces informations indiquent au moins tous les dépassements des objectifs de qualité de l'air, notamment en matière de valeurs limites, de valeurs cibles, de seuils d'alerte, de seuils d'information ou d'objectifs à long terme fixés pour le polluant réglementé. Elles fournissent également une brève évaluation par rapport aux objectifs de qualité de l'air ainsi que des informations appropriées en ce qui concerne les effets sur la santé ou, le cas échéant, sur la végétation. |
|
3. |
Les informations sur les concentrations ambiantes d'anhydride sulfureux, de dioxyde d'azote, de particules, d'ozone et de monoxyde de carbone sont mises à jour au moins quotidiennement et, si cela est faisable, toutes les heures. Les informations sur les concentrations ambiantes de plomb et de benzène, présentées en tant que valeur moyenne pour les 12 derniers mois, sont remises à jour tous les trois mois et, si cela est faisable, tous les mois. |
|
4. |
Les États membres veillent à ce que le public soit informé en temps utile des dépassements constatés ou prévus en ce qui concerne les seuils d'alerte et les seuils d'information. Les renseignements fournis comportent au moins les informations suivantes:
|
ANNEXE XVII
MESURES DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS À LA SOURCE QUI DOIVENT ÊTRE PRISES POUR PERMETTRE AUX ÉTATS MEMBRES D'ATTEINDRE LES VALEURS LIMITES DE QUALITÉ DE L'AIR DANS LES DÉLAIS FIXÉS
|
— |
Intégration, dans la directive 96/61/CE, des installations de combustion de 20 à 50 mégawatts |
|
— |
EURO VI pour les véhicules utilitaires lourds |
|
— |
Nouvelles normes pour les installations de chauffage domestique |
|
— |
Mesures concertées au niveau communautaire pour encourager les armateurs à réduire les émissions et/ou à introduire des normes d'émission pour les moteurs des navires de la flotte communautaire, ou nouvelles normes pour les émissions des moteurs de navire, à négocier dans le cadre de l'OMI |
ANNEXE XVIII
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
|
Présente directive |
Directive 96/62/CE |
Directive 1999/30/CE |
Directive 2000/69/CE |
Directive 2002/3/CE |
|
Article 1er |
Article 1er |
Article 1er |
Article 1er |
Article 1er |
|
Article 2, points 1) à 5) |
Article 2, points 1) à 5) |
— |
— |
— |
|
Article 2, point 6) |
— |
— |
— |
— |
|
Article 2, point 7) |
Article 2, point 8) |
Article 2, point 7) |
— |
— |
|
Article 2, point 8) |
Article 2, point 6) |
— |
— |
Article 2, point 9) |
|
Article 2, point 9) |
Article 2, point 7) |
Article 2, point 6) |
— |
Article 2, point 11) |
|
Article 2, point 10) |
— |
— |
— |
Article 2, point 12) |
|
Article 2, points 11) et 12) |
— |
Article 2, points 13) et 14) |
Article 2, points a) et b) |
— |
|
Article 2, point 13) |
— |
— |
— |
Article 2, point 10) |
|
Article 2, points 14) et 15) |
Article 2, points 9) et 10) |
Article 2, points 8) et 9) |
— |
Article 2, points 7) et 8) |
|
Article 2, point 16) |
— |
— |
— |
— |
|
Article 2, points 17) et 18) |
— |
Article 2, points 11) et 12) |
— |
— |
|
Article 2, points 19), 20) et 21) |
— |
— |
— |
— |
|
Article 2, point 22) |
— |
Article 2, point 10) |
— |
— |
|
Article 2, points 23) et 24) |
Article 6, paragraphe 5 |
— |
— |
— |
|
Article 2, point 25) |
— |
— |
— |
Article 2, point 13) |
|
Article 3, à l'exception du paragraphe 1, point f) |
Article 3 |
— |
— |
— |
|
Article 3, paragraphe 1, point f) |
— |
— |
— |
— |
|
Article 4 |
Article 2, points 9) et 10), et Article 6, paragraphe 1 |
— |
— |
— |
|
Article 5 |
— |
Article 7, paragraphe 1 |
Article 5, paragraphe 1 |
— |
|
Article 6, paragraphes 1 à 4 |
Article 6, paragraphes 1 à 4 |
— |
— |
— |
|
Article 6, paragraphe 5 |
— |
— |
— |
— |
|
Article 7 |
— |
Article 7, paragraphes 2 et 3, avec modifications |
Article 5, paragraphes 2 et 3, avec modifications |
— |
|
Article 8 |
— |
Article 7, paragraphe 5 |
Article 5, paragraphe 5 |
— |
|
Article 9 |
— |
— |
— |
Article 9, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas |
|
Article 10 |
— |
— |
— |
Article 9, paragraphes 1, 2 et 3, avec modifications |
|
Article 11, paragraphe 1 |
— |
— |
— |
Article 9, paragraphe 4 |
|
Article 11, paragraphe 2 |
— |
— |
— |
— |
|
Article 12 |
Article 9 |
— |
— |
— |
|
Article 13, paragraphe 1 |
— |
Articles 3, paragraphe 1, article 4, paragraphe 1, article 5, paragraphe 1, et article 6 |
Articles 3, paragraphe 1, et article 4 |
— |
|
Article 13, paragraphe 2 |
— |
Articles 3, paragraphe 2, et article 4, paragraphe 2 |
— |
— |
|
Article 13, paragraphe 3 |
— |
Article 5, paragraphe 5 |
— |
— |
|
Article 14 |
— |
Articles 3, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 1, avec modifications |
— |
— |
|
Article 15 |
— |
— |
— |
— |
|
Article 16, paragraphe 1 |
— |
— |
— |
Articles 3, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 1 |
|
Article 16, paragraphe 2 |
— |
— |
— |
Article 3, paragraphes 2 et 3 |
|
Article 16, paragraphe 3 |
— |
— |
— |
Article 4, paragraphe 2 |
|
Article 17 |
— |
— |
— |
Article 5 |
|
Article 18 |
Article 10 avec modifications |
Article 8, paragraphe 3 |
— |
Article 6 avec modifications |
|
Article 19 |
— |
Article 3, paragraphe 4 et article 5, paragraphe 4, avec modifications |
— |
— |
|
Article 20 |
— |
— |
— |
— |
|
Article 21 |
Article 8, paragraphes 1 à 4, avec modifications |
— |
— |
— |
|
Article 22 |
Article 7, paragraphe 3, avec modifications |
— |
— |
Article 7 avec modifications |
|
Article 23 |
Article 8, paragraphe 5, avec modifications |
— |
— |
Article 8 avec modifications |
|
Article 24 |
— |
Article 8 avec modifications |
Article 7 avec modifications |
Article 6 avec modifications |
|
Article 25 |
Article 11 avec modifications |
Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa |
— |
Article 10 avec modifications |
|
Article 26, paragraphe 1 |
Article 12, paragraphe 1, avec modifications |
— |
— |
— |
|
Article 26, paragraphe 2 |
Article 11 avec modifications |
— |
— |
— |
|
Article 26, paragraphe 3 |
— |
— |
— |
— |
|
Article 26, paragraphe 4 |
— |
Annexe IX avec modifications |
— |
— |
|
Article 27 |
Article 12, paragraphe 2 |
— |
— |
— |
|
Article 28 |
— |
Article 11 |
Article 9 |
Article 14 |
|
Article 29 |
— |
— |
— |
— |
|
Article 30 |
— |
— |
— |
— |
|
Article 31 |
— |
— |
— |
— |
|
Article 32 |
Article 13 |
Article 12 |
Article 10 |
Article 15 |
|
Article 33 |
Article 14 |
Article 13 |
Article 11 |
Article 17 |
|
Article 34 |
Article 15 |
Article 14 |
Article 12 |
Article 18 |
|
Annexe I |
— |
Annexe VIII avec modifications |
Annexe VI |
Annexe VII |
|
Annexe II |
— |
Annexe V avec modifications |
Annexe III |
— |
|
Annexe III |
— |
Annexe VI |
Annexe IV |
— |
|
Annexe IV |
— |
— |
— |
— |
|
Annexe V |
— |
Annexe VII avec modifications |
Annexe V |
— |
|
Annexe VI |
— |
Annexe IX avec modifications |
Annexe VII |
Annexe VIII |
|
Annexe VII |
— |
— |
— |
Annexe I, Annexe III, section II |
|
Annexe VIII |
— |
— |
— |
Annexe IV |
|
Annexe IX |
— |
— |
— |
Annexe V |
|
Annexe X |
— |
— |
— |
Annexe VI |
|
Annexe XI |
— |
Annexe I, section I, Annexe II, section I, Annexe III (avec modifications) et Annexe IV (inchangé) |
Annexes I et II |
— |
|
Annexe XII |
— |
Annexe I, section II, et Annexe II, section II |
— |
Annexe II, section I |
|
Annexe XIII |
— |
Annexe I, section I, et Annexe II, section I |
— |
— |
|
Annexe XIV |
— |
— |
— |
— |
|
Annexe XV, points 1 à 9 et 12 |
Annexe IV |
— |
— |
— |
|
Annexe XV, points 10 et 11 |
— |
— |
— |
— |
|
Annexe XVI |
— |
Article 8 |
Article 7 |
Article 6 avec modifications |
|
Annexe XVII |
— |
— |
— |
— |
P6_TA(2006)0363
Décharge 2004: Section I, Parlement européen
1.
Décision du Parlement européen concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004: Section I, Parlement européen (N6-0027/2005 — C6-0357/2005 —2005/2091 (DEC))
Le Parlement européen,
|
— |
vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
|
— |
vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2004 (C6-0357/2005), |
|
— |
vu le rapport annuel de l'auditeur interne, |
|
— |
vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions (2), |
|
— |
vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (3), |
|
— |
vu l'article 272, paragraphe 10, et l'article 275 du traité CE ainsi que l'article 179 bis du traité Euratom, |
|
— |
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 145, 146 et 147, |
|
— |
vu l'article 13 des dispositions internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen (5), |
|
— |
vu l'article 147, paragraphe 1, du règlement financier, en vertu duquel chaque institution communautaire est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen, |
|
— |
vu l'article 71 et l'article 74, paragraphe 3, et l'annexe V de son règlement, |
|
— |
vu l'annexe V, article 5, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0119/2006), |
|
— |
vu le résultat du vote en séance plénière du 27 avril 2006 concernant le rapport susmentionné de la commission du contrôle budgétaire, qui a rejeté la décharge, à la demande du rapporteur, par une large majorité (3 voix pour, 591 voix contre et 13 abstentions), entraînant le report de la décharge, conformément à l'annexe V, article 5, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, du règlement (6), |
|
— |
vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0280/2006), |
|
A. |
considérant que la Cour des comptes a relevé des lacunes dans les systèmes de surveillance et de contrôle (point 9.16 du rapport annuel de la Cour des comptes), lesquelles sont pour la plupart de nature formelle; que, selon la Cour, ces erreurs n'ont pas significativement affecté la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux dépenses de fonctionnement (point 9.27 du rapport annuel de la Cour des comptes), |
|
B. |
considérant que le règlement financier et le règlement du Parlement dans sa version modifiée du 23 octobre 2002 (7) régissent depuis le 1er janvier 2003 la procédure de décharge, |
|
C. |
considérant que le règlement du Parlement européen a été modifié le 23 octobre 2002 de manière à prévoir que la décharge est donnée au Président et non au Secrétaire général; |
|
1. |
donne décharge à son Président sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004; |
|
2. |
présente ses observations dans la résolution ci-après; |
|
3. |
charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et au Médiateur européen, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
(2) JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.
(3) JO C 302 du 30.11.2005, p. 100.
(4) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(5) Bur/ann/fin — PE 349 540.
(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0158.
2.
Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004: Section I, Parlement européen (N6-0027/2005 — C6-0357/2005 — 2005/2091 (DEC))
Le Parlement européen,
|
— |
vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1), |
|
— |
vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2004 (C6-0357/2005), |
|
— |
vu le rapport annuel de l'auditeur interne, |
|
— |
vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des institutions (2), |
|
— |
vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (3), |
|
— |
vu l'article 272, paragraphe 10, et l'article 275 du traité CE ainsi que l'article 179 bis du traité Euratom, |
|
— |
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 145, 146 et 147, |
|
— |
vu l'article 13 des dispositions internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen (5), |
|
— |
vu l'article 147, paragraphe 1, du règlement financier, en vertu duquel chaque institution communautaire est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen, |
|
— |
vu l'article 71 et l'article 74, paragraphe 3, et l'annexe V de son règlement, |
|
— |
vu l'annexe V, article 5, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0119/2006), |
|
— |
vu le résultat du vote en séance plénière du 27 avril 2006 concernant le rapport susmentionné de la commission du contrôle budgétaire, qui a rejeté la décharge, à la demande du rapporteur, par une large majorité (3 voix pour, 591 voix contre et 13 abstentions), entraînant le report de la décharge, conformément à l'annexe V, article 5, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, du règlement (6), |
|
— |
vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0280/2006), |
|
A. |
considérant que la Cour des comptes a relevé des lacunes dans les systèmes de surveillance et de contrôle (rapport annuel de la Cour des comptes, point 9.16), lesquelles sont pour la plupart de nature formelle; que, selon la Cour, ces erreurs n'ont pas significativement affecté la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux dépenses de fonctionnement (rapport annuel de la Cour des comptes, point 9.27), |
|
B. |
considérant que le règlement financier et le règlement du Parlement dans sa version modifiée du 23 octobre 2002 (7) régissent depuis le 1er janvier 2003 la procédure de décharge, |
|
C. |
considérant que le règlement du Parlement européen a été modifié le 23 octobre 2002 de manière à prévoir que la décharge est donnée au Président et non au Secrétaire général, |
|
D. |
considérant qu'il convient d'assurer le suivi de sa résolution du 12 avril 2005 (8) sur la décharge relative à l'exercice 2003 et d'évaluer les progrès accomplis en ce qui concerne la mise en œuvre de ses recommandations, |
|
E. |
considérant que le statut des députés au Parlement européen du 28 septembre 2005 (9), approuvé par le Conseil le 19 juillet 2005, entrera en vigueur le premier jour de la législature qui commencera en 2009; |
|
1. |
souligne que 2004 a été à de nombreux égards une année particulière, dans la mesure où elle a été marquée par un certain nombre d'événements presque concomitants qui ont eu des effets directs sur la gestion budgétaire du Parlement: adhésion de dix nouveaux États membres, élections européennes, entrée en vigueur du nouveau statut des fonctionnaires, mise en œuvre du nouveau règlement financier et de réformes internes («Mettre la barre plus haut»); |
Présentation des comptes du Parlement européen
|
2. |
prend acte des chiffres par lesquels les comptes du Parlement pour l'exercice 2004 ont été clôturés, à savoir:
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
3. |
relève qu'en 2004, 97,76% des crédits inscrits dans le budget du Parlement ont été engagés, soit un taux d'annulation de 2,24%, et que, comme pour les exercices précédents, un niveau très élevé d'exécution budgétaire a été atteint; |
|
4. |
demande aux ordonnateurs délégués d'indiquer dans leurs rapports d'activité, comme cela se fait déjà parfois, les raisons pour lesquelles les crédits budgétaires n'ont pas été intégralement utilisés, ces éléments devant être pris en compte lors des discussions budgétaires de l'exercice suivant; |
|
5. |
relève qu'en 2004, le Parlement a perçu des recettes s'élevant à 117 409 824 euros (98 545 334 euros en 2003). |
Politique immobilière du Parlement, en particulier concernant les bâtiments «Winston Churchill» (WIC) et «Salvador de Madariaga» (SDM)
Comptes
|
6. |
rappelle que le haut niveau d'exécution pour le budget 2004 tient en partie à la pratique régulière, depuis 1992, du «ramassage», opération qui consiste à virer tous les crédits disponibles en fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anticipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts, plus de 70 000 000 euros ayant été dégagés grâce à un ramassage à la fin de l'année 2003 pour l'achat du bâtiment «Louise Weiss» (LOW) à Strasbourg, et plus de 150 000 000 euros ayant été dégagés grâce à un ramassage à la fin de l'année 2004 pour l'achat des bâtiments D4 et D5 à Bruxelles, ce qui représente 12 % des crédits; |
|
7. |
est d'avis que les remboursements afférents aux bâtiments représentent une économie importante pour le contribuable et qu'ils devraient donc être fixés dans le cadre de la stratégie budgétaire; |
|
8. |
demande une fois de plus à l'autorité budgétaire d'aménager la planification budgétaire de manière à garantir que les montants inscrits au projet de budget reflètent les besoins réels des différents secteurs d'activité du Parlement afin d'éviter de procéder systématiquement, à la fin de l'année, à de considérables transferts de crédits au profit de la politique immobilière; |
|
9. |
demande que les procédures d'appel d'offres afférentes à la construction de l'extension du bâtiment KAD à Luxembourg soient transparentes et équitables étant donné qu'il s'agit des premières que le Parlement gérera en toute autonomie; |
|
10. |
se félicite de la réponse du Secrétaire général au questionnaire de décharge 2004 en ce qui concerne l'utilisation par le Parlement du bâtiment LOW à Strasbourg, réponse dans laquelle il est indiqué que le Parlement est le seul propriétaire de ce bâtiment et qu'il peut l'utiliser ou en disposer comme bon lui semble; |
Les bâtiments WIC et SDM
|
11. |
rappelle que la commission du contrôle budgétaire, lors du renvoi de son rapport en mai 2006, a constitué un groupe de travail informel, chargé de conseiller le rapporteur dans le cadre des allégations concernant les contrats de bail existants et de l'achat éventuel par le Parlement des bâtiments WIC et SDM à Strasbourg; |
|
12. |
déplore vivement que, malgré ses compétences en matière de contrôle budgétaire, la commission ait été mise au courant des allégations relatives aux contrats en question par les médias, plutôt que, comme elle aurait été en droit de l'attendre, par l'administration ou par le Bureau du Parlement européen, qui connaissaient tous deux ces allégations depuis plusieurs semaines; |
|
13. |
constate que les directions générales concernées ont transmis au groupe de travail tous les documents demandés, y compris un audit externe extraordinaire et un audit interne, ainsi qu'un avis juridique; constate, en outre, que la ville de Strasbourg a également fourni des documents, sur demande, bien que certaines questions concernant ces documents n'aient pas reçu de réponse suffisante; déplore vivement que ses demandes visant à obtenir tous les documents utiles auprès de la SCI Érasme, l'investisseur privé et propriétaire des bâtiments, soient restées lettre morte; demande à la ville de Strasbourg et à la SCI Érasme de répondre rapidement et de manière transparente à toutes les questions en souffrance et à venir, afin que ces données puissent être prises en considération dans la procédure de décharge pour l'exercice 2005; |
|
14. |
note que, pour assurer une transparence complète, le groupe de travail en question a immédiatement demandé et obtenu l'accès total du public à tous les documents pertinents détenus par l'administration du Parlement sur ces bâtiments; |
|
15. |
est conscient que le rapport de décharge reflète la situation financière de 2004; souligne, toutefois, qu'un tel rapport n'indique pas seulement les erreurs ou les fautes commises dans le passé mais devrait également faire des recommandations sur la façon de les éviter à l'avenir; |
|
16. |
rappelle l'existence du contrat de bail entre la SCI Érasme et la ville de Strasbourg, qui expire en 2010; attache une grande importance au fait que, lorsque le Parlement décidera d'acheter les bâtiments WIC et/ou SDM, le contrat en question ne puisse avoir la moindre conséquence financière pour le Parlement; estime donc que dans ce cas ledit contrat devrait être résilié; |
|
17. |
fait valoir que si le Parlement a l'intention d'acheter le bâtiment, il devrait en même temps acquérir le terrain; souligne que, à ce stade, il semble évident que le Parlement ne peut obtenir que le bail emphytéotique détenu par la SCI Érasme; estime donc que l'acquisition finale du terrain sera une question à régler entre le Parlement et la ville de Strasbourg et, si nécessaire, avec les autorités nationales françaises; |
|
18. |
rappelle, toutefois, que la Cour des comptes a récemment réalisé un audit sur la politique immobilière; signale que, dans son avis, la Cour des comptes a exprimé sa préoccupation quant à l'utilisation de taux d'indexation pour calculer le montant total du loyer semestriel; conclut, en outre, que la Cour des comptes a clairement indiqué que l'indexation pouvait être potentiellement défavorable au Parlement; |
|
19. |
constate que les faits établis par le groupe de travail, sur la base des informations qui lui ont été fournies, sont les suivants:
|
|
20. |
tire de cette situation les conclusions suivantes:
|
|
21. |
estime que le Parlement doit poursuivre son examen des contrats de bail et autres, et des documents qui s'y rapportent, entre la ville de Strasbourg, la SCI Érasme et le Parlement, afin d'établir tous les faits de l'espèce; |
|
22. |
salue le rapport sur l'audit supplémentaire réalisé par la Cour des comptes européenne concernant la location par le Parlement des bâtiments WIC et SDM et souscrit à ses conclusions. |
Observations de la Cour des comptes relatives à l'exercice 2004
|
23. |
note que la Cour des comptes a relevé des lacunes dans les systèmes de surveillance et de contrôle (rapport annuel de la Cour des comptes, point 9.16), lesquelles sont pour la plupart de nature formelle; ajoute que, selon la Cour, ces erreurs n'ont pas significativement affecté la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux dépenses de fonctionnement (point 9.27); |
|
24. |
constate que, à la suite de l'introduction presque simultanée du nouveau statut des fonctionnaires et d'une nouvelle application informatique pour le calcul des traitements des fonctionnaires, des erreurs ont été enregistrées en 2004 qui sont dues, d'une part, au système informatique et, d'autre part, aux difficultés d'interprétation du statut des fonctionnaires; fait observer que ces problèmes ont été résolus par un renforcement des contrôles ex post; |
|
25. |
constate, par ailleurs, qu'un nouveau système de calcul des frais de voyage a été instauré en 2005 pour tenir compte des dispositions du règlement financier; |
|
26. |
accorde une grande importance aux observations de la Cour des comptes, lesquelles recoupent dans une certaine mesure les constatations de l'auditeur interne, à savoir que des lacunes subsistent dans les systèmes de surveillance et de contrôle; estime que ces lacunes doivent être traitées en priorité, et invite la Cour des comptes et l'auditeur interne à examiner explicitement les améliorations des systèmes dans leur prochain rapport annuel. |
Gestion du budget du Parlement
|
27. |
fait observer que l'analyse de la gestion budgétaire jointe aux comptes de l'exercice 2004 donne un aperçu satisfaisant des principaux aspects financiers de l'exercice à l'examen ainsi qu'un résumé des rapports d'activité des directeurs généraux; estime néanmoins que cet aperçu pourrait être amélioré par une harmonisation de la présentation des activités des directions générales; |
|
28. |
invite le Secrétaire général à élaborer sans retard et chaque année, comme promis depuis longtemps, un document succinct, accessible et attrayant pour mieux informer l'opinion sur la gestion budgétaire du Parlement (10); |
|
29. |
fait observer qu'en 2004, une partie des activités administratives du Parlement consistait encore à s'adapter aux nouvelles dispositions du règlement financier, et ce par la mise en place de nouveaux systèmes de contrôle, de nouvelles procédures et méthodes de travail, par l'établissement de programmes de perfectionnement et la désignation de nouveaux secteurs de responsabilité; |
|
30. |
constate que l'expérience tirée jusqu'à présent de l'application du nouveau règlement financier dans une institution comme le Parlement, qui exécute un budget administratif, donne à penser dans certains cas que les systèmes et les circuits financiers sont excessivement complexes; |
|
31. |
invite le Secrétaire général à indiquer combien de personnes sont pour l'heure chargées de tâches de contrôle (contrôle ex ante, audit interne) et, à des fins de comparaison, à combien se chiffrait l'effectif de l'ancienne direction du contrôle financier; invite le Secrétaire général, dans ce contexte, à élaborer une analyse et une évaluation du nouveau système par rapport à celui qui l'a précédé, afin de pouvoir déterminer si le surplus de ressources humaines se justifie; |
|
32. |
réaffirme une fois de plus l'opinion émise au paragraphe 34 de sa résolution précitée du 12 avril 2005, dans sa résolution précitée du 21 avril 2004 ainsi que dans sa résolution du 8 avril 2003 (11), selon laquelle «la procédure de décharge devrait couvrir non seulement les activités de gestion du Secrétaire général et de l'administration du Parlement, mais aussi les décisions prises par les instances dirigeantes de l'institution, à savoir le Président, le Bureau et la Conférence des présidents»; |
|
33. |
stigmatise vivement la carence de son Bureau et de la commission compétente; les invite à donner suite sans retard à la demande formulée aux paragraphes 16 et 17 de sa résolution précitée du 21 avril 2004 et d'élaborer des propositions tendant à définir la portée pratique précise de la responsabilité politique des membres des instances dirigeantes du Parlement en ce qui concerne l'exercice de compétences et la prise de décisions à incidence financière considérable; |
|
34. |
invite le Bureau à consulter au préalable et de façon circonstanciée les personnes qui sont affectées par ses décisions, afin d'assurer la transparence du processus de décision; invite, en outre, le Bureau à présenter un rapport d'activité annuel qui devrait être intégré dans la procédure de décharge budgétaire, conformément au principe de la responsabilité démocratique; |
|
35. |
souligne que le Parlement donne décharge non pas au Secrétaire général mais à son Président; espère, par conséquent, que ce dernier se prêtera à un dialogue avec la commission du contrôle budgétaire dans le cadre de la procédure de décharge. |
Rapports d'activité des directions générales
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36. |
relève que le Secrétaire général du Parlement a transmis le 21 avril 2005 les rapports d'activité 2004 des directeurs généraux à la commission du contrôle budgétaire; relève qu'à cette occasion, le Secrétaire général, ordonnateur délégué, a indiqué qu'il disposait d'assurances suffisantes que le budget du Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le dispositif de contrôle mis en place offrait les garanties nécessaires en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes; |
|
37. |
constate que la portée, le volume, la forme des différents rapports d'activité et le degré de participation des services compétents à la collecte de l'information diffèrent très sensiblement à l'intérieur du Parlement; invite le Secrétaire général à harmoniser la présentation et la structure des rapports d'activité, comme il était suggéré l'an dernier par la Cour des compte (point 9.16 du rapport annuel de la Cour des comptes), afin d'améliorer la lisibilité et la comparabilité des rapports; |
|
38. |
demande à son administration de transmettre à l'avenir à la commission du contrôle budgétaire la version définitive des rapports d'activité, y compris la déclaration de l'ordonnateur, avec toutes leurs annexes; |
|
39. |
se félicite de ce que tous les directeurs généraux aient émis une déclaration d'assurance concernant les transactions financières de leurs services; note que des lacunes n'ont été signalées que dans un seul cas, à savoir celui de la passation de marchés publics de la DG Information, lacunes qui n'appellent toutefois pas de réserve; |
|
40. |
rappelle la suggestion formulée au paragraphe 30 de sa résolution précitée du 12 avril 2005 selon laquelle il serait souhaitable, pour mieux appréhender l'utilité réelle des déclarations signées par les ordonnateurs, d'opter pour une forme standardisée établissant une distinction claire entre les points appelant une «observation» du directeur général, qui ne mettent pas en cause sa déclaration d'assurance, et d'autres aspects plus sérieux justifiant une «réserve»; |
|
41. |
constate que les conclusions des rapports d'activité font ressortir les problèmes généraux suivants:
|
Rapport annuel de l'auditeur interne
|
42. |
souligne que le rapport annuel de l'auditeur interne ainsi que les déclarations et les rapports d'activité du Secrétaire général et des directeurs généraux constituent un élément important de l'évaluation à laquelle procèdent la Cour des comptes et l'autorité de décharge du Parlement; |
|
43. |
rappelle que les systèmes de contrôle interne mis en place par les ordonnateurs délégués répondent aux objectifs de contrôle suivants: respect de la législation, des règles et des pratiques applicables; fiabilité des informations relatives à la gestion ainsi que des écritures; respect des principes de bonne gestion, d'efficacité et d'efficience; |
|
44. |
relève, en outre, que les ordonnateurs sont tenus de respecter vingt-deux normes minimales pour atteindre de tels objectifs de contrôle; note que ces normes peuvent être divisées en cinq catégories: environnement de contrôle, résultat et gestion des risques, information et communication, activités de contrôle et surveillance (audit et évaluation); |
|
45. |
constate que le service d'audit interne a élaboré en 2004 treize rapports sur le cadre de surveillance et de contrôle interne des directions générales et a examiné la gestion financière de quatre bureaux d'information du Parlement; |
|
46. |
souligne que les plans d'action adoptés sur la base des rapports d'audit permettent d'inférer ce qui suit:
|
|
47. |
considère, sur la base de l'expérience acquise, que les ordonnateurs délégués en charge doivent vérifier:
estime également que l'auditeur interne doit vérifier la bonne mise en œuvre de ces mesures lors de son examen du cadre de contrôle interne; |
|
48. |
constate que ces éléments prioritaires se reflètent dans le plan d'action du Secrétaire général, sous réserve des considérations mentionnées au paragraphe 47; |
|
49. |
note que l'accomplissement des procédures de passation de marchés et les indemnités de secrétariat font actuellement l'objet d'un audit; considère que les rapports afférents devraient être examinés au cours de la procédure de décharge relative à l'exercice 2005; |
|
50. |
demande à l'auditeur interne de tenir compte également, dans son contrôle de la légalité et de la régularité des dépenses, du principe d'efficacité et d'économie dans la gestion des fonds; |
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51. |
demande que l'auditeur interne ne se contente pas de transmettre ses rapports annuels à la commission du contrôle budgétaire mais qu'il les commente de vive voix. |
Passation de marchés
|
52. |
rappelle que le règlement financier et ses modalités d'exécution (13), entrés en vigueur le 1er janvier 2003, ont modifié les procédures de planification, de publication et de passation de marchés; rappelle également que les institutions transmettent à l'autorité budgétaire des rapports sur les procédures de négociation ainsi que sur les marchés qui ne relèvent pas des directives relatives aux marchés publics, qu'une liste des contractants pour les marchés dépassant 50 000 euros mais n'atteignant pas le seuil prévu par ces directives est publiée au Journal officiel et que les marchés d'une valeur comprise entre 13 800 et 50 000 euros font l'objet d'une publication sur le site internet des institutions; note, en outre, qu'il a chargé son Secrétaire général en 2003 de faire rapport chaque année sur les marchés conclus (14); |
|
53. |
constate que le rapport annuel apporte les informations suivantes sur les marchés passés en 2004:
|
|
54. |
constate que l'auditeur interne termine actuellement un audit des procédures de passation de marché à l'échelle de l'institution; demande au Secrétaire général d'informer de manière appropriée la commission du contrôle budgétaire au sujet du contenu du rapport; |
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55. |
regrette que le nombre et le volume des marchés passés par procédure ouverte ait fortement baissé en 2004; demande au Secrétaire général de justifier cette diminution; |
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56. |
souhaite savoir si la banque de données relative aux marchés et prévue à l'article 95 du règlement financier a été mise en place et est opérationnelle; |
|
57. |
souhaite savoir s'il a été donné suite à ses suggestions émises l'année dernière en faveur d'une modification du règlement financier (15) (passation par appel à la concurrence pour des marchés de faible valeur, échange d'informations concernant les appels d'offres par voie électronique). |
Activités des commissions parlementaires
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58. |
rappelle qu'il appartient au Parlement, en vertu de l'article 276 du traité CE, de donner décharge à la Commission sur l'exécution du budget, ce qui couvre tous les secteurs de dépenses; regrette, par conséquent, qu'il n'ait pas été possible à la commission du contrôle budgétaire, en raison des dispositions internes en vigueur relatives à l'organisation des délégations dans les pays tiers, de concrétiser en temps utile le projet de visite de la délégation ad hoc à l'Agence européenne pour la reconstruction au Kosovo; |
|
59. |
invite, par conséquent, les organes compétents du Parlement à permettre à la commission du contrôle budgétaire d'envoyer, dans le cadre de ses obligations parlementaires au titre de la procédure de décharge, des petites délégations dans les États membres et les pays tiers, à bref délai et sans formalités excessives, afin d'effectuer sur place les contrôles nécessaires. |
Groupes politiques (examen des comptes et procédures — poste budgétaire 3701)
|
60. |
rappelle que le point 2.7.3 de la réglementation régissant l'utilisation des crédits du poste budgétaire 3701 (16) fait obligation au Bureau et à la commission du contrôle budgétaire d'examiner les comptes annuels audités des groupes politiques, conformément aux compétences qui leur sont conférées par le règlement; |
|
61. |
réaffirme que les groupes politiques sont responsables de la gestion et de l'utilisation des crédits du budget du Parlement qui leur sont attribués et que le champ d'action du service d'audit interne du Parlement ne s'étend pas aux conditions d'utilisation des crédits du poste 3701 (environ 3,2% du budget total du Parlement); |
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62. |
se félicite de ce que les groupes politiques aient publié leurs règles financières internes et leurs comptes 2004 sur le site internet du Parlement; |
|
63. |
souhaite savoir si les groupes politiques ont rencontré des problèmes dans l'application des principes du nouveau règlement financier et de ses modalités d'exécution; |
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64. |
note que, en 2004, les crédits inscrits au poste budgétaire 3701 ont été utilisés comme suit:
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||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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65. |
constate que les auditeurs externes des groupes politiques ont confirmé que les comptes étaient conformes aux dispositions en vigueur ainsi qu'aux normes comptables internationales; |
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66. |
constate que le Bureau a examiné et approuvé le 29 septembre 2005 les rapports des groupes politiques sur l'exécution du budget ainsi que les rapports des auditeurs; |
|
67. |
constate que les groupes politiques n'ont généralement pas épuisé les crédits mis à leur disposition; |
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68. |
demande à la Commission et au Conseil, à l'occasion des prochaines négociations sur la réforme du règlement financier, de régler définitivement et complètement la question du traitement juridique des crédits du budget du Parlement mis à la disposition des groupes politiques, comme le Parlement l'a demandé dans sa position du 15 mars 2006 (20). |
Indemnités des députés
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69. |
se félicite de ce que le statut des députés au Parlement européen précité, approuvé par le Conseil le 19 juillet 2005, entrera en vigueur le premier jour de la législature qui commencera en 2009; |
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70. |
rappelle que la réglementation concernant les frais et indemnités des députés (21) a été adaptée au règlement financier en mai 2004; |
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71. |
rappelle la décision du Bureau du 28 mai 2003, qui prévoit que, une fois adopté le statut des députés au Parlement européen et conformément au calendrier d'entrée en vigueur du statut, sera engagée la procédure d'adoption, par le Bureau, du nouveau régime de remboursement des frais et indemnités des députés; demande au Secrétaire général d'informer la commission du contrôle budgétaire au sujet des mesures prises à ce jour par le Bureau; |
|
72. |
invite le Bureau à mettre en œuvre le projet déjà prévu dans le statut des députés et approuvé par le Parlement, de créer pour les députés qui le souhaitent un système de remboursement des frais de voyage effectivement exposés. |
Indemnité d'assistance parlementaire
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73. |
relève que le 13 décembre 2004, le Bureau a adopté des modifications des dispositions relatives à l'indemnité de secrétariat (22), visant notamment à garantir une plus grande cohérence entre ces règles et les dispositions du règlement financier; |
|
74. |
regrette que, jusqu'en juillet 2004, les contrats de stage et les contrats de fourniture de services conclus avec des indépendants, des entreprises ou des fondations aient été enregistrés dans le système informatique du Parlement sous le même code, sans distinction selon le type de contrat ou selon que le contrat s'adressait à un assistant ou à un stagiaire; |
|
75. |
regrette que le Secrétaire général n'ait pas reçu suffisamment d'informations sur la rémunération perçue par les très nombreux assistants engagés par le truchement des fournisseurs de services; se félicite des informations obtenues par le Secrétaire général sur la rémunération des assistants engagés directement par les députés ou rémunérés par le biais d'un tiers payeur; |
|
76. |
regrette que, à la date du 20 février 2006, 87,2 % des députés n'avaient pas fourni au Parlement les chiffres relatifs à l'utilisation de leur indemnité d'assistance parlementaire, ce qu'ils auraient dû faire pour le 1er novembre 2005 comme il est prévu à l'article 14, paragraphe 5, point e), et à l'article 14, paragraphe 6, points b) et c), de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, dispositions qui prévoient une déclaration de l'affiliation des assistants à un régime de sécurité sociale dans le cas où l'assistant bénéficie d'un contrat de prestataire de services; déplore, en outre, que le Parlement n'ait pas encore conclu de contrat-cadre avec des sociétés spécialisées dans la gestion, selon la législation nationale applicable, des questions fiscales et de sécurité sociale relatives aux contrats de travail, comme le prévoit l'article 14, paragraphe 5, point f), de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés et conformément aux demandes formulées au moins depuis juillet 2004; |
|
77. |
souligne que l'envoi de rappels personnels aux députés qui n'ont pas encore fourni les documents constituerait le moyen le plus efficace de résoudre le problème des documents manquants afférents à l'utilisation de l'indemnité d'assistance parlementaire; |
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78. |
invite le Bureau à mener à bien sans retard l'examen des conclusions du groupe de travail parlementaire sur l'assistance parlementaire; demande au Secrétaire général d'informer la commission du contrôle budgétaire au sujet des propositions du groupe de travail et de la décision du Bureau; |
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79. |
invite le Bureau à élaborer un statut pour les assistants des députés, statut réglementant notamment les conditions d'engagement, de travail, le régime de sécurité sociale et le régime fiscal; insiste pour que ce statut entre en vigueur le plus rapidement possible. |
Régime de pension volontaire
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80. |
rappelle les rapports de la Cour des comptes des trois dernières années dans lesquels il était demandé que soit mise en place une base juridique satisfaisante pour le régime de pension volontaire des députés au Parlement et que des dispositions claires soient arrêtées pour le cas où celui-ci serait déficitaire (23); note, toutefois, que le service juridique du Parlement estime qu'il existe déjà une base juridique suffisante pour le régime de pension volontaire, dans le cadre de l'autonomie réglementaire du Parlement européen résultant de l'article 199 du traité CE (ex-article 142 du traité CEE) habilitant le Parlement européen à prendre les mesures propres à son fonctionnement interne, et qu'en outre, à partir de l'entrée en vigueur du statut des députés, l'article 27 de ce statut constituera la base juridique du fonds de pension (24); |
|
81. |
se réfère, en outre, au rapport d'activité de cette année de la direction générale «Finances», qui, pour l'exercice 2004, mentionne les risques suivants en rapport avec le régime de pension complémentaire:
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|
82. |
constate que le fonds de pension complémentaire comptait 475 membres en novembre 2005; note que ceux-ci payaient une cotisation mensuelle — prélevée sur l'indemnité de frais généraux — de 948 euros (soit un tiers) et que le Parlement versait une cotisation mensuelle de 1896 euros (soit deux tiers); remarque aussi qu'un montant de 10 300 000 euros a été inscrit au budget 2004 pour le régime de pension complémentaire; |
|
83. |
constate que le fonds de pension présentait le 31 décembre 2004 une couverture actuarielle insuffisante de 43 756 745 euros et un taux de financement de 76,8% et que, au 31 décembre 2005, le déficit s'était réduit considérablement, passant à 28 875 417 euros, et que le taux de financement avait été porté à 86,1% (25); |
|
84. |
note qu'à partir de l'âge de soixante ans et après cinq années de cotisations seulement, un membre du fonds peut recevoir, à partir de janvier 2005, une pension mensuelle de 1 276 euros; |
|
85. |
note que le Bureau n'a pas tenu compte, entre 2002 et 2005, des observations de la Cour des comptes; constate que le Bureau a approuvé, le 30 novembre 2005, les mesures suivantes:
|
|
86. |
estime qu'il convient de donner dès cette année une base contractuelle à la relation entre le Parlement et le fonds de pension; demande au Secrétaire général de présenter en décembre 2006 à la commission du contrôle budgétaire un rapport sur les progrès réalisés; |
|
87. |
estime, par ailleurs, que les cotisations des députés devraient être versées directement par ceux-ci à partir de leurs revenus personnels et non prélevées par l'intermédiaire de l'indemnité parlementaire; note, toutefois, qu'en ce qui concerne le système de cotisation actuel, la Cour des comptes, dans son avis no 5/99, était arrivée à la conclusion que, du point de vue du fonds et des membres, le système a fonctionné efficacement et a en outre permis au Parlement de calculer correctement ses propres obligations de paiement, étant donné que, selon les règles en vigueur, le Parlement doit verser le double des montants effectivement versés par les députés; note que la Cour ne voyait pas d'inconvénient à maintenir le système s'il était mieux défini et si son fonctionnement était formalisé dans un document officiel; |
|
88. |
note avec préoccupation que l'imputation des cotisations au régime de pension sur l'indemnité de frais généraux expose les députés au risque de se voir reprocher que les deniers publics puissent servir à financer les contributions à un régime de pension privé, et demande par conséquent au Bureau de proposer, avant le 31 mars 2007, des mesures pour veiller à ce que ces versements soient effectués directement par les membres du fonds au régime de pension, au moyen d'ordres de paiement direct; |
|
89. |
constate que, après l'entrée en vigueur du statut des députés au Parlement européen en 2009, les députés seront traités sur un pied d'égalité et que le fonds de pension complémentaire ne pourra plus accepter de nouveaux membres; estime en outre que, après l'entrée en vigueur du statut des députés:
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Partis politiques au niveau européen
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90. |
constate que les comptes des partis politiques au niveau européen se présentent comme suit en 2004:
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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91. |
souligne que les auditeurs externes des partis ont confirmé que les comptes étaient conformes aux dispositions en vigueur et aux normes comptables internationales; |
|
92. |
souligne que les partis politiques au niveau européen ne sont pas encore parvenus à utiliser la totalité des crédits mis à leur disposition; |
|
93. |
rappelle que, dans sa position du 15 mars 2006 (26) concernant la réforme du règlement financier, il a fait une proposition relative au traitement juridique des ressources propres des partis politiques au niveau européen au sens du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (27); |
|
94. |
rappelle que la commission compétente présentera à bref délai un rapport sur l'application du règlement (CE) no 2004/2003 et que ce règlement a été appliqué pour la première fois en 2004; |
|
95. |
invite le Bureau à tenir compte des éléments suivants en vue d'une application plus efficace du règlement (CE) no 2004/2003:
|
Recrutement d'agents provenant des nouveaux États membres
|
96. |
demande au Secrétaire général de faire rapport avant la fin du mois de décembre 2006 sur les progrès accomplis en ce qui concerne le recrutement d'agents provenant des nouveaux États membres, ventilés par catégories (interprètes, traducteurs, administrateurs etc.) |
Dépenses pour les services d'interprétation (rapport spécial 5/2005 de la Cour des comptes)
|
97. |
souligne que le multilinguisme est une des caractéristiques de l'Union européenne, qui traduit la diversité culturelle et linguistique de l'Union et est garant de l'égalité de traitement des citoyens de l'Union; insiste sur le fait que le multilinguisme garantit le droit des citoyens de communiquer avec les institutions de l'Union dans une des langues officielles de celle-ci et leur offre la possibilité d'exercer leur droit de contrôle démocratique; |
|
98. |
fait observer qu'il a donné suite dans le détail au rapport spécial 5/2005 de la Cour des comptes dans une résolution séparée; |
|
99. |
reconnaît que ses déplacements fréquents entre ses lieux de travail sont à l'origine de surcoûts notables dans un certain nombre de secteurs d'activité, notamment l'interprétation, comme la Cour des comptes l'a relevé dans son rapport spécial 5/2005. |
Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»: évaluation
|
100. |
rappelle sa décision du 9 octobre 2003 sur la conclusion de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (28) et prend acte des conclusions du groupe de travail chargé de l'évaluation de l'accord (29); à cet égard, estime que:
|
|
101. |
estime que de faire procéder à des évaluations comporte des risques qui pourraient porter atteinte au travail parlementaire; à cet égard, estime que:
|
|
102. |
demande, par conséquent, au Secrétaire général et à ses organes compétents d'indiquer comment ils proposent de mettre en œuvre cet aspect de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». |
Suivi de la résolution sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003
|
103. |
se félicite de ce que les rapports du service d'audit interne aient eu des répercussions sur le plan d'action révisé du Secrétaire général, que ce dernier a transmis aux organes compétents du Parlement avec sa déclaration d'assurance; rappelle que ce plan d'action comporte quarante-sept mesures et invite le Secrétaire général à préciser lesquelles ont priorité; |
|
104. |
constate que le Parlement assure l'exécution du poste 3701 pour les non-inscrits et qu'il a confirmé la fiabilité de celle-ci; rappelle que les documents relatifs à ce poste budgétaire sont publiés sur son site internet; |
|
105. |
constate que les propositions du Secrétaire général relatives, d'une part, à une lettre type pour la désignation des auditeurs externes des groupes politiques et, d'autre part, au rapport financier des présidents de groupe ont été soumises à l'examen et au vote du Bureau, lequel n'a pas encore statué; demande au Bureau d'informer la commission du contrôle budgétaire du résultat de ces discussions; |
|
106. |
constate que le Parlement a commencé en 2004 — dans la perspective de l'application du statut des députés au Parlement européen — à regrouper d'un point de vue technique les systèmes administratifs de paiement des indemnités des députés au Parlement, qui étaient jusqu'alors gérés séparément (projet PAM: portail applicatif des membres); |
|
107. |
constate que le conseil de discipline a clôturé ses travaux relatifs à la responsabilité d'une différence de 4 136 125 BEF entre l'encaisse et les écritures afférentes de 1982; escompte que ce montant, y compris les intérêts, sera recouvré; |
|
108. |
constate avec satisfaction que le Bureau a adopté le 12 décembre 2005 le rapport final du groupe de travail sur le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) et que le rapport sur le système de management environnemental a été publié en février 2006 sur le site internet du Parlement; |
|
109. |
note que les services informatiques mis à la disposition des députés se sont encore améliorés, notamment grâce:
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|
110. |
demande instamment que la signature électronique, qui fait actuellement l'objet du projet pilote précité, soit introduite dans les meilleurs délais pour permettre aux députés de signer des documents tels que les amendements et les questions parlementaires sans devoir transmettre des documents sur support papier, et ce afin d'accroître l'efficacité du travail des députés; |
|
111. |
note que les questeurs ont décidé le 16 novembre 2005 que les documents des commissions continueraient à être mis à la disposition des membres de celles-ci mais qu'il serait mis fin à la distribution — sur support papier — des textes adoptés à Strasbourg et des communiqués de presse. |
(2) JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.
(3) JO C 302 du 30.11.2005, p. 100.
(4) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(5) Bur/ann/fin — PE 349 540.
(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0158.
(7) JO C 300 E du 11.12.2003, p. 303.
(8) JO L 196 du 27.7.2005, p. 28.
(9) JO L 262 du 7.10.2005, p. 1.
(10) Réponse du secrétaire général au paragraphe 9 de la résolution du Parlement du 21 avril 2004 sur la décharge 2002 (JO L 330 du 4.11.2004, p. 160).
(11) JO L 148 du 16.6.2003, p. 62.
(12) Paragraphe 40 de sa résolution du 12 avril 2005 précitée.
(13) Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1). Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).
(14) Paragraphe 90 de sa résolution du 8 avril 2003 précitée.
(15) Paragraphe 73 de sa résolution du 12 avril 2005 précitée.
(16) Décision du Bureau du 30 juin 2003.
(17) conformément aux dispositions régissant l'exécution du poste 3701
(18) crédits alloués pour le premier semestre 2004
(19) décision du Bureau du 29 septembre 2005
(20) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0085, amendement 63.
(21) PE 113 116.
(22) Articles 14 à 16 de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés.
(23) JO C 301 du 20.11.2005, point 9.2; JO C 293 du 30.11.2004, point 9.3; JO C 286 du 28.11.2003, point 9.15.
(24) Note du Secrétaire général à l'intention des membres du Bureau — Gestion du régime de pension complémentaire volontaire des députés, novembre 2005, PE 356.020/BUR/REV.
(25) Source: ASBL Fonds de pension — Comptes 2005.
(26) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0085, amendement 99.
(27) JO L 297 du 15.11.2003, p. 1.
(28) JO C 81 E du 31.3.2004, p. 84.
(29) Adonis: 03-DG III(04)D/19596.
P6_TA(2006)0364
Charte européenne de qualité pour la mobilité (éducation et formation) ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité (COM(2005)0450 — C6-0291/2005 — 2005/0179(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
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— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0450) (1), |
|
— |
vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 149, paragraphe 4, et l'article 150, paragraphe 4, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0291/2005), |
|
— |
vu l'article 51 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0255/2006); |
|
1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
|
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
|
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore parue au Journal officiel.
P6_TC1-COD(2005)0179
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 septembre 2006 en vue de l'adoption de la recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, paragraphe 4, et son article 150, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
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(1) |
La mobilité dans l'éducation et la formation fait partie intégrante de la libre circulation des personnes — liberté fondamentale protégée par le traité — et constitue l'un des principaux objectifs de l'action de l'Union européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation, sur la base aussi bien de valeurs communes que du respect de la diversité. Il s'agit d'un outil essentiel pour créer un véritable espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, pour promouvoir l'emploi et réduire la pauvreté et pour contribuer à promouvoir une citoyenneté européenne active. |
|
(2) |
La mobilité rapproche les citoyens les uns des autres et améliore la compréhension mutuelle. Elle promeut la solidarité, l'échange de vues et une meilleure connaissance des différentes cultures qui font l'Europe; partant, la mobilité favorise la cohésion économique, sociale et régionale. |
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(3) |
L'intensification de la mobilité européenne et des échanges à des fins d'éducation et de formation ainsi que des manifestations telles que l'Année européenne de la mobilité des travailleurs (2006) ont un rôle essentiel à jouer dans la réalisation de l'objectif de Lisbonne consistant à faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus innovante et la plus compétitive d'ici à 2010. |
|
(4) |
La mise en place d'un cadre amélioré pour la mobilité à des fins d'éducation et de formation dans l'Union contribuera à la réalisation d'une économie de la connaissance, capitale pour la création d'emploi, le développement durable, la recherche et l'innovation dans les États membres. |
|
(5) |
Un soutien accru de toutes les parties prenantes, y compris des autorités publiques, à la mobilité dans l'Union est nécessaire pour améliorer la qualité et l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation en Europe. |
|
(6) |
La recommandation 2001/613/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001 relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs (4) a constitué la première recommandation adoptée en vue de faciliter l'action de la Communauté concernant l'encouragement de la mobilité. |
|
(7) |
Les travaux du groupe d'experts établi par la Commission conformément au point III. a) de cette recommandation, ainsi que le premier rapport de suivi, tout en montrant les progrès accomplis à l'échelon tant national qu'européen en ce qui concerne la mobilité à des fins d'éducation et de formation, démontrent la nécessité de se concentrer non seulement sur l'augmentation de la mobilité en termes quantitatifs, mais surtout sur l'amélioration de sa qualité. |
|
(8) |
Cet objectif peut être poursuivi, entre autres, par l'adoption, sous la forme d'une recommandation, d'une charte de qualité pour la mobilité, établissant une série de principes dans ce domaine, à mettre en œuvre sur une base volontaire. |
|
(9) |
La charte européenne de qualité pour la mobilité (ci-après dénommée «charte») devrait aussi tenir compte des besoins propres aux personnes handicapées et aux groupes défavorisés. |
|
(10) |
La charte devrait contribuer à l'intensification des échanges, à la facilitation de la reconnaissance des périodes consacrées à l'éducation ou à la formation ainsi que la reconnaissance des titres et qualifications, et à l'instauration d'une confiance mutuelle, à l'effet d'améliorer et de renforcer la coopération entre les autorités concernées, les organisations et toutes les parties prenantes à la mobilité. Une attention particulière devrait être accordée au problème de la portabilité des prêts, des subventions et des prestations de sécurité sociale. |
|
(11) |
La charte vise à compléter et non à remplacer les dispositions spécifiques énoncées dans la charte des étudiants Erasmus. |
|
(12) |
Les autorités devraient rendre la charte, dans les langues respectives des destinataires, facilement accessible à tous les étudiants et toutes les personnes suivant une formation, à toutes les organisations et à toutes les autres parties prenantes à la mobilité dans les pays d'origine et dans les pays d'accueil et la charte devrait être considérée comme un cadre de référence fondamental. |
|
(13) |
Les avantages de la mobilité sont largement tributaires de la qualité des modalités pratiques: information, préparation, soutien et reconnaissance de l'expérience et des qualifications acquises par les participants au cours des périodes d'étude et de formation. Les personnes et organisations concernées peuvent considérablement augmenter sa valeur par une planification minutieuse et une évaluation adéquate. |
|
(14) |
L'«Europass» (5) constitue un instrument particulièrement utile pour développer la transparence et la reconnaissance à l'effet de contribuer à la mobilité. |
|
(15) |
Il est souhaitable que les principes fixés dans la charte s'appliquent non seulement à la période de mobilité proprement dite, mais aussi aux périodes qui la précèdent et la suivent. |
|
(16) |
Il convient d'établir à l'avance un plan d'éducation et de formation. Une préparation générale des participants est également nécessaire, en tenant compte d'une préparation linguistique. À cet égard, les autorités et organisations compétentes devraient apporter leur aide. |
|
(17) |
Tous les aspects financiers et administratifs, par exemple la question de savoir quelle est l'aide financière disponible, celle de savoir qui supporte les coûts et celle de la couverture d'assurance dans les pays d'accueil, devraient être réglés avant le départ. |
|
(18) |
Pour la période passée à l'étranger, la qualité de la mobilité peut être renforcée en offrant aux participants des dispositifs tels que le tutorat. |
|
(19) |
Une description claire et détaillée de tous les cours ou formations qui ont été suivis dans le pays d'accueil, indiquant notamment la durée des cours et des formations, devrait contribuer à faciliter leur reconnaissance au retour dans le pays d'origine. |
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(20) |
Les principes de transparence et de bonne administration exigent une définition claire des parties prenantes responsables de chaque étape et chaque action du programme de mobilité. |
|
(21) |
Afin de garantir la qualité globale de la mobilité, il est souhaitable d'assurer la libre circulation à tous les citoyens de l'Union et d'appliquer dans la mesure du possible les principes fixés dans la charte et les recommandations pertinentes à tous les types de mobilité à des fins d'apprentissage ou d'évolution professionnelle: éducation ou formation, apprentissage formel ou non formel, y compris le travail et les projets volontaires, courtes ou longues périodes de mobilité, enseignement scolaire, supérieur ou professionnel, mesures relevant de l'éducation et la formation tout au long de la vie. |
|
(22) |
Eu égard aux différences de nature et de durée des activités de mobilité, les États membres peuvent moduler la mise en œuvre de la charte en fonction des circonstances, à savoir l'adapter à des situations et des programmes spécifiques. Les États membres peuvent rendre certains points obligatoires et en considérer d'autres comme facultatifs. |
|
(23) |
Étant donné que les objectifs de la présente recommandation ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de la présente recommandation, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente recommandation n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |
RECOMMANDENT AUX ÉTATS MEMBRES:
|
1. |
d'adopter et de promouvoir l'application de la charte figurant en annexe en tant que moyen d'améliorer le développement personnel et professionnel; |
|
2. |
de faire rapport sur leur mise en œuvre de la présente recommandation ainsi que sur toute mesure complémentaire qu'ils décideraient de prendre en faveur de la mobilité, notamment pour ce qui est des aspects qualitatifs de celle-ci, dans le contexte de la contribution nationale au programme de travail «Éducation et formation 2010», à compter de la deuxième année suivant l'adoption de la présente recommandation; |
|
3. |
de continuer à coopérer étroitement et à coordonner leurs actions afin d'éliminer les obstacles directs ou indirects à la mobilité des citoyens de l'Union; |
|
4. |
de prévoir un soutien et des infrastructures appropriés pour la mobilité à des fins d'éducation et de formation afin d'élever le niveau d'éducation et de formation de leurs citoyens; |
|
5. |
de prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la mobilité, pour faire en sorte que toutes les informations utiles soient facilement compréhensibles et accessibles à tous, par exemple par le biais d'un guide d'introduction à la mobilité ou d'une liste des organisations apportant leur soutien, et pour améliorer les conditions de la mobilité, |
INVITENT LA COMMISSION:
|
1. |
à encourager l'application de la charte par les agences nationales et les autres organisations œuvrant dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la mobilité; |
|
2. |
à continuer de coopérer avec les États membres et les partenaires sociaux, afin de permettre l'échange d'informations et d'expériences utiles sur l'application des mesures préconisées par la présente recommandation; |
|
3. |
à améliorer ou à développer en coopération étroite avec les autorités compétentes les statistiques ventilées par sexe relatives à la mobilité à des fins d'éducation et de formation; |
|
4. |
à considérer que la présente recommandation forme un tout avec la recommandation 2001/613/CE et, par conséquent, à inclure les rapports bisannuels qui y sont requis dans les rapports généraux au titre du programme de travail «Éducation et formation 2010». |
Fait à ..., le ...
Par le Parlement européen
Le Président
Par le Conseil
Le Président
(1) JO C 88 du 11.4.2006, p. 20.
(2) JO C 206 du 29.8.2006, p. 40.
(3) Position du Parlement européen du 26 septembre 2006.
(4) JO L 215 du 9.8.2001, p. 30.
(5) Décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (JO L 390 du 31.12.2004, p. 6).
ANNEXE
CHARTE EUROPÉENNE DE QUALITÉ POUR LA MOBILITÉ
INTRODUCTION
Renforcée par le plan d'action pour la mobilité de 2000 (1) et par la recommandation 2001/613/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001 relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs (2), la mobilité a toujours présenté un intérêt considérable pour les parties prenantes. Ladite recommandation avait une large portée, examinait toute une série de questions importantes relatives à la mobilité et était destinée à toutes les personnes désireuses de bénéficier d'une période d'éducation et de formation (formelle ou non formelle) à l'étranger, notamment les étudiants, les enseignants, les formateurs, les volontaires et les personnes en formation. La recommandation 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité, dont la présente charte fait partie intégrante, a le même champ d'application, mais est axée sur les aspects qualitatifs de la mobilité, suivant la proposition d'un groupe d'experts établi dans le sillage de la première recommandation. Elle devrait contribuer à faire en sorte que les participants vivent une expérience positive, tant dans le pays d'accueil que dans leur pays d'origine, à leur retour.
La présente charte définit des orientations concernant les actions de mobilité entreprises par des jeunes ou des adultes, à des fins d'apprentissage formel et non formel et au bénéfice de leur développement personnel et professionnel. Elle est conçue comme un document de référence fondamentale qui tient compte des situations nationales et respecte les compétences des États membres. Son champ d'application et son contenu peuvent être adaptés en fonction de la durée de la période de mobilité, des spécificités des diverses mesures d'éducation et de formation et activités pour les jeunes, ainsi que des besoins des participants. Bien que les présentes orientations portent essentiellement sur la mobilité à des fins d'apprentissage, elles pourraient aussi s'appliquer utilement à d'autres types de mobilité, notamment la mobilité de nature professionnelle.
1. Information et orientation
Les candidats potentiels à la mobilité devraient avoir un accès égal, à tous les niveaux, à des sources fiables d'information et d'orientation sur la mobilité et les conditions dans lesquelles elle peut s'exercer. Une information claire devrait notamment être fournie sur chacun des points repris dans la présente charte quant au rôle et aux tâches des organisations d'envoi et d'accueil ainsi qu'aux différents systèmes d'éducation et de formation.
2. Plan d'éducation et de formation
Préalablement à toute forme de mobilité à des fins d'éducation ou de formation, un plan d'éducation et de formation intégrant la préparation linguistique devrait être établi et approuvé par l'organisation d'envoi, l'organisation d'accueil et les participants. Un tel plan est particulièrement important dans le contexte de la mobilité à long terme, mais il peut aussi s'avérer utile en ce qui concerne la mobilité à court terme. Ce plan devrait exposer les objectifs recherchés et les résultats d'éducation et de formation escomptés, ainsi que les moyens d'y parvenir et de les mettre en œuvre. Toute modification substantielle du plan d'éducation et de formation devrait être acceptée d'un commun accord par l'ensemble des parties. Pour l'élaboration du plan d'éducation et de formation, les problèmes de réinsertion dans le pays d'accueil et d'évaluation devraient être pris en compte.
3. Personnalisation
La mobilité entreprise à des fins d'éducation ou de formation devrait correspondre le plus possible aux parcours d'éducation et de formation personnels, aux compétences et à la motivation des participants, et les valoriser ou les compléter.
4. Préparation générale
Une préparation préalable des participants est souhaitable, et devrait être adaptée à leurs besoins spécifiques. Elle devrait porter sur des aspects linguistiques, pédagogiques, administratifs, juridiques, personnels et culturels et devrait apporter une information sur les aspects financiers, en tant que de besoin.
5. Aspects linguistiques
Les connaissances linguistiques sont importantes pour un apprentissage efficace, pour la communication interculturelle et pour une meilleure compréhension de la culture du pays d'accueil. Les participants, ainsi que leurs organisations d'envoi et d'accueil, devraient accorder une attention particulière à une préparation linguistique appropriée. Dans la mesure du possible, les dispositions prises en matière de mobilité devraient comprendre:
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une évaluation linguistique avant le départ et la possibilité de suivre des cours dans la langue du pays d'accueil et/ou dans la langue d'enseignement, si elle est différente; |
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— |
dans le pays d'accueil, des conseils et un soutien linguistiques. |
6. Appui logistique
Au besoin, un appui logistique adéquat devrait être apporté aux participants. Peuvent en faire partie la communication d'informations et l'octroi d'une aide concernant les modalités de voyage, l'assurance, les permis de séjour ou de travail, la sécurité sociale, la portabilité des subventions et des prêts de nature publique depuis le pays d'origine vers le pays d'accueil, le logement, et tout autre aspect pratique, y compris les questions de sécurité se rapportant au séjour des participants, s'il y a lieu.
7. Tutorat
L'organisation d'accueil (établissement d'enseignement, organisation de jeunesse, entreprise, etc.) devrait proposer des dispositifs tels que le tutorat pour conseiller les participants et les aider à s'intégrer efficacement dans le milieu d'accueil ainsi que remplir le rôle de point de contact pour l'obtention d'une aide tout au long du séjour.
8. Reconnaissance
Si une période d'études ou de stage à l'étranger fait partie intégrante d'un programme d'études ou de formation officiel, ce fait devrait être mentionné dans le plan d'éducation et de formation et les participants devraient bénéficier d'une aide pour faciliter, le cas échéant, la reconnaissance et l'homologation. Dans le plan d'éducation et de formation, l'organisation d'envoi devrait s'engager à reconnaître les périodes de mobilité accomplies avec fruit. Pour d'autres types de mobilité, et particulièrement ceux s'inscrivant dans le contexte de l'éducation et de la formation non formelles, un document approprié devrait être délivré afin que le participant soit en mesure de démontrer de manière satisfaisante et crédible sa participation active et les résultats de son éducation et de sa formation. Dans ce contexte, l'utilisation de l'«Europass» (3) devrait être encouragée.
9. Réintégration et évaluation
À leur retour dans leur pays d'origine, en particulier à l'issue d'une activité de mobilité de longue durée, les participants devraient recevoir des orientations sur la manière de tirer parti des compétences et des capacités acquises pendant leur séjour. En tant que de besoin, les personnes qui rentrent au terme d'une activité de mobilité de longue durée devraient avoir accès à une aide pour la réintégration dans le milieu social, éducatif ou professionnel du pays d'origine. L'expérience accumulée devrait être correctement évaluée par les participants, conjointement avec les organisations responsables, afin de déterminer si les objectifs du plan d'éducation et de formation ont été atteints.
10. Engagements et responsabilités
Les responsabilités découlant des critères de qualité ci-dessus devraient être définies d'un commun accord par les organisations d'envoi et d'accueil avec les participants. Elles devraient de préférence être confirmées par écrit, afin que tous les intervenants en soient pleinement conscients.
(1) Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 14 décembre 2000 portant plan d'action pour la mobilité (JO C 371 du 23.12.2000, p. 4).
(2) JO L 215 du 9.8.2001, p. 30.
(3) Décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (JO L 390 du 31.12.2004, p. 6).
P6_TA(2006)0365
Compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (COM(2005)0548 — C6-0375/2005 — 2005/0221(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0548) (1), |
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— |
vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 149, paragraphe 4, et l'article 150, paragraphe 4, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0375/2005), |
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— |
vu l'article 51 de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0262/2006); |
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
|
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TC1-COD(2005)0221
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 septembre 2006 en vue de l'adoption de la recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, paragraphe 4, et son article 150, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le Conseil européen de Lisbonne (23 et 24 mars 2000) a conclu que l'adoption d'un cadre européen devrait définir les nouvelles compétences de base à acquérir par l'éducation et la formation tout au long de la vie comme une mesure essentielle de la réponse de l'Europe à la mondialisation et à l'évolution vers des économies basées sur la connaissance, et a souligné que les ressources humaines sont le principal atout de l'Europe. Ces conclusions ont été régulièrement réaffirmées depuis, notamment lors des Conseils européens de Bruxelles (20 et 21 mars 2003 et 22 et 23 mars 2005) ainsi que dans la stratégie de Lisbonne révisée approuvée en 2005. |
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(2) |
Les Conseils européens de Stockholm (23 et 24 mars 2001) et de Barcelone (15 et 16 mars 2002) ont adopté les objectifs concrets futurs des systèmes d'éducation et de formation européens, ainsi qu'un programme de travail (le programme de travail Éducation et formation 2010) afin de les atteindre d'ici 2010. Parmi ces objectifs figurent le développement de compétences adaptées à la société de la connaissance, ainsi que des objectifs spécifiques visant à encourager l'apprentissage des langues, le développement de l'esprit d'entreprise, et plus généralement le renforcement de la dimension européenne de l'éducation. |
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(3) |
La communication de la Commission «Réaliser un espace européen de l'éducation et de formation tout au long de la vie» et la résolution du Conseil du 27 juin 2002 sur l'éducation et la formation tout au long de la vie (4) adoptée par la suite font de l'offre de «nouvelles compétences de base» une priorité et insistent sur le fait que l'éducation et la formation tout au long de la vie doivent couvrir la vie entière, depuis la période préscolaire jusqu'après l'âge de la retraite. |
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(4) |
Dans le contexte de l'amélioration des performances communautaires en matière d'emploi, les Conseils européens de Bruxelles (mars et décembre 2003) ont mis en avant la nécessité de développer l'éducation et la formation tout au long de la vie en insistant notamment sur des mesures d'action et de prévention en direction des chômeurs et des inactifs. Ces conclusions se fondent sur le rapport de la task-force européenne pour l'emploi, qui souligne la nécessité d'être en mesure de s'adapter aux changements, l'importance de l'insertion sur le marché du travail et le rôle clé de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. |
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(5) |
Le Conseil a adopté, en mai 2003, les niveaux de référence européens (critères de référence), témoignant d'un engagement en faveur d'une amélioration mesurable des performances européennes moyennes. Ces niveaux de référence comprennent la compréhension de l'écrit, la sortie prématurée du système scolaire, l'accomplissement de l'enseignement secondaire et la participation des adultes à l'éducation et la formation tout au long de la vie, et sont étroitement liés au développement des compétences clés. |
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(6) |
Selon le rapport du Conseil sur le rôle plus général de l'éducation adopté en novembre 2004, l'éducation contribue à la préservation et au renouvellement du socle culturel commun de la société et à l'apprentissage de valeurs sociales et civiques essentielles telles que la citoyenneté, l'égalité, la tolérance et le respect, et est particulièrement importante à l'heure où tous les États membres font face à la question de savoir comment gérer une diversité sociale et culturelle croissante. En outre, une part importante du rôle de l'éducation dans le renforcement de la cohésion sociale réside en ce qu'elle permet d'entrer dans la vie professionnelle et d'y rester. |
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(7) |
Le rapport adopté par la Commission en 2005 sur les progrès réalisés sur la voie des objectifs de Lisbonne en matière d'éducation et de formation indique qu'aucune avancée n'a été enregistrée dans la réduction du pourcentage d'élèves âgés de 15 ans ayant de mauvais résultats en compréhension écrite, ou dans l'augmentation du taux d'achèvement des études secondaires. S'agissant de la réduction du nombre de jeunes quittant l'école prématurément des progrès ont été constatés, mais au rythme actuel, les niveaux de référence européens pour 2010 adoptés par le Conseil de mai 2003 ne seront pas atteints. La participation des adultes à l'éducation et la formation ne croît pas assez rapidement pour atteindre le niveau de référence de 2010 et les données indiquent que les personnes faiblement qualifiées sont moins susceptibles de continuer de se former. |
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(8) |
Le cadre d'action pour le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie adopté par les partenaires sociaux européens en mars 2002 souligne la nécessité, pour les entreprises, d'adapter leurs structures de plus en plus rapidement afin de rester compétitives. L'augmentation du travail en équipe, la réduction des niveaux hiérarchiques, l'extension des délégations ainsi qu'une plus grande polyvalence conduisent au développement d'organisations apprenantes. Dans ce contexte, la capacité d'une organisation à identifier les compétences, à les mobiliser, à les reconnaître et à en favoriser le développement chez tous les salariés constitue la base des nouvelles stratégies compétitives. |
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(9) |
L'étude de Maastricht sur la formation et l'enseignement professionnels de 2004 met en évidence un écart sensible entre le niveau de formation requis pour les nouveaux emplois et le niveau atteint par la main-d'œuvre européenne. Cette étude révèle que plus d'un tiers de la main-d'œuvre européenne (80 millions de personnes) est faiblement qualifié, alors que selon les estimations, d'ici 2010, près de 50 % des nouveaux emplois devrait nécessiter des qualifications de niveau tertiaire, un peu moins de 40 % des qualifications de niveau secondaire supérieur et 15% seulement des emplois seront adaptés à des travailleurs de niveau scolaire élémentaire. |
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(10) |
Le rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur le programme de travail Éducation et formation 2010, adopté en 2004, insiste sur la nécessité de veiller, dans le cadre des stratégies des États membres en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie, à ce que tous les citoyens acquièrent les compétences dont ils ont besoin. Afin d'encourager et de faciliter les réformes, le rapport suggère de développer des références et principes européens communs et donne la priorité au cadre des compétences clés. |
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(11) |
Le pacte européen pour la jeunesse annexé aux conclusions du Conseil européen de Bruxelles, des 22 et 23 mars 2005, souligne la nécessité d'encourager le développement d'un socle commun de compétences. |
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(12) |
La nécessité de doter les jeunes des compétences clés pertinentes et d'améliorer leur niveau d'instruction est une partie intégrante des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi 2005- 2008, approuvées par le Conseil européen de juin 2005. Les lignes directrices pour l'emploi appellent notamment à adapter les systèmes d'éducation et de formation aux nouveaux besoins en matière de compétences au moyen d'une meilleure identification des besoins professionnels et des compétences clés dans le contexte des programmes de réforme des États membres. En outre, les lignes directrices pour l'emploi recommandent que l'intégration du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes et l'égalité entre les hommes et les femmes soient garanties dans toutes les actions et que le taux d'emploi moyen dans l'Union européenne soit porté à 70 % au total et à au moins 60 % pour les femmes. |
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(13) |
La présente recommandation devrait contribuer au développement d'une éducation et d'une formation de qualité, tournées vers l'avenir et adaptées aux besoins de la société européenne en soutenant et en complétant l'action des États membres destinée à garantir que, d'une part, leurs systèmes d'éducation et de formation initiales offrent à tous les jeunes les moyens de développer des compétences clés à un niveau qui leur permette d'être préparés à la vie d'adulte, et qui constitue une base pour de futurs apprentissages et pour la vie professionnelle, et que, d'autre part, les adultes soient en mesure de développer et d'actualiser leurs compétences clés grâce à un système cohérent et élaboré d'éducation et de formation tout au long de la vie. La présente recommandation devrait par ailleurs fournir un cadre de référence européen commun pour les compétences clés à l'usage des responsables politiques, des professionnels de l'éducation et de la formation, des partenaires sociaux et des apprenants eux-mêmes, afin de faciliter les réformes nationales et l'échange d'informations entre les États membres et la Commission dans le contexte du programme de travail Éducation et formation 2010 en vue d'atteindre les niveaux de référence européens convenus. En outre, la présente recommandation devrait appuyer les politiques connexes, comme les politiques sociales et de l'emploi, ainsi que d'autres politiques concernant la jeunesse. |
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(14) |
Étant donné que les objectifs de la présente recommandation, à savoir soutenir et compléter l'action des États membres en établissant un point de référence commun qui encourage et favorise les réformes nationales et le renforcement de la coopération avec les États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant seuls et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente recommandation n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, dans la mesure où elle laisse aux États membres le soin de son application, |
RECOMMANDENT:
que les États membres intègrent les compétences clés pour tous dans leurs stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie, y compris dans leurs stratégies en faveur de l'alphabétisation pour tous, et utilisent les «Compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie — Un cadre de référence européen», ci-après dénommé «cadre de référence», en annexe comme outil de référence, afin d'assurer que:
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1. |
l'éducation et la formation initiales offrent à tous les jeunes les moyens de développer des compétences clés à un niveau qui leur permette d'être préparés à la vie adulte et qui constitue une base pour de futurs apprentissages et pour la vie professionnelle; |
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2. |
les mesures appropriées soient prises pour les jeunes qui, désavantagés dans leur formation en raison de circonstances personnelles, sociales, culturelles ou économiques, ont besoin d'être particulièrement soutenus pour réaliser leur potentiel d'apprentissage; |
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3. |
les adultes soient en mesure de développer et d'actualiser leurs compétences clés tout au long de leur vie et que l'accent soit mis en particulier sur les groupes cibles identifiés comme étant prioritaires dans le contexte national, régional et/ou local, tels que les personnes ayant besoin d'actualiser leurs compétences; |
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4. |
l'on dispose d'infrastructures appropriées pour l'éducation et la formation continues des adultes, notamment d'enseignants et de formateurs, de procédures de validation et d'évaluation, de mesures visant à garantir l'égalité d'accès tant à l'éducation et à la formation tout au long de la vie qu'au marché du travail, et de dispositifs de soutien des apprenants tenant compte des compétences et des besoins spécifiques des adultes; |
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5. |
la cohérence de l'éducation et la formation des adultes soit garantie, grâce à l'existence de liens étroits avec la politique de l'emploi et la politique sociale, la politique culturelle, la politique en matière d'innovation ainsi qu'avec d'autres politiques concernant les jeunes, et grâce à la collaboration avec les partenaires sociaux et les autres acteurs concernés; |
PRENNENT ACTE DE L'INTENTION DE LA COMMISSION:
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1. |
d'appuyer les efforts des États membres visant à développer leurs systèmes d'éducation et de formation et d'appliquer et de diffuser la présente recommandation, y compris en utilisant le cadre de référence comme référence pour favoriser l'apprentissage par les pairs et l'échange de bonnes pratiques, ainsi qu'à assurer le suivi des développements et à communiquer les progrès réalisés dans le cadre des rapports intermédiaires bisannuels sur le programme de travail Éducation et formation 2010; |
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2. |
d'utiliser le cadre de référence comme référence dans la mise en œuvre des programmes communautaires d'éducation et de formation et de veiller à ce que ces programmes promeuvent l'acquisition des compétences clés; |
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3. |
de promouvoir une utilisation accrue du cadre de référence dans des politiques communautaires connexes, et notamment dans la mise en œuvre des politiques de l'emploi et de la jeunesse et de la politique sociale et culturelle, ainsi que de renforcer les liens avec les partenaires sociaux et d'autres organisations actives dans ces domaines; |
|
4. |
d'examiner les répercussions du cadre de référence dans le contexte du programme de travail Éducation et formation 2010, et de faire part au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le ... (5), de l'expérience acquise et des conséquences à en tirer pour l'avenir. |
Fait à ..., le ...
Par le Parlement européen
Le Président
Par le Conseil
Le Président
(1) JO C 195 du 18.8.2006, p. 109.
(2) JO C 229 du 22.9.2006, p. 21.
(3) Position du Parlement européen du 26 septembre 2006.
(4) JO C 163 du 9.7.2002, p. 1.
(5) Quatre ans après l'adoption de la présente recommandation.
ANNEXE
COMPÉTENCES CLÉS POUR L'ÉDUCATION ET LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE — UN CADRE DE RÉFÉRENCE EUROPÉEN
Contexte et objectifs
Alors que la mondialisation continue à poser de nouveaux défis à l'Union européenne, chaque citoyen devra avoir à son actif un large éventail de compétences clés pour s'adapter avec souplesse à un monde évoluant rapidement et caractérisé par un degré d'interconnexion élevé.
L'éducation, dans sa fonction à la fois sociale et économique, a un rôle fondamental à jouer pour que les citoyens européens acquièrent les compétences clés qui leur sont nécessaires pour s'adapter avec souplesse à ces changements.
Il convient en particulier, en mettant à profit les diverses compétences individuelles, de répondre aux besoins spécifiques des apprenants en garantissant l'égalité et l'accès aux groupes qui, désavantagés dans leur formation en raison de circonstances personnelles, sociales, culturelles ou économiques, ont besoin d'être particulièrement soutenus pour réaliser leur potentiel d'apprentissage. De tels groupes sont constitués par exemple par les personnes possédant de faibles connaissances de base, en particulier pour ce qui est de l'aptitude à lire et écrire, les jeunes quittant l'école prématurément, les chômeurs de longue durée et les personnes retournant sur le marché du travail après une longue période d'absence, les personnes âgées, les migrants et les personnes handicapées.
Dans ce cadre, les principaux objectifs du cadre de référence sont:
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1) |
d'identifier et de définir les compétences clés nécessaires à l'épanouissement personnel, la citoyenneté active, la cohésion sociale et l'employabilité dans une société fondée sur la connaissance; |
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2) |
de soutenir les travaux des États membres visant à assurer qu'au terme des cursus d'éducation et de formation initiales, les jeunes aient acquis une maîtrise suffisante des compétences clés à un niveau qui leur permette d'être préparés à la vie adulte et qui constitue une base pour de futurs apprentissages et pour la vie professionnelle, et que les adultes soient capables de développer et actualiser leurs compétences clés au cours de leur vie; |
|
3) |
de proposer aux responsables politiques, aux professionnels de l'éducation, aux employeurs et aux apprenants eux-mêmes un outil de référence européen en vue d'appuyer les efforts déployés aux niveaux national et européen pour atteindre les objectifs convenus en commun; |
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4) |
de constituer un cadre pour l'action communautaire à venir, tant dans le contexte du programme de travail Éducation et formation 2010, que dans celui des programmes communautaires en matière d'éducation et de formation. |
Compétences clés
Les compétences sont définies en l'occurrence comme un ensemble de connaissances, d'aptitudes et d'attitudes appropriées au contexte. Les compétences clés sont celles nécessaires à tout individu pour l'épanouissement et le développement personnels, la citoyenneté active, l'intégration sociale et l'emploi.
Le cadre de référence décrit huit compétences clés:
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1. |
Communication dans la langue maternelle; |
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2. |
Communication en langues étrangères; |
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3. |
Compétence mathématique et compétences de base en sciences et technologies; |
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4. |
Compétence numérique; |
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5. |
Apprendre à apprendre; |
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6. |
Compétences sociales et civiques; |
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7. |
Esprit d'initiative et d'entreprise; et |
|
8. |
Sensibilité et expression culturelles. |
Les compétences clés sont considérées comme étant aussi importantes les unes que les autres, dans la mesure où chacune d'entre elles peut contribuer à la réussite de l'individu vivant dans une société de la connaissance. Parmi ces compétences, nombreuses sont celles qui se recoupent et sont étroitement liées: des aptitudes essentielles dans un domaine donné vont renforcer les compétences nécessaires dans un autre. Pour être en mesure d'apprendre, il est essentiel de maîtriser les compétences de base dans les langues, l'écriture et la lecture, le calcul et les technologies de l'information et de la communication (TIC), et pour toute activité d'apprentissage, il est fondamental d'apprendre à apprendre. Une série de thèmes sont appliqués dans l'ensemble du cadre de référence et interviennent dans les huit compétences clés: réflexion critique, créativité, initiative, résolution de problèmes, évaluation des risques, prise de décision et gestion constructive des sentiments.
1. Communication dans la langue maternelle (1)
Définition:
La communication dans la langue maternelle est la faculté d'exprimer et d'interpréter des concepts, pensées, sentiments, faits et opinions à la fois oralement et par écrit (écouter, parler, lire et écrire), et d'avoir des interactions linguistiques appropriées et créatives dans toutes les situations de la vie sociale et culturelle; dans l'éducation et la formation, au travail, à la maison et pendant les loisirs.
Connaissances, aptitudes et attitudes essentielles correspondant à cette compétence:
La capacité de communiquer découle de l'acquisition de la langue maternelle, qui est intrinsèquement liée au développement de la capacité cognitive qu'a l'individu d'interpréter le monde et d'avoir des relations avec les autres. La communication dans la langue maternelle exige de l'individu une connaissance du vocabulaire, d'une grammaire fonctionnelle et des mécanismes langagiers. Elle suppose une connaissance des principales modalités d'interaction verbale, des différents types de textes littéraires et non littéraires, des principales caractéristiques des multiples styles et registres de langage, et de l'éventail des formes de langage et de communication en fonction des situations.
Les individus devraient avoir des aptitudes à communiquer, sous forme écrite ou orale, dans une diversité de situations et à surveiller et adapter leur communication en fonction du contexte. Cette compétence inclut aussi l'aptitude à distinguer et à utiliser différents types de textes, à chercher, recueillir et traiter l'information, à utiliser des aides ainsi qu'à formuler et exprimer ses arguments, oralement ou par écrit, d'une manière convaincante en fonction du contexte.
Une attitude positive à l'égard de la communication dans la langue maternelle requiert un esprit ouvert au dialogue constructif et critique, un goût pour les qualités esthétiques et une volonté de rechercher ces dernières, ainsi qu'un intérêt pour la communication avec les autres. Cela implique une prise de conscience de l'impact du langage sur les autres et la nécessité de comprendre et d'utiliser la langue d'une façon positive et socialement responsable.
2. Communication en langues étrangères (2)
Définition:
Pour la communication en langues étrangères, les compétences de base sont globalement les mêmes que pour la communication dans la langue maternelle: elle s'appuie sur l'aptitude à comprendre, exprimer et interpréter des concepts, des pensées, des sentiments, des faits et des opinions, à la fois oralement et par écrit (écouter, parler, lire et écrire) dans diverses situations de la vie en société et de la vie culturelle (éducation et formation, travail, maison et loisirs) selon les désirs et les besoins de chacun. La communication en langues étrangères demande aussi des compétences comme la médiation et la compréhension des autres cultures. Le degré de maîtrise variera selon les quatre dimensions concernées (écouter, parler, lire et écrire) et en fonction des langues, ainsi qu'en fonction du contexte social et culturel, de l'environnement, des besoins et/ou intérêts de chacun.
Connaissances, aptitudes et attitudes essentielles correspondant à cette compétence:
La communication en langues étrangères exige une connaissance du vocabulaire et d'une grammaire fonctionnelle, ainsi qu'une connaissance des principaux types d'interaction verbale et des registres de langage. Il importe d'avoir une connaissance des conventions sociales, des aspects culturels et de la variabilité des langues.
Les aptitudes essentielles à la communication en langues étrangères consistent en la faculté de comprendre des messages oraux, d'amorcer, de poursuivre et de terminer des conversations et de lire, comprendre et rédiger des textes répondant aux besoins de l'individu. Les individus devraient également être capables d'utiliser correctement les techniques de support, et d'apprendre des langues de façon informelle au titre de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.
Une attitude positive implique une sensibilité à la diversité culturelle, et un intérêt et une curiosité pour les langues et la communication interculturelle.
3. Compétence mathématique et compétences de base en sciences et technologies
Définition:
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A. |
La compétence mathématique est l'aptitude à développer et appliquer un raisonnement mathématique en vue de résoudre divers problèmes de la vie quotidienne. En s'appuyant sur une maîtrise solide du calcul, l'accent est mis sur le raisonnement et l'activité ainsi que sur le savoir. La compétence mathématique implique, à des degrés différents, la capacité et la volonté d'utiliser des modes mathématiques de pensée (réflexion logique et dans l'espace) et de représentation (formules, modèles, constructions, graphiques/diagrammes). |
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B. |
Les compétences en sciences se réfèrent à la capacité et à la volonté d'employer les connaissances et méthodologies utilisées pour expliquer le monde de la nature afin de poser des questions et d'apporter des réponses étayées. Les compétences en technologies sont perçues comme l'application de ces connaissances et de ces méthodologies pour répondre aux désirs et besoins de l'homme. Les compétencesen sciences et technologies supposent une compréhension des changements induits par l'activité humaine et de la responsabilité de tout individu en tant que citoyen. |
Connaissances, aptitudes et attitudes essentielles correspondant à cette compétence:
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A. |
Les connaissances nécessaires en mathématiques comprennent une bonne connaissance des nombres, des mesures et des structures, des opérations fondamentales et des présentations mathématiques de base, une compréhension des termes et notions mathématiques, ainsi qu'une sensibilité aux problèmes auxquels les mathématiques peuvent apporter une solution. Un individu devrait avoir la capacité d'appliquer les principes et processus mathématiques de base dans la vie quotidienne, à la maison et au travail, et de suivre et d'évaluer les différentes étapes d'une argumentation. Un individu devrait être en mesure d'adopter un raisonnement mathématique, de comprendre une démonstration mathématique et de communiquer en langage mathématique, ainsi que d'employer des aides appropriées. Une attitude positive en mathématique repose sur le respect de la vérité et sur la volonté de trouver des arguments et d'en évaluer la validité. |
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B. |
Pour les sciences et les technologies, les connaissances essentielles comprennent une connaissance des principes élémentaires de la nature, des notions, principes et méthodes scientifiques de base, et de la technologie et des produits et procédés technologiques, ainsi qu'une compréhension des conséquences de la science et de la technologie sur l'environnement naturel. Ces compétences devraient permettre aux individus de mieux saisir les progrès, les limites et les risques des théories et applications scientifiques et des technologies dans les sociétés en général (s'agissant de la prise de décisions, des valeurs, de l'éthique, de la culture, etc.). Les aptitudes comprennent l'utilisation et le maniement des outils technologiques et des machines, ainsi que des données scientifiques pour atteindre un but ou pour, preuve à l'appui, parvenir à une décision ou une conclusion. Les individus devraient aussi être capables de reconnaître les caractéristiques essentielles d'une enquête scientifique et de communiquer des conclusions et le raisonnement les sous-tendant. Sur le plan des attitudes, il faut faire preuve de jugement critique et de curiosité, d'un intérêt pour les problèmes éthiques et de respect tant de la sécurité que de la durabilité, notamment au regard des progrès scientifiques et technologiques vis-à-vis de soi-même, de la famille, de la collectivité et des problèmes mondiaux. |
4. Compétence numérique
Définition:
La compétence numérique implique l'usage sûr et critique des technologies de la société de l'information (TSI) au travail, dans les loisirs et dans la communication. La condition préalable est la maîtrise des TIC: l'utilisation de l'ordinateur pour obtenir, évaluer, stocker, produire, présenter et échanger des informations, et pour communiquer et participer via l'internet à des réseaux de collaboration.
Connaissances, aptitudes et attitudes essentielles correspondant à cette compétence:
La compétence numérique exige une bonne compréhension et connaissance de la nature, du rôle et des possibilités des TSI dans la vie de tous les jours, dans la vie privée, en société et au travail. Il s'agit des principales fonctions d'un ordinateur, comme le traitement de texte, les feuilles de calcul, les bases de données, le stockage et la gestion de l'information. Il faut aussi comprendre les possibilités et les risques potentiels de l'internet et de la communication au moyen de supports électroniques (courrier électronique, outils en réseau) pour le travail, les loisirs, l'échange d'informations et la collaboration en réseau, l'apprentissage et la recherche. Les individus devraient également comprendre comment les TSI peuvent constituer un support à la créativité et à l'innovation, et être sensibilisés aux problèmes de validité et de fiabilité des informations disponibles et aux principes juridiques et éthiques liés à l'utilisation interactive des TSI.
Les compétences requises comprennent l'aptitude à rechercher, recueillir et traiter l'information et à l'utiliser de manière critique et systématique, en évaluant sa pertinence et en différenciant l'information réelle de l'information virtuelle tout en identifiant les liens. Un individu devrait avoir l'aptitude à utiliser des techniques pour produire, présenter ou comprendre une information complexe et l'aptitude à accéder aux services sur internet, à les rechercher et à les utiliser. Un individu devrait avoir l'aptitude à utiliser les TSI pour étayer une pensée critique, la créativité et l'innovation.
L'utilisation des TSI exige une attitude critique et réfléchie envers l'information disponible et une utilisation responsable des outils interactifs. Un intérêt à s'engager dans des communautés et des réseaux à des fins culturelles, sociales et/ou professionnelles sert également cette compétence.
5. Apprendre à apprendre
Définition:
Apprendre à apprendre est l'aptitude à entreprendre et poursuivre un apprentissage, à organiser soi-même son apprentissage, y compris par une gestion efficace du temps et de l'information, à la fois de manière individuelle et en groupe. Cette compétence implique de connaître ses propres méthodes d'apprentissage et ses besoins, les offres disponibles, et d'être capable de surmonter des obstacles afin d'accomplir son apprentissage avec succès. Cette compétence suppose d'acquérir, de traiter et d'assimiler de nouvelles connaissances et aptitudes, et de chercher et utiliser des conseils. Apprendre à apprendre amène les apprenants à s'appuyer sur les expériences d'apprentissage et de vie antérieures pour utiliser et appliquer les nouvelles connaissances et aptitudes dans divers contextes: à la maison, au travail, dans le cadre de l'éducation et de la formation. La motivation et la confiance dans sa propre capacité sont des éléments fondamentaux.
Connaissances, aptitudes et attitudes essentielles correspondant à cette compétence:
Si l'apprentissage est orienté vers un emploi particulier ou des objectifs de carrière, l'individu devrait connaître les compétences, les connaissances, les aptitudes et les qualifications requises. Quoi qu'il en soit, apprendre à apprendre exige que l'individu connaisse et comprenne quelles sont ses stratégies d'apprentissage préférées, quels sont les points forts et faibles de ses aptitudes et qualifications, et il devrait être capable de rechercher les offres d'éducation et de formation et les orientations et/ou aides disponibles.
Apprendre à apprendre exige, pour commencer, d'acquérir les aptitudes de base nécessaires pour la poursuite de l'apprentissage que sont l'écriture et la lecture, le calcul et la maîtrise des aptitudes aux TIC. Sur la base de ces aptitudes, un individu devrait être en mesure de chercher à acquérir, d'obtenir, d'exploiter et d'assimiler de nouvelles connaissances et aptitudes. Cela exige une gestion efficace de son apprentissage, de sa carrière et de son activité professionnelle, et notamment l'aptitude à persévérer dans l'apprentissage, à se concentrer pendant des périodes de temps prolongées et à réfléchir de manière critique sur l'objet et la finalité de l'apprentissage. L'individu devrait être capable de consacrer du temps à apprendre de façon autonome et en faisant preuve d'autodiscipline, mais aussi de travailler en équipe dans le cadre du processus d'apprentissage, de tirer les avantages de sa participation à un groupe hétérogène et de partager ce qu'il a appris. L'individu devrait être capable d'organiser son propre apprentissage, d'évaluer son propre travail et, le cas échéant, de chercher des conseils, des informations et de l'aide.
Une attitude positive suppose motivation et confiance pour poursuivre et réussir l'apprentissage tout au long de la vie. L'apprentissage lui-même et la capacité de l'individu à surmonter les obstacles et à changer procèdent d'une attitude positive orientée vers la résolution de problèmes. Les éléments essentiels d'une attitude positive sont le désir d'exploiter les expériences d'apprentissage et de vie antérieures et la recherche avide d'occasions d'apprendre et d'appliquer les acquis dans diverses situations de la vie.
6. Compétences sociales et civiques
Définition:
Celles-ci comprennent les compétences personnelles, interpersonnelles et interculturelles, et couvrent toutes les formes de comportement devant être maîtrisées par un individu pour pouvoir participer de manière efficace et constructive à la vie sociale et professionnelle, notamment dans des sociétés de plus en plus diversifiées, et pour résoudre d'éventuels conflits. Les compétences civiques permettent à l'individu de participer pleinement à la vie civique grâce à la connaissance des notions et structures sociales et politiques et à une participation civique active et démocratique.
Connaissances, aptitudes et attitudes essentielles correspondant à cette compétence:
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A. |
La compétence sociale est liée au bien-être personnel et collectif qui exige de comprendre comment les individus peuvent s'assurer un état optimum de santé physique et mentale, y compris en tant que richesse pour soi et sa famille, ainsi que pour son environnement social immédiat, et de savoir comment un mode de vie sain peut y contribuer. Pour réussir une participation interpersonnelle et sociale, il est essentiel de comprendre les codes de conduite et les usages généralement acceptés dans différentes sociétés et divers environnements (par exemple, au travail). Il est également fondamental de connaître les notions fondamentales d'individu, de groupe, d'organisation du travail, d'égalité entre les hommes et les femmes et de non-discrimination, de société et de culture. Il importe de comprendre les dimensions multiculturelles et socio-économiques des sociétés européennes et la manière dont l'identité culturelle nationale interagit avec l'identité européenne. Les aptitudes à la base de ces compétences comprennent l'aptitude à communiquer de manière constructive dans différents contextes, à faire preuve de tolérance, à exprimer et comprendre des points de vue différents, à négocier en inspirant confiance et à susciter l'empathie. L'individu devrait être capable de gérer le stress et la frustration et de les exprimer de manière constructive, et aussi d'établir une distinction entre les sphères professionnelles et privées. Les compétences sont fondées sur une attitude de collaboration, la confiance en soi et l'intégrité. Les individus devraient avoir de l'intérêt pour les développements socio-économiques et la communication interculturelle, et devraient valoriser la diversité et le respect des autres, et être aussi prêts à la fois à vaincre les préjugés et à accepter des compromis. |
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B. |
Les compétences civiques ont pour fondement la connaissance des notions de démocratie, de justice, d'égalité, de citoyenneté et de droits civils, de leur formulation dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans des déclarations internationales, et de leur mode d'application par diverses institutions aux niveaux local, régional, national, européen et international. Parmi ces compétences figurent la connaissance des phénomènes contemporains ainsi que des principaux événements et des principales tendances de l'histoire nationale, européenne et mondiale. En outre, une prise de conscience des buts, valeurs et orientations des mouvements sociaux et politiques devrait être favorisée. La connaissance du processus d'intégration européenne ainsi que des structures, des principaux objectifs et des valeurs de l'Union européenne est également essentielle, et il convient de sensibiliser les personnes à la diversité et aux identités culturelles en Europe. Les aptitudes aux compétences civiques tiennent à l'aptitude à s'engager concrètement avec d'autres dans le domaine public, à faire preuve de solidarité et d'intérêt pour la recherche de solutions à des problèmes touchant une communauté locale ou élargie. Elles impliquent une réflexion critique et créative et la participation constructive à des activités locales ou de proximité, ainsi qu'à la prise de décision à tous les échelons, local, national et européen, par une participation aux élections notamment. Une attitude positive repose sur le respect absolu des Droits de l'homme, y compris du principe d'égalité comme base de la démocratie, sur l'appréciation et la compréhension des différences entre les systèmes de valeur des diverses religions ou de groupes ethniques. Il faut pour cela manifester un sentiment d'appartenance à une localité, un pays, à l'Union européenne, à l'Europe en général et au monde, ainsi que la volonté de participer à la prise de décision démocratique à tous les niveaux. Cela suppose en outre de témoigner d'un sens des responsabilités et de démontrer que l'on comprend et que l'on respecte les valeurs communes qui sont nécessaires à la cohésion d'une collectivité, comme le respect des principes démocratiques. Une participation constructive suppose aussi l'engagement dans des activités civiques, le soutien à la diversité et à la cohésion sociales et au développement durable, et une propension à respecter les valeurs et la vie privée des autres. |
7. Esprit d'initiative et d'entreprise
Définition:
L'esprit d'initiative et d'entreprise désigne l'aptitude d'un individu à passer des idées aux actes. Il suppose de la créativité, de l'innovation et une prise de risques, ainsi que la capacité de programmer et de gérer des projets en vue de la réalisation d'objectifs. Cette compétence est un atout pour tout individu, non seulement dans sa vie de tous les jours, à la maison et en société, mais aussi sur son lieu de travail, puisqu'il est conscient du contexte dans lequel s'inscrit son travail et qu'il est en mesure de saisir les occasions qui se présentent, et elle est le fondement de l'acquisition de qualifications et de connaissances plus spécifiques dont ont besoin tous ceux qui créent une activité sociale ou commerciale ou qui y contribuent. Cela devrait inclure la sensibilisation aux valeurs éthiques et promouvoir la bonne gouvernance.
Connaissances, aptitudes et attitudes essentielles correspondant à cette compétence:
Les connaissances nécessaires comprennent la capacité d'identifier les possibilités offertes aux fins d'activités privées, professionnelles et/ou commerciales, y compris les aspects de plus grande ampleur qui sont révélateurs du contexte dans lequel des personnes vivent et travaillent, comme une compréhension générale des mécanismes de l'économie, et des possibilités offertes à un employeur ou à une organisation et des enjeux que ceux-ci doivent relever. Les individus devraient être au fait de la position éthique des entreprises, et de la manière pour elles d'être une force du bien, par exemple en menant une activité de commerce équitable ou en étant une entreprise sociale.
Les aptitudes relèvent d'une gestion de projet anticipative (y compris, par exemple, l'habilité à la planification, à l'organisation, à la gestion, à la gestion de groupes et à la délégation, à l'analyse, à la communication, au compte rendu, à l'évaluation et au rapport), d'une représentation et d'une négociation efficaces et de la capacité à travailler isolément ou en collaboration dans des équipes. L'aptitude à identifier ses points forts et ses faiblesses, et à évaluer et à prendre des risques jugés utiles, est essentielle.
Une attitude d'entreprenariat se caractérise par une disposition à prendre des initiatives, à anticiper, à être indépendant et novateur dans la vie privée et en société, autant qu'au travail. Elle implique aussi motivation et détermination dans la réalisation d'objectifs, qu'il s'agisse d'objectifs personnels, ou de buts collectifs, y compris au travail.
8. Sensibilité et expression culturelles
Définition:
Appréciation de l'importance de l'expression créatrice d'idées, d'expériences et d'émotions sous diverses formes, dont la musique, les arts du spectacle, la littérature et les arts visuels.
Connaissances, aptitudes et attitudes essentielles correspondant à cette compétence:
La connaissance culturelle suppose d'avoir conscience du patrimoine culturel local, national et européen et de sa place dans le monde. Elle inclut une connaissance élémentaire des œuvres culturelles majeures, dont la culture populaire contemporaine. Il est essentiel de comprendre la diversité culturelle et linguistique en Europe et dans d'autres régions du monde, la nécessité de la préserver et l'importance des facteurs esthétiques dans la vie de tous les jours.
Les aptitudes relèvent à la fois de l'appréciation et de l'expression: l'appréciation d'œuvres d'art et de spectacles ainsi que l'expression personnelle au travers de différents medias grâce aux capacités individuelles innées. Il faut également avoir la capacité de comparer ses propres opinions et expressions créatrices à celles des autres et de repérer dans une activité culturelle des possibilités sociales et économiques et de les réaliser. L'expression culturelle est essentielle au développement d'aptitudes créatives, lesquelles peuvent être transférées dans divers contextes professionnels.
Une compréhension approfondie de sa propre culture et un sentiment d'identité peuvent constituer la base d'une attitude respectueuse et ouverte envers la diversité des formes d'expression culturelle. Par une attitude positive, on entend également la créativité, la volonté de développer son sens esthétique par une pratique personnelle de l'expression artistique et par une participation à la vie culturelle.
(1) Dans le contexte des sociétés multiculturelles et multilingues d'Europe, il est reconnu que la langue maternelle peut ne pas être dans tous les cas une langue officielle de l'État membre, et que l'aptitude à communiquer dans une langue officielle est une condition préalable pour assurer la pleine participation de la personne à la société. Dans certains États membres, il arrive que la langue maternelle soit une des langues officielles que compte le pays. Il appartient donc à chaque État membre, en fonction de ses besoins et de ses circonstances propres, de prendre les mesures qui s'imposent en l'occurrence et d'appliquer la définition en conséquence.
(2) Il est important de tenir compte du fait que de nombreux Européens vivent dans des familles ou des communautés bilingues ou multilingues, et que la langue officielle du pays où ils vivent n'est pas nécessairement leur langue maternelle. Pour ces groupes, cette compétence peut concerner une langue officielle, et non une langue étrangère. Par conséquent, l'acquisition de cette compétence au service de leur intégration répondra à des besoins, des motivations et des raisons sociales et/ou économiques différents, par exemple, de ceux d'une personne qui apprend une langue étrangère pour voyager ou pour son travail. Il appartient donc à chaque État membre, en fonction de ses besoins et de ses circonstances propres, de prendre les mesures qui s'imposent en l'occurrence et d'appliquer la définition en conséquence.
P6_TA(2006)0366
Stratégie thématique sur la pollution atmosphérique
Résolution du Parlement européen sur la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique (2006/2060(INI))
Le Parlement européen,
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vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique (COM(2005)0446), |
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vu le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (6e PAE) (1), |
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vu la stratégie de Lisbonne (conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002), |
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vu la communication de la Commission sur le programme «Air pur pour l'Europe» (CAFE): vers une stratégie thématique de la qualité de l'air (COM(2001)0245), |
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vu l'analyse de l'impact (AI) concernant la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique et la directive relative à la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (SEC(2005)1133), |
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vu le rapport sur les aspects de la pollution atmosphérique liés à la santé — résultats du projet de l'OMS «Examen systématique des aspects de la pollution atmosphérique liés à la santé en Europe» (2), |
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vu la communication de l'Institut pour la politique environnementale européenne (IEEP) (3), |
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vu la proposition de la Commission relative à une nouvelle directive sur la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (COM(2005)0447), |
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vu le volume important de la législation actuelle de l'UE concernant le contrôle de la qualité de l'air et des émissions dans l'air notamment: la directive-cadre sur la qualité de l'air (4) et ses directives filles, la directive relative à des plafonds nationaux d'émissions (5), la directive sur les grandes installations de combustion (6), les directives contrôlant les émissions des véhicules et la qualité des carburants, la directive relative aux émissions de solvants (7) et la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (PRIP) (8), |
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vu les conclusions du Conseil européen de l'environnement, du 9 mars 2006, |
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vu l'article 45 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0235/2006), |
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A. |
considérant que la pollution atmosphérique est une cause majeure de décès et de maladies en Europe et abrège l'espérance de vie de chaque individu de plus de huit mois en moyenne; considérant que les enfants, les personnes âgées, les personnes souffrant de maladies respiratoires et cardiovasculaires et celles qui vivent dans des zones très exposées, comme des zones urbaines (villes) et à proximité de grands axes routiers, voient leur santé particulièrement menacée, |
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B. |
considérant que l'objectif global de la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique est la mise sur pied d'une politique stratégique intégrée à long terme visant à lutter contre la pollution atmosphérique pour atteindre les objectifs du 6e PAE en matière de protection de la santé humaine et de l'environnement, |
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C. |
considérant que des progrès considérables ont été déjà accomplis, au cours des dernières décennies, quant à la réduction de la pollution atmosphérique la plus nocive pour la santé, |
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D. |
considérant que les particules PM2,5 et l'ozone troposphérique sont les polluants atmosphériques causant le plus de problèmes de santé, |
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E. |
considérant que 55 % des écosystèmes européens sont endommagés par la pollution atmosphérique, |
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F. |
considérant que la pollution atmosphérique se produit dans tous les États membres et constitue un problème transfrontalier, puisque les particules et d'autres polluants franchissent plusieurs centaines de kilomètres, raison pour laquelle une solution européenne et le renforcement des mesures transfrontalières sont nécessaires; considérant que cela n'exonère pas de leurs responsabilités propres certains États, lesquels devront respecter les valeurs limites de qualité de l'air, |
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G. |
considérant que la pollution atmosphérique ne peut être combattue avec efficacité que grâce à un ensemble de mesures concertées, englobant des mesures arrêtées aux niveaux européen, national et local et se concentrant essentiellement sur la lutte contre les émissions de substances nocives à la source, |
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H. |
considérant que l'article 7 du sixième PAE dispose que l'un de ses objectifs est d'atteindre «des niveaux de qualité de l'air exempts d'incidences négatives et de risques notables en termes de santé humaine et d'environnement», |
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I. |
considérant que, parmi les mesures clés énumérées à l'article 7 du 6e PAE, figurent la définition d'une stratégie thématique concernant la pollution atmosphérique ainsi que le réexamen et la mise à jour des normes de qualité de l'air et des plafonds d'émissions nationaux, afin d'atteindre l'objectif à long terme consistant à ne pas dépasser les charges et les niveaux critiques; considérant que la pollution atmosphérique est un problème complexe, qui ne peut être résolu que grâce à une démarche systématique et tenant compte des effets réciproques, |
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J. |
considérant que la mise en œuvre efficace de la législation existante est capitale pour améliorer la qualité de l'air d'ici à 2020 et considérant qu'une partie de la législation existante est encore en cours d'application, |
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K. |
considérant que des objectifs ambitieux pour la qualité de l'air ne peuvent être réalisés que si la législation existante est systématiquement transposée dans tous les États membres et que de nouvelles propositions législatives se concentrent sur les limitations d'émissions imposées à leurs auteurs, |
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L. |
considérant que la Commission a présenté, dans son analyse de l'impact (AI), trois scénarios (A, B et C) reflétant divers degrés d'ambition ainsi qu'un scénario de réduction maximale techniquement faisable, |
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M. |
considérant que l'AI démontre que la majorité des citoyens européens est favorable à une politique européenne visant à améliorer la qualité de l'air à un degré d'ambition analogue au scénario C; or, la Commission, dans sa stratégie, a opté pour un degré d'ambition plus bas, que l'on peut qualifier de A+, |
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N. |
considérant que les coûts de la réduction des niveaux de pollution atmosphérique sont inférieurs, dans tous les scénarios, aux bénéfices financiers; considérant qu'aucun des scénarios ne sape la position concurrentielle globale de l'UE et qu'un scénario ambitieux débouche sur la création d'emplois, |
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O. |
considérant que l'AI de la Commission est approfondie et tient compte à la fois de «Mieux légiférer» et de la stratégie pour un développement durable; que la stratégie proposée et la directive relative à la qualité de l'air qui en découle manquent sérieusement d'une approche systémique; ainsi, aucune réduction supplémentaire des émissions de CO2 n'est prévue, de sorte que les coûts sont, sans nul doute, surestimés et les bénéfices sous-estimés pour la stratégie, étant donné que la poursuite de la réduction des émissions au-delà de 2012 contribuera, entre autres, à une amélioration de la qualité de l'air, |
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P. |
considérant que, selon l'AI, le scénario optimal — où les coûts marginaux sont égaux aux avantages marginaux — se situe entre les scénarios B et C, indépendamment du fait que la valeur monétaire des dommages causés aux écosystèmes et aux cultures ainsi que certains effets négatifs sur la santé ne sont pas inclus dans le calcul des coûts, |
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Q. |
considérant que le groupe de travail CAFE sur les PM (particulate matter — poussières fines) a observé que des risques pour la santé liés aux PM2,5 surviennent à des concentrations inférieures à 10 μg/m3 et qu'une valeur limite ne devrait pas dépasser 20 μg/m3, |
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R. |
considérant, comme l'a souligné l'IEEP, que la valeur PM2,5 de 25 μg/m3 proposée par la Commission ne comporte pas de critères plus rigoureux pour les États membres concernant les PM, mais assouplit au contraire les obligations en autorisant des dérogations, |
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S. |
considérant que l'amélioration de la qualité de l'air profite à la société dans son ensemble, tandis que les coûts sont générés par des secteurs spécifiques; considérant que, pour cette raison, il convient de trouver des solutions permettant d'assumer ces coûts lorsque l'application du principe du «pollueur-payeur» débouche sur des coûts inacceptables pour un secteur spécifique, |
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T. |
considérant que tous les secteurs doivent contribuer à l'amélioration de la qualité de l'air, la démarche devant se concentrer sur les secteurs qui n'ont jusqu'à présent pas suffisamment contribué à assurer la propreté de l'air, |
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U. |
considérant que les dispositions du marché intérieur stimulent la réalisation d'objectifs et de valeurs limites de protection de l'environnement dans l'UE, tant que les objectifs sont mis en œuvre de manière identique dans les divers États membres, |
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V. |
considérant que de nombreux États membres ne respectent pas les valeurs limites découlant de l'actuelle législation en matière de qualité de l'air, la majorité des problèmes concernant les Pays-Bas, la Belgique, l'Allemagne, l'Italie septentrionale, la Pologne et les grandes agglomérations; considérant que les mesures adoptées jusqu'à présent concernant les sources de pollution sont insuffisantes pour atteindre les valeurs limites, |
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W. |
considérant que le non-respect des valeurs limites n'est pas toujours dû à une absence de mesures prises par l'État membre, mais découle parfois également de l'absence de mesures communautaires suffisantes, |
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X. |
considérant indispensable la mise en place d'une stratégie comportant des objectifs ambitieux se traduisant par une législation ambitieuse en matière de qualité de l'air, ainsi que des mesures axées sur les sources de pollution, afin de permettre aux États membres de satisfaire des normes de qualité de l'air tout en accordant un délai plus long aux États membres ayant arrêté toutes les mesures appropriées, mais toujours confrontés à des problèmes au niveau du respect des valeurs limites, |
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Y. |
considérant qu'afin d'assurer la réalisation des objectifs en matière de santé et d'environnement, la directive relative aux plafonds d'émissions nationaux doit être complétée par un train de mesures de réduction d'émissions aux niveaux local, national, communautaire et international. |
Définir le degré d'ambition approprié pour s'attaquer à la pollution atmosphérique
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1. |
accueille favorablement la stratégie thématique de la Commission sur la pollution atmosphérique, qui souligne le fait que la pollution atmosphérique constitue un problème sérieux du point de vue de la santé et de l'environnement; |
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2. |
observe avec préoccupation que la stratégie ne mentionne pas comment les objectifs du 6e PAE peuvent être réalisés; invite par conséquent la Commission à se montrer beaucoup plus ambitieuse au niveau de la réduction de la pollution atmosphérique d'ici à 2020 afin de réaliser ces objectifs; |
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3. |
est conscient du fait que le niveau A+ pour le NH3 préconisé par le paragraphe 2 de cette stratégie est relativement élevé pour le secteur agricole, mais demande à la Commission de tenir intégralement compte, lors du réexamen de la PAC, des problèmes d'acidification occasionnés par le NH3 et de viser par conséquent le niveau ambitieux C; |
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4. |
observe à regret que la stratégie ne comporte aucune obligation légale de réduire les émissions de particules, comme l'Agence européenne pour l'environnement l'a recommandé, et qu'elle se borne à suggérer des objectifs indicatifs; |
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5. |
demande l'élaboration d'une stratégie comportant des objectifs de réduction plus ambitieux correspondant au scénario C en ce qui concerne les COV (composés organiques volatils), les PM2,5 et le NOx, qui déboucherait sur des avantages accrus en matière de santé et d'emploi tout en préservant une approche équilibrée entre les coûts et les avantages; appelle à des réductions telles qu'esquissées dans le tableau ciaprès:
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6. |
demande à la Commission de mettre à jour la base de données employée pour le modèle intégré d'évaluation en vue de tenir compte de mesures structurelles, de prendre dûment en considération les possibilités de réduire les émissions de la navigation internationale, d'inclure toute la législation existante pertinente dans le scénario dit de base, et d'avoir recours à un scénario énergétique qui corresponde à l'ambitieuse politique de l'UE en matière de climat, avant d'exploiter le modèle en vue de la préparation du réexamen de la directive relative aux plafonds d'émissions nationaux; estime que la mise à jour de la base de données employée pour l'analyse menée dans ce sens, de même que l'inclusion de mesures structurelles supplémentaires non techniques permettant de réduire les émissions, permettraient d'abaisser considérablement le coût estimé de la réalisation d'objectifs intermédiaires et déboucheraient sur un potentiel de réduction d'émissions nettement plus élevé; |
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7. |
est favorable à l'introduction d'une valeur limite annuelle de PM10 à 33 μg/m3 en 2010 et appuie la proposition de la Commission d'introduire une réduction de concentration pour les PM2,5, la part de PM2,5 dans les PM10 étant la plus nocive pour la santé; souhaite l'introduction, en 2010, d'un plafond annuel de 20 μg/m3 pour les PM2,5, à transformer en valeur limite en 2015 et, conformément à la recommandation de l'OMS, d'une valeur cible à long terme de 10 μg/m3 pour les PM2,5; convient qu'il doit être possible d'accorder un délai plus long pour atteindre le plafond aux États membres qui sont en mesure de démontrer qu'ils ont pris toutes les mesures réalisables pour atteindre les valeurs limites et cibles; |
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8. |
appelle de ses vœux une plus grande unité au niveau des méthodes de mesurage et de calcul appliquées par les divers États membres pour les concentrations de poussières fines; estime que les facteurs de correction, entre autres, doivent être appliqués de manière adéquate; |
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9. |
est persuadé que les réductions de pollution proposées ne peuvent être réalisées que si l'UE renforce sa législation sur les émissions et souhaite l'adoption de plafonds ambitieux qui soient plus contraignants; |
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10. |
soutient la proposition de la Commission d'introduire une réduction cible d'exposition de 20 % pour les PM2,5en 2020 par rapport à l'index d'exposition moyen de 2010; demande cependant des objectifs de réduction différenciés, qui tiennent compte des différents niveaux de départ des États membres et de performances antérieures, sachant qu'il convient de tenir compte du potentiel de réduction plus élevé des États membres partant d'un niveau d'exposition élevé; |
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11. |
appelle de ses vœux l'introduction d'alertes smog en cas de niveau élevé de smog et l'incitation, pour la population, à ne pas utiliser les feux ouverts et à réduire l'utilisation de l'automobile en cette période; |
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12. |
est persuadé que les réductions proposées ne peuvent être réalisées que si l'UE renforce ses législations concernant les émissions; souligne que la pollution atmosphérique ne peut être freinée que si des valeurs limites ambitieuses sont liées à une politique ambitieuse en matière d'émissions; |
Mesures sectorielles
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13. |
invite la Commission et les États membres à prendre le plus rapidement possible les mesures visant à réduire les émissions dans les divers secteurs contribuant à la pollution atmosphérique, la priorité devant être accordée aux secteurs n'ayant pas fait l'objet jusqu'à présent d'une réglementation et qui sont en mesure d'obtenir des réductions d'émissions supplémentaires à des coûts moindres; |
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14. |
invite la Commission à proposer dans les meilleurs délais un réexamen de la directive relative aux plafonds d'émissions nationaux et à y inclure le niveau d'ambition préconisé par le Parlement; |
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15. |
invite la Commission et les États membres à arrêter de toute urgence des mesures permettant de réduire les émissions du secteur des transports maritimes et demande à la Commission de soumettre des propositions visant à:
demande en outre à la Commission de proposer une action coordonnée visant à mettre en place des conditions de concurrence équitables et d'insister sur l'action à entreprendre au sein de l'Organisation maritime internationale; est convaincu de la nécessité d'un meilleur équilibre entre le coût de la réduction des émissions des navires et de celle des émissions des véhicules terrestres; |
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16. |
observe qu'alors que l'agriculture représente l'une des principales sources de la pollution atmosphérique en liaison avec l'ammoniac, ce secteur est soumis à peu d'obligations visant à réduire les émissions; se félicite de l'introduction, lors de la dernière réforme de la PAC, du principe de «conditionnalité» pour les aides agricoles, ce qui devrait permettre une réduction sensible des émissions de substances nocives pour l'environnement; demande aux États membres de lutter contre la pollution atmosphérique découlant de l'élevage — notamment de l'élevage intensif —, de l'utilisation d'engrais et d'équipements chauffant les serres, et d'avoir recours aux subventions agricoles pour aborder le problème de l'ammoniac; souhaite que soient mis à jour les objectifs de réduction d'ammoniac dans le contexte du réexamen de la PAC; invite la Commission à inclure l'agriculture intensive dans la directive sur la PRIP et invite également la Commission et les États membres à mettre en œuvre les moyens destinés à stimuler le développement de l'agriculture écologique et de l'agriculture intégrée dans le contexte de la politique de développement rural; |
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17. |
observe que les activités agricoles contribuent considérablement aux émissions d'ammoniac; convient avec la Commission de la nécessité de réduire ces émissions; invite la Commission à présenter d'urgence des propositions spécifiques visant à réduire les émissions d'ammoniac provenant de l'agriculture, et à subordonner les subventions de la PAC à des critères stricts concernant les actions à mener pour lutter contre les émissions d'ammoniac provenant de l'agriculture; |
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18. |
observe que, globalement, le coût des réductions d'émissions de NH3 semble avoir été surestimé; ainsi, les premières projections de réforme de la PAC de l'Agence européenne pour l'environnement prévoient un cheptel inférieur aux projections de base du CAFE, qui, si elles sont plus précises, signifieraient également des coûts projetés plus bas pour réaliser la réduction d'émissions d'ammoniac; |
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19. |
demande à la Commission d'évaluer les effets croisés de directives pertinentes relatives à l'environnement, telles que la directive relative aux nitrates, la directive relative à l'évaluation de l'impact sur l'environnement et la directive-cadre sur l'eau; souligne dans ce contexte particulièrement l'incitation, qui figure dans la directive relative aux nitrates, d'utiliser des engrais minéraux (définis comme étant l'une des principales sources d'émissions d'ammoniac dans le secteur agricole) au lieu d'engrais animaux; |
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20. |
invite la Commission à proposer, dans les meilleurs délais, des mesures visant à réduire les émissions de sources industrielles, y compris une révision de la directive sur la PRIP, qui devraient récompenser de manière plus efficace l'innovation et inclure les petites installations de combustion dont la capacité est inférieure à 50 MWh; |
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21. |
demande à la Commission de proposer, dans les meilleurs délais, des mesures visant à réduire les émissions de sources domestiques, y compris des normes pour les équipements de chauffage; invite les États membres à mettre en place des mesures et des programmes permettant de réduire les émissions de sources domestiques, telles que les feux ouverts; |
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22. |
demande instamment à la Commission de proposer en 2006 les futures normes Euro 6 pour les voitures particulières, ainsi qu'une réduction supplémentaire de la norme pour le NOX pour les voitures particulières diesel et les camionnettes à partir de 2011, et d'indiquer également ce que seront les normes Euro VII pour les poids lourds; demande instamment à la Commission d'instaurer les normes Euro VI pour les poids lourds au plus tard en 2012, avec des normes comparables à celles appliquées aux États-Unis; de la sorte, les États membres peuvent réaliser les objectifs en matière de qualité de l'air; invite les États membres à prendre les mesures nécessaires pour supprimer progressivement les véhicules polluants anciens, à l'exception des véhicules historiques, ou, le cas échéant, fournir des incitations à leur mise à niveau; demande à la Commission, aux États membres et aux entreprises de transport d'entamer un débat fondamental sur la mobilité durable au 21e siècle; |
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23. |
invite les autorités nationales, régionales et locales à revoir les systèmes de transport locaux et à rechercher des solutions innovatrices visant à minimiser l'emploi des voitures au cœur des villes; est persuadé que la taxation des comportements sources de congestion se traduit par des avantages aux niveaux économique et écologique et que le zonage environnemental, qui dissuade les voitures les plus polluantes de pénétrer au cœur des villes, constitue une incitation forte pour moderniser le parc automobile; souligne que les autorités locales peuvent fortement encourager l'innovation en acquérant des voitures propres (EEV, Euro 6 et VI) pour le parc automobile public et semi-public, et en intervenant pour soutenir les employés utilisant des modes de transport durables; |
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24. |
fait observer l'absence de lien entre développement et utilisation de sources d'énergie de substitution, d'une part, et diminution de la pollution atmosphérique, d'autre part, ainsi que le manque d'attention accordée à la nécessité d'étendre les transports publics et à la valorisation, sur la base d'une programmation stratégique, de sources d'énergie de substitution; |
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25. |
invite la Commission à proposer des mesures s'attaquant à la pollution atmosphérique tout en garantissant, conformément à l'article 95, paragraphe 3, du traité CE, un niveau élevé de protection de l'environnement; invite la Commission à autoriser des dérogations à l'égard des dispositions du marché intérieur pour les États membres souhaitant arrêter des mesures allant au-delà des normes actuelles de l'UE; est persuadé que les États membres appliquant des normes plus strictes constituent un encouragement important pour l'innovation. |
Mieux légiférer
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26. |
invite la Commission et le Conseil à parvenir à un accord interinstitutionnel avec le Parlement, dans lequel les trois institutions s'engagent en faveur des objectifs de qualité de l'air tels que définis dans la présente stratégie, et à réviser dans ce sens, de manière ambitieuse, la directive relative aux plafonds d'émissions nationaux; l'accord doit comporter une liste détaillée des mesures à prendre par l'UE pour veiller à ce que les objectifs de réduction des émissions contenues dans la stratégie thématique soient réalisés en temps utile, y compris les mesures décrites aux paragraphes 13 à 24 ci-dessus; la liste doit être cohérente avec d'autres politiques européennes, y compris le plan d'action sur le climat; est persuadé qu'un accord de ce type contribuerait à une plus grande responsabilisation et, partant, à «mieux légiférer»; |
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27. |
demande à la Commission de réexaminer, en 2012, les progrès obtenus dans la réalisation des objectifs de la stratégie et d'évaluer le potentiel existant dans différents secteurs en vue de réductions supplémentaires efficaces du point de vue des coûts; |
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* *
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28. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
(1) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.
(2) http://www.euro.who.int:document/E83080.pdf
(3) http://www.europarl.europa.eu/comparl/envi/pdf/externalexpertise/ieep_6leg/air_pollution.pdf
(4) Directive 96/62/CE (JO L 296 du 21.11.1996, p. 55).
(5) Directive 2001/81/CE (JO L 309 du 27.11.2001, p. 22).
(6) Directive 2001/80/CE (JO L 309 du 27.11.2001, p. 1).
(7) Directive 1999/13/CE (JO L 85 du 29.3.1999, p. 1).
(8) Directive 96/61/CE (JO L 257 du 10.10.1996, p. 26).
(9) Stratégie thématique sur la pollution atmosphérique.
P6_TA(2006)0367
Stratégie thématique pour l'environnement urbain
Résolution du Parlement européen sur une stratégie thématique pour l'environnement urbain (2006/2061(INI))
Le Parlement européen,
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vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur la dimension urbaine dans le contexte de l'élargissement (1) et sa résolution du 18 janvier 2006 sur les aspects environnementaux du développement durable (2), |
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vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une stratégie thématique pour l'environnement urbain (COM(2005)0718), |
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— |
vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Vers une stratégie thématique pour l'environnement urbain» (COM(2004)0060), |
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— |
vu la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (3) (6e PAE), |
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vu l'article 45 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et les avis de la commission des transports et du tourisme et de la commission du développement régional (A6-0233/2006), |
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A. |
considérant qu'environ 80 % des Européens vivent dans des zones urbaines, mais que leurs besoins et leurs intérêts ne sont pas toujours correctement représentés dans les fonds, les projets, les initiatives et les stratégies de l'Union européenne, |
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B. |
considérant que l'objectif de la stratégie thématique pour l'environnement urbain (STEU) est de contribuer à la performance environnementale globale des villes d'Europe, en réduisant la bureaucratie et en renforçant l'efficacité de la mise en œuvre des politiques en matière d'environnement, ainsi qu'en encourageant, à long terme, une planification environnementale au niveau local, |
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C. |
considérant que la part des transports publics dans les nouveaux États membres, bien qu'en recul, est toujours plus élevée que dans les anciens États membres, et qu'il convient de réfléchir aux mesures qui sont susceptibles d'enrayer la baisse de l'utilisation des transports publics, |
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D. |
considérant que le 6e PAE insiste en particulier sur la nécessité de maîtriser le volume croissant de la circulation et d'instaurer un véritable découplage de la croissance des transports et de la croissance du PIB, |
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E. |
considérant que la question de la dépendance énergétique de l'Union européenne devrait également être abordée à l'échelle urbaine, le secteur connaissant la plus forte augmentation de la consommation d'énergie étant celui des transports, et que les politiques relatives à d'autres secteurs tels que le logement et le choix des modes de chauffage sont, dans l'ensemble, décidées à un niveau local; |
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1. |
se félicite de la communication de la Commission sur la STEU; estime, cependant, qu'elle ne suffit pas à réaliser les objectifs fixés par le 6e PAE; |
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2. |
se félicite notamment que la communication reconnaisse aussi le rôle majeur des villes en tant que moteurs de l'économie; |
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3. |
partage l'analyse de la Commission selon laquelle les problèmes environnementaux en milieu urbain sont particulièrement complexes, car leurs causes s'interpénètrent, et fait sienne la mise en garde de la Commission, qui craint que des initiatives locales visant à résoudre un problème n'entraînent de nouvelles difficultés ailleurs; |
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4. |
regrette que, contrairement aux intentions du 6e PAE, la Commission ne propose pas de mesures ni de délais juridiquement contraignants permettant d'atteindre les objectifs fixés par le 6e PAE; |
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5. |
déplore également que la STEU ne s'efforce pas d'établir un meilleur équilibre, en matière de politique européenne, entre les zones rurales et les zones urbaines ainsi qu'entre les villes ayant une localisation géographique centrale et les villes situées en périphérie; |
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6. |
demande à la Commission d'émettre des orientations au sujet de l'application de la proposition de directive concernant la qualité de l'air ambiant et un air plus propre pour l'Europe, et d'en garantir la mise en œuvre scrupuleuse; |
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7. |
souligne que la Commission, en coopération avec les autorités nationales, devrait encourager toute agglomération de plus de 100 000 habitants à mettre en place un programme de gestion urbaine durable (PGUD) et un programme de transports urbains durables (PTUD); |
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8. |
demande que le document d'orientation de la Commission intègre des indicateurs de base communs répondant aux obligations et aux objectifs de la politique environnementale existante de l'Union européenne (directives concernant la qualité de l'air, le bruit, l'eau et les déchets, le rendement énergétique et la politique climatique) en vue de permettre des comparaisons et une évaluation comparative entre les villes européennes; |
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9. |
estime que les PGUD devraient prendre en compte, entre autres, les documents suivants:
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10. |
estime que les PGUD devraient se présenter comme suit:
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11. |
souligne que les citoyens, les ONG, les organisations commerciales et les autres parties prenantes devraient être impliquées dans la préparation des PGUD et que ces travaux devraient être accessibles au public; estime, de plus, qu'il est également essentiel de mener une évaluation régulière des progrès réalisés et d'en diffuser les résultats; |
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12. |
invite la Commission à procéder, dans le cadre de la consultation de 2009, à une évaluation à miparcours de l'application des orientations techniques et soutient l'initiative de la Commission relative à la création d'un portail thématique sur l'internet consacré aux autorités locales; |
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13. |
demande à la Commission de proposer un objectif relatif à la surface d'espaces verts par habitant dans les nouveaux aménagements urbains, et estime que cet objectif devrait être inclus dans les PGUD afin d'empêcher toute réduction des espaces verts dans les zones urbaines qui ne remplissent pas ce critère. |
Gestion durable des villes
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14. |
appelle les États membres à donner la priorité, dans leurs cadres de référence stratégiques nationaux et leurs programmes opérationnels, au financement de projets qui mettent en œuvre une gestion urbaine durable et des plans de transport, ainsi qu'à des projets qui limitent l'expansion sur des terrains non bâtis et qui encouragent la construction sur les friches industrielles, et à promouvoir la plantation d'arbres de rue et la création d'espaces verts plus nombreux; |
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15. |
appelle les États membres à promouvoir l'utilisation, par les autorités locales, du système de gestion et d'audit environnementaux; |
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16. |
invite les autorités urbaines à se référer systématiquement aux critères de développement durable dans leurs appels d'offres et à intégrer des engagements à cette fin dans les PGUD; |
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17. |
soutient la promotion du compostage des déchets végétaux, plutôt que de leur incinération, afin d'éviter une pollution localisée; |
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18. |
estime qu'il est également primordial d'impliquer davantage les citoyens dans les décisions locales, par des moyens à la fois politiques et techniques; |
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19. |
considère qu'une plus grande attention devrait être accordée à la prévention et à l'élimination de la saleté, des immondices, des graffitis, des excréments d'animaux et du volume sonore excessif émanant des systèmes d'écoute musicale domestiques et mobiles. |
Transports urbains durables
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20. |
soutient l'idée des PTUD comme instrument permettant d'améliorer l'environnement urbain, mais souligne la nécessité d'utiliser cet instrument de manière souple, de façon à ce que les besoins spécifiques de chaque État membre et de leurs régions urbaines, ainsi que des régions soumises à des contraintes particulières, soient suffisamment pris en compte; |
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21. |
souligne que les PTUD devraient contenir des cibles concrètes et quantifiables pouvant être présentées et surveillées au moyen d'un tableau de bord, ce qui renforcerait la diffusion des bonnes pratiques entre les États membres; fait observer que les plans de transports urbains durables devraient être suffisamment souples pour pouvoir s'adapter à de nouvelles évolutions; |
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22. |
estime que l'utilisation de modes de transport et de technologies respectueux de l'environnement est un facteur clé d'obtention d'un environnement urbain plus propre; note à cet égard notamment l'utilisation de biocarburants, de technologies de voiture hybride, de bicyclettes, ainsi que de camions et de bus qui correspondent à la norme des «véhicules plus respectueux de l'environnement (EEV)» (8) de l'Union européenne; en ce sens, examinera avec beaucoup d'attention la proposition de la Commission relative à l'introduction de véhicules propres pour les transports publics et propose qu'au sein des agences locales pour l'efficacité énergétique, un secteur d'activité spécifique soit consacré aux transports urbains; |
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23. |
encourage le développement de transports collectifs utilisant des sources d'énergie durable et un meilleur équilibre entre le transport individuel et le transport collectif en milieu urbain; |
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24. |
insiste sur la nécessité d'encourager une plus large utilisation des transports publics et des transports collectifs dans les zones urbaines; estime également nécessaire d'adapter les services de transport urbain aux exigences de l'aménagement du territoire (centres historiques, banlieues, liaisons avec les aéroports, gares, zones industrielles, centres commerciaux, etc.) comme aux besoins de la population et à l'évolution démographique (personnes âgées, personnes handicapées, etc.); |
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25. |
invite les États membres, en coopération avec les autorités locales, à déployer des efforts en vue de réorienter, dans les centres-villes, 5% au moins du nombre de passagers-kilomètre vers des modes de transport durables, tels que les transports publics et la bicyclette, pendant la période 2002-2012; |
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26. |
souligne que l'accès à la mobilité pour tous (dont ceux qui ne disposent pas d'un véhicule personnel) est un facteur social qui doit être pris en compte; |
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27. |
l'accessibilité étant fondamentale pour un développement durable et devant faire l'objet d'une démarche globale dans les politiques urbaines, invite les institutions de l'Union européenne à encourager les échanges de bonnes pratiques entre autorités locales et nationales et demande à la Commission de surveiller l'application des dispositions européennes déjà en vigueur qui visent à favoriser l'accès des personnes handicapées et, plus particulièrement, de la réglementation relative aux spécifications techniques des marchés publics relevant du droit communautaire, qui exige expressément une conception adaptée à tous les usagers; |
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28. |
estime que les PTUD devraient préciser les moyens par lesquels les autorités locales comptent:
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29. |
souligne à l'intention des États membres qu'il est de leur responsabilité de tenir compte, lors de l'aménagement des villes, des usagers les plus vulnérables, notamment en abaissant la vitesse maximum autorisée ou en interdisant à la circulation automobile les centres urbains ou les zones résidentielles, afin de réduire de 50 % le nombre de décès par accident de la route d'ici 2010, comme le prévoit le Livre blanc sur la politique européenne des transports; |
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30. |
propose la mise en place de plans logistiques urbains dans le but de réduire et d'améliorer le transport de marchandises dans les villes, en veillant notamment à coordonner la distribution de détail intraurbaine de ces marchandises; |
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31. |
rappelle que la pollution atmosphérique est l'une des principales causes des problèmes de santé dans l'Union européenne; insiste par conséquent sur le fait que les agglomérations touchées par une pollution atmosphérique élevée devraient envisager d'établir des zones à faible taux d'émissions; |
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32. |
se prononce pour une lutte à la source contre les émissions et pour la mise en œuvre de moyens innovants permettant de résoudre les problèmes d'environnement en ville; rappelle que des études ont montré que, lorsqu'il est fluide, le trafic poids lourds rejette jusqu'à 38 % de particules fines en moins que lorsqu'il est congestionné et qu'il convient, dans ces conditions, de réfléchir à des solutions novatrices qui favorisent la fluidité de la circulation; |
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33. |
réclame instamment une meilleure coordination entre les collectivités territoriales locales pour assurer un certain niveau de cohérence, sous peine d'augmenter les frais de livraison, le trafic et, partant, la pollution. |
Urbanisme durable
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34. |
fait remarquer que, dans ce domaine, la Commission a identifié de façon appropriée les problèmes et la situation actuelle, mais qu'elle ne propose, cependant, aucune mesure pour y répondre; |
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35. |
souligne que l'urbanisme et la conception des cités et des tours jouent un rôle important dans la prévention de la criminalité ainsi que l'aménagement des espaces publics tels que les parkings et les voies empruntées vers et à partir des gares; |
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36. |
souligne également la dimension sociale d'un urbanisme durable et recommande de promouvoir, de manière générale, la qualité de la vie en milieu urbain en adoptant une approche globale (en particulier sur les plans social, culturel et environnemental); |
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37. |
demande, dans un souci de préservation de l'identité et de l'image de chaque environnement, que le respect de la topographie et de la structure naturelle du terrain soit la règle qui préside à l'adoption de tout projet de construction de nouveaux complexes urbains et d'expansion des agglomérations existantes; |
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38. |
propose que la planification des aménagements urbains, le développement des zones vertes et les projets de construction et d'expansion urbaines tiennent compte de la nécessité de prévoir l'existence de vastes espaces naturels propres à rapprocher les citoyens de la nature; |
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39. |
demande, à titre de mesure conservatoire pour assurer la préservation des centres historiques, des espaces naturels, des fleuves, des lacs ou des zones humides, que ces lieux soient entourés de zones de protection où la construction est limitée afin d'éviter toute pression immobilière; |
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40. |
demande à la Commission et aux États membres de promouvoir les activités de recherche relatives à la relation qui existe entre les différents modèles urbains et le comportement social, ainsi qu'aux conditions qui favorisent l'harmonie sociale et la santé; |
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41. |
souligne que certains quartiers historiques — précieux éléments de notre patrimoine commun — ont été laissés à l'abandon pendant des décennies dans les villes; préconise la mise en place de programmes d'appui nationaux, régionaux ou locaux afin de promouvoir une réhabilitation appropriée de ces quartiers, qui porte notamment sur l'architecture, les espaces ouverts et les places, ainsi que les berges des fleuves, les ponts et tous les autres édifices publics; |
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42. |
est d'avis que, afin de répondre aux problèmes liés au changement climatique dans les agglomérations urbaines, tels que le manque de ventilation naturelle pendant les périodes de forte chaleur et la pollution atmosphérique élevée, les programmes d'urbanisme devraient comprendre une étude du climat urbain dans le but d'éviter l'effet de soufflerie que produisent les grands bâtiments; souligne que la diminution des espaces verts contribue à amoindrir la ventilation naturelle; |
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43. |
demande instamment aux États membres de promouvoir des projets, cofinancés par l'Union européenne, relatifs au développement et à la modernisation du chauffage urbain et de soutenir son installation et son utilisation accrues; souligne, à cet égard, qu'en cas de crise énergétique, il est plus facile avec le chauffage urbain de basculer vers une autre source d'énergie; |
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44. |
souligne que de nouvelles méthodes de gestion de l'eau urbaine devraient être développées, qui viseraient à conserver plus longtemps l'eau de pluie dans les villes pendant les étés chauds et secs, à empêcher les crues brutales et à éviter la construction de logements et d'autres infrastructures dans les plaines inondables; |
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45. |
propose que soient établies des lignes directrices communautaires en vue de la promotion et de la mise en œuvre d'une gestion durable des ressources en eau des villes, visant à s'adapter aux effets du changement climatique, prévoyant des critères pour une gestion efficace de l'eau dans les nouveaux bâtiments, le stockage de l'eau pendant les périodes de temps humide en prévision des périodes de temps sec et chaud, la conservation des eaux pendant les périodes de forte chaleur en tant que systèmes de refroidissement et systèmes de drainage urbain durable afin d'atténuer les risques de crue et d'inondation, de réduire le bétonnage du sol et d'améliorer la conservation des eaux; |
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46. |
considère que, dans la mise en œuvre de la stratégie thématique, il convient de tenir compte non seulement de la quantité d'eau mais également de sa qualité; invite par conséquent la Commission à promouvoir la diffusion de bonnes pratiques dans ce domaine, en s'efforçant d'assurer le suivi en ce qui concerne les réseaux d'ores et déjà créés dans le contexte de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau; |
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47. |
souligne l'importance de remettre en état les vieilles conduites d'eau et canalisations des villes. |
Construction urbaine durable
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48. |
regrette que, bien que la construction urbaine durable ait été identifiée comme l'un des quatre domaines prioritaires de la communication intitulée «Vers une stratégie thématique pour l'environnement urbain», elle ne fasse l'objet d'aucune mesure spécifique dans la stratégie proposée; |
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49. |
souligne qu'il est fondamental d'augmenter la performance environnementale des constructions grâce à une conception des bâtiments permettant d'économiser l'énergie (isolation, utilisation des énergies renouvelables, toitures végétales, architecture solaire active/passive, maisons à faibles besoins énergétiques, etc.); soutient l'utilisation des sources d'énergie renouvelables de même que, si possible, des sources d'énergies disponibles localement dans l'environnement urbain, ainsi qu'une conception des habitations prévoyant une gestion efficace de l'eau (conservation et réutilisation de l'eau de pluie, utilisation rationnelle des chasses d'eau, lave-linge et lave-vaisselle économes en eau); recommande par ailleurs une évaluation comparative et un échange au niveau de l'Union européenne de bonnes pratiques concernant l'amélioration du rendement énergétique, l'introduction d'énergies renouvelables et des progrès en matière de construction urbaine durable en général; |
Financement, recherche et échange de meilleures pratiques
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50. |
souligne la nécessité de soutenir la mise en place de telles initiatives par un financement adéquat de l'Union européenne, en particulier grâce à des programmes et des crédits spécifiques, tels que CIVITAS (9); se rallie au point de vue de la Commission, selon lequel des possibilités d'obtenir une aide financière pour s'attaquer aux priorités environnementales dans les zones urbaines existent dans le cadre du règlement Life + qui est proposé, dans le cadre du Fonds de cohésion, des Fonds structurels ainsi que du programme cadre de recherche, et s'oppose par conséquent à toute réduction de leur dotation budgétaire; insiste néanmoins sur la nécessité de trouver des sources de financement spécifiques et complémentaires pour répondre aux nouvelles exigences qui découlent de cette stratégie pour l'environnement urbain; |
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51. |
soutient la recommandation de la Commission en faveur de l'adoption d'une approche intégrée de la gestion de l'environnement urbain et considère qu'une telle approche, appliquée au niveau local et soutenue par les États membres, devrait constituer un des critères d'octroi de subventions allouées au titre des Fonds structurels et de prêts octroyés par la Banque européenne d'investissement (BEI); |
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52. |
demande à la BEI d'améliorer ses instruments de prêt afin de soutenir efficacement le développement urbain durable et d'accorder la priorité, pour ce qui est des programmes existants, aux projets urbains qui mettent en œuvre des PGUD, en particulier dans le domaine du rendement énergétique, des énergies renouvelables et des infrastructures de transport urbain durable; invite d'autre part la BEI à veiller à ce que les investissements financés par celle-ci ne soient pas en contradiction avec les objectifs d'une gestion urbaine durable; |
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53. |
insiste sur l'importance des activités de recherche en matière de politique urbaine, notamment des questions liées à l'approvisionnement en électricité et en gaz, au chauffage et à la climatisation ainsi qu'au retraitement des déchets, et prie instamment la Commission de réintroduire cette dimension dans le septième programme-cadre de recherche; |
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54. |
estime qu'il est particulièrement important de promouvoir un réseau des points de contact nationaux sur les questions urbaines, comme le réseau européen des centres de ressources des politiques urbaines, et se félicite de l'appui qui continue d'être apporté au programme URBACT dans le cadre de la politique de cohésion proposée pour la période 2007-2013; |
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55. |
préconise la promotion d'un échange de bonnes pratiques au niveau de l'Union européenne entre les autorités urbaines concernant la mise en œuvre de la stratégie et des PGUD; suggère également, dans l'optique d'éviter à l'avenir certaines erreurs dans le développement urbain, d'encourager un dialogue franc et ouvert sur les expériences négatives par le biais de campagnes — pouvant être animées par des associations de villes — à destination tant des fonctionnaires que des élus; |
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56. |
prie instamment la Commission de se pencher davantage sur l'importance que revêt la relation entre la ville et la périphérie pour un développement urbain durable contribuant à la cohésion globale de l'Union européenne et, dans ce contexte, invite la Commission et les États membres à promouvoir ce type de développement; |
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57. |
propose que des fonds de l'Union européenne soient alloués aux États membres pour leur permettre de réaménager des bâtiments et des quartiers; |
Mieux légiférer
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58. |
demande à la Commission et au Conseil de conclure un accord interinstitutionnel avec le Parlement, dans lequel les trois institutions s'engagent à mettre en œuvre l'ensemble de la législation communautaire actuelle mentionnée dans la présente résolution; est convaincu qu'un tel accord contribuerait à une responsabilité accrue et permettrait, ainsi, de «mieux légiférer»; |
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* *
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59. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0387.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0020.
(3) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.
(4) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(5) JO L 189 du 18.7.2002, p. 12.
(6) JO L 296 du 21.11.1996, p. 55.
(7) JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.
(8) Directive 2005/55/CE concernant les émissions de gaz polluants et de particules polluantes (JO L 275 du 20.10.2005, p. 1).
(9) CIVITAS: CIty — VITAlity — Sustainability, CIVITAS I (2002-2006) et CIVITAS II (2005-2009) ont un budget total de plus de 300 millions d'euros.
P6_TA(2006)0368
Création d'un cadre européen des qualifications
Résolution du Parlement européen sur la création d'un cadre européen des qualifications (2006/2002(INI))
Le Parlement européen,
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vu le document de travail de la Commission intitulé «Vers un cadre européen des certifications professionnelles pour la formation tout au long de la vie» (SEC(2005)0957), |
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vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (COM(2004)0474), |
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vu la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (COM(2005)0548), |
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vu la communication de la Commission intitulée «Moderniser l'éducation et la formation: une contribution essentielle à la prospérité et à la cohésion sociale en Europe — Projet de rapport d'avancement conjoint 2006 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du programme de travail “Éducation et formation 2010”» (COM(2005)0549), |
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vu la décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (1), |
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vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (2), |
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vu la déclaration commune des ministres européens de l'éducation réunis à Bologne le 19 juin 1999, qui fixe l'objectif de créer un espace européen de l'enseignement supérieur d'ici 2010, afin de favoriser l'intégration des citoyens européens sur le marché du travail et leur mobilité, et d'améliorer la compétitivité du système européen d'enseignement supérieur au plan international, |
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vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, qui assignent à l'Union européenne l'objectif stratégique de devenir l'économie de la connaissance la plus dynamique du monde, et en particulier le point consacré à «l'éducation et [à]la formation à la vie et à l'emploi dans la société de la connaissance», |
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vu la communication de la Commission intitulée «Réaliser un espace européen de l'éducation et de formation tout au long de la vie» (COM(2001)0678), |
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vu la résolution du Conseil du 27 juin 2002 sur l'éducation et la formation tout au long de la vie (3), |
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vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, en particulier l'objectif de faire des systèmes d'enseignement et de formation européens, d'ici 2010, une référence de qualité mondiale, et l'appel à entreprendre des mesures complémentaires pour mettre en place des instruments destinés à assurer la transparence des diplômes et des qualifications, au moyen en particulier de la promotion de mesures analogues aux processus de Bologne dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels, |
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vu la déclaration des ministres européens de l'enseignement et de la formation professionnels et de la Commission européenne, réunis à Copenhague les 29 et 30 novembre 2002, sur le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels («la déclaration de Copenhague») et notamment de la coopération volontaire dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels, afin de promouvoir la confiance mutuelle, la transparence et la reconnaissance des compétences et des qualifications, et de permettre ainsi d'accroître la mobilité et de faciliter l'accès à la formation tout au long de la vie, |
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vu la résolution du Conseil du 19 décembre 2002 visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels (4), |
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vu la communication de la Commission intitulée «Plan d'action de la Commission en matière de compétences et de mobilité» (COM(2002)0072), |
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vu le rapport intermédiaire conjoint du Conseil et de la Commission du 26 février 2004 sur la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, intitulé «Éducation et formation 2010 — L'urgence des réformes pour réussir la stratégie de Lisbonne», qui préconise la mise au point d'un cadre européen, destiné à apporter une contribution essentielle à la stratégie de Lisbonne et à servir de référence commune pour faciliter et promouvoir la transparence, le transfert et la reconnaissance des qualifications et des compétences, |
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vu le communiqué de Maastricht du 14 décembre 2004 sur les priorités futures de la coopération européenne renforcée pour l'enseignement et la formation professionnels (EFP), dans lequel les ministres responsables de l'enseignement et de la formation professionnels de 32 pays européens, les partenaires sociaux européens et la Commission européenne ont décidé d'accorder la priorité au développement d'un cadre européen des qualifications ouvert et flexible, fondé sur la transparence et la confiance mutuelle et destiné à servir de référence commune pour faciliter la reconnaissance et la transférabilité des qualifications, tant dans l'EFP que dans l'enseignement général (secondaire et supérieur), |
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vu les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, à Bruxelles les 27 et 28 mai 2004, sur des principes européens communs pour l'identification et la validation de l'apprentissage non formel et informel, |
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vu le document de travail des services de la Commission sur les progrès réalisés dans la stratégie de Lisbonne en matière d'éducation et de formation (rapport 2005) (SEC(2005)0419), |
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vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005, qui soulignent l'importance de l'adoption d'un cadre européen des qualifications (CEQ) en 2006, |
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vu la conférence intitulée «European Qualifications Framework: Consultation to Recommendation Conference», qui s'est tenue à Budapest les 27 et 28 février 2006, |
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vu le communiqué final sur les résultats des discussions au 17 mars 2006 de la 9e conférence des ministres européens de l'éducation intitulée «Renforcer l'éducation en Europe», organisée à Vienne les 16 et 17 mars 2006, dans lequel les ministres réaffirment la capacité du CEQ à contribuer sensiblement à la transparence, à la transférabilité et à la reconnaissance des qualifications au niveau européen, et son rôle de facilitateur dans les réformes visant à soutenir l'éducation et la formation tout au long de la vie dans l'espace européen de l'éducation élargi, |
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— |
vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006, qui confirment que l'éducation et la formation sont indispensables au développement à long terme du potentiel de l'UE en matière de compétitivité, ainsi qu'à la cohésion sociale et territoriale, et que, pour favoriser une mobilité accrue et une meilleure efficacité du marché du travail, il convient également de progresser sur le dossier du CEQ, |
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vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité (5), |
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vu l'article 45 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0248/2006), |
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A. |
considérant qu'un cadre unique d'apprentissage et un marché unique de l'emploi européen sont des facteurs essentiels pour réaliser les objectifs définis dans la stratégie de Lisbonne, |
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B. |
considérant la nécessité de mettre en place un système européen de reconnaissance des qualifications et de compétences tout en respectant les richesses et les spécificités territoriales, |
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C. |
considérant que la création d'un CEQ, fondé notamment sur les structures de qualifications mises en place par les processus de Bologne et de Copenhague, doit être saluée dans la mesure où il constitue un instrument approprié pour soutenir la transparence, la transférabilité, la reconnaissance et l'utilisation des qualifications et compétences acquises entre les différents États membres et à plusieurs niveaux, de même qu'un moyen de faciliter l'accès de tous les citoyens aux possibilités de formation tout au long de la vie, |
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D. |
considérant qu'un cadre de référence commun (reposant sur des compétences, des niveaux, des résultats d'apprentissage), le CEQ, sera en mesure de soutenir l'adoption d'instruments permettant d'identifier les besoins en compétences, |
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E. |
considérant que par «qualification», l'on doit entendre «l'ensemble des titres, qualifications, certifications et expériences professionnelles reconnus dans l'Union européenne», |
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F. |
considérant que, devant les nouveaux défis posés par la société de la connaissance et les changements démographiques, la mise en place d'un CEQ peut jouer un rôle crucial, notamment pour soutenir l'employabilité et la mobilité géographique de la main d'œuvre dans l'UE, mais aussi pour promouvoir la compétitivité et la cohésion sociale, conformément à la stratégie de Lisbonne, |
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G. |
considérant que la mobilité professionnelle intra-communautaire (mobilité des salariés et mobilité des entreprises) se développant dans l'Union européenne, elle nécessite que les certifications acquises dans un État membre puissent être reconnues, et utilisées dans un autre État membre à leur niveau adéquat, |
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H. |
considérant que la mise à jour permanente et les progrès constants des connaissances, des aptitudes et des compétences personnelles et professionnelles, d'une part, et le CEQ, d'autre part, doivent contribuer à la modernisation du système d'enseignement et de formation et permettre ainsi d'augmenter les chances d'insertion sur le marché du travail et de mobilité dans l'espace européen et d'accroître la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail, et que le CEQ doit contribuer à une plus grande transparence dans la reconnaissance et l'équivalence des qualifications acquises ou à acquérir et permettre ainsi de stimuler l'amélioration des systèmes d'éducation et de formation, qui peuvent aussi concourir à augmenter les chances d'insertion des apprenants sur le marché du travail, |
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I. |
considérant que l'absence de mécanismes et de réseaux appropriés et le manque de coopération entre les offres d'enseignement et de formation et les autorités nationales, l'insuffisance des réglementations institutionnelles en vigueur et la limitation des crédits nécessaires, constatés souvent au sein des États membres, constituent des entraves à la mise en œuvre d'une formation tout au long de la vie qui soit efficace, à l'interconnexion nécessaire entre l'enseignement universitaire et l'emploi et à une diffusion plus rapide des nouvelles connaissances scientifiques et technologiques parmi les travailleurs ainsi qu'à l'utilisation efficace des connaissances et des compétences acquises, |
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J. |
considérant que les qualifications professionnelles souffrent d'un manque de transparence et que les qualifications étrangères sont insuffisamment reconnues, |
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K. |
considérant que les 32 États participant au CEQ ont pour but commun de clarifier pour les étudiants et les enseignants les principaux parcours menant à des qualifications déterminées, mais qu'il s'agit également de leur expliquer comment les différents niveaux de référence s'articulent entre eux, dans quelle mesure les transferts sont possibles et sur quelles bases sont prises les décisions de reconnaissance des qualifications, |
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L. |
considérant que le CEQ doit tout d'abord répondre à un principe d'application volontaire et ne comporter aucune obligation légale, mais que son rôle doit être néanmoins de favoriser les changements en soutenant les réformes aux niveaux concernés, tout en favorisant la transparence et les correspondances des certifications délivrées au niveau national et sectoriel, |
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M. |
considérant que le CEQ ne doit pas se substituer aux cadres de qualification nationaux, mais plutôt les compléter, et qu'il doit constituer un cadre plus large dont l'objet est de faciliter la coopération des États membres, des partenaires sociaux et des autres acteurs au niveau international, |
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N. |
convaincu que l'application du CEQ ne peut réussir que si la correspondance entre les qualifications nationales et les niveaux de référence du CEQ est établie selon le principe d'une coopération fondée sur la confiance et la transparence et une évaluation satisfaisante des particularités et des besoins de chacun des États membres, et que s'il est conçu comme un instrument permettant aux utilisateurs et aux acteurs de présenter les qualifications existantes et à acquérir aux destinataires, tout en préservant la responsabilité individuelle et l'autonomie d'apprentissage; |
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1. |
accueille favorablement l'initiative prise par la Commission de moderniser, d'améliorer et de renforcer en permanence les systèmes européens d'éducation et de formation et d'ouvrir une consultation en vue de créer un cadre de référence commun des systèmes de certification européens; |
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2. |
se félicite que le CEQ repose sur les résultats de l'apprentissage, reflète la complexité de l'apprentissage tout au long de la vie et encourage les processus de réforme aux niveaux national et sectoriel; |
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3. |
déclare que l'EQF constitue un instrument utile permettant d'améliorer et de consolider la confiance entre les divers systèmes et en approuve sans réserve les objectifs: réaliser au niveau européen la transparence des qualifications, la mobilité des professionnels et l'apprentissage tout au long de la vie; |
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4. |
approuve l'organisation du système, qui se compose de niveaux, d'instruments et de principes communs, est flexible et, simultanément, lié organiquement aux principes de l'apprentissage tout au long de la vie, mais invite la Commission à mieux préciser le rapport entre les niveaux de qualification, la Directive 2005/36/CE et les dispositifs de validation de l'apprentissage non formel et informel déjà existants ou en cours d'application aux niveaux national et régional; |
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5. |
souligne que l'une des missions principales du CEQ doit être de faciliter et de promouvoir le transfert des qualifications entre les différents systèmes d'éducation et de formation, afin de rendre possible la mobilité professionnelle entre les États et de mieux répondre aux exigences de l'offre et de la demande sur le marché du travail européen, et que le CEQ représente un cadre plus large susceptible de doter l'Europe d'un instrument efficace de traduction et de communication pour l'élaboration d'un cadre commun des qualifications; |
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6. |
reconnaît, dès lors, que la proposition de la Commission constitue une démarche utile et nécessaire, même si elle ne permet pas totalement d'assurer la transparence du cadre de qualifications; demande que les huit niveaux de référence du CEQ proposés soient révisés et améliorés; estime que leurs descripteurs devraient être formulés de façon plus concise et plus compréhensible et qu'une distinction nette doit être opérée entre les différents niveaux de référence de façon à permettre l'établissement d'une classification limpide des qualifications; |
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7. |
souligne que parmi les compétences figurant dans les définitions des huit niveaux de référence, il convient d'inscrire non seulement les connaissances sociales et éthiques, mais aussi les connaissances culturelles; |
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8. |
considère que l'organisation et la validation de la formation tout au long de la vie relèvent de la compétence des États membres et que la portée du CEQ peut difficilement être étendue à cette question; |
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9. |
préconise que les trois champs horizontaux («connaissances», «savoir-faire» et «compétences personnelles et professionnelles») fassent, eux aussi, l'objet d'une révision visant à les rendre plus clairs et plus compréhensibles; |
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10. |
souligne également que, pris ensemble, les différents types de résultats d'apprentissage s'inscrivent dans une démarche éducative globale qui ne saurait se résumer aux niveaux atteints dans chaque domaine particulier; |
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11. |
considère que le troisième champ horizontal «compétences personnelles et professionnelles», constitue un moyen intéressant d'intégrer directement dans le CEQ les connaissances les plus récentes de la recherche pédagogique actuelle; est cependant favorable à une révision permettant de préciser comment systématiser les «soft skills» et les «compétences personnelles»; |
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12. |
rappelle que la fonction essentielle du CEQ doit être de classer des certifications construites sur la base de résultats de formation professionnelle et préconise dès lors l'utilisation de descripteurs simples et opérationnels et une réduction du nombre de niveaux, les expériences antérieures montrant comparativement que, plus les niveaux sont éclatés et les critères nombreux, plus il est difficile de les mettre en relation; |
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13. |
estime que, le CEQ en tant que méta-cadre intégrant toutes les formes d'apprentissage est aussi en prise sur le marché du travail; se félicite de l'attention renforcée portée à l'apprentissage tout au long de la vie sur le lieu de travail, ainsi qu'à la reconnaissance des qualifications acquises dans le cadre de l'emploi, grâce à la stratégie de Lisbonne; n'est pas suffisamment relié au marché du travail et que, si, outre l'épanouissement personnel de l'individu, le CEQ doit permettre d'améliorer la compétitivité de l'économie européenne, il est indispensable, dans la perspective de la stratégie de Lisbonne, d'accorder une importance plus grande à la capacité des citoyens de trouver un emploi et à la promotion de la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail; souligne que chacun des huit niveaux doit être centré sur des compétences, dont l'acquisition peut se faire par différents parcours d'apprentissage et qui tiennent compte de la capacité professionnelle et de l'expérience, et de la possibilité de les valoriser sur le plan professionnel; demande, par conséquent, que les descripteurs soient revus, non seulement en prenant en compte et en conservant les critères de Bologne associés à la formation universitaire, mais aussi en les complétant par une meilleure prise en compte des systèmes d'éducation et de formation professionnelle et continue; |
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14. |
demande instamment d'abandonner la correspondance, actuellement automatique, des niveaux de référence 6, 7 et 8 et des trois grades universitaires du cadre de qualifications de Bologne (licence, master et doctorat), et de faire en sorte que les connaissances, le savoir-faire et les compétences personnelles et professionnelles acquis par une personne donnée soient classés indépendamment du lieu d'apprentissage; |
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15. |
est favorable à l'amélioration du tableau 2, qui doit aider à la compréhension des niveaux de référence; est d'avis qu'il doit être clairement soumis à une démarche axée sur les résultats, dans la mesure où il privilégie les formations formelles; approuve dès lors la prudence recommandée dans l'utilisation du tableau 2; estime que, le CEQ étant un méta-cadre, ce type de détails, tels que l'organisation du tableau 2, doivent être laissés à l'appréciation des acteurs au niveau local et national; |
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16. |
demande que les principes européens communs pour l'identification et la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles, et pour l'apprentissage tout au long de la vie, fassent l'objet d'un soutien et d'une promotion renforcés, en particulier dans les domaines du développement des connaissances et des compétences technologiques et scientifiques, et compte tenu des particularités que présentent les différents secteurs professionnels, régions et États membres; estime qu'il est indispensable d'accorder une attention particulière aux méthodes et aux systèmes d'évaluation des résultats d'apprentissage acquis de façon non formelle ou informelle, dans la mesure où, dans le cadre de la formation tout au long de la vie, le développement des compétences a lieu dans une multiplicité de situations de travail quotidiennes; |
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17. |
souligne que le développement d'un CEQ permettra d'introduire des points de références communs qui aideront les personnes en formation et les travailleurs à organiser leur carrière dans le cadre de la formation tout au long de la vie; |
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18. |
préconise que chaque pays dispose de ses propres cadres nationaux ou régionaux de qualifications, avec la participation des autorités et des organes compétents, selon les besoins, en veillant à leur compatibilité avec le CEQ; estime qu'il convient de mettre en place le CEQ dans les pays où il n'existe pas encore de cadre national de qualifications et où les qualifications informelles et non formelles ne sont pas prises en compte; |
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19. |
invite la Commission à mettre sur les rails un processus d'harmonisation des approches conceptuelles et des langages; |
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20. |
invite la Commission à clarifier les rapports existant entre le cadre de qualifications, prévu dans le «processus de Bologne», et le CEQ, et à préciser si les indicateurs proposés par le CEQ constituent le seul point de référence pour un espace européen commun de l'apprentissage tout au long de la vie; |
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21. |
rejette l'idée d'imposer des critères quant aux filières d'apprentissage et à la durée et au lieu de la formation; |
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22. |
estime qu'il importe de multiplier les dispositifs de soutien au CEQ pour permettre aux citoyens d'avoir accès à ce dernier et qu'à cet égard, les résultats des processus de Copenhague et de Bologne, avec lesquels le CEQ doit s'articuler harmonieusement, doivent se voir accorder la plus grande attention; estime qu'une importance particulière doit être accordée au travail réalisé en matière de formation et d'acquisition de compétences et de qualifications par les organisations internationales et les centres européens comme l'Organisation de coopération et de développement économiques et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle; invite la Commission à développer plus avant le système européen de transferts de crédits pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET), à perfectionner et à promouvoir Europass et à développer la base de données «Ploteus», ainsi qu'à encourager plus avant les approches innovantes en faveur de la reconnaissance de l'apprentissage informel et non formel; |
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23. |
demande à la Commission et aux États membres de renforcer les fonctions et la structure du Centre national Europass (CNE) et de le soutenir dans l'accomplissement de ses missions essentielles et dans la réalisation des objectifs définis par l'Union européenne, en particulier dans la diffusion des instruments qu'il gère directement (curriculum vitae européen et Europass mobilité) et dans l'adoption progressive d'Europass; |
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24. |
souligne que, pour permettre la mise en œuvre du CEQ sur une base volontaire, le soutien et l'engagement des acteurs aux plans national et sectoriel sont indispensables; |
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25. |
reconnaît que le CEQ en tant qu'instrument de traduction entre différents systèmes de qualifications exige une cohérence et une confiance mutuelle; recommande l'élaboration de principes relatifs à des mécanismes de garantie de la qualité transparents et fiables en vue de permettre la comparaison et, partant, la reconnaissance mutuelle des qualifications des citoyens de l'Union européenne; |
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26. |
souligne que le CEQ ne pourra contribuer de façon optimale à la mobilité sur le marché du travail européen que si la décision d'un État membre de faire correspondre certaines qualifications nationales à un niveau donné du CEQ est acceptée par les autres; estime que l'obligation pour les États membres de respecter une série de principes communs, proposée par la Commission dans le cadre de la garantie de la qualité, est un élément important pour la réussite de la coopération des acteurs à divers niveaux; fait néanmoins valoir que ce ne sera le cas que si elle ne fait pas double emploi avec les systèmes d'assurance de la qualité déjà en vigueur, tels que les normes et lignes directrices sur la garantie de la qualité; |
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27. |
estime que la confiance mutuelle doit être le résultat de la coopération renforcée des États membres dans le cadre du CEQ, mais qu'elle est aussi une condition nécessaire au bon fonctionnement de celui-ci; considère qu'une période d'essai suffisante, une analyse d'impact et une évaluation continue sont indispensables à l'amélioration et à l'adaptation permanentes du CEQ; invite la Commission à élaborer et à proposer des méthodes et des stratégies à cet effet; |
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28. |
demande que le CEQ soit encore développé pour refléter les demandes de clarification exprimées par les acteurs dans le cadre du processus de consultation; |
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29. |
invite la Commission à réviser sa proposition sur la base des commentaires formulés par le Parlement européen. |
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30. |
souligne l'importance d'une stratégie de communication et de diffusion ample et bien structurée en vue d'améliorer la conscience et l'intérêt à l'égard des avantages du CEQ; |
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31. |
estime que, pour que le CEQ réussisse, il est indispensable qu'il se traduise par des retombées concrètes pour l'utilisateur final, c'est-à-dire, pour les citoyens, les employés et employeurs, mais aussi pour les établissements d'enseignement; |
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32. |
invite la Commission à informer le Parlement européen des résultats des consultations nationales et à poursuivre la concertation avant d'élaborer sa proposition finale; |
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33. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
(1) JO L 390 du 31.12.2004, p. 6.
(2) JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.
(3) JO C 163 du 9.7.2002, p. 1.
(4) JO C 13 du 18.1.2003, p. 2.
(5) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0369
Interdiction des produits dérivés du phoque dans l'Union européenne
Déclaration du Parlement européen sur l'interdiction des produits dérivés du phoque dans l'Union européenne
Le Parlement européen,
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— |
vu l'article 116 de son règlement, |
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A. |
considérant que plus d'un million et demi de bébés phoques harpés ont été massacrés dans l'Atlantique du Nord-Ouest au cours des quatre dernières années et que la très large majorité de ces animaux avaient moins de trois mois, |
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B. |
considérant que, la dernière fois que le nombre de phoques tués annuellement a atteint un tel niveau, lors des carnages des années 1950 et 1960, la population de phoques avait été réduite des deux tiers, |
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C. |
considérant que, en moyenne, les chasseurs de phoques tirent moins de 5% de leurs revenus de la chasse aux phoques, laquelle ne représente que quelques jours de travail par an, |
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D. |
considérant qu'une équipe internationale de vétérinaires est parvenue à la conclusion que 42 % des cadavres de phoques qu'ils avaient examinés pouvaient avoir été dépouillés de leur pelage alors qu'ils étaient encore conscients, |
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E. |
considérant que l'importation des peaux de phoques harpés «à manteau blanc» et de phoques à capuchon «à dos bleu» et des produits de pelleterie dérivés est interdite au sein de la Communauté depuis 1983 conformément à la directive 83/129/CEE (1), considérant que les chasseurs attendent à présent quelques jours jusqu'à ce que les bébés phoques aient mué et considérant que les produits provenant de ces animaux sont toujours importés au sein de l'Union européenne, |
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F. |
considérant qu'un certain nombre d'États membres de l'Union européenne (Belgique, Luxembourg et Italie) ont d'ores et déjà pris des mesures pour interdire le commerce des produits dérivés du phoque et que d'autres (Royaume-Uni et Pays-Bas) envisagent de le faire, |
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G. |
considérant que les États-Unis, le Mexique et la Croatie ont interdit le commerce des produits dérivés du phoque, |
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H. |
considérant que le Conseil de l'Europe examine actuellement une proposition de texte qui appelle à interdire l'importation et l'utilisation de phoques ou de parties de phoques; |
|
1. |
demande à la Commission d'élaborer sans délai une proposition de règlement visant à interdire l'importation, l'exportation et la vente de l'ensemble des produits dérivés du phoque harpé et du phoque à capuchon; |
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2. |
estime que ledit règlement ne devrait pas avoir d'incidence sur la chasse au phoque traditionnelle des Inuits qui ne représente néanmoins que 3% du volume de chasse actuel; |
|
3. |
charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil et à la Commission: Liste des signataires Adamou, Agnoletto, Aita, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arnaoutakis, Ashworth, Aubert, Audy, Auken, Aylward, Ayuso González, Battilocchio, Bauer, Beazley, Becsey, Beer, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bielan, Blokland, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Bourlanges, Bowis, Bowles, Bozkurt, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Camre, Carlotti, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Catania, Cavada, Chatzimarkakis, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Cocilovo, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Correia, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Czarnecki M., Czarnecki R., Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Deprez, De Rossa, Descamps, Dess, Deva, De Vits, Díez González, Dillen, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ek, El Khadraoui, Elles, Estrela, Ettl, Eurlings, Evans Jillian, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Ferber, Fernandes, Ferreira A., Ferreira E., Flasarová, Flautre, Florenz, Foltyn-Kubicka, Ford, Frassoni, Gahler, Gaľa, García Pérez, Gauzès, Gawronski, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Gill, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graefe zu Baringdorf, Grässle, de Grandes Pascual, Grech, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guidoni, Gurmai, Hall, Hammerstein Mintz, Handzlik, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Henin, Hennis-Plasschaert, Herranz García, Higgins, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hughes, Hutchinson, in 't Veld, Isler Béguin, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Jeggle, Joan i Marí, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kelam, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klich, Klinz, Koch, Koch-Mehrin, Korhola, Koterec, Krahmer, Krarup, Krasts, Krehl, Kristensen, Kristovskis, Kuc, Kułakowski, Kusstatscher, Kużmiuk, Lagendijk, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, La Russa, Lehideux, Leichtfried, Le Pen J.-M., Le Pen M., Le Rachinel, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Lucas, Ludford, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Mann E., Mann T., Mantovani, Markov, Martin D., Martin H.-P., Martinez, Masiel, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mavrommatis, Mayer, Meijer, Mikko, Mikolášik, Mitchell, Mohácsi, Moraes, Morgan, Morgantini, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musumeci, Myller, Napoletano, Nattrass, Navarro, Newton-Dunn, Nicholson, van Nistelrooij, Obiols i Germà, Occhetto, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Ouzký, Paasilinna, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Parish, Patrie, Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Podestà, Podkański, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Ransdorf, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Ries, Rizzo, Rocard, Rogalski, Romagnoli, Romeva i Rueda, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Samuelsen, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Scheele, Schenardi, Schlyter, Schmidt, Schnellhardt, Schröder, Schroedter, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Simpson, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Staes, Staniszewska, Stauner, Stihler, Strož, Stubb, Sudre, Sumberg, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szymański, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titley, Trakatellis, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Vaidere, Vakalis, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Veraldi, Vergnaud, Vincenzi, Voggenhuber, Wagenknecht, Watson, Weber M., Weisgerber, Westlund, Willmott, Wojciechowski J., Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zaleski, Zapałowski, Zappala', Zatloukal, Ždanoka, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka |