14.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 305/163

PROCÈS-VERBAL

(2006/C 305 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 h 05.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/391/CEE duConseil, ses directives particulières ainsi que les directives du Conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique (COM(2006)0390 — C6-0242/2006 — 2006/0127(COD))

renvoyé

fond: EMPL

 

avis: ENVI, ITRE

—

Proposition de règlement du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks (COM(2006)0411 — C6-0281/2006 — 2006/0134(CNS))

renvoyé

fond: PECH

 

avis: ENVI

—

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap Vert (COM(2006)0363 — C6-0282/2006 — 2006/0122(CNS))

renvoyé

fond: PECH

 

avis: DEVE, BUDG

—

Proposition de règlement (Euratom, CE) du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (Version codifiée) (COM(2006)0477 — C6-0290/2006 — 2006/0159(COD))

renvoyé

fond: JURI

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (Version codifiée) (COM(2006)0478 — C6-0291/2006 — 2006/0161(COD))

renvoyé

fond: JURI

—

Proposition de virement de crédits DEC 22/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)0715 — C6-0292/2006 — 2006/2219(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

—

Proposition de virement de crédits DEC 36/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1061 — C6-0293/2006 — 2006/2220(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

2)

par les députés:

2.1)

propositions de résolution (article 113 du règlement):

—

Philip Claeys, Frank Vanhecke, Koenraad Dillen, sur l'organisation d'une conférence pluridisciplinaire européenne sur la démographie, le vieillissement et l'identité européenne (B6-0462/2006)

renvoyé

fond: EMPL

 

avis: FEMM, DEVE, AFET, LIBE

—

Frank Vanhecke, Philip Claeys, Koenraad Dillen, sur des propositions du Premier ministre turc Erdogan et la liberté d'expression (B6-0463/2006)

renvoyé

fond: AFET

—

Frank Vanhecke, Philip Claeys, Koenraad Dillen, sur la régularisation des sans-papiers dans les pays de l'Union européenne (B6-0506/2006)

renvoyé

fond: LIBE

 

avis: FEMM, DEVE, AFET

2.2)

Proposition de modification du règlement (article 202 du règlement):

—

Joseph Daul, sur la modification des articles 46 (Avis des commissions) et 47 (Coopération renforcée entre commissions)

renvoyé

fond: AFCO

3.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 23/2006 de la Commission européenne (C6-0229/2006 — SEC(2006)0716).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a décidé de rejeter la proposition de virement dans sa totalité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

* *

La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 34/2006 de la Commission européenne (C6-0278/2006 — SEC(2006)1046).

Elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(2) du règlement financier du 25 juin 2002.

4.   Utilisation des données personnelles des passagers — Accord UE/États-Unis d'Amérique sur l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) (débat)

Déclaration de la Commission: Utilisation des données personnelles des passagers

Rapport accompagné d'une proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur les négociations en vue de la conclusion d'un accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation de données PNR afin de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale, y compris la criminalité organisée [2006/2193(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Sophia in 't Veld (A6-0252/2006)

Franco Frattini (Vice-président de la Commission) fait la déclaration.

Sophia in 't Veld présente son rapport.

Interviennent Carlos Coelho, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, Frank Vanhecke, non-inscrit, Hubert Pirker, Stavros Lambrinidis, Alexander Alvaro, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Ioannis Varvitsiotis, Edith Mastenbroek, Marco Cappato, Athanasios Pafilis, Charlotte Cederschiöld, Michael Cashman, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Franco Frattini.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Le débat est clos.

Vote: point 7.10 du PV du 07.09.2006.

5.   Protection du patrimoine naturel, architectural et culturel européen des régions rurales et insulaires (débat)

Rapport sur la protection du patrimoine naturel, architectural et culturel européen dans les zones rurales et les régions insulaires [2006/2050(INI)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Nikolaos Sifunakis (A6-0260/2006)

Nikolaos Sifunakis présente son rapport.

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Interviennent Vasco Graça Moura, au nom du groupe PPE-DE, Christa Prets, au nom du groupe PSE, Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM, Luca Romagnoli, non-inscrit, Manolis Mavrommatis, Maria Badia I Cutchet, Bernat Joan i Marí, Janusz Wojciechowski, Andreas Mölzer, Ljudmila Novak, Antonio López-Istúriz White, Giuseppe Castiglione et Franco Frattini.

Le débat est clos.

Vote: point 7.11 du PV du 07.09.2006.

(La séance, suspendue à 11 h 55 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 heures)

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

6.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à les adopter, de même que la position de la Commission sur:

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 24 juillet 2006 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (06237/3/2006 — C6-0274/2006 — 2004/0153(COD))

renvoyé

fond: CULT

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 24 juillet 2006 en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013 (06236/3/2006 — C6-0273/2006 — 2004/0152(COD))

renvoyé

fond: CULT

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 18 juillet 2006 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress (06282/3/2006 — C6-0272/2006 — 2004/0158(COD))

renvoyé

fond: EMPL

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 24 juillet 2006 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (06233/2/2006 — C6-0271/2006 — 2004/0151(COD))

renvoyé

fond: CULT

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 24 juillet 2006 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (10003/4/2006 — C6-0270/2006 — 2004/0001(COD))

renvoyé

fond: IMCO

—

Position commune adoptée par le Conseil le 18 juillet 2006 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture (2007-2013) (06235/3/2006 — C6-0269/2006 — 2004/0150(COD))

renvoyé

fond: CULT

—

Position commune adoptée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) no .../2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques (07525/3/2006 — C6-0268/2006 — 2003/0257(COD))

renvoyé

fond: ENVI

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 27 juin 2006 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant les règlements (CEE) no 793/93 du Conseil et (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que les directives 76/769/CEE du Conseil et 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (07524/8/2006 — C6-0267/2006 — 2003/0256(COD))

renvoyé

fond: ENVI

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 08.09.2006.

7.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

7.1.   Adhésion de la CE à la Conférence de La Haye (droit international privé) *** (vote)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé [07591/2006 — C6-0138/2006 — 2005/0251(AVC)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0250/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0345)

Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.

7.2.   Relations UE-Chine (vote)

Rapport sur les relations entre l'Union européenne et la Chine [2005/2161(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Bastiaan Belder (A6-0257/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0346)

Interventions sur le vote:

—

Charles Tannock a présenté un amendement oral après le paragraphe 53, qui a été retenu;

—

Hannes Swoboda, avant le vote final, a précisé la position du groupe PSE;

—

Georg Jarzembowski sur cette intervention;

—

Cristiana Muscardini sur la procédure.

7.3.   Étiquetage écologique des produits de la pêche (vote)

Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen «Lancer le débat sur une approche communautaire en matière de programmes d'étiquetage écologique des produits de la pêche» [2005/2189(INI)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Carmen Fraga Estévez (A6-0219/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0347)

7.4.   Situation au Moyen-Orient (vote)

Propositions de résolution B6-0469/2006, B6-0472/2006, B6-0477/2006, B6-0481/2006, B6-0486/2006 et B6-0487/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0469/2006

(remplaçant les B6-0469/2006, B6-0472/2006, B6-0477/2006, B6-0481/2006, B6-0486/2006 et B6-0487/2006):

déposée par les députés suivants:

—

João de Deus Pinheiro, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Charles Tannock, Tokia Saïfi, Bogusław Sonik, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Jana Hybášková, Antonio Tajani et Vito Bonsignore, au nom du groupe PPE-DE,

—

Martin Schulz, Pasqualina Napoletano, Hannes Swoboda, Véronique De Keyser et Carlos Carnero González, au nom du groupe PSE,

—

Philippe Morillon, au nom du groupe ALDE,

—

Daniel Cohn-Bendit et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE,

—

Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL,

—

Cristiana Muscardini, Konrad Szymański, Ģirts Valdis Kristovskis et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2006)0448)

7.5.   Incendies de forêts et inondations (vote)

Propositions de résolution B6-0460/2006, B6-0466/2006, B6-0473/2006, B6-0474/2006, B6-0475/2006 et B6-0478/2006

(Carmen Fraga Estévez a signé la proposition de résolution B6-0460/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0460/2006

(remplaçant les B6-0460/2006, B6-0466/2006, B6-0473/2006, B6-0474/2006, B6-0475/2006 et B6-0478/2006):

déposée par les députés suivants:

—

Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Konstantinos Hatzidakis, José Ribeiro e Castro, Ioannis Kasoulides, Françoise Grossetête, Antonio Tajani, Yiannakis Matsis, Margie Sudre, Antonios Trakatellis, Esther Herranz García, Francisco José Millán Mon, Ioannis Varvitsiotis, Duarte Freitas, Antonio López-Istúriz White, Carmen Fraga Estévez, Gerardo Galeote et João de Deus Pinheiro, au nom du groupe PPE-DE,

—

Rosa Miguélez Ramos, Antolín Sánchez Presedo, Edite Estrela, Stavros Lambrinidis, au nom du groupe PSE,

—

Josu Ortuondo Larrea, Ignasi Guardans Cambó, Jan Mulder et Vittorio Prodi, au nom du groupe ALDE,

—

Satu Hassi et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE,

—

Willy Meyer Pleite, Ilda Figueiredo, Vincenzo Aita, Pedro Guerreiro et Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL,

—

Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Sebastiano (Nello) Musumeci, Zdzisław Zbigniew Podkański et Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2006)0449)

Interventions sur le vote:

—

Martin Schulz, au nom du groupe PSE, a demandé que, dans le texte de l'amendement 5, la mention de l'Espagne soit exclue ou que les autres régions touchées soient ajoutées;

—

Gerardo Galeote sur cette intervention;

—

Martin Schulz a présenté un amendement oral à l'amendement 5.

Plus de 37 députés s'étant opposés à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci n'a pas été retenu.

7.6.   Suspension des négociations sur le programme de Doha pour le développement (vote)

Propositions de résolution B6-0465/2006, B6-0468/2006, B6-0470/2006, B6-0479/2006, B6-0480/2006 et B6-0484/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0465/2006

(remplaçant les B6-0465/2006, B6-0468/2006, B6-0470/2006, B6-0480/2006 et B6-0484/2006):

déposée par les députés suivants:

—

Robert Sturdy et Georgios Papastamkos, au nom du groupe PPE-DE,

—

Harlem Désir et Erika Mann, au nom du groupe PSE,

—

Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE,

—

Caroline Lucas et Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE,

—

Seán Ó Neachtain et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2006)0450)

(La proposition de résolution B6-0479/2006 est caduque.)

7.7.   Contrefaçon de médicaments (vote)

Propositions de résolution B6-0467/2006, B6-0476/2006, B6-0482/2006, B6-0483/2006, B6-0485/2006 et B6-0505/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0467/2006

(remplaçant les B6-0467/2006, B6-0476/2006, B6-0482/2006, B6-0483/2006, B6-0485/2006 et B6-0505/2006):

déposée par les députés suivants:

—

Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE,

—

Miguel Angel Martínez Martínez et Margrietus van den Berg, au nom du groupe PSE,

—

Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE,

—

Marie-Hélène Aubert, Carl Schlyter et Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE,

—

Vittorio Agnoletto et Mary Lou McDonald, au nom du groupe GUE/NGL,

—

Ģirts Valdis Kristovskis et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2006)0451)

7.8.   Droit européen des contrats (vote)

Proposition de résolution B6-0464/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0452)

7.9.   Participation du Parlement européen aux travaux de la Conférence de La Haye après l'adhésion de la Communauté (vote)

Proposition de résolution B6-0459/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0453)

7.10.   Accord UE/États-Unis d'Amérique sur l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) (vote)

Rapport accompagné d'une proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur les négociations en vue de la conclusion d'un accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation de données PNR afin de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale, y compris la criminalité organisée [2006/2193(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Sophia in 't Veld (A6-0252/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RECOMMANDATION

Adopté (P6_TA(2006)0454)

7.11.   Protection du patrimoine naturel, architectural et culturel européen des régions rurales et insulaires (vote)

Rapport sur la protection du patrimoine naturel, architectural et culturel européen dans les zones rurales et les régions insulaires [2006/2050(INI)] — Commission de la culture et de l'éducation.

Rapporteur: Nikolaos Sifunakis (A6-0260/2006)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0455)

Interventions sur le vote:

—

Nikolaos Sifunakis (rapporteur) a présenté un amendement oral au paragraphe 19, qui a été retenu.

8.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Bastiaan Belder — A6-0257/2006: Philip Claeys

Situation au Moyen-Orient (RC-B6-0469/2006): Marco Cappato et Romano Maria La Russa

Droit européen des contrats (RC-B6-0464/2006): Bruno Gollnisch

9.   Corrections et intentions de vote

Corrections de vote:

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/ Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Intentions de vote:

Les intentions de vote suivantes (portant sur des votes non émis) ont été exprimées:

Rapport Bastiaan Belder — A6-0257/2006

—

résolution (ensemble)

pour: Thomas Mann, Mario Mantovani, Jan Mulder, José Javier Pomés Ruiz, Rainer Wieland

abstentions: Kathy Sinnott

—

amendement 14

pour: José Javier Pomés Ruiz

—

amendement 29

contre: José Javier Pomés Ruiz

—

amendement 39

contre: José Javier Pomés Ruiz

—

amendement 31

contre: José Javier Pomés Ruiz, Miroslav Ouzký

—

amendement 34

contre: José Javier Pomés Ruiz

—

amendement 48

contre: Charlotte Cederschiöld

—

Eija-Riitta Korhola a signalé que son poste de vote n'avait pas fonctionné.

Rapport Carmen Fraga Estévez — A6-0219/2006

—

résolution (ensemble)

pour: Elmar Brok

Situation au Moyen-Orient RC-B6-0469/2006

—

considérant B, 1re partie

pour: Christine De Veyrac

Incendies de forêts et inondations RC-B6-0460/2006

—

amendement 5, 1re partie

pour: Marie Anne Isler Béguin, Luís Queiró, Barbara Weiler, Panagiotis Beglitis

—

amendement 5, 2e partie

contre: Luís Queiró

Rapport Nikolaos Sifunakis — A6-0260/2006

—

paragraphe 8

contre: Gunnar Hökmark

(La séance, suspendue à 12 h 40, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

10.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

*

* *

Date de séance: 05.09.2006

David Martin a fait savoir qu'il était présent mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

11.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 3 du PV du 05.09.2006)

11.1.   Sri Lanka

Propositions de résolution B6-0471/2006, B6-0490/2006, B6-0491/2006, B6-0492/2006, B6-0493/2006 et B6-0503/2006

Jean Lambert, Marcin Libicki, Erik Meijer, Neena Gill, Geoffrey Van Orden et Elizabeth Lynne présentent les propositions de résolution.

Interviennent Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE, Robert Evans, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Bernd Posselt, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Marianne Mikko et Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 12.1 du PV du 07.09.2006.

11.2.   Demandeurs d'asile provenant de la Corée du Nord, notamment en Thaïlande

Propositions de résolution B6-0489/2006, B6-0494/2006, B6-0496/2006, B6-0498/2006 et B6-0501/2006

Erik Meijer, Bernd Posselt, Marcin Libicki, Paulo Casaca et Marco Cappato présentent les propositions de résolution.

Interviennent Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Marek Aleksander Czarnecki, non-inscrit, et Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 12.2 du PV du 07.09.2006.

11.3.   Zimbabwe

Propositions de résolution B6-0488/2006, B6-0495/2006, B6-0497/2006, B6-0499/2006, B6-0500/2006 et B6-0502/2006

Jaromír Kohlíček, Geoffrey Van Orden, Karin Scheele, Marcin Libicki, Raül Romeva i Rueda et Marios Matsakis présentent les propositions de résolution.

Interviennent Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE, Józef Pinior, au nom du groupe PSE, Alyn Smith, au nom du groupe Verts/ALE, Koenraad Dillen, non-inscrit, John Attard-Montalto, Ryszard Czarnecki et Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 12.3 du PV du 07.09.2006.

12.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

12.1.   Sri Lanka (vote)

Propositions de résolution B6-0471/2006, B6-0490/2006, B6-0491/2006, B6-0492/2006, B6-0493/2006 et B6-0503/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0471/2006

(remplaçant les B6-0471/2006, B6-0492/2006, B6-0493/2006 et B6-0503/2006):

déposée par les députés suivants:

—

Geoffrey Van Orden, Thomas Mann, Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

—

Pasqualina Napoletano, Robert Evans, Neena Gill et Emilio Menéndez del Valle, au nom du groupe PSE,

—

Sajjad Karim, Marios Matsakis et Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE,

—

Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE

Adopté (P6_TA(2006)0456)

Interventions sur le vote:

—

Michael Gahler a présenté des amendements oraux aux paragraphes 5 et 15, qui ont été retenus;

—

Geoffrey Van Orden a présenté un amendement oral à l'amendement 1, qui a été retenu;

—

Robert Evans a présenté un amendement oral à l'amendement 5/rév, qui a été retenu (l'amendement 5/rév, ainsi modifié, a ensuite été rejeté).

(Les propositions de résolution B6-0490/2006 et B6-0491/2006 sont caduques.)

12.2.   Demandeurs d'asile provenant de la Corée du Nord, notamment en Thaïlande (vote)

Propositions de résolution B6-0489/2006, B6-0494/2006, B6-0496/2006, B6-0498/2006 et B6-0501/2006

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0489/2006

(remplaçant les B6-0489/2006, B6-0494/2006, B6-0496/2006, B6-0498/2006 et B6-0501/2006):

déposée par les députés suivants:

—

Hubert Pirker, Georg Jarzembowski, Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

—

Pasqualina Napoletano et Andres Tarand, au nom du groupe PSE,

—

Marco Pannella, Marios Matsakis, Marco Cappato et István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE,

—

Gérard Onesta et Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE,

—

Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL,

—

Gintaras Didžiokas et Michał Tomasz Kamiński, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2006)0457)

12.3.   Zimbabwe (vote)

Propositions de résolution B6-0488/2006, B6-0495/2006, B6-0497/2006, B6-0499/2006, B6-0500/2006 et B6-0502/2006

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0488/2006

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0495/2006

(remplaçant les B6-0495/2006, B6-0497/2006, B6-0499/2006, B6-0500/2006 et B6-0502/2006):

déposée par les députés suivants:

—

Geoffrey Van Orden, Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

—

Pasqualina Napoletano et Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE,

—

Johan Van Hecke, Marios Matsakis et Jan Mulder, au nom du groupe ALDE,

—

Raül Romeva i Rueda et Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE,

—

Ģirts Valdis Kristovskis et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2006)0458)

Interventions sur le vote:

—

Michael Gahler a présenté un amendement oral au paragraphe 19, qui a été retenu.

13.   Composition du Parlement

Jonas Sjöstedt a fait part par écrit de sa démission en tant que député au Parlement, avec effet à compter du 27.09.2006.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, de son règlement, le Parlement constate cette vacance et en informe l'État membre intéressé.

14.   Composition des commissions et des délégations

À la demande des groupes PPE-DE et PSE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

commission CONT

—

Antonio De Blasio à la place de Béla Glattfelder

—

Brian Simpson

commission AGRI

—

Brian Simpson

commission LIBE

—

Panayiotis Demetriou à la place de Antonio Tajani

Délégation pour les relations avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande

—

Brian Simpson

15.   Décisions concernant certains documents

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 114 du règlement)

commission LIBE

—

Interopérabilité des bases de données européennes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et sur la création de synergies entre ces bases (2006/2203(INI))

—

Autorisation d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) dans le but de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale, et notamment la criminalité organisée (2006/2193(INI))

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)

commission DEVE

—

Relations de l'UE avec les îles du Pacifique: stratégie pour un partenariat renforcé (2006/2204(INI))

(avis: PECH, ENVI, ITRE, INTA)

—

Augmenter et améliorer l'aide de l'Union européenne: mesures 2006 pour une aide efficace (2006/2208(INI))

(avis: AFET, BUDG, INTA)

commission ECON

—

Rapport annuel de la Banque centrale européenne (2006/2206(INI))

—

Livre vert: Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (2006/2207(INI))

(avis: ITRE, JURI, IMCO)

commission ITRE

—

Pour une politique européenne en matière de spectre radioélectrique (2006/2212(INI))

(avis: CULT, IMCO)

commission FEMM

—

Le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique (2006/2214(INI))

(avis: AFET)

commission TRAN

—

Mise en œuvre du premier paquet ferroviaire (2006/2213(INI))

(avis: EMPL)

commission ENVI

—

Stratégie thématique sur l'utilisation durable des ressources naturelles (2006/2210(INI))

(avis: ITRE)

commission BUDG

—

L'avenir des ressources propres de l'Union européenne (2006/2205(INI))

(avis: AFCO, REGI)

Coopération renforcée entre commissions (article 47 du règlement)

commission ECON

—

Livre vert: Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (2006/2207(INI))

(avis: ITRE, IMCO)

Coopération renforcée entre commissions ECON, JURI

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 04.09.2006)

commission AFET

—

Instrument financier européen pour la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme dans le monde (COM(2006)0354 — C6-0206/2006 — 2006/0116(COD))

(avis: FEMM, BUDG)

Coopération renforcée entre commissions AFET, DEVE

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.07.2006)

Saisine de commissions

commission INTA

—

Réforme de l'organisation commune du marché du vin (2006/2109(INI))

renvoyé

fond: AGRI

 

avis: INTA

—

La biotechnologie: les perspectives et les défis pour l'agriculture en Europe (2006/2059(INI))

renvoyé

fond: AGRI

 

avis: ENVI, ITRE, INTA

Décision d'établir un rapport, conformément à l'article 202 du règlement

commission AFCO

—

Modification de l'article 29 du règlement: Constitution des groupes politiques (2006/2201(REG))

—

Modification du règlement à la lumière du Statut des députés (2006/2195(REG))

—

Modification de l'article 201: Saisine de la commission compétente en cas de doute quant à l'application ou à l'interprétation du règlement (2006/2192(REG))

16.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

No Document

Auteur

Signatures

38/2006

Carl Schlyter, Paulo Casaca, Karl-Heinz Florenz, Mojca Drčar Murko et Caroline Lucas

417

39/2006

Cristiana Muscardini

54

40/2006

Margrietus van den Berg, Jean-Marie Cavada, Harlem Désir et Caroline Lucas

129

41/2006

Feleknas Uca, Raül Romeva i Rueda, Karin Scheele, Jürgen Schröder et Nicholson of Winterbourne

190

42/2006

Georgios Karatzaferis

31

43/2006

Adriana Poli Bortone

20

44/2006

Mario Borghezio

6

45/2006

Mario Borghezio

37

46/2006

Jamila Madeira, Ana Maria Gomes, Anna Záborská, Luisa Morgantini et Miguel Angel Martínez Martínez

54

47/2006

Caroline Lucas et Angelika Beer

45

48/2006

Bogusław Rogalski

16

49/2006

Alessandra Mussolini

28

50/2006

Sylwester Chruszcz

14

51/2006

Daniel Strož et Jaromír Kohlíček

9

52/2006

Maciej Marian Giertych

25

53/2006

Thierry Cornillet

58

54/2006

Mario Borghezio

12

55/2006

Maciej Marian Giertych

12

56/2006

Daniel Strož

4

57/2006

Roberta Angelilli, Cristiana Muscardini, Adriana Poli Bortone, Wojciech Roszkowski et Mieczysław Edmund Janowski

72

58/2006

Luís Queiró, Jacek Emil Saryusz-Wolski, Vasco Graça Moura, Roberts Zīle et Ewa Hedkvist Petersen

41

59/2006

Alessandra Mussolini

20

60/2006

Alessandra Mussolini

4

61/2006

Amalia Sartori, John Bowis, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines et Thomas Ulmer

129

62/2006

Robert Evans, Eva Lichtenberger, Jeanine Hennis-Plasschaert et Emanuel Jardim Fernandes

26

63/2006

Bogusław Rogalski

14

17.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

18.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 25.09.2006 au 28.09.2006.

19.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 16 h 20.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Arif, Arnaoutakis, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Ayala Sender, Ayuso, Badia I Cutchet, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Berend, van den Berg, Berger, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bono, Bonsignore, Borghezio, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, van Buitenen, Bullmann, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, De Veyrac, De Vits, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harkin, Harms, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Kohlíček, Konrad, Korhola, Koterec, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Markov, Marques, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Özdemir, Olajos, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Panayotopoulos-Cassiotou, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podkański, Poignant, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Remek, Reul, Reynaud, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Salvini, Samuelsen, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Scheele, Schenardi, Schlyter, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Sudre, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarand, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vidal-Quadras, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, von Wogau, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Arabadjiev, Athanasiu, Bărbuleţiu, Becşenescu, Bliznashki, Ciornei, Cioroianu, Coşea, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Dimitrov, Duca, Ganţ, Hogea, Ilchev, Ivanova, Kirilov, Kónya-Hamar, Mihăescu, Morţun, Paparizov, Parvanova, Podgorean, Popa, Popeangă, Silaghi, Ţicău, Vigenin

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+

adopté

-

rejeté

 

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Adhésion de la CE à la Conférence de La Haye (droit international privé) ***

Rapport: Diana WALLIS (A6-0250/2006)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution législative

 

+

 

2.   Relations UE-Chine

Rapport: Bastiaan BELDER (A6-0257/2006)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le § 1

36

PSE

 

+

 

§ 2

12

IND/DEM

 

+

 

23

GUE/NGL

VE

+

226, 205, 7

après le § 2

3

Verts/ALE

 

+

 

§ 4

16S

IND/DEM

 

-

 

après le § 5

24

GUE/NGL

VE

+

258, 223, 11

§ 7

44

PSE

div

 

 

1

+

 

2/VE

+

266, 240, 16

après le § 11

32

PPE-DE

VE

+

248, 217, 60

§ 13

§

texte original

vs

+

 

§ 18

47

UEN

VE

-

241, 285, 6

après le § 19

46

UEN

 

-

 

§ 20

§

texte original

vs

+

 

après le § 22

13

IND/DEM

 

+

 

§ 24

4

Verts/ALE

 

+

 

37

PSE

 

+

 

après le § 24

25

GUE/NGL

VE

+

338, 199, 3

26

GUE/NGL

 

+

 

§ 25

27

GUE/NGL

 

+

 

§ 35

45

PSE

div

 

 

1

+

 

2/VE

-

255, 270, 20

§ 37

5

Verts/ALE ea

 

-

 

après le § 53

-

-

 

+

amendement oral

6

Verts/ALE

 

+

 

après le § 54

14

IND/DEM

AN

+

369, 44, 147

§ 55

28

GUE/NGL

 

+

 

38

PSE

 

 

 

après le § 67

7

Verts/ALE

VE

-

181, 228, 152

8

Verts/ALE

 

+

 

après §§ 70 et 71

29

GUE/NGL

AN

-

200, 354, 11

39

PSE

AN

-

214, 335, 17

§ 72

18

ALDE

 

+

 

§ 74

9

Verts/ALE

 

-

 

§ 75

17

ALDE

 

-

 

19

ALDE

 

+

 

40

PSE

 

 

 

après le § 77

10

Verts/ALE

VE

-

185, 365, 14

après le § 81

30

GUE/NGL

VE

+

293, 254, 6

§ 82

20

ALDE

 

+

 

§ 84

21

ALDE

VE

+

296, 264, 6

41

PSE

 

 

 

§ 85

31=

42=

GUE/NGL

PSE

AN

-

199, 361, 14

visa 12

43

PSE

 

+

 

cons A

1

Verts/ALE

 

+

 

après cons A

33

PPE-DE ea

 

+

 

cons B

11

IND/DEM

 

+

 

après cons B

34

PSE

 

 

 

après cons E

35

PSE

 

+

 

après cons G

48

UEN

VE

-

223, 308, 35

cons AG

22

ALDE

 

+

 

15

IND/DEM

 

 

 

cons AK

2

Verts/ALE

 

+

 

vote: résolution (ensemble)

AN

+

351, 48, 160

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: §§ 14, 42 et vote final

PSE: ams 29, 39 et 42

Demandes de vote séparé

IND/DEM: §§ 13 et 20

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 44

1re partie:«considère qu'un développement ... les changements climatiques»

2e partie:«les émissions de CO2 ... d'ici 2030»

am 45,

1re partie:«appelle l'attention sur l'incidence ... naturelles et de l'environnement»

2e partie:«se félicite des travaux ... pour le piégeage du carbone»

Divers

L'amendement 44 ajoute une phrase au texte original du § 7 du rapport:

7. considère qu'un développement économique équilibré revêt une grande importance pour la Chine et pour l'UE; souligne que la stagnation de l'économie chinoise due à une croissance sauvage représente une menace préoccupante en ce qui concerne la stabilité intérieure de la Chine et la prospérité de l'économie mondiale; est conscient que la croissance économique rapide en Chine représente un formidable défi pour les efforts mondiaux visant à maîtriser les changements climatiques, les émissions de CO2 des centrales électriques au charbon étant en passe de doubler d'ici 2030;

Charles Tannock a présenté un amendement oral après le paragraphe 53:

53 bis. appelle les autorités chinoises à révéler où se trouve Gao Zhisheng, juriste spécialiste des Droits de l'homme, et à le libérer s'il n'est pas inculpé d'une infraction pénale établie; appelle de même à libérer Chen Guangcheng, qui a apporté son aide à des citoyens qui ont tenté de poursuivre leurs autorités locales pour avoir réalisé des avortements et stérilisations forcés, et à libérer Bu Dongwei, qui s'est vu imposer deux ans et demi de rééducation par le travail et est détenu dans un lieu tenu secret; par conséquent prie instamment les autorités de garantir que tous les défenseurs des Droits de l'homme peuvent mener des activités pacifiques et légitimes sans peur d'arrestation arbitraire, de torture, ou de mauvais traitement et qu'ils peuvent avoir accès à une représentation légale adéquate en cas d'arrestation.

3.   Étiquetage écologique des produits de la pêche

Rapport: Carmen Fraga ESTÉVEZ (A6-0219/2006)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le § 2

2

Verts/ALE

 

-

 

§ 10

3

Verts/ALE

 

-

 

cons K

1

Verts/ALE

 

-

 

vote: résolution (ensemble)

AN

+

536, 27, 10

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

4.   Situation au Moyen-Orient

Propositions de résolution: B6-0469/2006, B6-0472/2006, B6-0477/2006, B6-0481/2006, B6-0486/2006, B6-0487/2006

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0469/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

§ 25

§

texte original

div/AN

 

 

1

+

539, 19, 12

2

+

522, 33, 14

cons B

§

texte original

div/AN

 

 

1

+

560, 7, 10

2

+

517, 35, 14

cons D

§

texte original

AN

+

520, 24, 17

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0469/2006

 

Verts/ALE

 

 

 

B6-0472/2006

 

PSE

 

 

 

B6-0477/2006

 

GUE/NGL

 

 

 

B6-0481/2006

 

ALDE

 

 

 

B6-0486/2006

 

PPE-DE

 

 

 

B6-0487/2006

 

UEN

 

 

 

Demandes de vote par division

UEN

cons B

1re partie: Ensemble du texte à l'exception des termes «et l'usage disproportionné de la force par l'armée israélienne»

2e partie: ces termes

§ 25

1re partie: Ensemble du texte à l'exception des termes «fondé sur les territoires occupés»

2e partie: ces termes

Demandes de vote par appel nominal

UEN: considérant D

Divers

Carlos Carnero González est également signataire de la proposition de résolution commune au nom du groupe PSE.

Vito Bonsignore est également signataire de la proposition de résolution commune au nom du groupe PPE-DE.

5.   Incendies de forêts et inondations

Propositions de résolution: B6-0460/2006, B6-0466/2006, B6-0473/2006, B6-0474/2006, B6-0475/2006, B6-0478/2006

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0460/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

après le § 7

6

GUE/NGL

 

-

 

§ 14

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 17

3

PSE, GUE/NGL

 

+

 

après le § 25

5

PPE-DE

div/AN

 

 

1

+

463, 40, 14

2

-

250, 290, 16

après cons E

4

Verts/ALE

 

+

 

1

PSE, Verts/ALE, GUE/NGL

 

+

 

2

PSE, GUE/NGL

 

+

 

vote: résolution (ensemble)

AN

+

534, 10, 29

Proposition de résolution des groupes politiques

B6-0460/2006

 

PPE-DE

 

 

 

B6-0466/2006

 

Verts/ALE

 

 

 

B6-0473/2006

 

ALDE

 

 

 

B6-0474/2006

 

PSE

 

 

 

B6-0475/2006

 

UEN

 

 

 

B6-0478/2006

 

GUE/NGL

 

 

 

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: amendement 5 et vote final

Demandes de vote par division

PSE

am 5

1re partie: Ensemble du texte à l'exception du terme «d'Espagne»

2e partie: du terme

Verts/ALE

§ 14

1re partie: Ensemble du texte à l'exclusion des termes «le nombre des incendies... entrée en vigueur»

2e partie: ces termes

Divers

Carmen Fraga Estévez a signé la proposition de résolution B6-0460/2006 au nom du groupe PPE-DE.

Edite Estrela et Stavros Lambrinidis ont signé la proposition de résolution commune RC-B6-0460/2006 au nom du groupe PSE.

Luis Manuel Capoulas Santos et Evangelia Tzampazi ont signé les amendements déposés par le groupe PSE et autres.

6.   Suspension des négociations sur le programme de Doha pour le développement

Propositions de résolution: B6-0465/2006, B6-0468/2006, B6-0470/2006, B6-0479/2006, B6-0480/2006, B6-0484/2006

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0465/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN)

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0465/2006

 

Verts/ALE

 

 

 

B6-0468/2006

 

PSE

 

 

 

B6-0470/2006

 

PPE-DE

 

 

 

B6-0479/2006

 

GUE/NGL

 

 

 

B6-0480/2006

 

UEN

 

 

 

B6-0484/2006

 

ALDE

 

 

 

7.   Contrefaçon de médicaments

Propositions de résolution: B6-0467/2006, B6-0476/2006, B6-0482/2006, B6-0483/2006, B6-0485/2006, B6-0505/2006

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0467/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0467/2006

 

UEN

 

 

 

B6-0476/2006

 

GUE/NGL

 

 

 

B6-0482/2006

 

PPE-DE

 

 

 

B6-0483/2006

 

ALDE

 

 

 

B6-0485/2006

 

Verts/ALE

 

 

 

B6-0505/2006

 

PSE

 

 

 

8.   Droit européen des contrats

Propositions de résolution: B6-0464/2006

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0464/2006

(commission des affaires juridiques)

après le § 2

4

GUE/NGL

 

-

 

§ 3

2

PSE

 

-

 

après le § 3

5

GUE/NGL

div

 

 

1/VE

-

37, 480, 2

2

-

 

§ 4

3

PSE

 

-

 

§ 6

1

PSE, Verts/ALE

 

+

 

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Demandes de vote par division

GUE/NGL

am 5

1re partie:«s'oppose à ce qu'une distinction ... et un consommateur»

2e partie:«et réaffirme que ces règles ... types de contrats»

9.   Participation du Parlement européen aux travaux de la Conférence de La Haye après l'adhésion de la Communauté

Propositions de résolution: B6-0459/2006

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0459/2006

(commission des affaires juridiques)

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

10.   Accord UE/États-Unis d'Amérique sur l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR)

Rapport: Sophia IN 'T VELD (A6-0252/2006)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

cons H

1

ALDE

 

+

 

cons J, point e)

2

ALDE

 

+

 

cons J, après point h)

3

ALDE

 

+

 

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

11.   Protection du patrimoine naturel, architectural et culturel européen des régions rurales et insulaires

Rapport: Nikolaos SIFUNAKIS (A6-0260/2006)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 8, 2e tiret

§

texte original

AN

+

473, 13, 11

après le § 11

2

PSE

 

+

 

§ 19

§

texte original

 

+

modifié oralement

après le § 25

1

PSE

 

+

 

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: § 8, 2e tiret

Divers

Nikolaos Sifunaki, rapporteur, a proposé un amendement oral au § 19:

19. invite la Commission, dans le cadre essentiellement de projets pluriannuels relevant du programme «Culture» (2007-2013), à offrir à des réseaux d'organismes constitués par des partenaires originaires de divers États membres, la possibilité de mettre en œuvre des projets pluriannuels visant à promouvoir des agglomérations traditionnelles bien préservées et dont la population pourra, le cas échéant, compter moins de 1 000 habitants;

12.   Sri Lanka

Propositions de résolution: B6-0471/2006, B6-0490/2006, B6-0491/2006, B6-0492/2006, B6-0493/2006, B6-0503/2006

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0471/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE)

§ 5

-

-

 

+

modifié oralement

§ 9

§

texte original

vs

+

 

§ 15

-

-

 

+

modifié oralement

Après § 15

1

PPE-DE, ALDE

AN

+

55, 27, 0

modifié oralement

5/rev

PSE, Verts/ALE

AN

-

28, 51, 4

Après § 16

2

PPE-DE, ALDE

AN

+

53, 28, 1

4

PSE, GUE/NGL, Verts/ALE

AN

-

33, 48, 3

§ 19

3

PPE-DE

AN

+

50, 29, 4

vote: résolution (ensemble)

AN

+

56, 26, 2

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0471/2006

 

Verts/ALE

 

 

 

B6-0490/2006

 

GUE/NGL

 

 

 

B6-0491/2006

 

UEN

 

 

 

B6-0492/2006

 

PSE

 

 

 

B6-0493/2006

 

PPE-DE

 

 

 

B6-0503/2006

 

ALDE

 

 

 

Demande de vote par appel nominal

PPE-DE: ams 1, 2, 3, 4, 5/rev et vote final

PSE: am 5/rev

ALDE: vote final

Demandes de vote séparé

PSE: § 9

Divers

Michael Gahler a proposé les amendements oraux suivants aux §§ 5 et 15:

5. se félicite de l'annonce, par le Président du Sri Lanka, Mahinda Rajapaksa, de son intention de convier un groupe indépendant de sages comme observateurs des enquêtes sur les enlèvements, les disparitions et les exécutions extrajudicaires au Sri Lanka; estime que la mise sur pied d'une commission indépendante, crédible et efficace, en attendant, représente une démarche courageuse susceptible de briser le cercle vicieux de la violence au Sri Lanka; recommande au gouvernement du Sri Lanka de consulter le Haut Commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme, Louise Arbour, lors de la constitution de cette commission afin d'en garantir l'indépendance et l'efficacité;

15. invite le gouvernement du Sri Lanka à déterminer clairement quelles exigences les ONG doivent satisfaire pour travailler au nord et à l'est et à accélérer la procédure en accordant des permis de travail au personnel étranger employé par les ONG, tout en veillant à ce que la procédure soit efficace et transparente;

Geoffrey Van Orden a proposé l'amendement oral suivant à l'amendement 1: remplacer la dernière phrase par le texte qui suit:

estime qu'il peut être envisagé de lever la proscription s'il existe un véritable cessez-le-feu, un abandon du terrorisme et la reprise de négociations sérieuses sur une base constructive;

13.   Demandeurs d'asile provenant de la Corée du Nord, notamment en Thaïlande

Propositions de résolution: B6-0489/2006, B6-0494/2006, B6-0496/2006, B6-0498/2006, B6-0501/2006

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0489/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

83, 0, 0

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0489/2006

 

GUE/NGL

 

 

 

B6-0494/2006

 

PPE-DE

 

 

 

B6-0496/2006

 

UEN

 

 

 

B6-0498/2006

 

PSE

 

 

 

B6-0501/2006

 

ALDE

 

 

 

Demande de vote par appel nominal

ALDE: vote final

14.   Zimbabwe

Propositions de résolution: B6-0488/2006, B6-0495/2006, B6-0497/2006,B6-0499/2006, B6-0500/2006, B6-0502/2006

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution des groupes politiques

B6-0488/2006

 

GUE/NGL

 

-

 

Proposition de résolution commune RC-B6-0495/2006

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN)

§ 19

§

texte original

 

+

modifié oralement

vote: résolution (ensemble)

AN

+

77, 1, 5

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0495/2006

 

PPE-DE

 

 

 

B6-0497/2006

 

PSE

 

 

 

B6-0499/2006

 

Verts/ALE

 

 

 

B6-0500/2006

 

UEN

 

 

 

B6-0502/2006

 

ALDE

 

 

 

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final (proposition de résolution commune)

ALDE: vote final (proposition de résolution commune)

Divers

Michael Gahler a proposé l'amendement oral suivant au § 19:

19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux gouvernements des pays du G8, aux gouvernements et aux parlements du Zimbabwe et d'Afrique du Sud, au secrétaire général du Commonwealth, au secrétaire général des Nations unies, aux présidents de la Commission et du Conseil exécutif de l'UA, au Parlement panafricain, au secrétaire général de la CDAA ainsi qu'au président de la FIFA;

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Belder A6-0257/2006

Amendement 14

Pour: 369

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Langen, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Casaca, Falbr, Jöns, Lehtinen, Mastenbroek, Savary, Szejna, Weber Henri

UEN: Angelilli, Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 44

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Železný

NI: Czarnecki Ryszard, Rutowicz

PSE: Geringer de Oedenberg, Howitt, Kuc, Martin David, Occhetto, Tarand

UEN: Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Abstention: 147

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Mote

PPE-DE: Sonik

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Gierek, Gill, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

2.   Rapport Belder A6-0257/2006

Amendement 29

Pour: 200

ALDE: Toia

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Pęk

NI: Battilocchio, De Michelis, Mölzer

PPE-DE: Coveney, Doyle, Higgins, McGuinness, Mitchell

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Crowley, Ó Neachtain, Ryan, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Lichtenberger

Contre: 354

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Farage, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Casaca, Gurmai, Hänsch

UEN: Angelilli, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 11

IND/DEM: Goudin, Grabowski, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Belohorská

PSE: Sakalas

UEN: Kristovskis

Verts/ALE: van Buitenen

3.   Rapport Belder A6-0257/2006

Amendement 39

Pour: 214

ALDE: Andrejevs, Andria, Busk, Cavada, Costa, Gentvilas, Guardans Cambó, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Lambsdorff, Matsakis, Riis-Jørgensen, Sterckx, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Rivera

PPE-DE: De Veyrac

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Crowley, Kristovskis, Ó Neachtain, Ryan

Contre: 335

ALDE: Alvaro, Bourlanges, Budreikaitė, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Griesbeck, in 't Veld, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Ries, Samuelsen, Staniszewska, Szent-Iványi, Takkula, Van Hecke, Veraldi

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Farage, Grabowski, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Batzeli, Casaca, Sakalas

UEN: Angelilli, Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Muscardini, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

ALDE: Hall, Hennis-Plasschaert, Savi, Wallis, Watson

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Toine Manders

4.   Rapport Belder A6-0257/2006

Amendements 31+42

Pour: 199

ALDE: Lambsdorff

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Camre, Ryan

Verts/ALE: Cohn-Bendit

Contre: 361

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Grabowski, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Mussolini, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Casaca, Sakalas

UEN: Angelilli, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 14

ALDE: Watson

NI: Claeys, Dillen, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: De Veyrac

UEN: Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

5.   Rapport Belder A6-0257/2006

Résolution

Pour: 351

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Helmer, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Salvini, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Atkins, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Marques, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: van den Berg, Casaca, Gomes, Mann Erika, Masip Hidalgo, Occhetto, Van Lancker

UEN: Angelilli, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 48

ALDE: Manders

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Nattrass, Titford, Wise

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PSE: Goebbels, Hänsch, Kuc, Kuhne

Abstention: 160

ALDE: Sterckx

IND/DEM: Železný

NI: Martinez, Mote, Mussolini

PPE-DE: Deva

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer

Corrections de vote

Abstention: Toine Manders

6.   Rapport Fraga Estévez A6-0219/2006

Résolution

Pour: 536

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 27

GUE/NGL: Meijer

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Masiel, Mote

PPE-DE: Duchoň, Fajmon, Škottová, Strejček, Vlasák, Zvěřina

Abstention: 10

GUE/NGL: Kohlíček, Pafilis

IND/DEM: Louis

NI: Bobošíková, Borghezio, Salvini, Speroni

PSE: Masip Hidalgo

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

7.   Résolution commune B6-0469/2006 — Moyen Orient

Paragraphe 25/1

Pour: 539

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Descamps, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Langen, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stevenson, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 19

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Sinnott

NI: Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Cabrnoch, Dehaene, De Veyrac, Duchoň, Fajmon, Garriga Polledo, Gaubert, Škottová, Strejček, Vlasák, Zvěřina

PSE: Weber Henri, Weiler

Abstention: 12

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Nattrass, Titford, Wise

NI: Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Barbara Weiler

Abstention: Kathy Sinnott

8.   Résolution commune B6-0469/2006 — Moyen Orient

Paragraphe 25/2

Pour: 522

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Kristovskis, La Russa, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 33

IND/DEM: Goudin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Helmer, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Duchoň, Fajmon, Gaubert, Škottová, Strejček, Vlasák, Zvěřina

PSE: Casaca

UEN: Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 14

ALDE: Newton Dunn

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

NI: Mote, Romagnoli

UEN: Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

9.   Résolution commune B6-0469/2006 — Moyen Orient

Considérant B/1

Pour: 560

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 7

NI: Czarnecki Ryszard, Helmer, Rutowicz

PPE-DE: Cabrnoch, Descamps, De Veyrac, Fajmon

Abstention: 10

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Nattrass, Titford, Wise

NI: Mote, Romagnoli

Verts/ALE: van Buitenen

10.   Résolution commune B6-0469/2006 — Moyen Orient

Considérant B/2

Pour: 517

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Atkins, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, Langen, Lauk, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Crowley, Kristovskis, La Russa, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 35

ALDE: Ries, Takkula, Virrankoski

IND/DEM: Belder, Blokland, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Salvini, Speroni

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Gaubert, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Casaca

UEN: Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Wojciechowski Janusz

Abstention: 14

ALDE: Newton Dunn

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Louis, Nattrass, Titford, Wise

NI: Mote, Romagnoli

PPE-DE: Lechner

UEN: Krasts

Verts/ALE: van Buitenen

11.   Résolution commune B6-0469/2006 — Moyen Orient

Considérant D

Pour: 520

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski

NI: Belohorská, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mussolini, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, Langen, Lauk, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Bielan, Crowley, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 24

IND/DEM: Železný

NI: Bobošíková, Salvini, Speroni

PPE-DE: Cabrnoch, Callanan, Fajmon, Gaubert, Škottová, Strejček, Vlasák, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

UEN: Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Pirilli, Podkański, Roszkowski

Abstention: 17

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Nattrass, Titford, Wise

NI: Allister, Borghezio, Mote, Romagnoli

PPE-DE: Lechner

PSE: Liberadzki

UEN: Muscardini, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

12.   Résolution commune B6-0460/2006 — Incendies de forêts et inondations

Amendement 5/1

Pour: 463

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Ries, Savi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Louis, Tomczak

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Frassoni, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 40

ALDE: Jäätteenmäki, Klinz, Krahmer, Matsakis, Prodi, Veraldi

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Wise, Zapałowski

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Schenardi, Vanhecke

PSE: Ford, Howitt, Krehl

Verts/ALE: Aubert, Jonckheer, Lichtenberger, Onesta, Schlyter, Smith, Staes

Abstention: 14

IND/DEM: Sinnott

NI: Allister, Borghezio, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Brejc, Březina, Schröder

PSE: McCarthy

Verts/ALE: van Buitenen, Evans Jill, Lipietz, Schmidt, Schroedter

Corrections de vote

Pour: Glyn Ford

13.   Résolution commune B6-0460/2006 — Incendies de forêts et inondations

Amendement 5/2

Pour: 250

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Ries, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel, Piskorski, Rivera, Speroni

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brepoels, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Tajani, Tannock, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Ryan, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Lambert

Contre: 290

ALDE: Alvaro, Andria, Costa, De Sarnez, Klinz, Krahmer, Maaten, Manders, Matsakis, Prodi, Riis-Jørgensen, Veraldi, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Dover, Duchoň, Fajmon, Hannan, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Nicholson, Parish, Van Orden

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Bielan, Kamiński, Kuźmiuk, La Russa, Muscardini, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

IND/DEM: Sinnott

NI: Allister, Borghezio, Mote, Salvini

PPE-DE: Brejc, Březina, Elles, Schröder

UEN: Zīle

Verts/ALE: van Buitenen, Evans Jill, Lipietz, Onesta, Schmidt, Schroedter

Corrections de vote

Contre: Jean Lambert

14.   Résolution commune B6-0460/2006 — Incendies de forêts et inondations

Résolution

Pour: 534

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Louis, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Fajmon, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pirker, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 10

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Goudin, Nattrass, Pęk, Titford, Wise

NI: Helmer, Mote

Abstention: 29

ALDE: Maaten

IND/DEM: Belder, Blokland

NI: Allister, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Atkins, Beazley, Böge, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Dover, Ehler, Hannan, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Pieper, Sommer, Tannock, Van Orden

PSE: Krehl

Verts/ALE: van Buitenen

15.   Rapport Sifunakis A6-0260/2006

Paragraphe 8-2

Pour: 473

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Oviir, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Tomczak, Železný

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Atkins, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Sudre, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Crowley, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 13

GUE/NGL: Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Wise

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Ibrisagic

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 11

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Liotard, Meijer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

NI: Belohorská, Borghezio, Salvini

Verts/ALE: van Buitenen

16.   Résolution commune B6-0471/2006 — Sri Lanka

Amendement 1

Pour: 55

ALDE: Beaupuy, Geremek, Hall, Maaten, Malmström, Prodi

IND/DEM: Sinnott, Tomczak, Wise

NI: Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Bauer, Bowis, Březina, Bushill-Matthews, Callanan, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, De Blasio, Deß, Deva, Dover, Gahler, Gauzès, Grossetête, Heaton-Harris, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Mann Thomas, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Sudre, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Wieland, Záborská, Zaleski

PSE: Hasse Ferreira

UEN: Libicki

Contre: 27

ALDE: Lynne, Matsakis

GUE/NGL: Brie, Kohlíček, Markov, Meijer, Pflüger, Strož, Triantaphyllides

PSE: Ayala Sender, Casaca, Douay, Ettl, Evans Robert, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Kindermann, Kuc, Martínez Martínez, Medina Ortega, Pinior, Roure, Scheele

Verts/ALE: Isler Béguin, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Corrections de vote

Pour: Rainer Wieland

17.   Résolution commune B6-0471/2006 — Sri Lanka

Amendement 5/rév.

Pour: 28

ALDE: Lynne, Matsakis

GUE/NGL: Brie, Kohlíček, Markov, Meijer, Pflüger, Strož, Triantaphyllides

PSE: Ayala Sender, Casaca, Douay, Ettl, Evans Robert, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Hasse Ferreira, Kindermann, Kuc, Martínez Martínez, Medina Ortega, Roure, Sakalas, Scheele

Verts/ALE: Isler Béguin, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Contre: 51

ALDE: Beaupuy, Geremek, Hall, Prodi

IND/DEM: Sinnott, Wise

NI: Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Bauer, Bowis, Březina, Bushill-Matthews, Callanan, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, De Blasio, Deß, Deva, Dover, Gahler, Gauzès, Grossetête, Heaton-Harris, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Mann Thomas, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Sudre, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Wieland, Záborská, Zaleski

UEN: Libicki

Abstention: 4

ALDE: Maaten, Malmström

IND/DEM: Tomczak

NI: Wojciechowski Bernard Piotr

Corrections de vote

Contre: Rainer Wieland

18.   Résolution commune B6-0471/2006 — Sri Lanka

Amendement 2

Pour: 53

ALDE: Beaupuy, Geremek, Hall, Maaten, Malmström, Prodi

IND/DEM: Sinnott, Tomczak, Wise

NI: Dillen, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Bauer, Bowis, Březina, Bushill-Matthews, Callanan, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, De Blasio, Deß, Deva, Dover, Gahler, Gauzès, Grossetête, Heaton-Harris, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Mann Thomas, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Sudre, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Wieland, Záborská, Zaleski

UEN: Libicki

Contre: 28

ALDE: Lynne

GUE/NGL: Brie, Kohlíček, Markov, Meijer, Pflüger, Strož, Triantaphyllides

PSE: Ayala Sender, Casaca, Douay, Ettl, Evans Robert, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Hasse Ferreira, Kindermann, Kuc, Martínez Martínez, Medina Ortega, Pinior, Roure, Sakalas, Scheele

Verts/ALE: Isler Béguin, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Abstention: 1

ALDE: Matsakis

Corrections de vote

Pour: Rainer Wieland

19.   Résolution commune B6-0471/2006 — Sri Lanka

Amendement 4

Pour: 33

ALDE: Lynne, Matsakis

GUE/NGL: Brie, Kohlíček, Markov, Meijer, Pflüger, Strož, Triantaphyllides

IND/DEM: Tomczak

NI: Rutowicz

PPE-DE: Bowis, Wieland

PSE: Ayala Sender, Casaca, Douay, Ettl, Evans Robert, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Hasse Ferreira, Kindermann, Kuc, Martínez Martínez, Medina Ortega, Pinior, Roure, Sakalas, Scheele

Verts/ALE: Isler Béguin, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Contre: 48

ALDE: Beaupuy, Geremek, Malmström, Prodi

IND/DEM: Sinnott, Wise

NI: Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer

PPE-DE: Andrikienė, Bauer, Březina, Bushill-Matthews, Callanan, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, De Blasio, Deß, Deva, Dover, Gahler, Gauzès, Grossetête, Heaton-Harris, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Mann Thomas, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Sudre, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Záborská, Zaleski

UEN: Libicki

Abstention: 3

ALDE: Hall, Maaten

NI: Wojciechowski Bernard Piotr

Corrections de vote

Contre: John Bowis, Rainer Wieland

20.   Résolution commune B6-0471/2006 — Sri Lanka

Amendement 3

Pour: 50

IND/DEM: Sinnott, Tomczak, Wise

NI: Dillen, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Bauer, Bowis, Březina, Bushill-Matthews, Callanan, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, De Blasio, Deß, Deva, Dover, Gahler, Gauzès, Grossetête, Heaton-Harris, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Mann Thomas, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Sudre, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Wieland, Záborská, Zaleski

PSE: Ayala Sender, Ettl, Evans Robert

UEN: Libicki

Contre: 29

ALDE: Beaupuy, Geremek, Malmström, Prodi

GUE/NGL: Brie, Kohlíček, Markov, Meijer, Pflüger, Strož, Triantaphyllides

NI: Czarnecki Ryszard, Rutowicz

PSE: Casaca, Douay, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Hasse Ferreira, Kindermann, Kuc, Martínez Martínez, Medina Ortega, Pinior, Sakalas, Scheele

Verts/ALE: Isler Béguin, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Abstention: 4

ALDE: Hall, Lynne, Maaten, Matsakis

Corrections de vote

Pour: Rainer Wieland

Contre: Inés Ayala Sender

21.   Résolution commune B6-0471/2006 — Sri Lanka

Résolution

Pour: 56

ALDE: Beaupuy, Geremek, Hall, Maaten, Malmström, Matsakis, Prodi

IND/DEM: Sinnott, Tomczak, Wise

NI: Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Bauer, Bowis, Březina, Bushill-Matthews, Callanan, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, De Blasio, Deß, Deva, Dover, Gahler, Gauzès, Grossetête, Heaton-Harris, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Mann Thomas, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Sudre, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Wieland, Záborská, Zaleski

UEN: Libicki

Contre: 26

ALDE: Lynne

GUE/NGL: Kohlíček, Meijer, Pflüger, Strož, Triantaphyllides

PSE: Ayala Sender, Casaca, Douay, Ettl, Evans Robert, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Hasse Ferreira, Kindermann, Kuc, Martínez Martínez, Medina Ortega, Pinior, Roure, Sakalas, Scheele

Verts/ALE: Isler Béguin, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Abstention: 2

GUE/NGL: Brie, Markov

Corrections de vote

Pour: Rainer Wieland

22.   Résolution commune B6-0489/2006 — Demandeurs d'asile provenant de la Corée du Nord, notamment en Thaïlande

Résolution

Pour: 83

ALDE: Beaupuy, Geremek, Hall, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Prodi

GUE/NGL: Brie, Kohlíček, Markov, Meijer, Pflüger, Strož, Triantaphyllides

IND/DEM: Sinnott, Tomczak, Wise

NI: Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Bauer, Bowis, Březina, Bushill-Matthews, Callanan, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, De Blasio, Deß, Deva, Dover, Gahler, Gauzès, Grossetête, Heaton-Harris, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Mann Thomas, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Sudre, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Wieland, Záborská, Zaleski

PSE: Ayala Sender, Casaca, Douay, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Hasse Ferreira, Kindermann, Kuc, Martínez Martínez, Medina Ortega, Pinior, Roure, Sakalas, Scheele

UEN: Libicki

Verts/ALE: Isler Béguin, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

23.   Résolution commune B6-0495/2006 — Zimbabwe

Résolution

Pour: 77

ALDE: Beaupuy, Geremek, Hall, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Prodi

GUE/NGL: Meijer

IND/DEM: Sinnott, Tomczak, Wise

NI: Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Bauer, Bowis, Březina, Bushill-Matthews, Callanan, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, De Blasio, Deß, Deva, Dover, Gahler, Gauzès, Grossetête, Heaton-Harris, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Mann Thomas, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Sudre, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Wieland, Záborská, Zaleski

PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Casaca, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Hasse Ferreira, Kindermann, Kuc, Martínez Martínez, Medina Ortega, Pinior, Roure, Sakalas, Scheele

UEN: Libicki

Verts/ALE: Isler Béguin, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Contre: 1

GUE/NGL: Pflüger

Abstention: 5

GUE/NGL: Brie, Kohlíček, Markov, Strož, Triantaphyllides

TEXTES ADOPTÉS

 

P6_TA(2006)0345

Adhésion de la CE à la Conférence de La Haye ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé (COM(2005)0639 — 7591/2006 — C6-0138/2006 — 2005/0251(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0639 — 7591/2006) (1),

—

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 61, point c), en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 3, second alinéa, du traité CE (C6-0138/2006),

—

vu l'article 75, paragraphe 1, de son règlement,

—

vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A6-0250/2006);

1.

donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0346

Relations UE-Chine

Résolution du Parlement européen sur les relations UE-Chine (2005/2161(INI))

Le Parlement européen,

—

vu le 30e anniversaire, en 2005, de l'établissement de relations diplomatiques entre l'Union européenne et la Chine,

—

vu le partenariat stratégique UE-Chine lancé en 2003,

—

vu le principal cadre juridique applicable aux relations avec la Chine, à savoir l'accord commercial et de coopération économique signé en mai 1985 (1), qui couvre les relations économiques et commerciales et le programme de coopération UE-Chine,

—

vu le document de la Commission intitulé «Un partenariat mûrissant: Intérêts et défis communs des relations UE-Chine» (COM(2003)0533), approuvé par le Conseil européen le 13 octobre 2003,

—

vu le tout premier document de politique à avoir été élaboré par la Chine sur l'UE, publié le 13 octobre 2003,

—

vu le dialogue politique UE-Chine, noué formellement en 1994 à titre de reconnaissance du statut de la Chine en tant que puissance émergente sur la scène internationale,

—

vu le dialogue UE-Chine relatif aux Droits de l'homme, lancé en janvier 1996, interrompu et relancé en 1997, la visite, au mois d'octobre 2005, de la troïka, qui s'est inscrite dans le contexte du dialogue UE-Chine relatif aux Droits de l'homme, et le séminaire du dialogue UE-Chine relatif aux Droits de l'homme qui s'est tenu à Londres en décembre 2005 et auquel le Parlement européen a participé en tant qu'observateur,

—

vu les dialogues sectoriels en cours entre la Chine et la Commission, notamment le dialogue sur l'emploi lancé récemment et celui sur les droits de la propriété intellectuelle (DPI),

—

vu l'accord scientifique et technologique conclu entre l'UE et la Chine, qui est entré en vigueur en 2000 et a été renouvelé en 2004 (2),

—

vu l'accord de coopération avec la Chine concernant le programme de navigation par satellite Galileo de l'UE, signé le 30 octobre 2003,

—

vu le 8e sommet UE-Chine, qui a eu lieu à Pékin en septembre 2005, et la déclaration commune publiée à l'issue de celui-ci, ainsi que le 9e sommet, qui se tiendra en Finlande au cours du deuxième trimestre de 2006,

—

vu la déclaration commune sur les changements climatiques publiée lors du 8e sommet UE-Chine, et l'engagement qui y figure d'élaborer et d'appliquer concrètement, à titre de démonstration, en Chine et dans l'UE des technologies du charbon à très faible niveau d'émissions, basées sur le piégeage du carbone,

—

vu la session du 10e Congrès national du peuple (5-14 mars 2006) et le rapport du gouvernement du Premier ministre Wen Jiabao publié à cette occasion,

—

vu ses deux dernières rencontres interparlementaires avec la Chine, qui ont eu lieu à Pékin, Shangaï et Hainan en mars 2004, d'une part, et à Bruxelles en octobre 2005, d'autre part,

—

vu ses résolutions récentes sur la Chine, en particulier celle du 13 octobre 2005 sur les perspectives des relations commerciales UE-Chine (3), celle du 8 septembre 2005 sur les violations des Droits de l'homme en Chine, notamment en matière de liberté de culte (4), celle du 28 avril 2005 sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde et la politique de l'UE dans ce domaine (5) et celle du 11 avril 2002 sur la stratégie de l'UE à l'égard de la Chine (6),

—

vu l'embargo sur les armes décrété par l'UE après les événements de Tienanmen de juin 1989, qu'il a approuvé dans sa résolution du 2 février 2006 sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la Politique extérieure et de sécurité commune (7),

—

vu sa résolution du 7 juillet 2005 sur les relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan et la sécurité en Extrême-Orient (8),

—

vu ses résolutions antérieures sur le Tibet et la situation des Droits de l'homme en Chine, ainsi que ses résolutions des 18 novembre 2004 (9), 13 janvier 2005 (10) et 27 octobre 2005 (11) sur le cas du lama Tenzin Delek Rinpoché, emprisonné, torturé et dont la vie est par conséquent en danger,

—

vu l'absence de progrès dans le dialogue entre l'UE et la Chine sur les Droits de l'homme,

—

vu l'article 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0257/2006),

A.

considérant que le partenariat stratégique UE-Chine revêt une grande importance sous l'angle des relations entre l'UE et la Chine; considérant qu'un authentique partenariat stratégique doit se fonder sur des valeurs communes partagées,

B.

considérant que l'acceptation du principe d'une seule Chine constitue la base du respect d'une solution pacifique au problème de Taïwan passant par un dialogue constructif,

C.

considérant que, parallèlement aux valeurs démocratiques, la crédibilité, la stabilité et la responsabilité devraient constituer le fondement des relations entre l'UE et la Chine,

D.

considérant que le renforcement des relations entre l'UE et la Chine sera déterminant pour relever des défis planétaires tels que le changement climatique, la sécurité et la non-prolifération des armes,

E.

considérant que la Chine constitue à elle seule le plus gros défi de la mondialisation du commerce et qu'elle connaît un essor économique phénoménal, caractérisé par un taux de croissance estimé à quelque 9 % par an,

F.

considérant que son fort développement économique, de même que son statut de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et de membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), placent la Chine dans la situation de devoir assumer une responsabilité croissante sur le plan international,

G.

considérant que les «dialogues sectoriels» entre l'UE et la Chine se sont considérablement développés au cours de ces dernières années,

H.

considérant que l'UE est le principal partenaire commercial de la Chine et le premier investisseur étranger dans ce pays et que la Chine est le deuxième partenaire commercial de l'UE; considérant que les relations économiques et commerciales ont éclipsé la question des réformes démocratiques, du respect des Droits de l'homme et de l'état de droit,

I.

considérant que l'appartenance à l'OMC engendre des droits et des obligations tant pour l'UE que pour la Chine; que, de plus, nombre de ces obligations ne sont toujours pas respectées et adéquatement mises en œuvre par la partie chinoise, notamment en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, le traitement national et la transparence,

J.

considérant que 70 % de l'ensemble des contrefaçons saisies sur le marché européen proviennent de Chine, et que, chaque année, près de cinq millions d'articles et accessoires de vêtements de contrefaçon sont saisis par les douanes,

K.

considérant que le statut d'économie de marché est un instrument non pas politique, mais économique, et que la Chine doit améliorer ses résultats pour obtenir ce statut,

L.

considérant que les relations commerciales entre l'Union et la Chine supposent un accès réciproque au marché sur la base légale des règles de l'OMC et de la concurrence équitable et loyale,

M.

considérant que les dirigeants chinois, ont confirmé, dans leur Livre blanc sur la construction de la démocratie politique en Chine (2005), la primauté du Parti Communiste Chinois (PCC) au sein du régime socialiste du pays,

N.

considérant que l'empire du Milieu d'aujourd'hui bénéficie d'un réseau national dense de tribunaux, ce qui reflète un progrès marquant par rapport à la situation qui régnait il y a près de trois décennies,

O.

considérant que lors du Congrès national du peuple (5-14 mars 2006), un porte-parole du Tribunal suprême du peuple a déclaré que la Chine n'entendait pas abolir la peine capitale, critiquée dans le monde entier, parce que la République populaire de Chine (RPC) est toujours un pays en développement au stade initial du socialisme,

P.

considérant que le nombre des exécutions capitales est en Chine un secret d'État, mais que, d'après les estimations fournies par des juristes chinois, près de 8 000 personnes meurent ainsi chaque année,

Q.

considérant qu'en 2005 les autorités chinoises chargées de la sécurité ont enregistré 87 000«incidents à participation massive», soit une augmentation de 6,6% par rapport à 2004,

R.

considérant que d'après les mises en garde lancées par des sociologues chinois, les politiques gouvernementales visant une société harmonieuse et la construction de nouveaux villages socialistes reflètent l'actuelle étape, dangereuse, du processus de transition de la R.P.C. vers l'économie de marché,

S.

considérant que la R.P.C. a instauré en 1976 une politique selon laquelle un couple ne doit pas mettre au monde plus d'un enfant, qui fait actuellement l'objet d'un débat dominé par l'étonnante interrogation «la Chine va-t-elle vieillir avant de devenir riche?»,

T.

considérant que la Chine a décidé en 1996 d'expulser de Pékin la Fondation Friedrich Naumann,

U.

considérant qu'en mars 2004 la Chine a ajouté à sa constitution une clause prévoyant que les Droits de l'homme seraient respectés et garantis par l'État; qu'elle a signé, mais non ratifié, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP),

V.

considérant que des informations inquiétantes continuent de parvenir au sujet de cas de détention politique, notamment parmi les membres des minorités religieuses ou ethniques, d'allégations de torture, du recours généralisé au travail forcé, de l'application fréquente de la peine capitale et de la répression systématique de la liberté de religion, de parole et d'expression par le canal des médias, y compris l'Internet,

W.

considérant que de nouvelles dispositions relatives aux questions religieuses sont entrées en vigueur le 1er mars 2005,

X.

considérant que le groupe de travail de la commission des Droits de l'homme des Nations unies chargé d'enquêter sur les disparitions forcées ou involontaires a relevé que sa réunion d'avril 2006 à Genève coïncidait avec le 17e anniversaire de Gedhun Choekyi Nyima, panchen lama du Tibet, relégué par les Chinois contre sa volonté et la volonté de ses parents lorsqu'il était âgé de six ans,

Y.

considérant que près d'une décennie après la première demande en ce sens, une visite en R.P.C. du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a finalement eu lieu du 20 novembre au 2 décembre 2005; considérant toutefois que le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de croyance n'a pas pu effectuer en Chine la visite devant faire suite à celle de son prédécesseur, en novembre 1994, et que la Chine n'a pas délivré d'invitation permanente au titre de toutes les procédures spécialisées prévues par la Commission des Droits de l'homme des Nations unies,

Z.

considérant que, dans son appel mondial de 2006, le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU) continue d'inviter la RPC à adopter des législations nationales appropriées concernant les réfugiés et à accorder de plus larges possibilités d'accès sur son territoire aux demandeurs d'asile venant de la république populaire de Corée (Corée du nord), qui peuvent avoir besoin d'une protection internationale,

AA.

considérant que, selon l'annuaire publié en 2005 par la Cour suprême du peuple, près de 400 citoyens ont été condamnés pour des délits politiques en 2004, soit un nombre supérieur de 25 % à celui de l'année précédente,

AB.

considérant que d'après la Fondation Dui Hua, à laquelle le conseil économique et social des Nationsunies a octroyé un statut consultatif spécial, la RPC compte entre 3 000 et 3 500 détenus accusés de «menacer la sécurité publique»,

AC.

considérant que le portail Internet «Google» se plie aux restrictions imposées par les autorités chinoises en interdisant l'accès aux sites contenant des éléments critiques et des mots tels que «Taïwan», «indépendance», «Tibet» ou «Tiananmen»,

AD.

considérant que le 14 mars 2006, les services de l'étranger de l'Agence Reuters et de la BBC ont fait état d'une lettre ouverte (en date du 2 mars 2006) de plusieurs anciens membres éminents du parti communiste chinois critiquant le durcissement de la censure à l'égard de la presse,

AE.

considérant que la campagne qui continue de viser, dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang, les «trois maux» de l'extrémisme religieux, du séparatisme et du terrorisme a abouti l'an dernier, selon les médias d'État, à de nombreuses arrestations,

AF.

considérant qu'il est difficile de déterminer avec précision, étant donné la rigueur des contrôles que le gouvernement chinois exerce sur l'information relative aux zones tibétaines de la Chine ainsi que sur l'accès à ces régions, l'ampleur des violations des droits,

AG.

considérant que les dirigeants chinois mettent l'accent sur l'«essor pacifique» et le «développement pacifique» de la Chine à propos de la réémergence remarquable de la RPC sur la scène mondiale,

AH.

considérant que la possibilité d'un rapprochement entre la RPC et Taïwan doit demeurer ouverte et qu'une telle option doit être explorée pacifiquement au moyen du dialogue et de la diplomatie, compte tenu notamment de la volonté des citoyens de l'une et l'autre partie,

AI.

considérant que les causes de la dégradation des relations bilatérales entre la Chine et le Japon ont un caractère politique et non économique,

AJ.

considérant que l'attitude américaine à l'égard de la Chine en tant que puissance renaissante peut être décrite par le concept d' «endigagement» («containment»), combinant deux stratégies: endiguement et engagement («being a combination of two strategies: containment and engagement»),

AK.

considérant que l'engagement de la Chine et son influence en Afrique ont augmenté considérablement au cours de la décennie écoulée,

AL.

considérant que la Chine entretient d'importantes relations financières et commerciales avec la République islamique d'Iran (exploration et importation de pétrole et de gaz, exportation d'armes), et pourrait jouer un rôle déterminant dans les efforts pour persuader l'Iran d'adopter une approche plus coopérative dans le dossier nucléaire,

AM.

considérant que la Chine collabore avec des pays voisins dans le cadre de l'Organisation de coopération de Shanghai (OCS),

AN.

considérant que, en 2002, la Chine et l'Association des Nations de l'Asie du sud-est (ANASE) décidèrent d'établir une zone de libre-échange ANASE-Chine,

AO.

considérant que, au cours des dernières années, tant la Commission que le Parlement européen ont accordé une attention particulière et constante à Macao et à Hong Kong.

Coopération UE-Chine

1.

se félicite du partenariat stratégique UE-Chine et du resserrement de la coopération qui en découlera dans un grand nombre de domaines; demande instamment au Conseil de définir une politique cohérente et consistante à l'égard de la Chine;

2.

se félicite du travail accompli par la Commission dans les dialogues sectoriels avec la Chine, lesquels couvrent pour l'heure un large éventail de questions, allant de l'environnement aux affaires sociales et aux Droits de l'hommes, et demande que le Parlement soit tenu au courant, à intervalles réguliers, des progrès réalisés;

3.

invite la Chine et l'UE à asseoir leur partenariat et leurs relations bilatérales sur une base d'ouverture mutuelle et sur une base, essentielle, de crédibilité, de stabilité, de responsabilité et de compréhension mutuelle; demande instamment à la Chine et à l'UE d'améliorer leur coopération sur cette base afin de jouer un rôle stable, responsable et crédible au sein de la communauté internationale;

4.

regrette que le renforcement des relations commerciales et économiques avec la Chine ne se soit pas traduit par des progrès significatifs dans le domaine de la démocratie, du respect des Droits de l'homme et de l'état de droit, composantes essentielles du dialogue politique entre la Chine et l'UE; estime, à cet égard, que le développement de relations commerciales avec la Chine doit aller de pair avec le développement d'un authentique dialogue politique, aussi fructueux qu'efficace.

Situation économique

5.

fait observer que l'UE, à la suite de son élargissement, a dépassé le Japon et est devenue le principal partenaire commercial de la Chine, laquelle, simultanément, est devenue le deuxième partenaire commercial de l'UE après les États-Unis;

6.

constate qu'en 2005 l'excédent commercial chinois a atteint 102 000 000 000 USD, faisant ainsi plus que tripler par rapport au chiffre de référence de l'année précédente (32 000 000 000 USD); que les réserves de devises s'élevaient à environ 819 000 000 000 USD, avec une augmentation de 209 000 000 000 USD par rapport à l'année précédente; que, si la tendance se maintient, la Chine pourrait, selon les prévisions, disposer à la fin de 2006 de plus de 1 000 000 000 000 USD de réserves de devises et devenir ainsi le plus important détenteur de devises du monde; que de premières prévisions pour 2006 partent de l'hypothèse d'un afflux de capitaux d'environ 50 000 000 000 USD, qui seront mis en œuvre principalement dans des investissements directs privés à long terme; se félicite, à cet égard, que la Chine ait commencé à relâcher le lien entre sa monnaie (le renminbi) et le dollar et ne soit donc plus défavorable à une possible réévaluation tendancielle de cette monnaie; estime que les mises en garde contre de trop faibles primes de risque lors de l'octroi de crédits doivent être prises au sérieux;

7.

note le développement économique rapide de la Chine, qui fait d'elle la quatrième économie du monde en dollars, même au cours sous-évalué de cette monnaie; demande en ce sens à la Commission d'exercer une pression politique et économique en vue d'un assouplissement du taux de change de la monnaie chinoise, qui est artificiellement bas, ce qui va à l'encontre de la libéralisation progressive du commerce mondial; demande à la Chine de libérer progressivement le cours du change de sa monnaie; l'invite, en attendant, à remplacer le lien fixe sur la monnaie américaine par un lien à un panier de monnaies comprenant notamment l'euro;

8.

se déclare préoccupé par la progression des inégalités et la répartition inéquitable des ressources, le chômage massif et l'urbanisation sauvage, l'augmentation de la criminalité et de la corruption, et surtout les problèmes environnementaux auxquels la Chine est confrontée;

9.

reconnaît que le marché de la Chine connaît une croissance très rapide; souligne que la révolution technologique en cours d'un pays de cette dimension a des conséquences considérables au sein d'une économie mondialisée;

10.

considère qu'un développement économique équilibré revêt une grande importance pour la Chine et pour l'UE; souligne que la stagnation de l'économie chinoise due à une croissance sauvage représente une menace préoccupante en ce qui concerne la stabilité intérieure de la Chine et la prospérité de l'économie mondiale; est conscient que la croissance économique rapide en Chine représente un formidable défi pour les efforts mondiaux visant à maîtriser les changements climatiques, les émissions de CO2 des centrales électriques au charbon étant en passe de doubler d'ici 2030;

11.

salue l'initiative de la Commission de publier, au cours de l'automne 2006, une communication stratégique sur les relations économiques et commerciales à long terme entre l'Union européenne et la Chine afin d'anticiper plus justement l'incidence de l'essor économique de la Chine et d'éviter les décisions ad hoc, et d'obtenir ainsi que la Chine ne soit plus considérée comme une menace mais comme un défi et un partenaire potentiel;

12.

souligne que des relations commerciales de plus en plus positives devraient aussi aboutir à des réformes dans le domaine des Droits de l'homme, et convient que l'UE ne devrait pas lever l'embargo sur les armes tant qu'un code de conduite contraignant ne régit pas les exportations d'armes et tant que la situation en matière de Droits de l'homme et de libertés civiles et politiques — notamment la question de la Place Tiananmen — n'a pas été réglée;

13.

invite la Chine à créer un climat propice à l'investissement et crédible pour le commerce et les entreprises étrangères et à donner priorité absolue à l'amélioration de la sécurité juridique des entreprises étrangères;

14.

rappelle à la Chine qu'une plus grande ouverture de ses marchés aux entreprises et aux investisseurs étrangers, notamment dans les domaines des télécommunications, de la banque et des services financiers, doit être considérée comme faisant partie intégrante du partenariat stratégique; demande à la Chine de réformer son marché et son système économique en conséquence et de respecter et de mettre en œuvre plus rigoureusement les règles antidumping;

15.

suite aux résultats de l'enquête anti-dumping menée dans le secteur de la chaussure, attestant d'interventions étatiques et de pratiques de dumping social par la Chine, et aux mesures prises par la Commission européenne pour corriger cette distorsion de concurrence, demande à l'UE de faire respecter par ses partenaires commerciaux, tels que la Chine, les règles loyales et équitables du commerce international; appelle la Commission, dans le cadre de sa réflexion prochaine sur l'usage des mesures anti-dumping, à simplifier les procédures visant à faciliter l'emploi de mécanismes anti-dumping par les PME, et réclame un accroissement de la transparence de la procédure anti-dumping;

16.

estime que, dans le cadre des efforts de modernisation et de libéralisation du système bancaire chinois, l'UE devra continuer de coopérer étroitement avec les autorités chinoises en vue de l'adoption des normes comptables internationales et des normes de la Convention de Bâle II, ce qui garantira une plus grande sécurité aux investisseurs de l'UE;

17.

se félicite de la modernisation rapide du secteur financier chinois; souligne toutefois qu'il est extrêmement important d'assurer une transition sans heurts, afin d'éviter toute instabilité financière pouvant avoir des répercussions sur l'ensemble des marchés financiers mondiaux; suggère en particulier que le dumping, impliquant une concurrence réglementaire néfaste entre places financières mondiales, doit être évité; propose que les principaux régulateurs à l'échelle mondiale promeuvent au contraire des normes de la plus haute qualité; rappelle que l'UE elle-même s'est engagée en faveur de la convergence mondiale des normes dans les domaines de la comptabilité (International Financial Reporting Standards), de l'audit (Normes internationales d'audit), des besoins en capitaux, des institutions de crédit (Convention de Bâle II), du blanchiment d'argent et de la lutte contre le financement du terrorisme (recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux — GAFI) et de la réglementation des marchés de valeurs (normes de l'Organisation internationale des commissions de valeurs); souligne que l'UE est prête à offrir, le cas échéant, son expérience et son assistance aux autorités chinoises pour mettre en œuvre la convergence;

18.

considère que la Chine est confrontée à des disparités considérables en matière de développement régional et, d'un point de vue plus général, à des disparités de revenus, et que les nouveaux dirigeants du pays doivent s'engager à résoudre ces problèmes avec l'aide et l'expertise de la Commission;

19.

demande à la Chine d'appliquer des procédures transparentes et équitables dans le domaine des marchés publics, qui offrent aux entreprises étrangères des chances égales de participer auxdits marchés;

20.

voit dans le piratage et la contrefaçon des produits et marques européens par les industries chinoisesune violation grave des règles du commerce international; demande instamment à la Chine d'améliorer considérablement la protection des droits de la propriété intellectuelle (DPI) vis-à-vis des inventions chinoises et étrangères; l'invite en outre à respecter les dispositions relatives à la protection de ces droits; se félicite de la création d'une chaire de droit de la propriété intellectuelle à l'Université de Pékin;

21.

reconnaît l'importance du statut d'économie de marché pour la Chine; souligne toutefois que celui-ci est un instrument économique plutôt que politique; demande instamment à la Chine de réduire les interventions de l'État dans l'économie et d'améliorer son bilan en matière de respect des dispositions relatives à la gouvernance des entreprises et des systèmes comptables ainsi que de combler les lacunes de son encadrement légal des faillites;

22.

fait observer que les problèmes qui se sont posés récemment dans le secteur de la chaussure illustrent la nécessité que la Chine adopte une politique antidumping plus appropriée; souligne l'urgence d'une telle politique, eu égard à l'adhésion de la Chine à l'OMC;

23.

invite le Conseil et la Commission à reconnaître que les difficultés rencontrées par les secteurs du textile, de l'habillement et de la chaussure sont de nature systémique et invite la Commission, dans la révision de sa stratégie commerciale et économique avec la Chine, à corriger les déséquilibres actuels et à anticiper les défis;

24.

invite la Chine à adopter une politique économique davantage fondée sur la consommation publique (éducation, santé, pensions, etc.) et privée et moins axée sur les investissements et les exportations;

25.

demande à la Commission d'aider les autorités chinoises dans la lutte contre les violations des DPI et contre le piratage des produits.

Situation intérieure

26.

reconnaît que l'évolution future de la Chine est pour l'heure difficile à prévoir et qu'elle dépendra dans une large mesure de problèmes domestiques tels que le développement de l'économie et l'amélioration graduelle du niveau de vie de la majorité de la population;

27.

approuve sans réserves les conclusions formulées dans le Livre blanc mentionné plus haut selon lesquelles l'idée de démocratie et le sens des notions juridiques au sein de la société chinoise toute entière demandent à être encore renforcés;

28.

souligne que la modernisation socio-économique rapide de la Chine doit s'assortir du nécessaire pluralisme politique et de la modernisation de ses institutions et qu'elle doit puiser fortement à des sources domestiques tels que les travaux des réformateurs libéraux de la fin du XIXe siècle, en particulier les idées fondamentales de Sun Yat-sen;

29.

fait observer que la sécurité sociale, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, le droit de constituer des organisations syndicales, les relations au sein des entreprises et le dialogue social représentent des défis majeurs pour l'avenir de la Chine; invite cette dernière à ratifier les principales conventions de l'Organisation internationale du travail(OIT), et en particulier la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la convention (no 98) sur le droit de négociation collective et à respecter les dispositions cadres de l'OIT relatives à des mesures efficaces visant à lutter contre toutes les formes d'esclavage, le travail des enfants et l'exploitation, en particulier celle des femmes, de manière à garantir le respect des droits fondamentaux des travailleurs et à décourager le dumping social; invite la Commission à intensifier le dialogue structuré avec ses homologues chinois dans ce domaine, et à faire rapport régulièrement à ce sujet;

30.

estime que le refus du droit de constituer des syndicats indépendants n'a que des effets défavorables eu égard aux protestations et manifestations croissantes dans toute la Chine de travailleurs se plaignant de licenciements forcés, du non-paiement des salaires et d'autres prestations, de la corruption des responsables et de mauvaise gestion; demande dès lors au gouvernement chinois de reconnaître et de garantir le droit fondamental à la liberté d'expression et d'association ainsi que le droit de grève;

31.

attire l'attention sur le problème croissant du travail des enfants en Chine et sur les conditions de travail préoccupantes de ces jeunes travailleurs dans le pays alors que la législation du travail chinoise interdit le travail des enfants; demande par conséquent aux autorités chinoises non seulement d'améliorer le respect de la loi mais aussi de s'attaquer aux causes profondes du phénomène, notamment les disparités économiques croissantes, la mutation rapide des structures sociales et l'incapacité du système d'éducation d'assurer une éducation appropriée et abordable à tous les enfants;

32.

se déclare préoccupé quant à l'effrayante discrimination socio-économique dont sont victimes en Chine 150 millions de travailleurs migrants ruraux; prend acte des mesures prises par le gouvernement en vue de remédier à ce problème, sous forme de nouvelles orientations gouvernementales publiées officiellement le 28 mars 2006, et affirme son intention de surveiller de près les résultats de la mise en œuvre de cette nouvelle politique;

33.

invite l'Union européenne à continuer à suivre de près la situation à Macao et à Hong Kong et souhaite que les aspects positifs de ces expériences servent d'exemple et de moteur pour l'évolution du processus politique en Chine;

34.

postule que, aussi longtemps que le PCC ne sera pas soumis à des règles constitutionnelles étatiques, le parti demeurera un État dans l'État, très vulnérable à de graves affaires d'abus de pouvoir, notamment le fléau national de la corruption des cadres, étant donné que cette situation sape les chances de créer une société fondée sur l'état de droit;

35.

joint ses critiques à celles formulées dans les organes des juristes chinois selon lesquelles l'article 126 de la Constitution chinoise devrait prévoir aussi l'interdiction de toute ingérence du Parti ou du gouvernement chinois dans le fonctionnement de la justice;

36.

escompte que de nouveaux efforts seront consentis pour renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire et que le remplacement progressif de juges non qualifiés par des juristes compétents jugulera la corruption endémique au sein de l'appareil judiciaire et renforcera la confiance des citoyens à l'égard de cette institution fondamentale de l'État;

37.

se félicite de la promesse faite par le président de la Cour suprême lors du 10e Congrès national du peuple selon lequel, à compter de juillet 2006, les recours contre les condamnations à la peine capitale seront jugés en public; espère qu'il sera donné suite à cette promesse;

38.

demande instamment à la Chine d'abolir la peine de mort et de proclamer un moratoire effectif pour les personnes condamnées; prend acte du message important émis par les juristes chinois selon lequel la peine capitale ne devrait être infligée qu'en cas de crime grave et violent, à la différence de ce qui est prévu actuellement, 68 infractions étant pour le moment passibles de cette peine, dont la moitié ne sont pas des crimes; s'inquiète de ce que la Chine procède à un plus grand nombre d'exécutions que tout autre pays au monde; demande à la Chine de publier les chiffres officiels des exécutions en 2005/2006;

39.

appuie avec force la demande formulée par le professeur Liu Renwen, juriste et membre de l'Académie chinoise des sciences sociales, tendant à ce qu'il soit mis fin au commerce illicite des organes des personnes exécutées, en prévoyant des dispositions et des contrôles rigoureux;

40.

se déclare vivement préoccupé par les mesures très dures prises par les autorités à l'encontre des «agitateurs»; fait observer que, d'après un Livre bleu issu de l'Académie des sciences sociales de Pékin, on compte au nombre des motifs de manifestations de masse les graves problèmes environnementaux qui ont mis en danger la santé et la survie de nombreux agriculteurs dans les régions nouvellement industrialisées, ainsi que les expropriations scandaleuses de terres cultivées à des fins de construction immobilière, sans parler de l'arbitraire et de la corruption des autorités locales;

41.

se félicite de l'intention du gouvernement chinois de corriger les disparités de revenus croissantes entre les populations des régions côtières et celles des régions de l'intérieur, de s'atteler aux graves problèmes environnementaux, de mieux gérer les ressources naturelles et de développer et de promouvoir des technologies plus efficientes;

42.

appelle l'attention sur l'incidence de la croissance économique de la Chine sur les ressources naturelles ainsi que sur l'environnement aux niveaux local et planétaire, en particulier en raison des émissions de CO2; invite le gouvernement chinois à prendre toutes les mesures indispensables pour protéger l'environnement, et, plus précisément, pour assurer l'approvisionnement de la population en eau potable, pour lutter contre la pollution atmosphérique et pour sauvegarder la biodiversité; demande que la Chine et l'Union européenne engagent un dialogue approfondi au sujet des ressources naturelles et de l'environnement;

43.

demande instamment aux autorités de contrôler leurs programmes d'investissement en faveur des régions rurales avec beaucoup d'attention, eu égard à la crainte exprimée par des chercheurs chinois que les cadres du parti local n'interprètent la mention de «villages nouveaux» comme un appel à projets de construction aux dépens des agriculteurs, eu égard aussi au fait établi que, jusqu'à présent, un cinquième seulement des aides d'État en faveur du secteur agricole est parvenu aux agriculteurs qui pouvaient y prétendre;

44.

se déclare profondément préoccupé par les rapports récents faisant état de la persistance de violations graves des Droits de l'homme dans les régions tibétaines de la Chine, notamment des tortures, arrestations et détentions arbitraires, assignations à résidence, surveillances extrajudiciaires de dissidents, détentions sans jugement, répressions de la liberté religieuse et restrictions arbitraires à la libre circulation; est vivement préoccupé par l'intensification de la campagne «d'éducation patriotique» menée depuis octobre 2005 dans les monastères et les couvents du Tibet, dans le cadre de laquelle des Tibétains sont contraints de signer des déclarations qualifiant Sa Sainteté le dalaï-lama de dangereux séparatiste et proclamant que le Tibet fait «partie de la Chine», et notamment par l'arrestation en novembre 2005 de moines du monastère de Drepung qui refusaient de dénoncer le dalaï-lama; demande à la Chine d'autoriser, selon le vœu exprimé par la commission des droits de l'enfant des Nations unies, un organisme indépendant à entrer en contact avec Gedhun Choekyi Nyima, panchen lama du Tibet, et avec ses parents; invite le gouvernement chinois à accentuer son engagement positif dans la conduite de négociations substantielles sur les revendications du dalaï lama en faveur de l'autonomie du Tibet;

45.

fait observer que la politique de l'enfant unique est à l'origine d'un déséquilibre de la répartition démographique; demande instamment à la Chine de reconnaître que l'équilibre entre les fractions actives et non actives de la population a nécessairement des effets économiques considérables; souligne que l'UE est également confrontée au problème du vieillissement; demande à la Chine de revoir l'application concrète de sa politique de l'enfant unique pour remédier aux inconvénients économiques et sociaux inhérents à cette politique;

46.

demande aux autorités chinoises d'introduire dans la législation nationale des dispositions en vue de protéger le bien-être des animaux et de prévenir la cruauté à leur encontre, notamment pour ce qui est de l'élevage des animaux élevés pour leur fourrure; prie instamment la Chine de mettre fin au recours abusif aux animaux pour les besoins de la médecine traditionnelle, comme le montre l'utilisation de corne de rhinocéros et de bile d'ours.

Droits de l'homme

47.

souligne que le respect des droits fondamentaux en Chine suppose la mise sur pied d'une cour constitutionnelle sans laquelle des modifications de la Constitution telle celle de mars 2004 relative aux Droits de l'homme demeurent dans une large mesure symboliques;

48.

souligne que les citoyens chinois devraient avoir le droit de jouir de leurs droits fondamentaux et demande aux tribunaux de s'attaquer aux injustices flagrantes sur la base de la Constitution, poursuivant ainsi un sain processus judiciaire, qui, pour le moment, monte progressivement en puissance;

49.

attire l'attention sur la nécessité que l'État s'abstienne de réglementer les cultes et les expressions de celui-ci; souligne la nécessité d'une loi détaillée dans le domaine religieux qui satisfasse aux normes internationales et garantisse une liberté religieuse effective, eu égard, en particulier, aux discussions menées par des fonctionnaires chinois quant à la définition de la notion de «religion», notamment de «religion légale»;

50.

déplore la contradiction entre la liberté de croyance inscrite dans la Constitution (article 36) et les ingérences de l'État dans la vie intérieure des communautés religieuses, particulièrement dans la formation, la sélection, la nomination et l'endoctrinement politique des ministres du culte; déplore notamment le fait qu'il n'autorise que cinq religions à bénéficier du droit d'existence légale en les soumettant, de surcroît, au contrôle des associations religieuses «patriotiques» respectives du pays, en ne protégeant que les activités religieuses «normales» (zhengchang) et en conditionnant leur enregistrement officiel à l'acceptation des principes sous-tendant le système-cadre des «trois autonomies»;

51.

invite le Conseil à informer le Parlement des suites données à la déclaration contenue dans sa résolution, mentionnée plus haut, du 8 septembre 2005 sur le sort de différents prélats incarcérés en R.P.C. pour leurs convictions religieuses; demande par ailleurs aux autorités chinoises de libérer immédiatement tous les membres de l'Église chrétienne qui sont encore injustement détenus et persécutés;

52.

fait observer qu'il y a, à l'heure actuelle, un plus grand nombre de chrétiens en Chine qui pratiquent dans des lieux de culte «illégaux» (des temples protestants ou des groupes catholiques clandestins fidèles au Vatican) que de personnes fréquentant les lieux de culte «patriotiques», et que ces deux groupes, qui sont constitués de citoyens respectueux de la loi, ne représentent en aucune manière une menace pour la sécurité publique; demande au gouvernement chinois de mettre fin aux persécutions et à l'emprisonnement de ces groupes; souligne le droit des chrétiens qui ne se reconnaissent pas dans les «Églises patriotiques» de pratiquer librement leur foi;

53.

déplore les graves violations de la liberté religieuse qu'ont entraînées les récentes ordinations illicites d'évêques (le 30 avril 2006 à Kunming, dans le Yunnan; le 3 mai 2006 à Wuhu, dans l'Anhui), qui ont eu lieu, en particulier, à la suite des fortes pressions et des menaces exercées sur le clergé catholique fidèle au Vatican par des organes extérieurs à l'Église;

54.

estime que ces ordinations prennent le contrepied de l'attitude de disponibilité que les autorités chinoises ont manifestée encore récemment pour conduire un dialogue honnête et constructif entre la RPC et le Saint-Siège; souligne donc la nécessité de respecter la liberté de l'Église et l'autonomie de ses institutions à l'égard de toute ingérence externe, ingérence qui non seulement se traduit par des actes incompatibles avec les revendications négociées entre les deux parties, mais aussi ruine la confiance dans le dialogue réciproque et dans les développements de la liberté en Chine;

55.

rappelle que, au terme de sa mission, le Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a remercié le ministère des affaires étrangères de sa coopération mais a reproché au ministère de la sécurité publique et de la sécurité de l'État d'avoir entravé ou limité ses démarches d'information;

56.

se déclare profondément préoccupé par les propos dudit Rapporteur spécial selon lesquels la pratique de la torture reste très répandue en Chine, situation anormale de plus en plus reconnue par les fonctionnaires gouvernementaux ainsi que dans les rapports et qui se reflète en outre dans le niveau, «palpable», de peur et d'autocensure observé par le Rapporteur lors d'entrevues avec des détenus;

57.

souscrit aux recommandations préliminaires du Rapporteur spécial à l'intention du gouvernement chinois, notamment sur la réforme du droit pénal — ajout du crime de torture, conformément à la définition figurant dans la Convention des Nations unies relative à la torture et aux autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, et instaurant une voie de recours indépendante pour les détenus soumis à des tortures ou à des mauvais traitements;

58.

demande au gouvernement chinois de revoir les jugements prononcés à l'encontre de personnes accusées de constituer une menace pour la sécurité publique étant donné que, dans la très vaste majorité des cas, les accusés ne faisaient rien d'autre qu'exercer courageusement leurs droits constitutionnels fondamentaux en critiquant publiquement la politique du gouvernement et du parti communiste chinois;

59.

invite de nouveau le gouvernement chinois à améliorer les conditions de détention dans ses prisons, ainsi qu'à à faire cesser et à abolir la pratique de la torture des détenus;

60.

regrette qu'aucun progrès sensible n'ait été accompli en ce qui concerne la libération des détenus politiques incarcérés pour avoir participé aux manifestations de la Place Tienanmen; déplore, de la même manière, que les autorités chinoises continuent à rester sourdes aux appels en faveur d'une enquête approfondie et impartiale sur les événements de 1989; demande un réexamen officiel des incidents de la Place Tienanmen par les autorités chinoises, la publication de la liste des détenus politiques et leur libération sans conditions;

61.

déplore les mesures de répression prises récemment par des fonctionnaires chinois contre des avocats de la défense pour faire avorter des actions intentées pour contester leur autorité; appelle les autorités chinoises à révéler où se trouve Gao Zhisheng, juriste spécialiste des Droits de l'homme, l'un des juristes et dissidents les plus connus pour leur franc-parler, qui est détenu sur présomption d'activité criminelle, et à le libérer s'il n'est pas inculpé d'une infraction pénale établie; appelle de même à libérer Chen Guangcheng, défenseur des droits des paysans qui a apporté son aide à des citoyens qui ont tenté de poursuivre leurs autorités locales pour avoir réalisé des avortements et stérilisations forcés, qui a été condamné à plus de quatre ans de prison, et à libérer Bu Dongwei, qui s'est vu imposer deux ans et demi de rééducation par le travail et est détenu dans un lieu tenu secret; par conséquent, prie instamment les autorités de garantir que tous les défenseurs des Droits de l'homme peuvent mener des activités pacifiques et légitimes sans peur d'arrestation arbitraire, de torture, ou de mauvais traitement et qu'ils peuvent avoir accès à une représentation légale adéquate en cas d'arrestation;

62.

se joint au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, au groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire et au Haut-Commissaire des Nations unies chargé des Droits de l'homme pour demander au gouvernement chinois d'abolir la rééducation par le travail et les autres formes de rééducation forcée de détenus dans les prisons, les centres de détention provisoire et les hôpitaux psychiatriques;

63.

dénonce le système national Ankang de psychiatrie politique visant les dissidents politiques et sociaux qui promet «la santé par le repos et la paix» mais consiste, en fait, à briser les patients; engage les autorités à ne pas étendre ce système de 22 à 125 établissements hospitaliers mais, au contraire, à éliminer cette tare nationale;

64.

condamne en particulier l'existence de camps de travail «Laogai» sur tout le territoire du pays, camps dans lesquels sont détenus des militants pour la démocratie, des militants syndicaux et des membres de minorités qui, sans avoir bénéficié d'un procès équitable, sont contraints de travailler dans des conditions épouvantables, sans bénéficier de soins médicaux; engage la Chine à ratifier les conventions nos 29 et 105 de l'OIT sur l'abolition du travail forcé; demande à la Chine de donner par écrit l'assurance qu'un produit exporté n'a pas été fabriqué dans un camp «Laogai» de travail forcé, et, à défaut d'une telle assurance, demande instamment à la Commission d'interdire l'importation de tels produits dans l'UE;

65.

invite la Chine à respecter les obligations internationales qui lui incombent au titre de la Convention de Genève de 1951 concernant le statut des réfugiés et le protocole afférent de 1967 et à permettre au Haut-Commissaire chargé des réfugiés d'accéder aux demandeurs d'asile nord-coréens qui peuvent avoir besoin d'une protection internationale;

66.

condamne vivement la détention et les tortures infligées aux adeptes de Falun Gong dans les prisons, les camps de rééducation par le travail, les hôpitaux psychiatriques et les «établissements d'éducation légaux»; s'inquiète des informations selon lesquelles des organes d'adeptes de Falun Gong ont été prélevés et vendus à des hôpitaux; demande instamment au gouvernement chinois de mettre fin à la détention et aux tortures d'adeptes de Falun Gong et de libérer ces derniers immédiatement;

67.

fait part de la vive préoccupation que lui inspirent les violations nombreuses des droits des femmes et des jeunes filles à la suite de l'imposition forcée de la politique de planification familiale du gouvernement chinois, avortements sélectifs et stérilisations forcées et abandon massif d'adolescentes inclus;

68.

demande instamment à la Chine de ratifier et d'appliquer sans délai le PIDCP;

69.

souscrit à l'important message contenu dans la lettre ouverte Reuters/BBC mentionnée ci-dessus — à laquelle le grand public n'a malheureusement pas eu accès en Chine — selon lequel l'actuelle politique de censure entrave le développement politique du pays;

70.

se déclare profondément préoccupé par les mesures restrictives actuellement mises en œuvre dans la R.P.C. contre la liberté d'expression et le libre accès à l'Internet; rappelle, par conséquent, les nombreuses demandes qu'il a déjà adressées à Pékin afin que la RPC s'abstienne d'intimider, de réprimer ou d'incarcérer les défenseurs de la liberté de parole, qu'il s'agisse de journalistes ou de militants des Droits de l'homme, ou encore de rendre impossible l'utilisation des informations par le caviardage des sites Web qui ne satisfont pas à la censure d'État; condamne la loi relative à la censure d'internet adoptée par la Congrès du Peuple de la République populaire de Chine ainsi que l'existence de systèmes de censure connus sous le nom de «grande muraille de feu»; demande, à cet égard, que soit immédiatement rétabli sur le réseau — ou qu'à tout le moins ne soit plus censuré- le site Asia/News.it, qui constitue une source irremplaçable d'informations sur l'Asie et la défense des Droits de l'homme, mais est aussi un instrument qui favorise le dialogue entre le Vatican et la RPC et sert l'unité de l'Église chinoise;

71.

se déclare préoccupé par les politiques irresponsables des principales entreprises de l'Internet que sont Yahoo et Google, qui ont accédé directement ou indirectement aux demandes du gouvernement chinois en matière de censure;

72.

demande aux autorités chinoises de rouvrir l'antenne de Pékin de la Fondation Friedrich Naumann, en sorte que cet organisme puisse poursuivre ses travaux sur le développement et la démocratie;

73.

reconnaît l'influence croissante de la Chine dans le monde, en particulier dans des pays aussi divers que la Biélorussie, le Venezuela, le Soudan, le Zimbabwe, la Birmanie/le Myanmar, l'Iran et la Corée du Nord, dont le bilan en matière de Droits de l'homme continue de susciter de vives critiques de la part de l'UE;

74.

demande aux autorités chinoises et au Conseil d'améliorer le dialogue relatif aux Droits de l'homme en instaurant l'interprétation simultanée lors des réunions; demande que les députés au Parlement européen soient plus activement associés au dialogue relatif aux Droits de l'homme, au côté de leurs homologues chinois;

75.

regrette que les autorités de Xinjiang regroupent régulièrement des personnes ou des organisations auxquelles il est reproché d'avoir trempé dans les «trois maux», ce qui rend difficile de déterminer si certaines rafles, arrestations ou sanctions judiciaires visent les personnes cherchant pacifiquement à exprimer leurs opinions politiques et religieuses ou des personnes qui recourent à la violence; juge inopportune la destruction par des fonctionnaires de certains ouvrages, à l'effet de falsifier les faits historiques ou de prôner le séparatisme ethnique;

76.

espère voir le président et tous les membres du Conseil législatif de la région administrative spéciale de Hong Kong, être élus en vertu d'un système électoral fondé sur les principes de la démocratie multipartite, de la responsabilité du gouvernement devant le parlement et d'une gouvernance efficace, ce qui serait incontestablement bénéfique à toute la population de Hong Kong;

77.

reconnaît le rôle croissant que joue la Chine en tant que puissance à l'échelle mondiale; à cet égard, prie instamment le gouvernement chinois de s'employer à assumer pleinement ses responsabilités croissantes et à prendre une part active dans les organisations et les forums internationaux pour y promouvoir la paix et le règlement pacifique des conflits et soutenir les valeurs universelles de la démocratie, du respect des Droits de l'homme et de l'éat de droit.

Politique étrangère/Relations avec les voisins

78.

attire l'attention sur les préoccupations du monde extérieur, en particulier des voisins régionaux de Pékin, au sujet de la croissance annuelle à deux chiffres des dépenses militaires de la Chine depuis la moitié des années 90; recommande vivement — comme il l'a souligné dans de nombreuses résolutions — que l'embargo de l'UE sur les armements à l'égard de la Chine continue de s'appliquer intégralement tant que des progrès plus sensibles n'auront pas été accomplis en matière de Droits de l'homme; rappelle, à ce sujet, la nécessité d'inscrire, dans les négociations futures au sujet de la politique européenne de voisinage et des accords de partenariat et de coopération, l'adhésion à l'embargo de l'UE sur le commerce des armements avec la RPC;

79.

souligne qu'il existe un lien direct entre l'intérêt évident de la Chine à se procurer les technologies militaires européennes de pointe et la levée de l'embargo sur les armes à l'égard de la R.P.C., relation qui comporte de notables conséquences pour la cohésion des rapports transatlantiques et pour la position de l'industrie européenne sur le marché des armes de haute technologie;

80.

se déclare préoccupé par l'ampleur de la coopération avec la Chine au sujet du programme Galileo et demande des garanties supplémentaires pour faire en sorte que la Chine et d'autres partenaires ne puissent transférer des technologies sensibles utilisées dans le contexte du programme au profit d'applications militaires;

81.

fait observer que la loi anti-sécession chinoise du 14 mars 2005 et le déploiement actuel de plus de 800 missiles sur la côte sud-est du pays, en face de Taïwan, vont à l'encontre du principe de réunification pacifique; invite la Chine et Taïwan à établir des liens de confiance et de respect mutuel et à trouver un terrain d'entente en surmontant leurs divergences, à jeter les fondements politiques que requiert un développement pacifique et durable des relations entre les deux rives du détroit, à reprendre le dialogue sur ces relations ainsi qu'à intensifier les échanges et la coopération économiques, en progressant notamment sur le dossier des «trois liaisons directes» (courrier, transport de personnes et échanges commerciaux) dans le détroit de Taïwan;

82.

est d'avis que, s'agissant de la possibilité d'une réunification pacifique avec la Chine continentale, la volonté et l'approbation des 23 millions de citoyens de Taïwan doivent, sans conteste, être respectées et prises en compte, tout comme doivent l'être la souveraineté et l'intégrité territoriales de Taïwan; souligne que l'amorce d'un véritable processus démocratique en RPC contribuerait à apaiser les tensions et faciliterait la reprise d'un dialogue approfondi entre les deux parties;

83.

invite la Chine à envisager la possibilité d'offrir à Taïwan un statut d'observateur au sein de l'Organisation mondiale de la santé, afin de protéger la santé de la population de l'île, des représentants internationaux et des travailleurs étrangers sur celle-ci, ainsi que celle de l'ensemble de la population du globe; rappelle à cet égard que les maladies infectieuses telles que le VIH/sida, la tuberculose, la malaria, le SRAS et, plus récemment, la grippe aviaire ne connaissent pas les frontières et appellent une coopération planétaire, y compris et tout particulièrement avec Taïwan, qui est l'une des principales plates-formes internationales de correspondances dans la partie occidentale de l'océan Pacifique; demande une nouvelle fois que Taïwan soit mieux représentée dans les enceintes et les organisations internationales, en sorte qu'il soit mis fin à l'injuste exclusion actuelle de 23 millions de personnes de la communauté internationale;

84.

relève que les relations problématiques entre Pékin et Tokyo découlent d'un sentiment de défi mutuel: le Japon est piqué au vif par l'essor économique de la Chine et cette dernière l'est par le rôle politique plus vaste et plus actif recherché par le Japon dans la région; invite les deux pays à s'abstenir de tout acte qui puisse offenser la mémoire historique et les sensibilités de l'autre partie;

85.

se félicite de l'initiative américaine de lancement d'un dialogue stratégique avec l'Europe sur l'essor de la Chine — élément nouveau essentiel de la politique du nouveau monde vis-à-vis du vieux monde — et encourage l'Union européenne et ses États membres à développer un consensus stratégique concernant les relations avec la Chine;

86.

souligne l'importance planétaire des relations, anciennes ou nouvelles, de la Chine avec les pays fournisseurs d'énergie; appelle l'attention sur les incidences pour le marché énergétique mondial de l'accroissement de la consommation énergétique de la Chine, qui accompagnera sa croissance économique; demande à la Commission et au Conseil d'inscrire les questions d'énergie dans leur stratégie à long terme pour les relations UE-Chine et d'aborder, le cas échéant, ce dossier dans leurs contacts avec la Chine;

87.

reconnaît l'importance économique particulière du continent africain pour la Chine (30 % de ses importations de pétrole, un marché en expansion pour les équipements militaires chinois), mais demande instamment aux autorités chinoises d'assumer les responsabilités qui incombent à la Chine en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et de promouvoir la bonne gouvernance, la démocratie, l'état de droit, le respect des Droits de l'homme et la prévention des conflits dans ses relations avec les États africains;

88.

appelle les autorités chinoises à jouer un rôle actif dans le sens du respect des Droits de l'homme et de l'avènement de la démocratie en Birmanie/ au Myanmar;

89.

attend de la Chine qu'elle concrétise son opposition déclarée au terrorisme et à la prolifération nucléaire dans les relations influentes qu'elle entretient avec l'Iran; souligne qu'une prise de position ferme de la R.P.C. sur le dossier iranien témoignerait de la volonté et de la capacité de la Chine d'assumer des responsabilités internationales;

90.

se félicite de l'importance que la Chine attache aux pourparlers à six et exhorte le gouvernement chinois à contribuer au renforcement et à la promotion de la sécurité et de la stabilité en Extrême-Orient, dans la péninsule de Corée, notamment et d'œuvrer plus activement pour la promotion de la démocratie et le respect des Droits de l'homme en Corée du nord.

Conclusions

91.

souligne que des relations économiques et commerciales crédibles, stables et responsables entre l'UE et la Chine doivent se fonder, du côté européen, sur l'élaboration d'une stratégie à long terme et, du côté chinois, sur la création d'un climat favorable à l'investissement, sur l'amélioration de la sécurité juridique des entreprises étrangères, sur la poursuite de l'ouverture des marchés et, surtout, sur le respect de règles commerciales loyales et équitables, sur l'application des règles de l'OMC et notamment sur le respect des accords ADPIC, en ce qui concerne la protection des DPI;

92.

souligne qu'il importe de tenir compte de la notion de responsabilité sociale des entreprises, ainsi que de la nécessité de promouvoir, dans le cadre des relations économiques et commerciales entre l'UE et la Chine, un développement durable des points de vue économique, social et écologique; engage la Commission à veiller au respect de ces principes;

93.

fait observer que la situation intérieure de la Chine devrait être améliorée en renforçant le processus intérieur de démocratisation, en améliorant le professionnalisme de l'appareil judiciaire, en abolissant purement et simplement la peine capitale et, surtout, en améliorant le programme social du gouvernement, approuvé par le 10e Congrès du peuple, en faveur des régions rurales retardées, à l'effet de contribuer au bien-être de la population chinoise et de promouvoir la stabilité dans la région, ainsi qu'en améliorant la protection des minorités et en promouvant la diversité culturelle, en particulier dans les régions du Xinjiang et du Tibet;

94.

souligne qu'une politique crédible et responsable en matière de Droits de l'homme peut devenir réalité en Chine à travers le respect des droits fondamentaux des citoyens, tels qu'ils sont inscrits dans la Constitution de la République populaire;

95.

souligne que la Chine peut apporter une contribution notable à des relations étrangères et de voisinage crédibles, stables et responsables en reconnaissant la position clé qu'elle occupe comme acteur important sur la scène internationale aux fins de la promotion du droit et de la paix, étape majeure que l'UE pourrait promouvoir en formulant une nouvelle stratégie commune en ce qui concerne la Chine;

*

* *

96.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays adhérents et candidats, au gouvernement de la République populaire de Chine, au Congrès national du peuple chinois, et aux autorités de Taïwan.

(1)  JO L 250 du 19.9.1985, p. 2.

(2)  JO L 6 du 11.1.2000, p. 40.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0381.

(4)  JO C 193 E du 17.08.2006, p. 347.

(5)  JO C 45 E du 23.2.2006, p. 107.

(6)  JO C 127 E du 29.5.2003, p. 652.

(7)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0037.

(8)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 471.

(9)  JO C 201 E du 18.8.2005, p. 122.

(10)  JO C 247 E du 6.10.2005, p. 158.

(11)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0416.

P6_TA(2006)0347

Étiquetage écologique des produits de la pêche

Résolution du Parlement européen sur le lancement du débat sur une approche communautaire en matière de programmes d'étiquetage écologique des produits de la pêche (2005/2189(INI))

Le Parlement européen,

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen intitulée «Lancer le débat sur une approche communautaire en matière de programmes d'étiquetage écologique des produits de la pêche» (COM(2005)0275),

—

vu l'avis du Comité économique et social européen,

—

vu le rapport no 780 de la 26e session du Comité des pêches de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), qui s'est tenue à Rome du 7 au 11 mars 2005,

—

vu la communication de la Commission définissant un plan d'action communautaire pour l'intégration des exigences de la protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche (COM(2002)0186),

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Le futur du marché des produits de la pêche dans l'Union européenne: responsabilité, partenariat et compétitivité» (COM(1997)0719),

—

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1),

—

vu l'article 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0219/2006),

A.

considérant que la mise sur le marché de produits de la pêche avec à l'appui une certification prouvant qu'ils ont été capturés, élevés, cueillis ou transformés conformément aux critères de durabilité environnementale peut contribuer de façon significative à ce que les producteurs aussi bien que les consommateurs se rapprochent davantage des objectifs en matière de pêche durable,

B.

considérant cependant qu'il n'existe pas de critère unique reconnu au niveau international quant à la définition de la notion de durabilité pour ce qui concerne les produits de la pêche,

C.

considérant qu'une approche écologique dans un programme d'étiquetage écologique doit toujours se fonder sur de larges évaluations,

D.

considérant que, dans un programme d'étiquetage et de certification écologiques, il convient de privilégier un système de clarification fondé sur des critères multiples,

E.

considérant que depuis 1998, la FAO étudie les différents aspects de l'étiquetage écologique des produits de la pêche et de l'aquaculture et qu'en mai 2005, son Comité des pêches a élaboré des directives en la matière,

F.

considérant que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a étudié cette question dès la réunion de Doha en 2001, pendant laquelle les pays en développement ont clairement manifesté leurs craintes que l'étiquetage écologique ne donne lieu à des dérives protectionnistes pour les produits des pays plus développés,

G.

considérant qu'un étiquetage écologique des produits de la pêche est de nature à améliorer l'obtention d'informations sur des pêcheries déterminées (amélioration de la quantité et de la fiabilité des données),

H.

considérant que la prolifération actuelle des étiquettes écologiques et des critères y relatifs, en suscitant la méfiance et la confusion chez les consommateurs, risquent de mener au discrédit de cet instrument,

I.

considérant que la Communauté européenne a récemment signé l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins et le dispositif de certification écologique correspondant («Dolphin safe»),

J.

considérant par ailleurs que la preuve a été faite de la confusion existant entre étiquette écologique et étiquette de qualité,

K.

considérant que, conformément au règlement (CE) no 2371/2002, toute activité de pêche exercée au sein de l'Union européenne, du fait qu'elle devrait se conformer aux dispositions communautaires en la matière, devrait être durable par définition;

1.

se félicite de la communication de la Commission, par laquelle un débat est lancé sur une approche communautaire en matière de programmes d'étiquetage écologique des produits de la pêche;

2.

déplore, cependant, le retard pris par la Commission dans la présentation de sa communication, sachant qu'un tel retard a entretemps permis, dans le secteur privé, la prolifération de prétendues étiquettes écologiques ne faisant l'objet d'aucun contrôle public, suscitant des problèmes de crédibilité et de confusion chez les consommateurs et les producteurs;

3.

attire, par ailleurs, l'attention sur les objectifs véritables visés par le biais de bon nombre de ces étiquettes, utilisées auprès des consommateurs — qui accordent de plus en plus d'importance au développement durable — à titre d'argument de vente alors même qu'elles n'offrent aucune garantie réelle en matière de développement durable;

4.

estime que la diversité des programmes existants ajoute à la complexité de la question et que toute proposition future devra être élaborée de telle sorte qu'aucun avantage commercial ne soit conféré aux programmes déjà mis en œuvre dans ce secteur;

5.

prend note du fait que la communication a pour seul objectif d'ouvrir un débat d'ordre général et non d'envisager en détail les critères censés orienter l'étiquetage écologique au niveau communautaire; déplore, cependant, que par cette communication, la Commission n'apporte qu'une piètre contribution au débat qu'elle entend lancer, lequel demeure à l'heure actuelle excessivement vague et dénué de problématique;

6.

déplore le manque d'ambition de la communication et estime que l'option choisie (qui consiste à établir des exigences minimales pour des programmes facultatifs d'étiquetage écologique) ne répond pas pleinement aux enjeux concernés; est d'avis que tout label utilisé sur le marché doit être contrôlé de manière indépendante pour qu'il soit fiable et crédible en tout point pour le consommateur;

7.

plaide pour une meilleure reconnaissance au niveau européen de la pêche artisanale; demande ainsi qu'avant l'éventuelle mise en place d'un système d'étiquetage écologique, les acteurs concernés, y compris les représentants de la pêche artisanale, soient consultés et que leurs suggestions soient prises en compte;

8.

estime qu'un label ne sera pleinement efficace que s'il est unique et facilement compréhensible pour les consommateurs, permettant de ce fait d'orienter leurs choix vers des produits préservant la durabilité des ressources de pêche;

9.

exhorte, en conséquence, la Commission à développer plus avant l'idée d'un vaste débat auquel participent toutes les parties concernées et qui permette de mener une réflexion approfondie sur les nombreuses questions importantes en suspens à ce jour;

10.

convient, pour l'essentiel, des objectifs en matière de durabilité, d'harmonisation, de traçabilité, de transparence, d'objectivité et de non discrimination énumérés au point 4 de la communication; estime que la mise en place d'une étiquette écologique unique au niveau de l'Union serait lourde d'un point de vue bureaucratique;

11.

est convaincu que l'utilisation d'étiquettes écologiques fiables pourrait constituer un outil très efficace dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, sachant que de telles étiquettes imposeraient l'affichage d'informations garantissant la provenance du poisson et rendraient donc plus difficile la mise sur le marché de poisson illicite;

12.

invite la Commission à préciser ce qu'elle entend par étiquetage public au niveau communautaire, sachant que son analyse des options no 2 («Création d'un programme communautaire unique d'étiquetage pour les poissons et produits issus de la pêche») et no 3 («Établir des exigences minimales pour des programmes facultatifs d'étiquetage écologique») envisagées par la communication crée un doute quant à la question de savoir s'il a été tenu compte des différentes conceptions existant au niveau international quant à la propriété d'un tel programme;

13.

considère que, une fois que le programme d'étiquetage et de certification écologiques sera établi, la Commission devra le promouvoir et l'expliquer auprès de tous les intervenants dans le processus; estime que la Commission devra aussi garantir intégralement la confiance dans le respect des règles établies par les organismes qui seront responsables de l'étiquetage et de la certification, afin que le consommateur ne soit pas trompé;

14.

prie instamment la Commission de présenter, d'ici six mois et en fonction des développements intervenus dans le large débat, une communication au Conseil et au Parlement européen sur les exigences minimales et les lignes directrices auxquelles doit satisfaire un système d'étiquetage écologique communautaire pour les produits de la pêche;

15.

prie également instamment la Commission, au moment de jeter les bases d'un système d'étiquetage écologique pour les produits de la pêche dans l'Union européenne, de tenir compte des critères internationaux en la matière, en particulier de ceux établis par la FAO, et donc de faire en sorte notamment qu'un tel système:

a)

soit conforme au code de conduite pour une pêche responsable de la FAO et aux résolutions d'autres organisations internationales, dont celles de l'ONU et de l'OMC,

b)

revête un caractère facultatif et garantisse une protection accrue de l'environnement, sans impliquer pour autant que les produits n'affichant pas d'étiquette écologique puissent être considérés comme de moindre qualité,

c)

soit transparent sous tous ses aspects, y compris au niveau de sa structure organique et de ses règles financières,

d)

ne soit pas discriminatoire et ne crée pas d'obstacles au commerce, en particulier pour les pays en développement, tout en garantissant une concurrence loyale,

e)

soit promu par la Commission, laquelle serait chargée d'établir les règles de fonctionnement du système et de garantir l'indépendance des organes spécialisés d'accréditation et de certification — éléments essentiels de la procédure — ainsi que la crédibilité des revendications d'un tel étiquetage,

f)

comporte des critères de durabilité caractérisés par un niveau d'exigence plus élevé que ceux en vigueur dans le système communautaire de gestion des ressources propres et fondés sur des analyses scientifiques sérieuses; ces critères peuvent être aussi bien généraux que spécifiques, en fonction des différents produits de la pêche,

g)

garantisse la véracité des informations figurant sur les étiquettes, ce qui implique de veiller au respect de la chaîne de conservation de tout produit depuis le navire jusqu'au consommateur final et donc d'assurer le suivi de la certification en vérifiant que tout produit étiqueté respecte les spécifications prévues,

h)

prévoie des procédures d'audit et de vérification fiables et indépendantes,

i)

assure l'indispensable publicité du système,

j)

opte pour une étiquette sur laquelle figure le résultat final de l'évaluation du produit, sous une forme visible et aisément compréhensible par le consommateur;

16.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

P6_TA(2006)0348

Situation au Moyen-Orient

Résolution du Parlement européen sur la situation au Moyen-Orient

Le Parlement européen,

—

vu ses résolutions antérieures sur la situation au Moyen-Orient, en particulier sa résolution du 1er juin 2006 sur la crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle de l'Union (1),

—

vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies nos 1701 (2006), 1559 (2004), 520 (1982), 426 (1978), 338 (1973) et 242 (1967),

—

vu la déclaration faite le 20 juillet 2006 par la Conférence des présidents du Parlement européen,

—

vu la déclaration des coprésidents de la conférence internationale sur le Liban, qui s'est tenue à Rome le 26 juillet 2006,

—

vu les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 25 août 2006,

—

vu la déclaration du Bureau de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) adoptée le 24 août 2006,

—

vu les conclusions de la conférence de Stockholm pour la reconstruction du Liban, qui s'est tenue le 31 août 2006,

—

vu les conventions de Genève sur le droit humanitaire international,

—

vu l'intervention du rapporteur spécial sur la situation des Droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, faite lors de la session spéciale du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies le 5 juillet 2006 à Genève,

—

vu les articles 15, 16 et 19 du traité UE,

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que le conflit du Liban a entraîné une catastrophe humanitaire, avec des centaines de morts et de blessés de part et d'autre, des dégâts considérables occasionnés aux infrastructures civiles et des centaines de milliers de personnes déplacées dans le pays, et que le cessez-le-feu n'y a pas mis fin,

B.

profondément choqué par l'ouverture brutale des hostilités au Sud-Liban, les attaques du Hezbollah et l'usage disproportionné de la force par l'armée israélienne, qui ont représenté une menace grave pour la paix et la sécurité internationales,

C.

prenant note de l'appel lancé par le Haut Commissaire pour les Droits de l'homme des Nations unies pour que l'on examine s'il y a eu violation du droit international pendant le conflit,

D.

eu égard à la gravité des bombardements israéliens et des tirs de roquette du Hezbollah et des milices palestiniennes contre les populations civiles,

E.

considérant que la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies demande au gouvernement libanais d'étendre son autorité sur le territoire du pays par l'intermédiaire de ses propres forces armées légitimes et a décrété le renforcement des effectifs de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (Finul) et l'extension de son mandat,

F.

considérant que la résolution 1701 demande au gouvernement israélien de retirer toutes ses forces du Sud-Liban à mesure que commence le déploiement de la Finul et de mettre un terme au blocus des aéroports et des ports libanais,

G.

insistant sur le rôle qu'un Liban totalement démocratique et souverain peut jouer dans la mise en œuvre d'une solution à la crise au Proche-Orient et dans le développement d'un partenariat euro-méditerranéen fort,

H.

soulignant que la crise humanitaire qui touche les territoires occupés s'aggrave en dépit du mécanisme international temporaire mis en place par la communauté internationale pour poursuivre l'aide à la population palestinienne,

I.

considérant que le processus de paix au Moyen-Orient se trouve dans une impasse politique et diplomatique alors qu'une solution juste et durable au conflit israélo-palestinien est impérative pour instaurer la paix et la sécurité dans toute la région,

J.

considérant qu'une responsabilité particulière incombe à l'Union européenne pour la paix et la sécurité dans un Proche-Orient qui est voisin de l'Europe, et qu'il y a donc lieu d'améliorer les instruments et les méthodes de coordination de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), notamment en adoptant une position commune dans le cadre de la PESC et sur la base des articles 15 et 16 du traité UE;

1.

exprime sa vive inquiétude devant l'étendue et l'intensité du conflit militaire au Sud-Liban et déplore vivement qu'il y ait eu des victimes parmi les civils, les militaires et les observateurs des Nations unies au Liban ou en Israël, ainsi qu'une destruction massive des infrastructures; réaffirme qu'il n'y a pas de solution militaire au conflit du Proche-Orient;

2.

souligne, dans ce sens, qu'aucun cessez-le-feu ne peut être durable sans la volonté politique des parties impliquées directement ou indirectement de s'attaquer aux racines et aux causes de la crise récente;

3.

réitère son appel à la libération immédiate des soldats israéliens enlevés, des membres du gouvernement palestinien et des membres du Conseil législatif palestinien détenus par Israël;

4.

se félicite que le Conseil de sécurité des Nations unies ait adopté à l'unanimité la résolution 1701, laquelle énonce les conditions nécessaires pour la cessation des opérations militaires et renforce la Finul en lui donnant un mandat fort destiné à accroître sa capacité d'empêcher toute violation du cessez-le-feu, d'aider le gouvernement libanais à exercer une souveraineté intégrale et une autorité effective sur le territoire du pays, y compris les eaux territoriales, de soutenir la mise en œuvre intégrale de la résolution 1559 du Conseil de sécurité des Nations unies et de contribuer à la protection de la population civile et à sa propre protection;

5.

se félicite de la décision prise par le gouvernement libanais de déployer ses forces au Sud-Liban et du fait que l'armée israélienne a accepté de se retirer en-deçà de la Ligne bleue, comme le prévoit la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies; se félicite du fort soutien du gouvernement libanais à l'accroissement du rôle de la Finul;

6.

considère que le mandat de la Finul devrait représenter un engagement sérieux de fournir une assistance suffisante au gouvernement libanais dans l'établissement d'un dispositif de contrôle et de sécurité efficace, comme prévu dans les résolutions 1559 et 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies;

7.

se félicite des résultats de la réunion du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» précitée, en particulier du soutien total exprimé par le Conseil à la mise en œuvre de la résolution 1701 et de l'engagement des États membres de fournir quelque 7 000 hommes sur l'effectif maximal de 15 000 hommes que doit compter la Finul;

8.

souligne le rôle actif joué par la France et l'Italie; soutient sans réserve la décision en vertu de laquelle la France continuera d'assumer le commandement de la Finul jusqu'en février 2007, après quoi l'Italie prendra le contrôle sur le terrain; affirme, néanmoins, qu'il convient d'éviter le redoublement des structures de commandement;

9.

souligne, cependant, qu'il importe de définir de manière claire et adéquate le mandat et les règles d'engagement, la structure et les compétences de la Finul, le cas échéant grâce à un accord dans le cadre d'une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, qui devrait prendre en considération les enseignements tirés de précédents engagements des Nations unies en matière de maintien de la paix, notamment en Bosnie-et-Herzégovine;

10.

juge essentiel que, dans leur totalité, les importations d'armes à destination du Liban soient uniquement destinées à l'armée libanaise régulière, et demande au gouvernement libanais de garantir, en coopération avec la Finul, la mise en œuvre intégrale de la résolution 1559 du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne, par ailleurs, qu'il importe que tous les États membres de l'Union agissent dans le respect des dispositions de la résolution 1701 relatives aux livraisons d'armes; souligne, enfin, que l'objectif final doit être le désarmement de toutes les milices, notamment celle du Hezbollah, ainsi que d'éviter que des armes ne pénètrent au Liban;

11.

demande aux États membres de respecter rigoureusement le code de conduite sur les exportations d'armes en ce qui concerne toutes les livraisons d'armes dans la région;

12.

demande à l'Union européenne de s'engager à travailler avec touts les parties concernées et appelle ces dernières à respecter scrupuleusement leurs engagements pour la pleine activation de la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies, de manière à permettre l'accès à l'aide humanitaire d'urgence et un retour des personnes déplacées dans les meilleures conditions de sécurité; à cet égard, demande avec insistance la levée du blocus maritime et aérien du Liban; rappelle, à la lumière des dispositions afférentes de la résolution 1701, qu'une priorité doit consister à mettre en place des mesures efficaces dans le domaine des armes, des matériels connexes, de la formation et de l'assistance;

13.

fait observer que des efforts vigoureux, rapides et efficaces sont nécessaires pour reconstruire le Liban; se félicite, à cet égard, des conclusions de la conférence de Stockholm pour la reconstruction du Liban, au cours de laquelle les pays donateurs ont décidé d'apporter une contribution notable à la reconstruction du pays, cependant que la Commission et les États membres ont annoncé une aide humanitaire de 120 millions d'euros;

14.

appelle le Conseil et la Commission à poursuivre leurs efforts pour établir un partenariat durable avec les forces politiques démocratiques et la société civile, afin de soutenir la poursuite de la démocratisation au Liban après les événements de mars 2005;

15.

demande instamment à l'Iran et à la Syrie de jouer un rôle constructif, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des résolutions 1559 et 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies; invite spécifiquement la Syrie à renforcer les contrôles de son côté de la frontière libano-syrienne conformément à la résolution 1701, qui demande aux pays limitrophes d'empêcher la fourniture d'armes à des entités non étatiques;

16.

appelle le Conseil et la Commission à relancer un dialogue véritable avec la Syrie, afin d'associer ce pays à des efforts de paix en vue d'un règlement global du conflit; escompte que, tel qu'il est prévu dans la résolution 1701, le rapport du Secrétaire général des Nations unies sur la délimitation des frontières internationales du Liban, y compris le litige relatif à la zone des fermes de Chebaa, contribuera à l'accomplissement de progrès sur ce point;

17.

demande qu'une enquête internationale approfondie soit menée, à haut niveau, sous l'égide du Secrétaire général des Nations unies, au Liban et en Israël au sujet des allégations relatives à de graves violations des Droits de l'homme, de la situation des victimes et du non-respect du droit humanitaire;

18.

considère, à cet égard, que l'Union européenne, en tant que donatrice majeure, et la communauté internationale devraient étudier les moyens de définir, le cas échéant, les modalités de la responsabilité;

19.

se félicite de la réaction rapide du centre de contrôle et d'information de la Commission suite à la marée noire qui a pollué plus de 50 km des côtes libanaises; souligne la nécessité de prendre des mesures pour lutter contre la pollution de certaines zones, et plus particulièrement contre les répercussions désastreuses de la marée noire au large des côtes libanaises; demande aux États membres et à la Commission de fournir une assistance et de réagir dans le cadre du protocole relatif à la prévention et à la réaction contre la pollution de la Convention de Barcelone et par le truchement du Centre régional méditerranéen pour l'intervention d'urgence contre la pollution marine accidentelle, qui fonctionne dans le cadre du pan d'action pour la Méditerranée;

20.

déplore vivement la dégradation de la situation de la population et des infrastructures civiles de Gaza et de Cisjordanie; invite toutes les parties à mettre fin au cercle vicieux d'attaques et de contre-attaques qui a fait des centaines de morts et de blessés et a causé d'importants dommages aux infrastructures civiles;

21.

souligne la nécessité de placer à nouveau le processus de paix au Moyen-Orient au tout premier plan dans l'agenda politique international; invite le quartet (Nations unies, Union européenne, États-Unis et Russie) à relancer la mise en œuvre de la feuille de route dans la perspective de l'assemblée générale annuelle des Nations unies de septembre 2006; réaffirme que la formule de deux États — israélien et palestinien — coexistant dans la paix et la sécurité est un préalable à un règlement pacifique et durable au Moyen-Orient;

22.

invite le Conseil et la Commission à continuer de garantir, avec la communauté internationale, l'aide humanitaire essentielle à la population palestinienne; demande instamment que le mécanisme international temporaire soit renforcé et étendu en ce qui concerne sa durée d'application et les ressources allouées; appelle le gouvernement israélien à rétablir d'urgence le versement des recettes fiscales et douanières palestiniennes qui sont retenues; demande à Israël de permettre la circulation des personnes dans le respect de l'accord sur la circulation et l'accès, à Rafah et en d'autres points de passage des frontières à Gaza;

23.

réitère son soutien à Mahmoud Abbas, Président de l'Autorité palestinienne, dans ses efforts pour promouvoir un dialogue national entre les différents partis palestiniens, dans le but de mettre en place un nouveau gouvernement palestinien;

24.

considère que la présence d'une force multinationale au Liban pourrait être prise comme modèle à suivre dans le processus de négociation en vue d'un règlement du conflit israélo-palestinien;

25.

invite le Conseil à tout mettre en œuvre pour organiser une conférence de paix internationale — à l'instar de la conférence de Madrid de 1991 — à l'effet de dégager, sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, une solution globale, durable et viable aux problèmes de la région, en ce compris le droit d'Israël de vivre à l'intérieur de frontières sûres et reconnues et le droit des Palestiniens à un État viable fondé sur les territoires occupés et à gérer intégralement les problèmes de sécurité et de désarmement; considère qu'une approche unilatérale par l'une des parties concernées doit être rejetée;

26.

juge essentielle, dans ce contexte, la participation de la Ligue des États arabes; considère que le plan de Beyrouth de 2002, approuvé par les pays membres de la Ligue des États arabes, et l'initiative de Genève constituent des contributions importantes aux négociations, dont il conviendrait de tenir dûment compte;

27.

considère que l'APEM, seule instance parlementaire du processus de Barcelone réunissant les élus des peuples de la rive sud de la Méditerranée et de l'Union européenne, doit assumer ses responsabilités en vue de faciliter la reprise du dialogue et de la coopération entre les parties concernées par la situation au Proche- Orient; soutient la demande faite par le Bureau de l'APEM pour que soit convoquée dans les plus brefs délais une session extraordinaire du Conseil des ministres des affaires étrangères Euromed dans le cadre du processus de Barcelone;

28.

est d'avis qu'à moyen et à long termes, la mise en place d'institutions regroupant les pays du bassin méditerranéen, par exemple une banque euro-méditerranéenne de développement, constitue le meilleur moyen de garantir une paix durable et le développement humain; invite les États membres de l'Union à s'employer à mettre sur pied de telles institutions plutôt qu'à rechercher des accords bilatéraux;

29.

est favorable à l'envoi d'une délégation au Liban, en Palestine et en Israël afin d'évaluer la situation, l'accent étant placé sur les conditions humanitaires et politiques;

30.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Président de l'Assemblée générale des Nations unies, aux gouvernements et aux parlements d'Israël, du Liban, de l'Autorité palestinienne, de la Syrie, de l'Iran, des États-Unis et de la Russie ainsi qu'au Secrétaire général de la Ligue des États arabes.

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0237.

P6_TA(2006)0349

Incendies de forêts et inondations

Résolution du Parlement européen sur les incendies de forêts et les inondations

Le Parlement européen,

—

vu les articles 2, 6 et 174 du traité CE,

—

vu ses résolutions du 18 janvier 2006 sur les résultats de la conférence de Montréal sur le changement climatique (1), du 5 septembre 2002 sur les inondations en Europe (2), du 14 avril 2005 sur la sécheresse au Portugal (3), du 12 mai 2005 sur la sécheresse en Espagne (4), du 8 septembre 2005 sur les catastrophes naturelles (incendies et inondations) survenues en Europe (5), ainsi que ses résolutions du 18 mai 2006 sur les catastrophes naturelles (incendies, sécheresses et inondations) — aspects agricoles (6), aspects du développement régional (7) et aspects environnementaux (8),

—

vu le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC), signé le 11 décembre 1997, et la ratification de ce protocole par la Communauté, le 31 mai 2002,

—

vu le règlement (CE) no 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) (9),

—

vu la communication de la Commission du 18 novembre 1998 sur une stratégie forestière pour l'Union européenne (COM(1998)0649) ainsi que la résolution du Parlement du 16 février 2006 sur la mise en œuvre d'une stratégie forestière pour l'Union européenne (10),

—

vu la proposition de règlement de la Commission du 29 septembre 2004 concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (COM(2004)0621) et la position du Parlement du 7 juillet 2005 (11),

—

vu le règlement du Conseil (CE) no 1698/2005 concernant le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et la décision du Conseil 2006/144/CE sur les orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural,

—

vu la proposition de la Commission d'un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures (COM(2005)0113),

—

vu la communication de la Commission sur le perfectionnement du mécanisme communautaire de protection civile (COM(2005)0137) et l'appel de Michel Barnier à la création d'une force européenne de protection civile qui serait nommée «Europe Aid»,

—

vu la proposition de la Commission d'instituer un Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2005)0108), et la position du Parlement du 18 mai 2006 (12),

—

vu les communications de la Commission concernant un plan d'action dans le domaine de la biomasse (COM(2005)0628) et une stratégie de l'Union européenne en faveur des biocarburants (COM(2006)0034),

—

vu sa résolution du 15 juin 2006 sur l'examen de la stratégie en faveur du développement durable (13),

—

vu le point 12 des conclusions de la présidence du Conseil européen réuni à Bruxelles les 15 et 16 juin 2006,

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que l'Union européenne a subi en 2006, particulièrement dans les États membres méridionaux, des incendies de forêts dévastateurs qui ont fait des morts et causé des dégâts matériels considérables,

B.

considérant que la superficie totale de végétation et de forêts de l'Union touchée par les incendies est supérieure à 200 000 hectares, dont la moitié en Espagne, et que les autres États membres affectés sont non seulement le Portugal, la Grèce, la France, l'Italie et Chypre, mais aussi d'autres États habituellement considérés comme moins exposés, tels que les Pays-Bas, l'Irlande, la Lituanie, le Royaume-Uni, l'Autriche, la Suède, la République tchèque ou la Pologne,

C.

considérant que les incendies de forêts ont été particulièrement graves dans des régions comme la Galice, où, à la date du 14 août 2006, 88 473 hectares avaient été touchés et où l'on dénombrait 4 morts et 514 blessés, la perte d'animaux et des dégâts matériels et environnementaux considérables, notamment sur 17 sites d'importance communautaire (SIC) appartenant au réseau Natura 2000 et dans d'autres zones de grande valeur écologique, certaines constituant des passages entre sites protégés pour les espèces,

D.

considérant que la survenue, ces dernières années, de longues périodes de sécheresse et de températures élevées est à l'origine de la prolifération des incendies de forêts en Europe, qui aggravent à leur tour la désertification de nombreuses régions et portent atteinte à l'agriculture, à l'élevage et au patrimoine forestier,

E.

considérant que l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) a prévu pour l'Europe méridionale des sécheresses accrues, des incendies de forêts plus fréquents et des canicules plus graves, tandis que l'Europe du Nord subira des précipitations plus fortes, et que, dans la plupart des régions d'Europe, l'ampleur et la fréquence des inondations augmentera en raison des changements climatiques,

F.

considérant que la vulnérabilité de l'Europe face aux sécheresses trouve de plus en plus son origine dans l'utilisation non durable de l'eau, des sols et des ressources biologiques, ainsi que dans les changements climatiques, ce qui menace également l'approvisionnement alimentaire de l'Europe,

G.

considérant que ces incendies ont été en partie causés par la sécheresse et les températures élevées de l'été 2006, ainsi que par les changements socioéconomiques et culturels qui se sont produits dans les zones rurales au cours des dernières décennies: exode rural, entretien insuffisant des forêts, plantation d'espèces d'arbres insuffisantes et une part importante d'activités criminelles,

H.

considérant que l'exode rural, ainsi que la baisse de la rentabilité des forêts et le coût élevé de leur entretien ont été préjudiciables à la bonne gestion des propriétaires, ce qui a entraîné une augmentation de la biomasse dans les sous-bois et l'apparition de surfaces étendues de taillis hautement inflammables, alors que, dans les régions où les forêts ont gardé leur importance socioéconomique, le problème des incendies est notablement moins grave,

I.

considérant les conséquences préjudiciables, sur le plan économique et social, des catastrophes naturelles pour l'économie régionale, l'activité productive et le tourisme,

J.

considérant les graves dégâts subis par les habitations, les infrastructures et l'agriculture sous l'effet des inondations en Autriche, en Hongrie, en Pologne et dans d'autres régions d'Europe,

K.

considérant que les incendies et les inondations présentent souvent un caractère transnational et qu'il importe donc de renforcer les actions communes de lutte contre les catastrophes naturelles ainsi que les mécanismes communautaires de protection civile,

L.

considérant que la politique de développement rural ne suffira pas à résoudre ce problème et que la ligne budgétaire couvrant les aides aux agriculteurs pour la création et l'entretien de coupe-feu ne figure plus dans le règlement cadre relatif au nouveau Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),

M.

considérant que le Conseil européen réuni à Bruxelles les 15 et 16 juin 2006 a adopté le rapport de la présidence sur le renforcement des capacités d'intervention de l'Union européenne en cas d'urgence ou de crise et qu'il s'est félicité du rapport présenté par Michel Barnier en mai 2006,

N.

considérant que, aux termes des conclusions dudit Conseil européen, le groupe de gestion de crise ad hoc installé à Bruxelles devait être opérationnel à partir du 1er juillet 2006,

O.

considérant qu'il a l'intention de donner suite à ses travaux sur les catastrophes naturelles, accomplis en particulier depuis août 2005, en organisant en octobre 2006 une audition publique sur les incendies et les inondations,

P.

considérant que l'on ne dispose pas de règles européennes spécifiques pour la lutte contre les sécheresses et les incendies, tandis qu'une directive portant spécialement sur la prévention des inondations est en cours d'élaboration;

1.

exprime sa solidarité avec les proches des personnes décédées ainsi qu'avec les habitants des régions sinistrées, notamment la Galice, et adresse ses remerciements à toutes les personnes, professionnels et volontaires, qui ont participé à l'extinction des incendies et au sauvetage des victimes des inondations;

2.

se félicite de la solidarité manifestée par l'Union européenne, ses États membres et d'autres pays envers les régions touchées dans les États membres et les pays candidats, ainsi que de l'aide remarquable qui a été fournie à leurs autorités et à leurs services de secours; estime que l'ampleur de ces phénomènes et de leurs conséquences dépasse l'échelle régionale ou nationale et requiert un engagement européen rapide et efficace;

3.

est préoccupé par la multiplication des catastrophes, dont les experts considèrent qu'elles sont dues, en grande partie, au changement climatique; invite par conséquent les États membres à agir en sorte de réaliser les objectifs de Kyoto et demande à la Commission de prendre des initiatives pour garantir le respect des engagements de Kyoto et leur suivi; est convaincu que les dégâts causés par les récents événements prouvent d'autant plus que des mesures d'atténuation des risques sont beaucoup moins coûteuses que les conséquences du réchauffement mondial;

4.

est d'avis que sa résolution précitée du 15 juin 2006 comporte des éléments et des principes essentiels à prendre en compte et demande la concrétisation en temps voulu de cette stratégie;

5.

estime qu'une prévention générale et régionale doit être préférée au traitement des dommages; remarque par ailleurs que les dégâts causés par les catastrophes naturelles auraient pu être en partie évités et qu'ils devraient représenter une incitation à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques de prévention et d'une législation appropriée sur la conservation et l'utilisation pertinente des terres, notamment sur les pratiques agricoles et forestières durables et sur une gestion efficace du risque;

6.

est d'avis que de telles catastrophes ne peuvent être prises en charge efficacement qu'au niveau communautaire, dans le respect du principe de subsidiarité, et qu'elles appellent une réaction efficace dans un cadre européen renforcé, si nécessaire moyennant l'adoption de nouveaux instruments communautaires de prévention et de lutte;

7.

demande à la Commission que le Fonds de solidarité de l'Union européenne soit mobilisé avec une certaine flexibilité afin de faciliter son intervention pour faire face aux préjudices considérables causés par les incendies, d'autant que les dégâts provoqués affectent le mode de vie des populations, notamment dans les régions les moins prospères, dont les infrastructures, le potentiel économique, l'emploi, le patrimoine naturel et culturel, l'environnement et l'activité touristique ont été mis à mal, ce qui nuit à la cohésion économique et sociale;

8.

demande que des moyens appropriés soient alloués à la protection civile au titre des urgences majeures et déplore le peu d'enthousiasme manifesté par le Conseil devant la proposition d'instaurer un corps européen de protection civile (rapport Barnier);

9.

approuve les propositions formulées par la Commission européenne afin d'améliorer la capacité de réaction rapide de l'UE aux situations de catastrophe;

10.

demande instamment qu'il soit fait un meilleur usage des moyens financiers et techniques disponibles et que des améliorations scientifiques soient apportées à la prévention des catastrophes ainsi qu'à l'atténuation de leurs conséquences;

11.

invite les États membres à adopter et à mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, les législations proposées visant à l'institution d'un mécanisme communautaire de protection civile ainsi qu'à l'évaluation et à la gestion des inondations (pour ce dernier domaine, selon la procédure de codécision);

12.

invite la présidence finlandaise en exercice à veiller tout particulièrement au développement d'une capacité de réaction rapide de l'Union à ces catastrophes, de même qu'aux propositions de la Commission et du Parlement européen en vue du renforcement de la capacité communautaire de protection civile, ainsi qu'à proposer l'adoption d'instruments juridiques avant la fin de 2006, en conformité avec le mandat délivré par le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006;

13.

prie instamment la Commission d'élaborer un programme d'échange d'expériences dans l'utilisation des nouvelles technologies pour la maîtrise et le traitement des risques et des effets des incendies de forêts, ainsi que de préparer une procédure européenne d'agrément des qualifications des personnels techniques en vue d'une amélioration de la formation;

14.

déplore que l'objectif du règlement «Forest Focus», à savoir la prévention, n'ait pas été atteint, le nombre des incendies et la superficie brûlée, loin de diminuer, s'étant accrus depuis son entrée en vigueur; demande à la Commission de formuler des propositions précises en vue de résoudre ces problèmes dans le rapport qu'elle présentera avant la fin de 2006;

15.

note que, bien que le système EFFIS (Système européen d'information sur les feux de forêt) ait réussi à harmoniser les données sur les incendies au sein des États membres et à fournir des informations à jour sur les facteurs de risques naturels, il ne permet pas les recherches sur les origines anthropogéniques, ne détermine pas les facteurs de risque socioéconomiques et n'évalue pas les répercussions des incendies; invite la Commission à présenter une proposition en vue de compléter ce système par d'autres données permettant de remédier à ces lacunes;

16.

prie instamment la Commission de présenter, dans le cadre du plan d'action sur la biomasse, des propositions concrètes en faveur de l'utilisation de la biomasse des forêts du sud de l'Europe pour la production d'énergie, moyen de créer une nouvelle source de revenus pour les propriétaires et de contribuer à une meilleure gestion des forêts;

17.

invite la Commission, dans le nouveau «Plan d'action de l'UE pour la gestion durable des forêts», à renforcer la politique forestière européenne et à accorder davantage la primauté aux multiples fonctions de l'agriculture européenne en vue d'atteindre un double objectif: maintenir le niveau de la population rurale en lui fournissant de l'emploi et augmenter considérablement la surface forestière; demande également que des mesures de soutien pour la prévention des incendies dans la sylviculture soient prises pour aider les propriétaires et leurs organisations à mettre en œuvre des activités telles que l'écimage, l'élagage non commercial, le débroussaillage, le nettoyage de la biomasse forestière, la création de coupe-feu, la construction de routes forestières et de dépôts d'eau;

18.

demande à la Commission de publier une communication visant à sensibiliser la société à l'intérêt que présentent nos forêts et leurs ressources ainsi qu'aux avantages de leur conservation, en encourageant l'implication de la société civile par le volontariat organisé ou d'autres formules, comme les associations de défense et de protection des forêts et des espaces naturels;

19.

invite les États membres à alourdir les sanctions réprimant les actes criminels qui portent atteinte à l'environnement, notamment contre les personnes qui provoquent des incendies de forêts, et estime que des enquêtes rapides et efficaces qui établissent les responsabilités et aboutissent à des peines proportionnées seraient de nature à décourager les comportements négligents ou délibérément criminels;

20.

réitère la demande adressée à la Commission de soumettre des propositions précises en vue d'une directive concernant la lutte contre les incendies de forêts et la sécheresse dans l'Union, aux fins d'une meilleure coordination des politiques des États membres et d'une utilisation optimale des instruments communautaires disponibles;

21.

demande à la Commission européenne d'effectuer une analyse approfondie des conséquences et des répercussions des catastrophes naturelles, en particulier de celles qui affectent les forêts de l'Union, y compris de leur impact sur le réseau Natura 2000, et de soumettre des propositions en vue de la définition d'une politique communautaire de lutte contre les incendies de forêts et de l'élaboration d'un protocole commun pour la prévention de ces incendies et la lutte contre les feux;

22.

préconise la mise au point, dans le cadre du règlement sur le développement rural, d'une stratégie communautaire pour la coordination des mesures de prévention des incendies; demande une politique de reforestation fondée sur le respect des caractéristiques bioclimatiques et environnementales, en utilisant des espèces qui résistent mieux aux incendies et à la sécheresse et sont mieux adaptées au climat;

23.

demande à la Commission européenne de réintroduire, au titre des dispositions d'exécution du nouveau Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), les aides aux agriculteurs pour la création et l'entretien de coupe-feu;

24.

estime qu'il est nécessaire de promouvoir et de soutenir au plus vite l'action de volontariat en matière de protection civile par des activités de formation et des équipements de base pouvant impliquer des technologies avancées, dans la mesure où celle-ci représente l'une des principales ressources dont disposent les États membres pour faire face aux états d'urgence provoqués par des catastrophes naturelles;

25.

déplore que la Russie se soit désintéressée de la coopération avec ses voisins lors des récents incendies de forêts qu'elle a connus; demande à la Commission d'aborder la question dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Fédération de Russie;

26.

demande au Bureau d'autoriser l'envoi d'une délégation dans les zones les plus affectées dans la perspective de l'audition publique prévue en octobre 2006, au cours de laquelle le rapport Barnier sera examiné;

27.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et aux collectivités régionales affectées par les incendies et les inondations.

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0019.

(2)  JO C 272 E du 13.11.2003, p. 471.

(3)  JO C 33 E du 9.2.2006, p. 599.

(4)  JO C 92 E du 20.4.2006, p. 414.

(5)  JO C 193 E du 17.8.2006, p. 322.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0222.

(7)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0223.

(8)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0224.

(9)  JO L 324 du 11.12.2003, p. 1.

(10)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0068.

(11)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 451.

(12)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0218.

(13)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0272.

P6_TA(2006)0350

Suspension des négociations sur le programme de Doha pour le développement

Résolution du Parlement européen sur la suspension des négociations sur le programme de Doha pour le développement

Le Parlement européen,

—

vu la déclaration ministérielle de Doha adoptée par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le 14 novembre 2001,

—

vu sa résolution du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong (1),

—

vu la déclaration ministérielle de la sixième session de la conférence ministérielle de l'OMC, adoptée le 18 décembre 2005 (2),

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.

considérant que le cycle de Doha a été lancé en 2001 dans le but de corriger les déséquilibres existants du système commercial multilatéral, avec la conviction commune que seul un système multilatéral fondé sur des pratiques commerciales loyales et sur des règles justes et équitables est en mesure de produire un véritable développement, et dans le but de mettre les besoins et les intérêts des pays en développement au cœur du programme de travail de Doha,

B.

considérant qu'un échec du cycle de Doha mettrait en cause la crédibilité du système commercial multilatéral et entraînerait un passage à des accords commerciaux régionaux et bilatéraux qui accentuent souvent les déséquilibres entre le monde développé et le monde en développement,

C.

considérant que les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) sont ceux qui pâtiraient le plus de la suspension du cycle, le rééquilibrage tant attendu des règles du commerce, mettant celui-ci au service du développement durable dans le respect du cadre plus général de la gouvernance mondiale, ne pouvant être obtenu en dehors du cadre multilatéral,

D.

considérant que la persistance du climat d'incertitude qui pèse actuellement sur l'avenir du multilatéralisme, et de l'OMC elle-même, aggraverait encore les incertitudes économiques et politiques mondiales et aurait des conséquences économiques, financières et sociales,

E.

considérant qu'il y a lieu de réformer la structure actuelle de l'OMC, de manière à faciliter les négociations et à assurer une plus grande responsabilisation et un renforcement de la transparence;

1.

réaffirme son engagement sans réserve en faveur de l'approche multilatérale de la politique commerciale et du rôle que l'OMC devrait jouer en tant que garante d'un système commercial international réglementé; dès lors, regrette la suspension sine die des négociations du cycle de Doha en juillet 2006 et est particulièrement déçu par le fait que le manque de souplesse de certains protagonistes majeurs ait mené à une impasse;

2.

s'inquiète du fait que l'incapacité à conclure un accord sur le programme de Doha pour le développement pourrait entraîner l'effondrement du système commercial multilatéral en place; souligne qu'un passage à des accords bilatéraux ou régionaux déboucherait sur des négociations inégales et moins transparentes, désavantageant souvent les pays pauvres;

3.

souligne que les conséquences à court et moyen terme de cette suspension affecteront le plus les pays en développement et les PMA, en particulier si les engagements en faveur du développement pris à Hong Kong ne sont plus respectés;

4.

est préoccupé par le fait que la suspension des négociations multilatérales pourrait se traduire par une augmentation des différends commerciaux, les membres de l'OMC cherchant à obtenir par des procédures judiciaires ce qu'ils n'auraient pu acquérir par la négociation;

5.

demande instamment que tous les principaux acteurs, y compris l'Union européenne, les États-Unis et le G20, s'investissent fortement pour arriver à un accord équilibré sur chacun des principaux thèmes de négociation du cycle, en mettant le développement au cœur des conclusions et en évaluant les résultats de manière à garantir que le programme de Doha pour le développement aboutisse en fin de compte à des avancées économiques significatives et durables, en particulier pour les pays en développement; souligne que, pour permettre la mise en œuvre intégrale du mandat de Doha, il est indispensable que l'acquis des négociations soit préservé et que les offres faites jusqu'à présent sur les divers points de l'ordre du jour des négociations constituent la base de ces dernières;

6.

estime que les pays développés devraient continuer à créer des conditions commerciales plus favorables pour les pays en développement et les PMA, quelle que soit l'issue du cycle; invite les pays développés et les pays en développement avancés à suivre l'initiative «Tout sauf les armes» de l'Union européenne en garantissant un accès au marché totalement hors taxe et hors quota pour les PMA;

7.

souligne la nécessité de réformes institutionnelles pour améliorer le fonctionnement de l'OMC et réitère l'importance d'une responsabilisation accrue et d'un renforcement de la légitimité démocratique des négociations et de l'organisation de l'OMC; est persuadé que le processus multilatéral, fondé sur une démarche ascendante et transparente, doit demeurer au cœur des négociations; met également l'accent sur la nécessité d'un processus participatif associant l'ensemble des membres;

8.

est convaincu qu'il est impératif d'utiliser la suspension des négociations comme une invitation à réfléchir aux conditions nécessaires pour améliorer les futures négociations commerciales;

9.

invite la Commission et le Conseil à mettre en place un accord visant à assurer la pleine participation du Parlement européen aux négociations commerciales internationales de l'Union européenne;

10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au Directeur général de l'OMC.

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0123.

(2)  Document no 05-6248 (réf. WT/MIN(05)/DEC).

P6_TA(2006)0351

Contrefaçon de médicaments

Résolution du Parlement européen sur la contrefaçon de médicaments

Le Parlement européen,

—

vu la déclaration sur la lutte contre le piratage et la contrefaçon faite par les chefs d'État ou de gouvernement du G8 lors du sommet de Saint-Pétersbourg les 15, 16 et 17 juillet 2006,

—

vu la déclaration de Rome lors de la Conférence internationale de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) du 18 février 2006,

—

vu les initiatives de la Commission en matière de respect des droits de propriété intellectuelle et son plan d'action contre la contrefaçon et la piraterie, adopté en octobre 2005,

—

vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 septembre 2005 (C-176/03) qui a renforcé la capacité de la Communauté européenne d'édicter des sanctions pénales en matière de contrefaçon,

—

vu la résolution de l'OMS intitulée «Santé publique, innovation, recherche essentielle en santé et droits de propriété intellectuelle», adoptée le 29 mai 2006,

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.

considérant les conséquences extrêmement graves de la contrefaçon de médicaments, risquant même de mettre en danger la santé et la vie de millions de personnes,

B.

considérant que selon l'OMS, «un médicament contrefait est un médicament qui est délibérément et frauduleusement muni d'une étiquette n'indiquant pas son identité et/ou sa source véritable. Il peut s'agir d'une spécialité ou d'un produit générique, et parmi les produits contrefaits, il en est qui contiennent les bons ingrédients ou de mauvais ingrédients, ou bien encore pas de principe actif et il en est d'autres où le principe actif est en quantité insuffisante ou dont le conditionnement a été falsifié»,

C.

constatant que ces médicaments contrefaits circulent essentiellement dans les pays en développement et qu'ils sont utilisés contre des affections mortelles comme le paludisme, la tuberculose et le VIH/sida,

D.

considérant que la contrefaçon de médicaments concerne aujourd'hui, selon les estimations de l'OMS, 10 % du marché mondial et plus de 10% selon la Food and Drug Administration américaine; que jusqu'à 70 % des médicaments antipaludéens circulant au Cameroun s'avèrent contrefaits, chiffre corroboré pour six autres pays africains par l'OMS en 2003; et que 25 % des médicaments consommés dans les pays en développement seraient des contrefaçons (50 % au Pakistan ou au Nigéria),

E.

constatant que, selon l'OMS, sur le million de décès annuels par paludisme, 200 000 sont à mettre sur le compte de médicaments mal administrés ou de consommation de médicaments contrefaits,

F.

considérant que la contrefaçon de médicaments sévit sur tous les continents et principalement en Afrique, Asie, Amérique latine et Russie,

G.

considérant que les facteurs les plus courants indiqués par l'OMS favorisant l'apparition de médicaments contrefaits sont: l'absence d'une législation interdisant la contrefaçon des médicaments, la faiblesse des sanctions pénales, la faiblesse ou l'absence des autorités nationales de réglementation dans le domaine pharmaceutique, les pénuries ou l'approvisionnement aléatoire de médicaments, l'absence de contrôle des médicaments à l'exportation, les transactions commerciales impliquant plusieurs intermédiaires, la corruption et les conflits d'intérêts,

H.

considérant que ce trafic de faux médicaments est également dû à l'absence de sensibilisation et d'engagement politiques, à la faiblesse des réglementations, à une capacité de mise en œuvre inadéquate et, notamment dans les pays en développement, au manque d'accès des populations aux médicaments véritables, contrôlés par les autorités publiques,

I.

regrettant que l'Union européenne soit entrée tardivement dans le domaine de la lutte internationale contre la contrefaçon, alors que la porosité accrue des frontières et les nouvelles technologies (internet) risquaient d'amplifier le phénomène de la piraterie;

1.

estime que l'Union européenne doit de toute urgence se donner les moyens pour mener à bien son combat contre les pratiques illicites dans le domaine de la piraterie et de la contrefaçon des médicaments;

2.

invite la Commission à aller au-delà de sa communication intitulée «Stratégie visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers»; encourage, en particulier, l'Union européenne à prendre les mesures adéquates pour lutter contre le fléau de la contrefaçon de médicaments sur son territoire;

3.

invite l'Union européenne à prendre des initiatives pour renforcer dans les pays à faibles ressources les capacités de réglementation et de contrôle de la qualité des produits et matériel médicaux mis sur le marché et d'améliorer l'accès à des médicaments à un prix abordable;

4.

incite fortement l'Union européenne à jouer un rôle moteur dans la promotion d'une convention mondiale tendant à créer dans la législation de chaque pays une incrimination pénale spécifique (crime ou délit) concernant la contrefaçon de médicaments et le recel et la distribution de médicaments contrefaits;

5.

demande instamment de renforcer la coopération autant sur le plan national que transnational entre les différentes autorités impliquées dans les actions de lutte contre la contrefaçon;

6.

insiste sur l'importance des mesures préventives dans les programmes d'action, en l'occurrence la mise en place de structures, la coopération, des campagnes de sensibilisation à mener de préférence par les autorités publiques, et enfin la volonté politique pour mener à bien ces actions;

7.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies et au Secrétaire général de l'OMS.

P6_TA(2006)0352

Droit européen des contrats

Résolution du Parlement européen sur le droit européen des contrats

Le Parlement européen,

—

vu sa résolution du 23 mars 2006 sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (1),

—

vu ses résolutions des 26 mai 1989 sur un effort de rapprochement du droit privé des États membres (2), 6 mai 1994 sur l'harmonisation de certains secteurs du droit privé des États membres (3), 15 novembre 2001 concernant le rapprochement du droit civil et commercial des États membres (4) et 2 septembre 2003 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée: Un droit européen des contrats plus cohérent — un plan d'action (5),

—

vu le premier rapport annuel de la Commission, du 23 septembre 2005, sur l'état d'avancement du droit européen des contrats et de la révision de l'acquis (COM(2005)0456), dans lequel la Commission indique que la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs alimentera à son tour le développement du Cadre commun de référence (CCR) dans son ensemble,

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 11 octobre 2004, sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (COM(2004)0651), dans lequel la Commission indique qu'elle usera du CCR comme d'une boîte à outils, le cas échéant, lorsqu'elle soumettra ses propositions pour l'amélioration de la qualité et de la cohérence de l'acquis existant et des instruments juridiques à venir dans le secteur du droit des contrats,

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.

considérant que, dans sa résolution précitée du 23 mars 2006, il relève que l'incertitude règne quant aux résultats pratiques sur lesquels débouchera l'initiative en matière de droit européen des contrats ou quant à la base juridique qui sera retenue pour l'adoption de tout instrument contraignant,

B.

considérant que, dans sa résolution précitée du 23 mars 2006, il demande, entre autres informations, une déclaration de la Commission sur la façon dont elle propose de tenir compte des résultats des ateliers du réseau CCR et des groupes d'étude dans ses travaux ultérieurs;

1.

réaffirme sa conviction qu'un marché intérieur uniforme ne peut être pleinement opérationnel sans de nouveaux efforts d'harmonisation du droit civil;

2.

rappelle que l'initiative concernant le droit européen des contrats est la plus importante qui soit en cours dans le domaine du droit civil;

3.

est résolument favorable à une approche axée sur un CCR élargi qui porte sur des questions générales de droit des contrats, allant au delà du domaine de la protection des consommateurs;

4.

souligne que, outre les travaux relatifs à la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs, il convient de poursuivre les travaux concernant un CCR élargi; invite la Commission à mettre en œuvre le projet relatif à un CCR élargi, parallèlement aux travaux liés à la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs;

5.

souligne que, même si l'objet et la forme juridique définitifs du CCR ne sont pas encore clairement établis, les travaux relatifs à ce projet devraient être exécutés de manière adéquate, en tenant compte du fait que le résultat final à long terme pourrait être un instrument contraignant; estime qu'il convient de maintenir ouvertes toutes les options possibles pour ce qui est de l'objet et de la forme juridique d'un futur instrument;

6.

invite la Commission à tenir compte de la perspective à long terme d'un CCR lors de la présentation de nouvelles propositions législatives;

7.

invite la Commission à associer en permanence le Parlement aux travaux concernant le CCR;

8.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0109.

(2)  JO C 158 du 26.6.1989, p. 400.

(3)  JO C 205 du 25.7.1994, p. 518.

(4)  JO C 140 E du 13.6.2002, p. 538.

(5)  JO C 76 E du 25.3.2004, p. 95.

P6_TA(2006)0353

Participation du Parlement européen aux travaux de la Conférence de La Haye

Résolution du Parlement européen sur la participation du Parlement européen aux travaux de la Conférence de La Haye à la suite de l'adhésion de la Communauté

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté à la Conférence de La Haye de droit international privé (COM(2005)0639),

—

vu sa position du 7 septembre 2006 sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé (1),

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.

considérant que l'adhésion de la Communauté à la Conférence de La Haye de droit international privé (CODIP) est de nature à introduire davantage de cohérence en matière de droit civil et commercial international et de droit communautaire, et à renforcer considérablement le poids de la Communauté dans cette enceinte,

B.

considérant que les conventions de la CODIP constituent une référence incontournable en matière de droit civil et commercial,

C.

considérant que, depuis le traité d'Amsterdam, la Communauté est compétente pour adopter des mesures relatives à la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur,

D.

considérant que le Parlement est associé, en tant que colégislateur, à l'adoption de ces mesures, dans la mesure où il n'est pas simplement consulté,

E.

considérant qu'un certain nombre d'instruments adoptés ou envisagés par la Communauté recoupent des matières qui ont déjà été traitées ou pourront être traitées à l'avenir par la Conférence de La Haye,

F.

considérant aussi que la Communauté sera appelée à participer activement à la définition des priorités de la CODIP et à veiller à leur bonne articulation avec le programme de La Haye en matière de coopération judiciaire, le plan d'action sur les services financiers et la stratégie du marché intérieur, et, de façon plus générale, avec le programme de travail de la Commission,

G.

considérant qu'il appartiendra à la Commission de consulter le Parlement sur les projets de mandats de négociation et la nécessité de clauses de déconnexion,

H.

considérant qu'il est donc nécessaire que le Parlement soit étroitement associé aux procédures de la Conférence de La Haye et consulté sur le résultat de ses délibérations, afin d'assurer également un contrôle démocratique renforcé de la participation de la Commission à la Conférence en tant que seule représentante de la Communauté en tant que telle, et davantage de transparence et d'ouverture des procédures, qui présentent un intérêt considérable pour les citoyens et les juristes;

1.

demande au Conseil et à la Commission d'inviter le Parlement à se prononcer au cas par cas sur la nécessité d'une adhésion de la Communauté aux conventions existantes qui ont été ratifiées par un nombre significatif d'États membres;

2.

décide d'explorer de façon approfondie avec la Conférence de nouveaux modes de coopération et de prendre l'initiative de créer un «forum parlementaire» avec les parlementaires nationaux, pour suivre et diffuser les travaux de la Conférence;

3.

invite le Conseil et la Commission à proposer des procédures adéquates en vue de permettre au Parlement de jouer le rôle qui lui revient dans le contexte de la Conférence de La Haye de droit international privé;

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0345.

P6_TA(2006)0354

Accord avec les USA sur l'utilisation des données passagers

Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur les négociations en vue de la conclusion d'un accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation de données des dossiers des passagers aériens (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale, y compris la criminalité organisée (2006/2193(INI))

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil déposée, au nom du groupe ALDE, par Sophia in't Veld sur le contenu de l'accord passé avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation des données des dossiers des passagers aériens (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et d'autres crimes à caractère transnational, y compris la criminalité organisée (B6-0382/2006),

—

vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 94 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0252/2006),

A.

rappelant ses précédentes résolutions sur la question des données PNR (1), dans lesquelles le Parlement a exprimé d'emblée:

—

son intention d'autoriser l'accès des pouvoirs publics aux données personnelles des passagers à des fins de sécurité et, le cas échéant, à des fins d'identification et de recoupement par rapport à une watch list de personnes dangereuses ou de criminels et de terroristes connus (comme cela se fait dans l'Union européenne dans le cadre de la Convention d'application de l'accord de Schengen ou conformément à la directive 2004/82/CE (2), qui donnent accès à des données d'identification gérées par les compagnies aériennes par le biais du système «APIS» ou Système d'Information Anticipée sur les Passagers), et

—

sa vive préoccupation concernant l'accès systématique des pouvoirs publics aux données (numéro de carte de crédit, adresse électronique, affiliation à un groupement particulier, information sur les bénéficiaires de programmes de fidélisation) liées au comportement des passagers «ordinaires» (c'està- dire des personnes non recensées comme dangereuses ou criminelles dans le pays de destination), afin de vérifier simplement par rapport à un schéma théorique si un tel passager pourrait constituer une menace «potentielle» pour le vol, son pays de destination ou un pays de transit,

B.

n'ignorant pas qu'un accès systématique à des données liées au «comportement», même s'il n'est pas acceptable dans l'Union européenne, est actuellement exigé dans certains pays, dont les États-Unis, le Canada et l'Australie en vue de la protection de leur sécurité intérieure, tout en soulignant que:

—

dans le cas du Canada et de l'Australie, la législation intérieure prévoit un accès à ces données qui est limité dans son champ d'application, dans le temps et en ce qui concerne la masse de données couvertes et que cet accès relève du contrôle d'une autorité judiciaire, ce qui explique que ces systèmes aient été considérés comme adéquats par le Parlement et par les autorités nationales chargées de la protection des données dans l'Union européenne,

—

dans le cas des États-Unis, même après de longues négociations avec la Commission et en dépit de la bonne volonté manifestée dans les «déclarations d'engagement», il n'existe toujours pas de protection juridique des données dans le domaine du transport aérien de la part de ce pays; par conséquent, il est possible d'avoir accès à toutes les données PNR, à la seule exception des données «sensibles», et les données peuvent être conservées pendant plusieurs années après que le contrôle de sécurité a été effectué; en outre, il n'existe pas de protection judiciaire pour les non-ressortissants des États-Unis,

C.

considérant que depuis les atrocités du 11 septembre 2001, dans le monde entier, un très grand nombrede mesures de sécurité particulières ont été introduites qui impliquent souvent la collecte et le contrôle systématique des données personnelles de tous les citoyens, notamment des données concernant les transferts d'argent et des données relatives aux télécommunications et aux passagers; considérant qu'en l'absence d'une politique de sécurité cohérente de l'UE, la position des citoyens individuels devant l'État risque d'être minée,

D.

rappelant que le Parlement a saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours en annulation de la décision 2004/496/CE (3) du Conseil concernant la conclusion d'un accord avec les États-Unis négocié sur la base de la décision 2004/535/CE (4) de la Commission au motif que cette décision n'est pas dotée d'une base juridique et manque de clarté juridique et parce que la collecte de données personnelles autorisée en vertu de l'accord est excessive si l'on considère la nécessité de lutter contre la criminalité organisée et le terrorisme,

E.

se félicitant de l'annulation par la Cour de justice de la décision 2004/496/CE du Conseil et de la décision 2004/535/CE de la Commission (5),

F.

regrettant que la Cour de justice n'ait pas répondu aux préoccupations du Parlement concernant la structure légale de l'accord et la cohérence de son contenu avec les principes relatifs à la protection des données exposés à l'article 8 de la Convention européenne pour la sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH),

G.

compte tenu du fait que la Cour de justice a jugé que la décision du Conseil 2004/496/CE ne pouvait être valablement adoptée sur la base conjointe de l'article 95 du traité CE et de la directive 95/46/CE (6), étant donné que le transfert de données PNR au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CPB) et leur utilisation par celui-ci constituent des opérations de traitement de données relatives à la sécurité publique et aux activités de l'État dans des domaines relevant de la législation pénale, ce qui n'entre pas dans le champ d'application de la directive 95/46/CE et ne relève pas du premier pilier,

H.

considérant la volonté déclarée de la Commission et du Conseil de coopérer étroitement avec le Parlement afin d'assurer le plein respect de l'arrêt de la Cour, mais déplorant que le Conseil n'aie pas associé le Parlement aux négociations en cours,

I.

partageant l'avis adopté le 14 juin 2006 par le groupe de travail «Article 29» sur les suites nécessaires à donner à l'arrêt de la Cour de justice (7),

J.

considérant que l'importance de la question est telle que l'UE devrait, quoi qu'il en soit, s'entendre avec les États-Unis sur un véritable accord international qui, dans le respect des droits fondamentaux, établisse:

a)

les données qui seraient nécessaires à des fins d'identification et devraient être transférées systématiquement de façon automatisée (APIS) et les données relatives au «comportement» des passagers qui pourraient être transférées au cas par cas en ce qui concerne les personnes recensées sur des listes de sécurité publique comme étant «dangereuses» en raison d'une activité criminelle ou terroriste,

b)

la liste des infractions graves qui pourraient faire l'objet de toute requête additionnelle,

c)

la liste des autorités et des agences qui pourraient partager les données et les conditions de protection des données à respecter,

d)

la période de rétention de l'information pour les deux types de données, étant entendu que les données relatives à la prévention d'infractions graves doivent être échangées conformément aux accords UE-États-Unis en matière d'entraide judiciaire (8) et d'extradition (9),

e)

le rôle des compagnies aériennes, des systèmes informatisés de réservation (SIR) ou d'organisations privées (telles que le SITA et AMADEUS) dans la transmission de données concernant les passagers et les moyens envisagés (APIS, PNR, etc.) à des fins de sécurité publique,

f)

les garanties à apporter aux passagers afin de leur permettre de rectifier les données les concernant ou de fournir des explications en cas de divergences entre les données relatives à un contrat de voyage et les données figurant dans les documents d'identité, visas, passeports et autres documents officiels,

g)

les responsabilités des compagnies aériennes vis-à-vis des passagers et des pouvoirs publics en cas de transcription ou d'encodage d'erreurs et en ce qui concerne la protection des données traitées,

h)

le droit de faire appel auprès d'une autorité indépendante et le droit d'engager une procédure de recours et d'indemnisation en cas d'infraction aux droits des passagers,

i)

la nécessité de respecter scrupuleusement l'article 6, point d) du règlement (CEE) no 2299/89 du 24 juillet 1989 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (10), qui exige le consentement préalable du passager pour toute communication de données personnelles;

1.

adresse les rcommandations suivantes au Conseil:

Principes généraux

a)

éviter une lacune juridique au niveau européen à partir du 1er octobre 2006 concernant la transmission de données passagers et veiller à ce que les droits et libertés des passagers soient protégés dans une plus large mesure encore qu'ils ne le sont actuellement en vertu des déclarations d'engagement unilatérales présentées par l'administration des États-Unis,

b)

fonder tout nouvel accord dans ce domaine sur les principes de la Communauté européenne en matière de protection des données, tels qu'ils sont énoncés à l'article 8 CEDH.

En ce qui concerne la procédure de négociation:

c)

négocier, sous réserve des contraintes de calendrier:

—

un nouvel accord international à court terme afin de couvrir la période comprise entre le 1er octobre 2006 et novembre 2007 (la période initialement couverte par l'accord États-Unis/CE objet de l'arrêt de la Cour),

—

pour le moyen et long terme, une approche plus cohérente, au niveau de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), de l'échange de données passagers afin de garantir à la fois la sécurité du trafic aérien et le respect des Droits de l'homme au niveau mondial;

d)

charger la Présidence, assistée par la Commission, d'informer le Parlement des négociations sur l'accord et d'associer les représentants de la commission compétente en tant qu'observateurs au dialogue avec l'administration des États-Unis.

En ce qui concerne le contenu de l'accord à court terme:

e)

remédier en priorité aux lacunes exposées dans le premier réexamen conjoint UE-États-Unis de l'accord (11) et tenir compte des recommandations du Contrôleur européen de la protection des données et du groupe de travail «Article 29» (12),

f)

inclure le contenu des déclarations d'engagement dans le corps de l'accord de façon à ce que celles-ci puissent devenir juridiquement contraignantes; il sera dès lors nécessaire pour les deux parties d'établir une législation ou de modifier l'éventuelle législation existante et pour la justice de protéger les personnes couvertes par l'accord,

g)

incorporer immédiatement dans le nouvel accord, comme preuve de bonne foi de l'administration des États-Unis, les engagements (qui ne sont pas encore pleinement mis en œuvre plus de deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord) comme suit:

—

la stricte limitation des objectifs, comme prévu initialement dans la Déclaration d'engagement 3, de sorte que les données relatives au comportement ne puissent être utilisées à des fins d'identification d'infractions financières ou de prévention de la grippe aviaire; une telle limitation devrait également être établie concernant la retransmission de ces données,

—

le passage à un système Push (ainsi que prévu dans la Déclaration d'engagement 13) comme dans le cas des accords conclus par la Communauté avec le Canada et l'Australie, étant donné que toutes les exigences techniques sont en place et que ce système est d'ores et déjà appliqué, notamment par le SITA,

—

la communication d'informations aux passagers sur les règles relatives aux données PNR et l'instauration de procédures de recours judiciaire, comme prévu dans les Déclarations d'engagement 36 à 42 et par les accords PNR conclus avec le Canada et l'Australie,

—

la nécessité de fournir des instructions et une formation appropriées au personnel manipulant les données ainsi que la nécessité de garantir les systèmes d'information et de communication,

—

le réexamen annuel conjoint, prévu dans la Déclaration d'engagement 43 qui devrait avoir lieu annuellement, être effectué en coopération avec les autorités nationales chargées de la protection des données et être publié intégralement et qui doit évaluer, non seulement la mise en œuvre des engagements pris mais également les résultats de l'accord en termes d'élimination du terrorisme et de la criminalité.

En ce qui concerne le contenu de l'accord à moyen terme:

h)

doter l'Union européenne d'un cadre juridique clair, notamment en adoptant, à titre d'urgence, le projet de décision-cadre concernant la protection des données,

i)

éviter une division artificielle entre les piliers en créant un cadre «transpilier» cohérent en matière de protection des données dans l'Union en activant la clause passerelle conformément à l'article 42 du traité sur l'Union européenne de façon à veiller à ce que le nouvel accord soit conclu en association avec le Parlement et soit soumis au contrôle de la Cour de justice,

j)

limiter le nombre de données qui peuvent être exigées et filtrer à la source les données sensibles comme l'exige l'article 8 de la directive 95/46/CE; il convient de noter que les transporteurs aériens ne sont tenus de transmettre que les données dont ils disposent de sorte que, dans la pratique, le CBP reçoit rarement les 34 catégories de données exigées; conclut que, aux fins de l'accord, notamment afin de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale, y compris la criminalité organisée, même les données APIS seraient suffisantes; demande à la présidence du Conseil et à la Commission de soulever cette question au cours des négociations;

2.

renouvelle sa précédente demande, proposant que le nouvel accord octroie aux passagers européens le même niveau de protection des données qu'aux ressortissants des États-Unis;

3.

souligne sa précédente position, selon laquelle l'UE devrait éviter la création indirecte d'un système européen PNR grâce au transfert des données concernées par le CBP aux autorités policières et judiciaires des États membres; considère que la collecte systématique des données relatives aux citoyens «ordinaires» en dehors du cadre d'une procédure judiciaire ou d'une enquête de police devrait demeurer interdite dans l'UE et que des données devraient être échangées le cas échéant, conformément à l'accord existant CE-États-Unis sur l'assistance juridique mutuelle et l'extradition;

4.

propose qu'un dialogue auquel participeraient des députés soit engagé avant la fin 2006 entre l'Union européenne, les États-Unis, le Canada et l'Australie en vue de la préparation commune du réexamen de 2007 et de l'établissement de normes globales pour la transmission de données PNR si cela est jugé nécessaire;

5.

recommande vivement que le Parlement organise à cet égard une session conjointe avec le Congrès des États-Unis, ces deux institutions étant les représentants démocratiques des citoyens concernés, afin d'entamer un dialogue sur la lutte contre le terrorisme et ses conséquences pour les libertés civiles et les Droits de l'homme;

*

* *

6.

charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission.

(1)  Résolution du 13 mars 2003 sur la transmission des données personnelles par les compagnies aériennes lors des vols transatlantiques (JO C 61 E du 10.3.2004, p. 381), résolution du 9 octobre 2003 sur la transmission des données personnelles par les compagnies aériennes lors des vols transatlantiques: État des négociations avec les États-Unis (JO C 81 E du 31.3.2004, p. 105) et résolution du 31 mars 2004 sur le projet de décision de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens (PNR) transférée au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (JO C 103 E du 29.4.2004, p. 665).

(2)  Directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (JO L 261 du 6.8.2004, p. 24).

(3)  Décision 2004/496/CE du Conseil du 17 mai 2004 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure (JO L 183 du 20.5.2004, p. 83).

(4)  Décision 2004/535/CE de la Commission du 14 mai 2004 relative au niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis d'Amérique (JO L 235 du 6.7.2004, p.11).

(5)  Arrêt du 30 mai 2006 dans les affaires jointes C-317/04 et C-318/04.

(6)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p.31).

(7)  Avis 5/2006 sur la décision de la Cour Européenne de Justice en date du 30 mai 2006 sur les affaires jointes C-317/04 et C-318/04 relatives à la transmission des PNR aux États-Unis (voir: http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/privacy/workinggroup/wpdocs/2006_fr.htm).

(8)  JO L 181 du 19.7.2003, p. 34.

(9)  JO L 181 du 19.7.2003, p. 27.

(10)  JO L 220 du 29.7.1989, p. 1.

(11)  Réexamen conjoint de la mise en œuvre par les bureaux des douanes et de la protection des frontières des États-Unis présenté dans la décision de la Commission 2004/535/CE du 14 mai 2004 (version rédigée du 12.12.2005).

(12)  Voir: http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/privacy/workinggroup/wpdocs/2006_fr.htm).

P6_TA(2006)0355

Patrimoine naturel, architectural et culturel européen dans les zones rurales et les régions insulaires

Résolution du Parlement européen sur la protection du patrimoine naturel, architectural et culturel européen dans les zones rurales et les régions insulaires (2006/2050(INI))

Le Parlement européen,

—

vu l'article 151 du traité CE,

—

vu la convention de l'Unesco, du 16 novembre 1972, concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel,

—

vu la convention du Conseil de l'Europe, du 3 octobre 1985, pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (Grenade),

—

vu la convention du Conseil de l'Europe, du 16 janvier 1992, pour la protection du patrimoine archéologique (La Valette),

—

vu la convention européenne du paysage du 20 octobre 2000, adoptée par le Conseil de l'Europe (Florence),

—

vu la convention-cadre du Conseil de l'Europe, du 27 octobre 2005, sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (Faro),

—

vu ses résolutions du 13 mai 1974 sur la sauvegarde du patrimoine culturel européen (1), du 14 septembre 1982 sur la sauvegarde du patrimoine architectural et archéologique européen (2), du 28 octobre 1988 sur la conservation du patrimoine architectural et archéologique de la Communauté (3), du 12 février 1993 sur la conservation du patrimoine architectural et la sauvegarde des biens culturels (4) et du 16 janvier 2001 sur l'application de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel dans les États membres de l'Union européenne (5),

—

vu la décision no 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le programme «Culture 2000» (6),

—

vu la position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 octobre 2005 en vue de l'adoption de la décision no ..../2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Culture» (2007-2013) (7),

—

vu l'article 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0260/2006),

A.

considérant que le patrimoine culturel constitue un volet important de l'identité et de l'évolution historique des peuples d'Europe,

B.

considérant que le «patrimoine culturel» comprend des éléments matériels et immatériels et que, de la même façon que chaque génération apporte sa propre contribution novatrice à la culture, ce concept se trouve sans cesse enrichi quant à ses composantes,

C.

considérant que le patrimoine culturel comprend aussi bien le patrimoine architectural que le patrimoine naturel où l'homme, de par son mode de vie, a laissé son empreinte dans le temps et l'espace,

D.

considérant que l'Union européenne a vocation à promouvoir et à sauvegarder la diversité culturelle, la qualité de la vie et la protection de l'environnement,

E.

considérant que la conservation des multiples composantes du patrimoine culturel constitue la base sur laquelle devra se fonder à l'avenir le développement social et économique, permettant ainsi d'améliorer la sauvegarde de l'environnement et de mieux préserver les possibilités d'emploi tout en garantissant une meilleure intégration européenne,

F.

considérant l'importance particulière dévolue au patrimoine culturel dans les zones rurales, lesquelles, alors même qu'elles représentent 90 % du territoire européen, sont victimes de la désertification, d'une récession démographique et d'un marasme économique,

G.

considérant que les régions insulaires de l'Europe, et notamment les petites îles, sont, dans une très large mesure, parvenues à conserver intactes leurs caractéristiques, et que leur important patrimoine culturel nécessite un soutien, une protection et une mise en valeur appropriés,

H.

considérant combien il importe de préserver et de mettre en valeur, outre l'architecture monumentale, d'autres formes de biens culturels, qui déterminent et offrent des conditions de vie adéquates aux habitants actuels de l'Union,

I.

considérant que le patrimoine culturel européen constitue, dans son ensemble, une valeur fondamentale pour les citoyens européens, indépendamment de sa dimension européenne, nationale ou locale;

1.

invite le Conseil à reconnaître officiellement la contribution du patrimoine culturel à l'intégration de l'Europe au regard de l'identité et de la citoyenneté européennes, d'un développement économique et social durable, du dialogue entre les civilisations et de la diversité culturelle;

2.

invite la Commission, lors de l'élaboration de ses propositions législatives, à mettre efficacement en œuvre la clause horizontale que l'article 151, paragraphe 4, du traité CE attache à la culture, en procédant à un examen exhaustif des incidences de la législation proposée sur la culture et le patrimoine culturel, afin que des actions propres à promouvoir ceux-ci soient incluses dans chaque politique de l'Union;

3.

considère que le patrimoine culturel doit être conçu comme un tout indivisible qui exige l'adoption de mesures de protection communes;

4.

souligne qu'un développement durable présuppose une approche intégrée de l'environnement culturel, naturel et architectural, aussi bien dans les zones urbaines que dans les zones rurales, mais souligne que la dimension du patrimoine culturel européen des zones rurales mérite une attention particulière;

5.

souligne également qu'il convient de veiller tout particulièrement à la protection et à la mise en valeur du patrimoine naturel et architectural des régions insulaires de l'Europe;

6.

considère que les mesures d'intervention dans les zones rurales et les régions insulaires doivent prendre en considération les principes suivants:

—

un équilibre durable entre la population et l'environnement,

—

une approche intégrée des zones traditionnellement agricoles,

—

la participation des populations locales à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques et la prise en compte des positions de ces populations dans les décisions adoptées à l'échelon central,

—

un dialogue permanent avec les organisations de la société civile, privées et bénévoles œuvrant dans le domaine du patrimoine culturel;

7.

invite instamment l'Union européenne, les États membres, les autorités locales et les organisations non gouvernementales œuvrant dans le secteur de la culture à s'employer à sauvegarder et à réhabiliter le patrimoine culturel de l'Europe, en particulier les petites agglomérations traditionnelles, mais aussi à sensibiliser les citoyens à l'importance de ce patrimoine;

8.

considère que, parmi les éléments qui doivent être pris en compte si l'on veut promouvoir ce secteur particulier, en tenant dûment compte du principe de subsidiarité, doivent notamment figurer:

—

une étude systématique du patrimoine des zones rurales,

—

l'élaboration d'un cadre législatif visant à garantir la sauvegarde de ce patrimoine, assorti de mesures d'incitation propres à promouvoir la conservation des bâtiments et agglomérations traditionnels et de mesures propres à garantir la compatibilité des nouvelles activités de construction avec l'environnement historique et les modèles architecturaux locaux,

—

une aide financière pour la rénovation des monuments locaux et le maintien des pratiques agricoles traditionnelles,

—

le soin apporté à ce que les interventions au titre de la réhabilitation des habitats traditionnels soient globales et visent au rétablissement des formes architecturales originelles, grâce à une utilisation correcte des nouveaux matériaux et à une intégration des équipements modernes dans les constructions traditionnelles propres à ne pas aliéner leur caractère,

—

la sauvegarde du savoir-faire local et des métiers traditionnels;

9.

invite les États membres ainsi que les autorités régionales et locales à adopter, le cas échéant, des mesures d'incitation à la démolition ou à la réhabilitation des bâtiments inadaptés, qui dénaturent les caractéristiques architecturales particulières de l'agglomération ou de la localité dans laquelle ils sont situés ou qui ne s'intègrent pas harmonieusement dans le milieu naturel et dans le tissu immobilier existant;

10.

demande aux États membres, en coopération avec la Commission, de promouvoir la protection et la conservation de leur patrimoine culturel par le biais des Fonds structurels ainsi que des initiatives communautaires existantes Leader+, URBAN II et Interreg III, lesquelles devront, au cours de la période prochaine de financement (2007-2013), être intégrées aux nouveaux instruments financiers de la politique de cohésion et de la politique agricole commune;

11.

invite les États membres à tenir compte du fait que les politiques d'incitation financière devront être conçues en liaison avec les services de l'administration centrale et locale et d'autres entités et institutions à vocation locale (sans oublier qu'une grande part du patrimoine classé est à caractère religieux), et à s'employer dans le même temps à sauvegarder et à améliorer l'environnement naturel et culturel des sites concernés;

12.

estime que le patrimoine naturel, architectural et culturel européen peut être grandement mis en valeur par le développement de formes de tourisme alternatives dans l'espace rural et dans les régions insulaires — tourisme culturel, tourisme pédestre, tourisme écologique et tourisme marin, par exemple — et souligne la nécessité de promouvoir des politiques visant à donner accès à tous les citoyens européens aux avantages du «tourisme alternatif»;

13.

invite les États membres à encourager et à soutenir le développement d'un «tourisme alternatif» durable, en accordant la priorité aux petites agglomérations traditionnelles, avec le soutien des instruments communautaires de financement tels que le Fonds européen de développement régional, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour la pêche, etc.;

14.

invite la Commission à promouvoir, dans le cadre des programmes communautaires existants, comme le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, des initiatives visant à soutenir l'artisanat, les arts appliqués et les activités professionnelles, en particulier celles qui sont menacées de disparition et indispensables pour assurer la restauration et une conservation adéquates du patrimoine architectural;

15.

invite la Commission et les États membres à soutenir la formation des professions dédiées à l'exploitation et à la gestion du territoire, à l'architecture, à la restauration et à la réhabilitation des bâtiments, ainsi qu'à des activités connexes, de manière à sauvegarder les particularités du patrimoine culturel et à l'adapter en même temps aux besoins modernes; demande également qu'un soutien soit octroyé à la formation des artisans et des fournisseurs de matériaux traditionnels, et que soient mises en œuvre des méthodes permettant de perpétuer l'utilisation de ces derniers;

16.

invite la Commission à soutenir, dans le cadre du septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), des actions axées sur la recherche de nouveaux instruments, techniques et méthodes de sauvegarde du patrimoine culturel;

17.

demande à la Commission et aux États membres de veiller à ne pas octroyer de crédits communautaires à des travaux dont il est avéré qu'ils se traduiraient pas la destruction d'éléments importants du patrimoine culturel;

18.

invite la Commission à adopter, dans le cadre des programmes communautaires existants, des mesures propres à améliorer l'accès au patrimoine et à encourager les micro-entreprises, les savoir-faire et les métiers traditionnels, les us et coutumes locaux, en misant sur une vaste campagne de promotion des villages et des agglomérations établis dans les États membres, de manière à contribuer résolument au développement de l'économie locale et à endiguer l'exode rural;

19.

invite la Commission à promouvoir le partage et l'échange d'expériences en organisant à cette fin des conférences et réunions internationales;

20.

invite la Commission, dans le cadre essentiellement du programme «Culture» (2007-2013), à offrir à des réseaux d'organismes constitués par des partenaires originaires de divers États membres, la possibilité de mettre en œuvre des projets pluriannuels visant à promouvoir des agglomérations traditionnelles bien préservées et dont la population pourra, le cas échéant, compter moins de 1 000 habitants;

21.

considère que des mesures de cette nature pourraient préluder à la réalisation d'activités à caractère culturel et axées sur la mise en valeur du patrimoine culturel de ces agglomérations, dans la perspective, à plus long terme, d'un renforcement de la coopération entre les agglomérations traditionnelles en Europe, ce qui permettra de mettre en valeur leurs spécificités culturelles locales, mais également leur dimension européenne;

22.

exprime le souhait qu'une action soit menée à l'avenir en faveur des petites agglomérations traditionnelles, à l'instar de ce qui s'est fait pour les capitales culturelles;

23.

estime que le «Prix de l'Union européenne pour le patrimoine culturel», qui est géré par «Europa Nostra», constitue une action importante qu'il importe de poursuivre à l'avenir; considère que, dans ce cadre et dans un contexte plus large, il conviendrait de créer une nouvelle catégorie de prix récompensant la meilleure réhabilitation globale d'une agglomération traditionnelle, en vue d'inciter les agglomérations qui ont préservé l'ensemble ou la majeure partie de leurs richesses architecturales à s'efforcer de les mettre en valeur;

24.

se félicite de la proposition récemment soumise dans le cadre du Conseil en faveur de la création d'un inventaire du patrimoine européen et demande à la Commission de la soutenir; estime que, dans cette nouvelle initiative, il conviendra d'accorder une importance particulière à la dimension du patrimoine culturel local des régions rurales et insulaires, en tenant compte également des composantes immatérielles du patrimoine culturel; estime que les pays candidats doivent également être appelés à participer à cette initiative;

25.

invite le Conseil et la Commission à promouvoir l'instauration d'une «Année européenne du patrimoine culturel», qui aura pour objectif de sensibiliser le public européen à l'importance de la mise en valeur de leur patrimoine culturel, en prévoyant les actions qui s'imposent à cette fin;

26.

invite la Commission et les États membres à coopérer avec le Conseil de l'Europe afin de renforcer, dans le cadre de l'opération «Journées européennes du patrimoine», la dimension visant à mettre en valeur les agglomérations traditionnelles et le patrimoine architectural des zones rurales et des régions insulaires, en vue de sensibiliser le public européen à la valeur des monuments architecturaux locaux;

27.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à tenir compte des nombreuses conventions du Conseil de l'Europe et de l'Unesco sur la protection du patrimoine naturel, architectural et culturel européen et à renforcer leur coopération avec ces organisations, conformément à l'article 151, paragraphe 3, du traité CE;

28.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au Conseil de l'Europe.

(1)  JO C 62 du 30.5.1974, p. 5.

(2)  JO C 267 du 11.10.1982, p. 25.

(3)  JO C 309 du 5.12.1988, p. 423.

(4)  JO C72 du 15.3.1993, p. 160.

(5)  JO C 262 du 18.9.2001, p. 48.

(6)  JO L 63 du 10.3.2000, p. 1.

(7)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0397.

P6_TA(2006)0356

Sri Lanka

Résolution du Parlement européen sur le Sri Lanka

Le Parlement européen,

—

vu ses résolutions antérieures sur le Sri Lanka du 18 mai 2000 (1), du 14 mars 2002 (2) et du 20 novembre 2003 (3), sa résolution du 13 janvier 2005 sur la catastrophe provoquée par le tsunami dans l'océan indien (4) et sa résolution du 18 mai 2006 sur la situation au Sri Lanka (5),

—

vu la décision du Conseil du 29 mai 2006 (6), d'inscrire officiellement les Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET) sur la liste des organisations terroristes,

—

vu la déclaration des coprésidents de la Conférence de Tokyo, du 30 mai 2006,

—

vu l'appel lancé le 12 août 2006 par les coprésidents de la Conférence des donateurs de Tokyo (UE, USA, Japon et Norvège) aux deux parties afin que cessent toutes les violations du cessez-le-feu de 2002,

—

vu la déclaration de la Présidence de l'Union européenne du 17 août 2006 sur le Sri Lanka,

—

vu la déclaration de Tokyo sur la reconstruction et le développement du Sri Lanka, du 10 juin 2003, qui liait l'aide des donateurs aux avancées réalisées dans le processus de paix,

—

vu l'accord de cessez-le-feu signé entre le gouvernement du Sri Lanka et les TLET, entré en vigueur le 23 février 2002,

—

vu la déclaration d'Oslo de décembre 2002, par laquelle le gouvernement sri-lankais et les TLET convenaient d'examiner une solution fondée sur une structure fédérale au sein d'un État sri-lankais uni,

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.

considérant qu'au cours des derniers mois, la situation au Sri Lanka s'est lamentablement dégradée: les morts se comptent par centaines, environ 200 000 personnes ont été déplacées, 500 000 civils de la péninsule de Jaffna ont été privés de nourriture et d'eau, et des travaux de reconstruction essentiels après le tsunami ont été interrompus,

B.

considérant que la mission de surveillance au Sri Lanka (SLMM) a jugé les TLET responsables de l'attaque à la bombe d'un autobus civil le 15 juin 2006 qui a fait 64 morts et plus de 80 blessés à Kebetigollewa, dans le nord du Sri Lanka, et a considéré l'incident comme une violation caractérisée de l'accord de cessez-le-feu,

C.

considérant que l'incapacité à saisir les possibilités de reprendre les négociations de paix diminue considérablement les chances de réelles avancées politiques,

D.

considérant que la SLMM a établi que les 17 travailleurs humanitaires de l'ONG humanitaire française Action contre la faim, ont été tués par les forces gouvernementales à Muttur,

E.

considérant que la SLMM a connu une réduction d'effectifs et que de nombreux observateurs ont quitté le nord et l'est du Sri Lanka, à la suite de l'ultimatum lancé par les TLET,

F.

rappelant la primauté du respect des Droits de l'homme et des règles humanitaires par l'ensemble des parties au conflit, non seulement en réaction immédiate à une situation qui se dégrade mais en tant qu'élément fondamental d'une solution juste et durable au conflit,

G.

considérant que l'accord visant au partage de l'aide internationale au lendemain du tsunami n'a jamais été réellement mis en œuvre, que la reconstruction est lente et qu'il existe une réelle inquiétude quant à d'éventuels détournements de fonds;

1.

déplore la reprise des violences à grande échelle ainsi que la rupture des négociations de paix; se déclare très préoccupé par l'insécurité croissante liée aux affrontements militaires dans l'est et le nord du pays; souligne que la réhabilitation de l'accord de cessez-le-feu, dans toute sa vigueur, est la clé de toute avancée sur la voie d'une solution politique et d'une paix durable;

2.

condamne les attaques quotidiennes menées à Jaffna, Trincomalee et Batticaloa, et aux alentours, qui provoquent d'immenses souffrances humanitaires et sont responsables de la mort de centaines de civils et de militaires; constate que la communauté musulmane vivant à l'est du pays est particulièrement touchée par la reprise des combats, 50 000 personnes ayant été déplacées dans la seule région de Muttur;

3.

déplore vivement le meurtre des 17 Sri-lankais travaillant pour l'ONG française Action contre la faim à Muttur; prend acte du lancement, par le gouvernement, d'une enquête en bonne et due forme sur cet incident et de la participation d'un expert légiste, dépêché par le gouvernement australien; réitère sa demande d'une enquête efficace et impartiale sur l'ensemble des allégations d'actes de barbarie et de violations des Droits de l'homme, et demande que la loi s'applique, dans toute sa rigueur, aux personnes convaincues de participation à ces actes;

4.

condamne l'opération menée le 14 août 2006 contre Mullaitivu qui a causé la mort de 51 enfants et adolescents;

5.

se félicite de l'annonce, par le Président du Sri Lanka, Mahinda Rajapaksa, de son intention de convier un groupe indépendant de sages comme observateur des enquêtes sur les enlèvements, les disparitions et les exécutions extrajudicaires au Sri Lanka; estime que la mise sur pied d'une commission indépendante, crédible et efficace, en attendant, représente une démarche courageuse susceptible de briser le cercle vicieux de la violence au Sri Lanka; recommande au gouvernement du Sri Lanka de consulter le Haut Commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme, Louise Arbour, lors de la constitution de cette commission afin d'en garantir l'indépendance et l'efficacité;

6.

souligne la nécessité à long terme d'un accord de large portée sur les Droits de l'homme entre les parties, cet accord pouvant être facilité par une mission de surveillance internationale indépendante, complétant l'accord sur le terrain, conformément aux recommandations du rapporteur spécial des Nations unies, Philip Alston, et bénéficiant d'un accès illimité aux zones contrôlées par le gouvernement et à celles contrôlées par les TLET;

7.

met l'accent sur le fait que les forces gouvernementales doivent s'engager dans les opérations de sécurité nationale et de lutte contre les rebelles avec un maximum de sang-froid, conformément au droit international, afin de limiter les risques de pertes civiles innocentes, et avoir un comportement irréprochable dans toutes les actions qu'elles mènent; recommande au gouvernement sri-lankais de renforcer sa police nationale pour garantir l'efficacité des enquêtes de police sur toutes les exécutions extrajudiciaires; recommande la nomination immédiate des membres de la Commission de la police nationale par le Conseil constitutionnel, comme le prévoit la Constitution, et confirme son rôle-clé dans la promotion et la sanction des officiers de police; recommande la mise en place de programmes pour le recrutement d'officiers de police tamouls et parlant tamoul, notamment pour travailler dans le nord et l'est du pays, ainsi que de programmes destinés à former l'ensemble des réservistes de la police aux techniques d'enquête et de recherche criminelles;

8.

réitère sa condamnation de l'abominable abus contre l'enfance consistant à enrôler des enfants-soldats, ce qui est un crime de guerre; invite tous les groupes rebelles à cesser cette pratique, à libérer ceux qu'ils détiennent et à faire une déclaration de principe de ne plus recruter aucun enfant à l'avenir; demande au gouvernement sri-lankais de prendre des mesures juridiques en vue de prévenir et pénaliser cette pratique; salue la nomination de M. Alan Rock, ambassadeur du Canada, au poste de conseiller spécial de Mme Radhika Coomaraswamy, représentante spéciale du Secrétaire général de l'ONU pour les enfants et les conflits armés, afin de conduire une mission d'enquête au Sri Lanka à ce sujet;

9.

condamne l'intransigeance de la direction des TLET qui, au fil des années, a successivement rejeté tant de voies possibles vers l'avant, notamment l'autonomie au niveau provincial, avec des Conseils provinciaux, ou l'autonomie au niveau régional, avec des Conseils régionaux, ainsi que l'idée de fédération avec une autonomie au niveau national;

10.

s'inquiète de ce que, de part et d'autre de la fracture qui divise le Sri Lanka, certains éléments soient enclins à envenimer le conflit et, pour le bien de toute la population au Sri Lanka, insiste pour qu'ils donnent des signes de modération;

11.

appelle donc à une fin immédiate, complète et vérifiable des hostilités, notamment des assassinats politiques et des attentats-suicides à l'explosif; invite MM. Prabhakaran et Karuna à reprendre les négociations de paix avec le gouvernement du Sri Lanka, immédiatement et dans un esprit constructif;

12.

plaide pour le respect des Droits de l'homme et des normes humanitaires par toutes les parties au conflit, non seulement en tant que réponse immédiate à une situation qui empire, mais aussi comme socle fondamental dans l'édification d'une solution juste et durable au conflit;

13.

invite toutes les parties au conflit à garantir en permanence la sécurité de la SLMM; déplore que les TLET insiste sur le retrait des ressortissants de l'Union européenne de la SLMM; loue les observateurs danois, finlandais et suédois, en partance, pour leur œuvre inestimable; soutient l'Islande et la Norvège dans l'accroissement du nombre d'observateurs qu'elles fournissent, l'une et l'autre, à la SLMM; espère que celleci pourra accomplir ses tâches sans avoir à craindre une action hostile; invite le Conseil à soutenir financièrement ou techniquement toute mesure susceptible de combler le déficit et de permettre l'ajustement de l'équipement de la SLMM afin de répondre aux défis de sa mission;

14.

invite le gouvernement et les TLET à garantir un accès sans restriction aux travailleurs de l'aide humanitaire, aux organes de l'ONU et aux observateurs des trêves, dans toutes les parties du pays et à veiller à leur sécurité;

15.

invite le gouvernement du Sri Lanka à déterminer clairement quelles exigences les ONG doivent satisfaire pour travailler au nord et à l'est et à accélérer la procédure en accordant des permis de travail au personnel étranger employé par les ONG, tout en veillant à ce que la procédure soit efficace et transparente;

16.

invite les États membres et, plus largement, la communauté internationale à agir de manière vigoureuse et déterminée, tant que les TLET restent proscrits, afin d'enquêter activement sur les agents des TLET; considère que ceci devrait comporter notamment: une interdiction de voyager appliquée de manière à empêcher les déplacements des courriers et des recruteurs, l'arrestation et l'expulsion de ceux qui s'engagent dans des activités de soutien au terrorisme, la confiscation des avoirs liés aux TLET, comme sa flotte commerciale, le gel des comptes bancaires suspects et la fermeture des sociétés et des entreprises liées aux TLET; estime qu'il peut être envisagé de lever la proscription en présence d'un véritable cessez-le-feu, d'un abandon du terrorisme et de la reprise de négociations sérieuses sur une base constructive;

17.

prend acte de la fermeture de la Tamil Rehabilitation Organisation au Royaume-Uni et des enquêtes en cours sur les services de cette organisation et du World Tamil Co-ordinating Committee aux États-Unis et en Australie;

18.

insiste pour que tous les gouvernements des États membres de l'Union européenne prennent des mesures plus efficaces pour prévenir l'endoctrinement et l'intimidation des Tamoules résidant dans leur pays et l'extorsion de fonds pour financer les actions des TLET;

19.

renouvelle son appel aux deux parties pour que, en un geste immédiat de bonne volonté, ils cessent d'employer les mines antipersonnel et aident à leur enlèvement; invite, à cette fin, le gouvernement srilankais à montrer l'exemple en signant la convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction; invite les TLET à signer l'appel de Genève («Deed of Commitment»);

20.

note la décision de deux partis politiques tamouls, le Ceylon Workers Congress et le Up Country People's Front, de rejoindre la coalition gouvernementale;

21.

invite le gouvernement du Sri Lanka, le parti national unifié et les autres partis à accepter d'œuvrer en étroite coopération afin d'agir vigoureusment contre le terrorisme et de remédier aux griefs légitimes des Tamouls; les conjure de faire un pas, en un grand geste de réconciliation, vers les populations tamoules du Sri Lanka; considère qu'une avancée majeure dans la création d'un cadre convenant à une telle action serait la révision anticipée de la Constitution du Sri Lanka, qui est celle d'une des démocraties les plus anciennes d'Asie, afin de définir l'État comme une république démocratique et laïque dans laquelle toutes les religions sont respectées;

22.

se félicite de l'engagement pris par le président Rajapaksa d'une «autonomie maximale» pour les populations tamoules et invite à ce que cet engagement acquiert de la substance; exhorte à ce propos le comité représentatif de tous les partis à se hâter de produire des propositions réalistes et acceptables, en comptant en semaines plutôt qu'en mois, ce qui gagnerait le cœur des communautés tamoules à une solution basée sur un accord; réitère la déclaration des coprésidents du 30 mai 2006 appelant le gouvernement sri-lankais à montrer qu'il était prêt à effectuer les dramatiques changements politiques afin de mettre en place un nouveau système de gouvernance qui renforcera les droits de tous les Sri-lankais; invite le gouvernement sri-lankais et les coprésidents à renouveler la déclaration de Tokyo et les TLET à s'y conformer;

23.

s'inquiète de l'impact que la recrudescence du conflit peut avoir sur la reconstruction et la livraison de l'aide internationale; constate, alors que l'Union européenne a alloué près de 125 millions d'euros pour l'aide humanitaire et la reconstruction au Sri Lanka à la suite du tsunami, que le blocage politique persistent au sujet de la structure de gestion opérationnelle post-tsunami continue de retarder le versement de 50 millions d'euros d'aides, en empêchant les travaux essentiels de reconstruction au nord et à l'est du Sri Lanka; prend également acte de la décision de la Banque asiatique de développement de revoir les échéances de certains financements et des difficultés à mener de nombreux projets d'infrastructure;

24.

soutient le plan d'action du Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l'ONU au bénéfice des populations déplacées;

25.

invite le Conseil, la Commission et les gouvernements des États membres à redoubler d'efforts afin d'aider à instituer une paix juste et durable au Sri Lanka ainsi qu'à y rétablir la sécurité et la prospérité;

26.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, aux gouvernements de la Norvège et des autres membres du groupe des coprésidents des pays donateurs de la conférence de Tokyo, ainsi qu'au président et au gouvernement de Sri Lanka et autres parties en conflit.

(1)  JO C 59 du 23.2.2001, p. 278.

(2)  JO C 47 E du 27.2.2003, p. 613.

(3)  JO C 87 E du 7.4.2004, p. 527.

(4)  JO C 247 E du 6.10.2005, p. 147.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0227.

(6)  Décision 2006/379/CE du Conseil du 29 mai 2006 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2005/930/CE (JO L 144 du 31.5.2006, p. 21).

P6_TA(2006)0357

Demandeurs d'asile provenant de la Corée du Nord, notamment en Thaïlande

Résolution du Parlement européen sur les demandeurs d'asile nord-coréens, notamment en Thaïlande

Le Parlement européen,

—

vu ses résolutions antérieures sur la Corée du Nord,

—

vu les dispositions de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et de son protocole de 1967,

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.

considérant que, ces dernières années, des dizaines de milliers de Coréens du Nord ont fui leur pays d'origine en raison de la répression et de la faim généralisée, certains risquant leur vie en traversant la Chine pour arriver en Thaïlande, au Viêt Nam, au Cambodge, en Corée du Sud et dans d'autres pays d'Asie du Sud-Est,

B.

considérant que la République populaire démocratique de Corée (RPDC)a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

C.

considérant que la Thaïlande est devenue une destination de transit pour les Coréens du Nord fuyant leur pays, mettant ainsi les autorités thaïlandaises dans une position délicate vis-à-vis de la République populaire démocratique de Corée, pays avec lequel elles entretiennent des relations amicales,

D.

considérant que le nombre de réfugiés nord-coréens, birmans, laotiens et chinois en transit sur le territoire thaïlandais s'est sensiblement accru depuis un an,

E.

considérant la volonté des autorités thaïlandaises de faire respecter la législation sur l'immigration illégale,

F.

considérant que, le 22 août 2006, la police thaïlandaise a arrêté un groupe de 175 demandeurs d'asile — 37 hommes, 128 femmes et 10 enfants — découverts alors qu'ils se cachaient depuis deux mois dans une maison abandonnée de la capitale thaïlandaise, Bangkok,

G.

considérant que ces demandeurs d'asile, qui constituent le groupe le plus important de Coréens du Nord jamais arrêté en Thaïlande, ont été accusés d'être entrés illégalement sur le territoire thaïlandais et que, traduits en justice, ils se sont vu infliger chacun une amende de 6000 baths (160 dollars) et ont été condamnés à 30 jours de prison car ils n'étaient pas en mesure de la payer,

H.

considérant que 16 membres de ce groupe se sont vu accorder le statut de réfugiés par le bureau du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés de Bangkok et qu'il est prévu qu'ils quittent la Thaïlande dans quelques jours pour la Corée du Sud, qui accorde la citoyenneté aux transfuges du Nord,

I.

considérant que les gouvernements doivent se conformer à l'obligation, qui leur incombe en tant que parties à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et à son protocole de 1967, de permettre au Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés l'accès aux ressortissants nord-coréens, notamment, qui demandent l'asile dans un autre pays,

J.

considérant que la situation des demandeurs d'asile restants demeure précaire et qu'il est indispensable d'y remédier rapidement;

1.

déplore, comme il l'a fait dans ses précédentes résolutions, le fait que des milliers de citoyens nordcoréens fuient leur pays du fait de la répression, de la faim et du déclin économique;

2.

invite instamment les autorités thaïlandaises à ne pas rapatrier les réfugiés nord-coréens, car ils auraient à faire face, ainsi que leurs familles, à de terribles conséquences;

3.

demande que la Thaïlande, connue pour sa longue tradition d'hospitalité à l'égard des réfugiés et membre responsable de la communauté internationale, cherche, en étroite collaboration avec le Hautcommissariat des Nations unies pour les réfugiés et d'autres organisations humanitaires, une solution rapide et acceptable pour les réfugiés nord-coréens en les envoyant dans un pays tiers de leur choix à l'expiration de leur peine de prison de 30 jours;

4.

demande aux pays susceptibles d'accueillir ces réfugiés de le faire savoir dans les meilleurs délais afin qu'ils ne soient pas maintenus en détention;

5.

demande à la Commission de suivre très attentivement la situation des réfugiés nord-coréens en collaboration avec le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés en prévoyant, au besoin, l'aide financière nécessaire;

6.

invite le Conseil et la Commission à aborder la question des réfugiés et des demandeurs d'asile nordcoréens lors du prochain sommet de l'ASEM (Asie-Europe) des 10 et 11 septembre 2006;

7.

invite le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à observer les procédures spéciales de la Commission des Droits de l'homme de Nations unies;

8.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement du Royaume de Thaïlande, au gouvernement de la République de Corée, au gouvernement de la République populaire démocratique de Corée et au Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés.

P6_TA(2006)0358

Zimbabwe

Résolution du Parlement européen sur la situation au Zimbabwe

Le Parlement européen,

—

vu ses résolutions des 15 janvier 2004 (1), 16 décembre 2004 (2) et 7 juillet 2005 (3),

—

vu la position commune 2006/51/PESC du Conseil du 30 janvier 2006 (4) renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe jusqu'au 20 février 2007,

—

vu le règlement (CE) no 898/2005 de la Commission du 15 juin 2005 (5) allongeant la liste des personnes au Zimbabwe faisant l'objet des mesures restrictives,

—

vu le rapport intitulé «Zimbabwe: An Opposition Strategy» (Zimbabwe: une stratégie d'opposition), publié par l'International Crisis Group le 24 août 2006,

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.

considérant que la situation humanitaire, politique et économique au Zimbabwe, déjà effroyable, continue de se détériorer, l'opération dite «Murambatsvina» («enlevez les ordures») ayant laissé 700 000 personnes sans ressources, tandis que plus de 4 millions de Zimbabwéens risquent de mourir de faim et ne survivent que grâce à l'aide alimentaire, cependant que la répression politique s'amplifie,

B.

considérant que le gouvernement zimbabwéen a présenté un projet de loi sur l'interception des communications, permettant aux autorités militaires, aux services de renseignement, à la police et à la présidence de surveiller la correspondance électronique, les accès à Internet et les conversations téléphoniques,

C.

considérant que les élections sénatoriales du 26 novembre 2005 ont été un acte de népotisme politique cynique visant à consolider la mainmise autoritaire du parti Zanu-PF sur le pays,

D.

considérant que le Mouvement pour un changement démocratique (MDC), principale force d'opposition politique au Zimbabwe, a malheureusement éclaté en deux factions en octobre 2005,

E.

considérant que le développement de l'Afrique est une priorité pour les démocraties occidentales; reconnaissant toutefois que l'aide ne peut pas accomplir grand-chose à elle seule et que les gouvernements africains doivent apporter leur contribution en s'engageant à faire respecter la démocratie ainsi que l'état de droit et à garantir les Droits de l'homme,

F.

considérant que les Zimbabwéens connaissent un taux de chômage de plus de 70 % et le taux d'inflation le plus élevé au monde,

G.

préoccupé par les rapports d'organisations de défense des Droits de l'homme selon lesquels les émigrants du Zimbabwe seraient exposés, en Afrique du Sud, à des mauvais traitements et à des abus,

H.

considérant que l'Union africaine (UA), la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA) et en particulier l'Afrique du Sud n'ont pas adopté une position suffisamment ferme à l'encontre du régime répréhensible de Mugabe;

1.

condamne le régime dictatorial de Mugabe qui opprime implacablement le peuple zimbabwéen, et exprime sa profonde déception devant le refus d'acteurs régionaux tels que l'UA, la CDAA et l'Afrique du Sud d'adopter une attitude plus ferme devant les abus commis par ce régime et l'absence de message au gouvernement zimbabwéen pour qu'il change ses méthodes et rétablisse la démocratie et l'état de droit;

2.

exige que le régime de Mugabe honore son engagement de procurer suffisamment de logements à toutes les personnes chassées de leurs foyers lors de l'atroce opération «Murambatsvina»;

3.

déplore que les progrès du Zimbabwe dans la lutte contre le VIH-sida soient compromis par les abus gouvernementaux, comme son programme d'expulsions qui a interrompu l'accès aux soins, et des politiques sociales inadaptées qui ont encore aggravé la vulnérabilité des malades du sida;

4.

constate avec une vive inquiétude que le Zimbabwe subit actuellement l'une des épidémies de VIH-sida les plus graves au monde, puisque plus de 3 200 personnes y meurent chaque semaine de cette maladie; invite le gouvernement zimbabwéen à intervenir d'urgence pour améliorer l'accès aux traitements antiviraux, dont ne bénéficient aujourd'hui que 8% des malades;

5.

refuse de reconnaître la légitimité du Sénat récemment constitué au Zimbabwe, 15% seulement des Zimbabwéens ayant participé à ce scrutin discrédité, dont il pouvait être prédit que ses résultats seraient en faveur du parti Zanu-PF;

6.

demande le retrait des projets de lois sur l'interception des communications, sur l'élimination du terrorisme et sur les organisations non gouvernementales, qui serviront probablement de prétextes à une répression encore plus dure des opposants au régime de Mugabe;

7.

exprime sa profonde consternation devant les tentatives déguisées du régime de Mugabe de prendre le contrôle de la ZRCS (Croix-Rouge zimbabwéenne) en recommandant avec force le recrutement de membres ou de partisans du régime; note que les principaux donateurs de la ZRCS sont le Danemark, le Royaume- Uni et d'autres États membres; redoute que ces agissements n'annoncent l'utilisation de l'aide alimentaire fournie par la ZRCS comme une arme politique qui priverait ainsi d'une assistance vitale nombre de Zimbabwéens dans le besoin;

8.

insiste fermement pour que le régime de Mugabe ne retire absolument aucun avantage, ni sur le plan financier ni sur celui du prestige, des éliminatoires de la Coupe du Monde de 2010 ou du tournoi proprement dit; invite à cet égard l'Afrique du Sud, nation organisatrice, ainsi que la FIFA, à exclure le Zimbabwe de toute participation aux matchs éliminatoires de la Coupe du Monde et à l'empêcher d'organiser des matchs amicaux internationaux ou d'accueillir des équipes nationales participant à cette manifestation sportive;

9.

invite Mugabe à respecter la promesse qu'il avait faite lui-même de se retirer dans les meilleurs délais, cette démission étant le seul geste important envisageable pour redonner vie à la société et à la politique zimbabwéennes, relancer l'économie et amorcer des négociations de transition constructives entre le parti Zanu-PF, les partis du MDC et d'autres forces d'opposition;

10.

se félicite de la rencontre du 26 août 2006 en Afrique du Sud entre les deux factions du MDC et invite tous les opposants au régime déplorable de Mugabe à s'unir et à veiller à ce que leurs activités procurent au peuple zimbabwéen une opposition résolument démocratique, représentative et unie, prête à tous égards à assumer des responsabilités gouvernementales, et à permettre ainsi une amélioration de la situation politique et économique au Zimbabwe;

11.

félicite le Congrès zimbabwéen des syndicats (Zimbabwean Congress of Trade Unions) pour les actions prévues de protestation contre les conditions de vie effroyables faites au peuple du Zimbabwe par le régime de Mugabe et insiste pour que ces manifestations puissent se dérouler sans harcèlement policier;

12.

admet que les sanctions ciblées de l'Union, tant à l'encontre du Zimbabwe que de certains individus au Zimbabwe, n'ont pas eu l'impact souhaité sur les responsables directs de l'appauvrissement du pays et des épreuves endurées par la population; invite le Conseil à veiller à ce que tous les États membres appliquent scrupuleusement les mesures restrictives décidées, y compris l'embargo sur les armes et l'interdiction de voyager, et à ce que ces mesures pêchent davantage par rigueur que par laxisme;

13.

demande également au Conseil d'élargir la portée des sanctions et d'allonger encore la liste des individus faisant l'objet de mesures restrictives (sur laquelle figurent actuellement 120 noms) afin qu'elle comprenne bien davantage de ministres, de ministres adjoints et de gouverneurs zimbabwéens, de membres, de partisans et d'employés du parti Zanu-PF, avec les membres de leur famille, ainsi que des hommes d'affaires et autres personnalités proches de ce parti;

14.

invite la Chine et les autres pays qui continuent de vendre des armes et d'apporter d'autres formes d'assistance au régime de Mugabe à s'en abstenir à l'avenir et à joindre leurs efforts à ceux de la communauté internationale pour améliorer la situation au Zimbabwe;

15.

déplore que, au moment même où les Nations unies demandent une aide humanitaire de 257 millions d'USD pour le Zimbabwe, le régime de Mugabe finalise un contrat de 240 millions d'USD pour l'achat à la République populaire de Chine de douze avions militaires K-8; note également que l'armée zimbabwéenne a annoncé l'achat de 127 véhicules pour des officiers supérieurs, 194 véhicules supplémentaires devant être acquis au cours des prochains mois;

16.

demande instamment au Conseil de sécurité des Nations unies de faire rapport d'urgence sur la situation politique et des Droits de l'homme au Zimbabwe;

17.

réitère sa demande à la CDAA de fermer son centre régional d'entraînement au maintien de la paix à Harare et de l'installer sur le territoire d'un autre pays membre de la CDAA;

18.

insiste pour que l'ensemble de l'aide au Zimbabwe soit fournie par le canal de véritables organisations non gouvernementales et atteigne les populations auxquelles elle est destinée, avec une implication aussi limitée que possible du régime de Mugabe; exprime son malaise quant au financement par l'Union, en 2005, de sept projets au Zimbabwe, pour un coût de 70 millions d'EUR, et d'autres projets en 2006, dont 3,7 millions d'EUR dans le cadre de la «facilité pour l'eau» de l'Union, et invite la Commission à donner l'assurance qu'aucune de ces aides n'a profité au régime de Mugabe;

19.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux gouvernements des pays du G8, aux gouvernements et aux parlements du Zimbabwe et d'Afrique du Sud, au secrétaire général du Commonwealth, au secrétaire général des Nations unies, aux présidents de la Commission et du Conseil exécutif de l'UA, au Parlement panafricain, au secrétaire général de la CDAA ainsi qu'au président de la FIFA.

(1)  JO C 92 E du 16.4.2004, p. 417.

(2)  JO C 226 E du 15.9.2005, p. 358.

(3)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 491.

(4)  JO L 26 du 31.1.2006, p. 28.

(5)  JO L 153 du 16.6.2005, p. 9.