Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Korsholms tingsrätt — Finlande) — Teemu Hakala/Oy L. Simons Transport Ab

(Affaire C-93/05) (1)

(Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure - Question dont la réponse ne laisse place à aucun doute raisonnable - Règlement (CEE) no 3820/85 - Harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route - Rémunération des conducteurs salariés en fonction des distances parcourues - Interdiction d'un tel régime de rémunération à moins que la sécurité routière ne soit pas compromise)

(2006/C 294/32)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Korsholms tingsrätt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Teemu Hakala

Partie défenderesse: Oy L. Simons Transport Ab

Objet

Demande de décision préjudicielle — Korsholms tingsrätt — Interprétation de l'art. 10 du règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (JO L 370, p. 1) — Rémunération d'un conducteur salarié basée sur les distances parcourues

Dispositif

Un régime de rémunération basé sur la distance parcourue est contraire à l'article 10 du règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, à moins qu'un tel régime ne soit pas de nature à compromettre la sécurité routière. Il appartient au juge national de vérifier si, compte tenu de toutes les circonstances de l'espèce au principal, tel est le cas.

(1)  JO C 143 du 11.06.2005