2.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/60

Recours introduit le 9 octobre 2006 — Omnicare Inc./OHMI

(Affaire T-277/06)

(2006/C 294/120)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Omnicare Inc. (Covington, USA) (représentant: M. Edenborough, barrister).

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Yamanouchi Pharma GmbH (Heidelberg, Allemagne)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

—	Accueillir le recours de la requérante devant le Tribunal de première instance;

—	Annuler la décision de la deuxième chambre de recours dans l'affaire no RO446/2006-2 dans son intégralité;

—	Renvoyer la demande en restitutio in integrum pour réexamen à la chambre de recours;

—	condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Partie demandant l'enregistrement d'une marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concerné: la marque verbale OMNICARE pour les produits et les services en classes 16 et 42, demande no 284 067

Titulaire de la marque communautaire: Yamanouchi Pharma GmbH

Marque ou signe citée: marque figurative nationale «OMNICARE» pour les services en classes 35, 41 et 42

Décision de la division d'opposition: opposition accueillie dans son intégralité

Décision de la chambre de recours: refus de la demande en restitutio in integrum et déclaration selon lequel le recours est considéré comme n'ayant pas été déposé

Moyens invoqués: interprétation erronée de l'article 78, paragraphe 5, du règlement du Conseil no 40/94 en ce qu'il a été conclu qu'une demande en restitutio in integrum ne peut pas être faite si l'objet de ladite demande porte sur le non respect du délai prévu à l'article 59 dudit règlement.