Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-312/04) (1)

(Manquement d'État - Ressources propres des Communautés - Carnets TIR non apurés - Procédures visant à la perception des droits d'entrée - Non-respect - Défaut de transmettre les ressources propres correspondantes afférentes et de payer les intérêts de retard)

(2006/C 294/12)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Wilms et A. Weimar, agents)

Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: H.G. Sevenster et J.G.M. van Bakel, agents)

Objet

Manquement d'Etat — Art. 2, par. 1,6, par. 2, 10, par. 1 et 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155, p. 1) — Défaut d'engager, dans le délai prévu, les procédures visant à la perception des droits de douane suite à des irrégularités dans le transport de marchandises effectué sous le couvert du carnet TIR — Défaut de transmettre, dans le délai prévu, les ressources propres afférentes et de régler les intérêts de retard

Dispositif

(1)  JO C 228 du 11.09.2004