2.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 294/2 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
(Affaire C-377/03) (1)
(Manquement d'État - Ressources propres des Communautés - Carnets TIR non apurés - Défaut ou retard de paiement des ressources propres correspondantes)
(2006/C 294/03)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Giolito et G. Wilms, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: E. Dominkovits, A. Goldman et M. Wimmer, agents, B. van de Walle de Ghelcke, avocat)
Objet
Manquement d'Etat — Art. 6, 9, 10 et 11 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130, p. 1) — Défaut ou retard de paiement des ressources propres à la Commission — Non respect des règles de comptabilisation — Décharge irrégulière de certains documents de transit (carnets TIR) par la douane belge
Dispositif
1) |
En omettant de comptabiliser ou en comptabilisant tardivement les ressources propres découlant de carnets TIR non déchargés régulièrement, en les reprenant dans la comptabilité B au lieu de les inscrire dans la comptabilité A, avec pour conséquence que les ressources propres en découlant n'ont pas été mises à la disposition de la Commission des Communautés européennes dans les délais,
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) |
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |