24.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 287/13

PROCÈS-VERBAL

(2006/C 287 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (COM(2005)0602 — C6-0002/2006 — 2005/0235(CNS)).

renvoyé

fond: ITRE

avis: BUDG, TRAN

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2004/109/CE (COM(2005)0685 — C6-0003/2006 — 2005/0265(COD)).

renvoyé

fond: JURI

avis: ECON

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (COM(2005)0589 — C6-0004/2006 — 2005/0239(COD)).

renvoyé

fond: TRAN

avis: ENVI

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 97/7/CE, 2000/12/CE et 2002/65/CE (COM(2005)0603 — C6-0411/2005 — 2005/0245(COD)).

renvoyé

fond: ECON

avis: IMCO, JURI

—

Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Code des douanes modernisé) (COM(2005)0608 — C6-0419/2005 — 2005/0246(COD)).

renvoyé

fond: IMCO

avis: INTA, BUDG, CONT, ITRE, LIBE

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (COM(2005)0609 — C6-0420/2005 — 2005/0247(COD)).

renvoyé

fond: IMCO

avis: CONT, ITRE, LIBE

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil en ce qui concerne la transmission des données de comptabilité nationale (COM(2005)0653 — C6-0438/2005 — 2005/0253(COD)).

renvoyé

fond: ECON

—

Proposition de virement de crédits DEC 64/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)1614 — C6-0439/2005 — 2005/2250(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses (COM(2005)0125 — C6-0440/2005 — 2005/0028(COD)).

renvoyé

fond: ENVI

avis: IMCO, AGRI

—

Proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatif aux roues pour voitures particulières et leurs remorques (14451/2005 — C6-0444/2005 — 2005/0181(AVC)).

renvoyé

fond: INTA

avis: IMCO, TRAN

—

Proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatif à l'homologation des systèmes d'éclairage avant adaptatifs (AFS) destinés aux véhicules automobiles (14454/2005 — C6-0445/2005 — 2005/0180(AVC)).

renvoyé

fond: INTA

avis: IMCO, TRAN

2)

par les commissions parlementaires, un rapport

—

* Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes suspectes de participation à l'assassinat de l'ancien Premier ministre libanais M. Rafiq Hariri (15098/2005 — C6-0434/2005 — 2005/0234(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Cavada Jean-Marie (A6-0003/2006).

3)

par le Comité de conciliation

—

Projet commun approuvé par le Comité de conciliation sur la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (PE-CONS 3659/2005 — C6-0373/2005 — 2002/0254(COD)).

—

Projet commun approuvé par le Comité de conciliation sur la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets des industries extractives et modifiant la directive 2004/35/CE (PE-CONS 3665/2005 — C6-0405/2005 — 2003/0107(COD)).

3.   Décision sur l'urgence

Demande d'urgence:

—

* Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes suspectes de participation à l'assassinat de l'ancien Premier ministre libanais Rafiq Hariri [15098/2005 — C6-0434/2005 — 2005/0234(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Jean-Marie Cavada (A6-0003/2006).

L'urgence est décidée.

Ce point est inscrit à l'heure des votes de mercredi, 18.01.2006.

4.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

I.

PÉROU: extradition et procès de l'ancien président Alberto Fujimori

—

Pasqualina Napoletano et Luis Yañez-Barnuevo García, au nom du groupe PSE, sur l'extradition et le procès de l'ancien président Alberto Fujimori vers le Pérou (B6-0055/2006),

—

Danutė Budreikaitė et Arūnas Degutis, au nom du groupe ALDE, sur le soutien de l'extradition de l'ancien président Alberto Fujimori vers le Pérou (B6-0059/2006),

—

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur le soutien de l'extradition de l'ancien président Alberto Fujimori vers le Pérou (B6-0062/2006),

—

André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'extradition de M. Fujimori vers le Pérou (B6-0066/2006),

—

Alain Lipietz, Raül Romeva i Rueda, Monica Frassoni, Eva Lichtenberger et Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, sur le soutien de l'extradition de l'ancien président Alberto Fujimori vers le Pérou (B6-0070/2006).

II.

ÉGYPTE: violences à l'égard des réfugiés soudanais

—

Pasqualina Napoletano et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, sur l'Égypte: violences à l'égard des réfugiés soudanais (B6-0056/2006),

—

Emma Bonino et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, sur les violences à l'égard des réfugiés soudanais (B6-0061/2006),

—

Simon Coveney, Edward McMillan-Scott et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur l'Égypte: violences à l'égard des réfugiés soudanais en Égypte (B6-0063/2006),

—

Vittorio Agnoletto, Jonas Sjöstedt et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'Égypte — Soudan (B6-0065/2006),

—

Eoin Ryan et Adriana Poli Bortone, au nom du groupe UEN, sur les violences à l'égard des réfugiés soudanais au Caire (B6-0068/2006),

—

Hélène Flautre et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, sur le décès de candidats à l'asile soudanais en Égypte (B6-0069/2006).

III.

CAMBODGE: répression politique

—

Pasqualina Napoletano et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, sur la répression politique au Cambodge (B6-0057/2006),

—

Gintaras Didžiokas et Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, sur le Cambodge (B6-0058/2006),

—

Graham Watson, Jules Maaten, Emma Bonino, Marco Pannella, Frédérique Ries et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, sur le Cambodge (B6-0060/2006),

—

Bernd Posselt et Simon Coveney, au nom du groupe PPE-DE, sur le Cambodge (B6-0064/2006),

—

Esko Seppänen et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur les Droits de l'homme au Cambodge (B6-0067/2006),

—

Frithjof Schmidt, Hélène Flautre et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Cambodge (B6-0071/2006).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

5.   Accès au marché des services portuaires ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires [COM(2004)0654 — C6-0147/2004 — 2004/0240(COD)] — Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Georg Jarzembowski (A6-0410/2005).

Intervient Jacques Barrot (Vice-président de la Commission).

Georg Jarzembowski présente son rapport.

Interviennent Stephen Hughes (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Marianne Thyssen, au nom du groupe PPE-DE, Willi Piecyk, au nom du groupe PSE, Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE, Joost Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Patrick Louis, au nom du groupe IND/DEM, Roberts Zīle, au nom du groupe UEN, Ashley Mote, non-inscrit, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Saïd El Khadraoui, Josu Ortuondo Larrea, Michael Cramer, Georgios Toussas, Jeffrey Titford, Alessandro Battilocchio, Philip Bradbourn, Gilles Savary, Anneli Jäätteenmäki, Bart Staes, Helmuth Markov, Johannes Blokland, Koenraad Dillen, Luis de Grandes Pascual et Inés Ayala Sender.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

Interviennent Sajjad Karim, Pedro Guerreiro, Hélène Goudin, Kurt Joachim Lauk, Marta Vincenzi, Jacky Henin, Georgios Karatzaferis, Reinhard Rack, Ewa Hedkvist Petersen, Roberto Musacchio, Corien Wortmann-Kool, Richard Howitt, Luís Queiró, Lasse Lehtinen, Gunnar Hökmark, Joseph Muscat, Marcello Vernola, Nikolaos Sifunakis, Emanuel Jardim Fernandes, Marianne Mikko et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 4.8 du PV du 18.01.2006.

6.   Développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté — Relations avec la Russie et la Chine dans le domaine du transport aérien (débat)

Rapport sur le développement de l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté [2005/2084(INI)] — Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Saïd El Khadraoui (A6-0403/2005).

Rapport sur les relations avec la Fédération de Russie et la Chine dans le domaine du transport aérien [2005/2085(INI)] — Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Roberts Zīle (A6-0375/2005).

Saïd El Khadraoui présente son rapport (A6-0403/2005).

Roberts Zīle présente son rapport (A6-0375/2005).

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

Intervient Jacques Barrot (Vice-président de la Commission).

Interviennent Zsolt László Becsey, au nom du groupe PPE-DE, Bogusław Liberadzki, au nom du groupe PSE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Vladimír Remek, au nom du groupe GUE/NGL, Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, Luis de Grandes Pascual, Jörg Leichtfried, Georg Jarzembowski, Inés Ayala Sender, Manolis Mavrommatis, Ulrich Stockmann, Piia-Noora Kauppi et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 7.7 du PV du 17.01.2006 et point 7.8 du PV du 17.01.2006.

(La séance, suspendue à 11 h 45 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 heures.)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Intervient Gary Titley, au nom des membres travaillistes du groupe PSE, pour remercier le Président du Parlement des propos tenus à l'occasion de l'éloge funèbre prononcé hier à la mémoire de Phillip Whitehead et pour annoncer que les députés qui le souhaitent peuvent signer le livre de condoléances disposé à l'entrée de l'hémicycle, lequel sera remis à la famille du défunt à la messe commémorative qui sera célébrée le 29 janvier 2006 en la Cathédrale de Derby.

7.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, …) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

7.1.   Modification du règlement (CE) no 533/2004 (Croatie) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) no 533/2004 [COM(2005)0563 — C6-0406/2005 — 2005/0226(CNS)] — Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Elmar Brok (A6-0002/2006).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0001)

7.2.   Protocole à l'accord-cadre de commerce et de coopération avec la Corée * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque [COM(2005)0281 — C6-0303/2005 — 2005/0121(CNS)] — Commission du commerce international

Rapporteur: Enrique Barón Crespo (A6-0398/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0002)

7.3.   Inclusion des Maldives dans la liste des pays couverts, suite au tsunami de l'Océan Indien de décembre 2004 * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin d'inclure les Maldives dans la liste des pays couverts à la suite du tsunami de l'Océan Indien de décembre 2004 [COM(2005)0460 — C6-0319/2005 — 2005/0195(CNS)] — Commission des budgets

Rapporteur: Esko Seppänen (A6-0407/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0003)

7.4.   Statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures [COM(2005)0366 — C6-0249/2005 — 2005/0150(COD)] — Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0333/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0004)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2006)0004)

7.5.   Citoyenneté de l'Union (4e rapport) (vote)

Rapport sur le quatrième rapport sur la citoyenneté de l'Union (1er mai 2001 — 30 avril 2004) [2005/2060(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Giusto Catania (A6-0411/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Rejeté

7.6.   Stratégie pour combattre la traite des femmes et des enfants, vulnérables à l'exploitation sexuelle (vote)

Rapport sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l'exploitation sexuelle [2004/2216(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

Rapporteur: Christa Prets (A6-0400/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0005)

7.7.   Développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté (vote)

Rapport sur le développement de l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté [2005/2084(INI)] — Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Saïd El Khadraoui (A6-0403/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0006)

7.8.   Relations avec la Russie et la Chine dans le domaine du transport aérien (vote)

Rapport sur les relations avec la Fédération de Russie et la Chine dans le domaine du transport aérien [2005/2085(INI)] — Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Roberts Zīle (A6-0375/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2006)0007)

8.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Giusto Catania — A6-0411/2005

—

Frank Vanhecke, Luciana Sbarbati et Agnes Schierhuber

Rapport Christa Prets — A6-0400/2005

—

Hiltrud Breyer et Andreas Mölzer

Rapport Saïd El Khadraoui — A6-0403/2005

—

Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL

9.   Corrections de vote

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance, suspendue à 12 h 35, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

10.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Bernard Poignant a fait savoir qu'il était présent mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Intervient Paul Rübig qui demande qui paiera les dégâts causés hier par les manifestants (M. le Président lui répond que le Bureau s'est déjà penché sur la question et souligne que la manifestation a non seulement causé des dégâts mais aussi des blessés).

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

11.   Sécurité de l'approvisionnement en ressources énergétiques et particulièrement en gaz (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Sécurité de l'approvisionnement en ressources énergétiques et particulièrement en gaz.

Martin Bartenstein (Président en exercice du Conseil) et Andris Piebalgs (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Jacek Emil Saryusz-Wolski, au nom du groupe PPE-DE, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE, Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Mirosław Mariusz Piotrowski, au nom du groupe IND/DEM, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Giles Chichester, Reino Paasilinna, Lena Ek, Helmuth Markov, Dariusz Maciej Grabowski, Guntars Krasts, Alejo Vidal-Quadras, Jan Marinus Wiersma, Margarita Starkevičiūtė, Toomas Hendrik Ilves et Martin Bartenstein.

PRÉSIDENCE: Dagmar ROTH-BEHRENDT

Vice-présidente

Intervient Andris Piebalgs.

Le débat est clos.

12.   OCM du sucre * — Régimes de soutien en faveur des agriculteurs (sucre) * — Restructuration de l'industrie sucrière * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre [COM(2005)0263 — C6-0243/2005 — 2005/0118(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Jean-Claude Fruteau (A6-0391/2005).

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs [COM(2005)0263 — C6-0244/2005 — 2005/0119(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Jean-Claude Fruteau (A6-0392/2005).

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune [COM(2005)0263 — C6-0245/2005 — 2005/0120(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Jean-Claude Fruteau (A6-0393/2005).

Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).

Jean-Claude Fruteau présente ses rapports (A6-0391/2005, A6-0392/2005 et A6-0393/2005).

Interviennent Glenys Kinnock (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Béla Glattfelder (rapporteur pour avis de la commission INTA), Terence Wynn (rapporteur pour avis de la commission CONT), Albert Deß, au nom du groupe PPE-DE, Katerina Batzeli, au nom du groupe PSE, Niels Busk, au nom du groupe ALDE, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, Paul Verges, au nom du groupe GUE/NGL, Witold Tomczak, au nom du groupe IND/DEM, Sergio Berlato, au nom du groupe UEN, Peter Baco, non-inscrit, Ville Itälä, Vincenzo Lavarra, Ona Juknevičienė, Margrete Auken, Diamanto Manolakou, Jeffrey Titford, Janusz Wojciechowski, Jean-Claude Martinez, Agnes Schierhuber, Margrietus van den Berg, Jan Mulder, Kartika Tamara Liotard, Andrzej Tomasz Zapałowski, Gintaras Didžiokas et Andreas Mölzer.

L'heure des questions étant arrivée, le débat est interrompu à ce point.

Il sera repris à 21 heures.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

13.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0676/2005).

Première partie

Question 21 (Bill Newton Dunn): Banques de données d'Interpol.

Franco Frattini (Vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bill Newton Dunn.

Question 20 (Rodi Kratsa-Tsagaropoulou): Risque de sécheresse dans la région méditerranéenne.

Stavros Dimas (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Josu Ortuondo Larrea et Paul Rübig.

Question 22 (Proinsias De Rossa): Directive relative au détachement de travailleurs.

Vladimír Špidla (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Andreas Schwab, Jan Andersson et Proinsias De Rossa.

Deuxième partie

Question 23 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Proposition d'harmonisation de l'imposition directe des entreprises.

László Kovács (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marie Panayotopoulos-Cassiotou.

Question 24 (Dimitrios Papadimoulis): Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Marks & Spencer.

László Kovács répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Dimitrios Papadimoulis.

Question 25 (Hélène Goudin): Libéralisation du marché européen des services postaux.

Charlie McCreevy (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Hélène Goudin, Mairead McGuinness et James Hugh Allister.

Question 26 (Zuzana Roithová): Services de santé dans la proposition de directive relative aux services sur le marché intérieur.

Charlie McCreevy répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Zuzana Roithová et Charlotte Cederschiöld.

Question 27 (Katerina Batzeli): Marchés publics d'équipements de défense.

Charlie McCreevy répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Katerina Batzeli et Glyn Ford.

Les questions 28 à 30 recevront des réponses écrites.

Question 31 (Bernd Posselt): Union européenne-Ukraine.

László Kovács répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt et Inger Segelström.

Question 32 (Sajjad Karim): Réaction de l'Union européenne au résultat de l'élection présidentielle sri-lankaise et déclaration de M. Pirapaharan.

László Kovács répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Sajjad Karim.

La question 33 n'est pas appelée, son sujet figurant déjà à l'ordre du jour de la présente période de session.

La question 34 est caduque, son auteur étant absent.

Question 35 (Inger Segelström): Colombie.

László Kovács répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Inger Segelström.

Question 36 (Ryszard Czarnecki): Sommet de l'ANASE — protection des Droits de l'homme.

László Kovács répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Ryszard Czarnecki.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 19 h 05, est reprise à 21 h 05.)

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

14.   OCM du sucre * — Régimes de soutien en faveur des agriculteurs (sucre) * — Restructuration de l'industrie sucrière * (suite du débat)

Interviennent María del Pilar Ayuso González, Csaba Sándor Tabajdi, Johan Van Hecke, Ilda Figueiredo, Kathy Sinnott, Zdzisław Zbigniew Podkański, Jan Tadeusz Masiel, Czesław Adam Siekierski, Marc Tarabella, Luciana Sbarbati, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Duarte Freitas, David Martin, Mairead McGuinness, Heinz Kindermann, Hynek Fajmon, María Isabel Salinas García, Ioannis Gklavakis, Thijs Berman, Margie Sudre, Iles Braghetto, Jan Březina, Esther Herranz García et Mariann Fischer Boel.

Le débat est clos.

Vote: point 8.5 du PV du 19.01.2006, point 8.6 du PV du 19.01.2006 et point 8.7 du PV du 19.01.2006.

15.   Application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Århus ***II (débat)

Recommandation pour la 2ème lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement [06273/2/2005 — C6-0297/2005 — 2003/0242(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Eija-Riitta Korhola (A6-0381/2005).

Eija-Riitta Korhola présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Interviennent Cristina Gutiérrez-Cortines, au nom du groupe PPE-DE, María Sornosa Martínez, au nom du groupe PSE, Jules Maaten, au nom du groupe ALDE, Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, Horst Schnellhardt, Evangelia Tzampazi, Mojca Drčar Murko, Rebecca Harms, Avril Doyle, Gyula Hegyi, Frieda Brepoels et Stavros Dimas.

Le débat est clos.

Vote: point 4.7 du PV du 18.01.2006.

16.   Gestion des déchets de l'industrie extractive ***III (débat)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE [PE-CONS 3665/2005 — C6-0405/2005 — 2003/0107(COD)] — Délégation du Parlement européen au Comité de conciliation

Rapporteur: Jonas Sjöstedt (A6-0001/2006).

Jonas Sjöstedt présente son rapport.

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Interviennent Christa Klaß, au nom du groupe PPE-DE, Gyula Hegyi, au nom du groupe PSE, Leopold Józef Rutowicz, non-inscrit, Péter Olajos et Richard Seeber.

Le débat est clos.

Vote: point 4.5 du PV du 18.01.2006.

17.   Eaux de baignade ***III (débat)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE [PE-CONS 3659/2005 — C6 0373/2005 — 2002/0254(COD)] — Délégation du Parlement européen au Comité de conciliation

Rapporteur: Jules Maaten (A6-0415/2005).

Jules Maaten présente son rapport.

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Interviennent Richard Seeber, au nom du groupe PPE-DE, Gyula Hegyi, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, James Hugh Allister, non-inscrit, Cristina Gutiérrez-Cortines, Thomas Ulmer et Andreas Schwab.

Le débat est clos.

Vote: point 4.6 du PV du 18.01.2006.

18.   Aspects environnementaux du développement durable (débat)

Rapport sur les aspects environnementaux du développement durable [2005/2051(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Anne Ferreira (A6-0383/2005).

Anne Ferreira présente son rapport.

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Interviennent Sepp Kusstatscher (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Bogusław Sonik, au nom du groupe PPE-DE, Karin Scheele, au nom du groupe PSE, Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, Andreas Schwab et Riitta Myller.

Le débat est clos.

Vote: point 4.12 du PV du 18.01.2006.

19.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 368.209/OJME).

20.   Levée de la séance

La séance est levée à 0 h 05.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berman, Bersani, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gomolka, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Letta, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Poli Bortone, Posdorf, Posselt, Prets, Procacci, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rocard, Rogalski, Roithová, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Wieland, Wiersma, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Becşenescu Dumitru, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Cioroianu Adrian Mihai, Corlăţean Titus, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dimitrov Martin, Dîncu Vasile, Duca Viorel, Dumitrescu Cristian, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Husmenova Filiz, Iacob Ridzi Monica Maria, Ilchev Stanimir, Ivanova Iglika, Kazak Tchetin, Kirilov Evgeni, Marinescu Marian-Jean, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Nicolae Şerban, Paparizov Atanas Atanassov, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Sârbu Daciana Octavia, Severin Adrian, Sofianski Stefan, Szabó Károly Ferenc, Tîrle Radu, Vigenin Kristian, Zgonea Valeriu Ştefan

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE ( ..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Modification du règlement (CE) no 533/2004 (Croatie) *

Rapport: Elmar BROK (A6-0002/2006)

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

2.   Protocole à l'accord-cadre de commerce et de coopération avec la Corée *

Rapport: Enrique BARÓN CRESPO (A6-0398/2005)

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

3.   Inclusion des Maldives dans la liste des pays couverts, suite au tsunami de l'Océan Indien de décembre 2004 *

Rapport: Esko SEPPÄNEN (A6-0407/2005)

Objet

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

4.   Statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures ***I

Rapport: Paolo COSTA (A6-0333/2005)

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Ensemble du texte

1-8

ALDE, PPE-DE, PSE, Verts/ALE

 

+

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

AN

+

561, 19, 8

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

5.   Citoyenneté de l'Union (4e rapport)

Rapport: Giusto CATANIA (A6-0411/2005)

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

§

texte original

AN

+

294, 292, 10

§ 2

§

texte original

vs

+

 

§ 3

§

texte original

div

 

 

1/VE

+

316, 276, 8

2/VE

+

340, 272, 8

§ 5

§

texte original

vs/VE

+

305, 305, 7

§ 8

§

texte original

AN

-

276, 343, 10

§ 9

§

texte original

vs/VE

-

312, 321, 8

§ 11

§

texte original

div/AN

 

 

1

-

290, 321, 27

2

↓

 

§ 12

§

texte original

div/AN

 

 

1

-

265, 355, 26

2

↓

 

§ 13

§

texte original

AN

-

217, 399, 24

§ 14

§

texte original

AN

+

320, 316, 17

§ 18

§

texte original

AN

-

294, 343, 5

§ 19

§

texte original

div/AN

 

 

1

-

310, 326, 7

2

↓

 

§ 20

§

texte original

vs

-

 

§ 21

§

texte original

AN

-

284, 338, 26

§ 24

1

PSE

 

+

 

§ 26

§

texte original

AN

-

117, 523, 6

§ 27

§

texte original

vs

+

 

§ 28

§

texte original

vs/VE

-

267, 365, 23

§ 29

§

texte original

AN

+

519, 113, 21

visa 1

§

texte original

vs

+

 

cons A

§

texte original

vs

+

 

cons K

§

texte original

vs

-

 

cons M

2

IND/DEM

 

-

 

cons O

3

IND/DEM

VE

-

47, 574, 22

vote: résolution (ensemble)

AN

-

276, 347, 22

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: §§ 1, 12, 13, 14, 19 et vote final

IND/DEM: §§ 8, 12, 26 et 29

UEN: §§ 11, 18, 19, 21 et vote final

Demandes de vote par division

ALDE

§ 11

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exception des termes «et aux élections européennes»

2e partie: ces termes

§ 12

1re partie:«est d'avis que la citoyenneté européenne … et le financement de l'Union européenne»

2e partie:«rappelle sa demande de financement … sur des droits que sur des devoirs»

§ 19

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exception des termes «aux élections au Parlement européen et de participer»

2e partie: ces termes

GUE/NGL

§ 3

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exception des termes «tout en respectant la compétence des États membres … afin de garantir une plus grande équité dans l'accès à la citoyenneté de l'Union»

2e partie: ces termes

Demandes de vote séparé

ALDE: §§ 13 et 28

GUE/NGL: §§ 2, 12, 13, 20, 26 et 27

IND/DEM: §§ 2, 3, 5, 9, 12 et 27, visa 1 et cons A et K

6.   Stratégies pour combattre la traite des femmes et des enfants, vulnérables à l'exploitation sexuelle

Rapport: Christa PRETS (A6-0400/2005)

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le § 3

9

IND/DEM

 

-

 

§ 4

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/VE

+

326, 289, 10

§ 5

§

texte original

vs

+

 

§ 11

5

IND/DEM

AN

+

319, 280, 25

§

texte original

vs/

↓

 

après le § 11

6

IND/DEM

VE

+

334, 272, 42

§ 16

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 18

13

PPE-DE

 

+

 

§ 19

14

PPE-DE

 

+

 

§

texte original

 

↓

 

§ 20

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

-

 

§ 23

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 28

2

ALDE

VE

+

318, 273, 41

7

IND/DEM

AN

-

307, 310, 25

§ 30

15

PPE-DE

 

+

 

après le § 34

1

Verts/ALE

 

+

 

§ 35

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

après le § 40

16

PPE-DE

VE

+

383, 228, 36

§ 41

3

ALDE

 

+

 

§

texte original

 

↓

 

après le § 44

4

ALDE

 

+

 

§ 45

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

-

 

§ 46

§

texte original

vs

-

 

§ 47

§

texte original

vs

+

 

après le § 49

8

IND/DEM

 

-

 

§ 55

17

PPE-DE

 

+

 

§ 57

18

PPE-DE

 

+

 

après le visa 17

11

PPE-DE

 

+

 

cons B

§

texte original

vs

+

 

cons D

10

ALDE

 

+

 

12

PPE-DE

 

↓

 

§

texte original

 

↓

 

cons E

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

cons J

§

texte original

AN

+

588, 52, 9

vote: résolution (ensemble)

AN

+

622, 12, 19

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: cons J, ams 5 et 7

PPE-DE: vote final

Demandes de vote par division

ALDE

§ 20

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exception des termes «y compris la pornographie»

2e partie: ces termes

§ 23

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exception des termes «signale que celle-ci inclue la possibilité de pénaliser le client»

2e partie: ces termes

§ 45

1re partie:«Souligne que, jusqu'à présent, … dans tous les États membres;»

2e partie:«souligne en particulier que, … confondre un plus grand nombre de malfaiteurs;»

PSE

§ 16

1re partie:«déplore l'absence d'analyse … traite des êtres humains»

2e partie:«estime que la Commission … traite des êtres humains»

§ 35

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exception de la phrase «(dont la définition doit être …, personnes âgées de moins de 18 ans)»

2e partie: cette phrase

PPE-DE

§ 4

1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exception des termes «toute forme de violence contre les femmes, y compris»

2e partie: ces termes

IND/DEM

cons E

1re partie:«considérant que, … au cours des dix prochaines années»

2e partie:«qu'il est cependant évident … dans les meilleurs délais;»

Demandes de vote séparé

ALDE: § 46

PSE: § 47 et cons B

IND/DEM: §§ 4, 5

7.   Développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté

Rapport: Saïd EL KHADRAOUI (A6-0403/2005)

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/VE

+

335, 293, 13

§ 10

2

PSE

 

+

 

§ 15

3

PSE

 

+

 

après le § 16

4

PSE

VE

-

294, 323, 19

§ 20

5

PSE

 

-

 

après le § 22

1

Verts/ALE

VE

-

271, 353, 13

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Demandes de vote par division

PSE

§ 2

1re partie:«insiste pour … politique commune de la navigation aérienne»

2e partie:«et considère … autant de préalables»

8.   Relations avec la Russie et la Chine dans le domaine du transport aérien

Rapport: Roberts ZILE (A6-0375/2005)

Objet

Am. no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 16

1

PSE

 

+

 

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Costa A6-0333/2005

Résolution

Pour: 561

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Louis, Salvini, Speroni

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 19

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Kilroy-Silk, Mote

Abstention: 8

IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Železný

NI: Allister, Baco, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Rainer Wieland, Patrick Gaubert

2.   Rapport Catania A6-0411/2005

Paragraphe 1

Pour: 294

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Drčar Murko, Duff, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis

PPE-DE: Ayuso González, Becsey, Eurlings, Ferber, Hoppenstedt, Itälä, Kauppi, Klaß, Martens, Nassauer, Stenzel, Surján

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 292

ALDE: Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Cavada, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duquesne, Fourtou, Gibault, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Neyts-Uyttebroeck, Ries, Riis-Jørgensen, Van Hecke

GUE/NGL: Henin, Liotard, Meijer, Seppänen, Sjöstedt

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kirkhope, Klamt, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Ilves

UEN: Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 10

GUE/NGL: Figueiredo, Manolakou, Toussas

NI: Baco, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Martin Hans-Peter

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Hans-Peter Martin

Contre

Ursula Stenzel, Camiel Eurlings, Rainer Wieland, María del Pilar Ayuso González, Markus Ferber, Hartmut Nassauer

3.   Rapport Catania A6-0411/2005

Paragraphe 8

Pour: 276

ALDE: Alvaro, Andria, Bonino, Bowles, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Drčar Murko, Duff, Geremek, Guardans Cambó, Hall, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Szent-Iványi, Toia, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Strož, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Itälä, Kauppi

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Pavilionis

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 343

ALDE: Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Harkin, Jensen, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Starkevičiūtė, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: de Brún, Liotard, Manolakou, Seppänen, Sjöstedt, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Christensen, Ilves, Jørgensen, Kristensen

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 10

ALDE: Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Kacin, Matsakis

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Guerreiro, Triantaphyllides

NI: Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre

Rainer Wieland, Cristiana Muscardini

Abstention

Tobias Pflüger

4.   Rapport Catania A6-0411/2005

Paragraphe 11/1

Pour: 290

ALDE: Alvaro, Andria, Bonino, Bowles, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis

PPE-DE: Belet, Itälä, Kauppi, Klamt, Stubb

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Poli Bortone

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 321

ALDE: Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Ortuondo Larrea, Samuelsen, Savi, Starkevičiūtė, Takkula, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Louis, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Ilves, Mikko, Paasilinna

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 27

ALDE: Matsakis

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Tomczak

NI: Baco, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Martin Hans-Peter

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Morgan, Skinner, Titley, Wynn

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre

Ewa Klamt

5.   Rapport Catania A6-0411/2005

Paragraphe 12/1

Pour: 265

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Ransdorf, Triantaphyllides

IND/DEM: Bonde

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis

PPE-DE: Kauppi, Stubb

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Sifunakis, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 355

ALDE: Chiesa, Drčar Murko, Harkin, Hennis-Plasschaert, Manders, Onyszkiewicz, Pannella, Sbarbati, Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: van den Berg, Bozkurt, Ilves, Mastenbroek, Mikko

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 26

NI: Baco, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Martin Hans-Peter

PSE: Andersson, Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Kinnock, McAvan, Martin David, Morgan, Rosati, Segelström, Skinner, Titley, Wiersma, Wynn

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas

Corrections de vote

Pour

Claude Turmes, Roberto Musacchio

Contre

Jens-Peter Bonde, Jean-Paul Gauzès

6.   Rapport Catania A6-0411/2005

Paragraphe 13

Pour: 217

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Busk, Cavada, Cocilovo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duquesne, Fourtou, Gibault, Jäätteenmäki, Jensen, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Toia, Van Hecke

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Martinez

PPE-DE: Gauzès, Kauppi

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Sifunakis, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 399

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Davies, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Procacci, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: van den Berg, Bozkurt, Mastenbroek, Mikko

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 24

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Belet

PSE: Andersson, Cashman, Evans Robert, Gill, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Segelström, Skinner, Titley, Wiersma, Wynn

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour

Claude Turmes, Vittorio Agnoletto, Roberto Musacchio

Contre

Jean-Paul Gauzès, Cristiana Muscardini

7.   Rapport Catania A6-0411/2005

Paragraphe 14

Pour: 320

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Strož, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis

PPE-DE: Kauppi, Stubb

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 316

ALDE: Degutis, Deprez, Lynne, Onyszkiewicz

GUE/NGL: de Brún, Liotard, Meijer, Seppänen, Sjöstedt

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Ilves, Mikko, Paasilinna

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 17

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Goudin

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Belet

PSE: Andersson, Hedh, Hedkvist Petersen, Segelström

UEN: Pavilionis

Verts/ALE: van Buitenen, Lambert

Corrections de vote

Contre

Jean-Paul Gauzès, Sebastiano (Nello) Musumeci

8.   Rapport Catania A6-0411/2005

Paragraphe 18

Pour: 294

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Bonino, Bowles, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Drčar Murko, Duff, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis

PPE-DE: Itälä, Kauppi, Stubb

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 343

ALDE: Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Degutis, Deprez, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Pannella, Ries, Staniszewska, Van Hecke

GUE/NGL: Liotard, Meijer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Christensen, Ilves, Jørgensen, Kristensen, Paasilinna

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 5

ALDE: Matsakis

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre

Jean-Paul Gauzès, Cristiana Muscardini

9.   Rapport Catania A6-0411/2005

Paragraphe 19/1

Pour: 310

ALDE: Alvaro, Andria, Bonino, Bowles, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Pannella, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Salvini, Sinnott, Speroni, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis

PPE-DE: Itälä

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Poli Bortone

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 326

ALDE: Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Ortuondo Larrea, Oviir, Savi, Starkevičiūtė, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Ilves, Mikko, Paasilinna, Tarand

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 7

ALDE: Matsakis

GUE/NGL: Henin

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Belet

Verts/ALE: van Buitenen

10.   Rapport Catania A6-0411/2005

Paragraphe 21

Pour: 284

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Bonino, Bowles, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toia, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Sifunakis, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Musumeci

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 338

ALDE: Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Manders, Morillon, Neyts-Uyttebroeck, Ries, Van Hecke

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Christensen, Hedh, Hedkvist Petersen, Ilves, Jørgensen, Kristensen, Mikko, Segelström, Tarand

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 26

ALDE: Matsakis, Takkula, Väyrynen

GUE/NGL: Henin

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Demetriou

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Morgan, Skinner, Titley, Wynn

Verts/ALE: van Buitenen

11.   Rapport Catania A6-0411/2005

Paragraphe 26

Pour: 117

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toia, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

NI: Bobošíková

PPE-DE: Belet

PSE: Bersani, Casaca, De Vits, Dobolyi, Fazakas, Grech, Leinen, Paleckis, Panzeri, Sornosa Martínez, Van Lancker

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 523

ALDE: Andrejevs, Bonino, Budreikaitė, Chiesa, Davies, Harkin, Oviir, Samuelsen, Takkula, Väyrynen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Lucas, Schlyter

Abstention: 6

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PSE: Castex, Skinner

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre

Cristiana Muscardini

12.   Rapport Catania A6-0411/2005

Paragraphe 29

Pour: 519

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bowles, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toia, Van Hecke, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Didžiokas, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 113

ALDE: Budreikaitė, Deprez

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bradbourn, Braghetto, Bushill-Matthews, Callanan, Castiglione, Chichester, Deva, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Jackson, Kamall, Kirkhope, Landsbergis, Maat, McMillan-Scott, Martens, Mauro, Nicholson, Oomen-Ruijten, Ouzký, Parish, Pieper, Purvis, Schierhuber, Škottová, Spautz, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vernola, Vlasák

PSE: Ilves, Mikko, Tarand

UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Foglietta, Kristovskis, Kuźmiuk, Podkański, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 21

ALDE: Takkula, Väyrynen

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Manolakou, Toussas, Triantaphyllides

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Rübig

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Muscardini, Roszkowski, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: van Buitenen, Lichtenberger

Corrections de vote

Pour

Hans-Peter Martin, Paul Rübig

13.   Rapport Catania A6-0411/2005

Résolution

Pour: 276

ALDE: Andria, Bonino, Busk, Chiesa, Cocilovo, Davies, Duff, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Letta, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Procacci, Prodi, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Szent-Iványi, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis

PPE-DE: Itälä, Kauppi

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 347

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duquesne, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Kacin, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Morillon, Neyts-Uyttebroeck, Ries, Schuth, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Manolakou, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Ilves, Mikko, Tarand

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 22

ALDE: Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Lynne, Nicholson of Winterbourne, Resetarits, Samuelsen, Starkevičiūtė, Toia

GUE/NGL: Adamou, de Brún, Triantaphyllides

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Mikolášik

PSE: Christensen, Jørgensen, Kristensen

UEN: Pavilionis

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections de vote

Contre

Lars Wohlin

Abstention

Caroline Lucas, Tobias Pflüger

14.   Rapport Prets A6-0400/2005

Amendement 5

Pour: 319

ALDE: Andria, Beaupuy, Birutis, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Davies, De Sarnez, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pistelli, Procacci, Prodi, Savi, Sbarbati, Schuth, Toia, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Manolakou, Markov, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Verges

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Beňová, Berès, Bullmann, Castex, Ferreira Anne, Guy-Quint, Hedh, Hedkvist Petersen, Koterec, Poignant, Reynaud, Roure, Segelström, Vergnaud, Wiersma

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Auken, Cohn-Bendit, Hammerstein Mintz, Hassi, Schlyter, Turmes

Contre: 280

ALDE: Alvaro, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Degutis, Deprez, Duquesne, Fourtou, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Karim, Lambsdorff, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi

GUE/NGL: Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Morgantini

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Wise

NI: Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bradbourn, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Daul, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Gargani, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Mauro, Nicholson, Oomen-Ruijten, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tajani, Tannock, Van Orden, Vlasák

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wynn, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Kamiński, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 25

ALDE: Andrejevs, Klinz, Krahmer, Matsakis, Takkula, Väyrynen

GUE/NGL: Brie, Henin, Kaufmann, Meyer Pleite, Papadimoulis, Seppänen, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Goudin

NI: Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Mote, Vanhecke

PPE-DE: Atkins

UEN: Krasts, Musumeci

Corrections de vote

Pour

Kader Arif, Marie-Arlette Carlotti, Francis Wurtz, Rainer Wieland, Luisa Morgantini

Contre

Claude Turmes, Dagmar Roth-Behrendt, Daniel Marc Cohn-Bendit

15.   Rapport Prets A6-0400/2005

Amendement 7

Pour: 307

ALDE: Chiesa, De Sarnez, Lehideux, Prodi, Takkula, Toia

GUE/NGL: Adamou, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Manolakou, Seppänen, Sjöstedt, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Giertych, Helmer, Masiel, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Cottigny, Hedh, Hedkvist Petersen, Öger, Segelström, Walter, Weber Henri

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 310

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Procacci, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bertinotti, Kohlíček, Liotard, Meijer, Strož

IND/DEM: Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Wise

NI: Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Buzek, Doorn, Eurlings, Konrad, Lauk, Lechner, Maat, Martens, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Wortmann-Kool

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Weiler, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 25

ALDE: Beaupuy

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Guidoni, Kaufmann, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek

IND/DEM: Batten, Bloom, Titford

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote

PPE-DE: Ventre

PSE: Castex

UEN: Krasts, Kristovskis, Zīle

Corrections de vote

Pour

Lars Wohlin, Luisa Morgantini

Contre

Claude Turmes, Henri Weber

16.   Rapport Prets A6-0400/2005

Considérant J

Pour: 588

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Helmer, Masiel, Mölzer, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 52

GUE/NGL: Seppänen, Sjöstedt

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Wohlin, Železný

NI: Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: van den Berg, Bozkurt, Carnero González, Mastenbroek

UEN: Aylward, Bielan, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 9

GUE/NGL: de Brún, Manolakou, Toussas

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote

PSE: Wiersma

Corrections de vote

Pour

Hans-Peter Martin, Carlos Carnero González, Othmar Karas

Contre

Ieke van den Burg, Paul Marie Coûteaux, Patrick Louis

17.   Rapport Prets A6-0400/2005

Résolution

Pour: 622

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Triantaphyllides, Verges, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 12

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Kilroy-Silk

PSE: van den Berg

Abstention: 19

ALDE: Alvaro, Davies, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Lehideux, Manders, Mulder

GUE/NGL: Manolakou, Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Baco, Kozlík, Mote

PPE-DE: Zvěřina

PSE: Bozkurt, Mastenbroek, Wiersma

Corrections de vote

Pour

Feleknas Uca

TEXTES ADOPTÉS

 

P6_TA(2006)0001

Modification du règlement (CE) no 533/2004 (Croatie) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) no 533/2004 (COM(2005)0563 — C6-0406/2005 — 2005/0226(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0563) (1),

—

vu l'article 181 bis, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0406/2005),

—

vu les articles 51 et 43, paragraphe 1, de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0002/2006),

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0002

Protocole à l'accord-cadre de commerce et de coopération avec la Corée *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (10966/2005 — COM(2005)0281 — C6-0303/2005 — 2005/0121 (CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM (2005)0281) (1),

—

vu l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, l'article 133, l'article 181 A et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0303/2005),

—

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, premier paragraphe, de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0398/2005);

1.

approuve la conclusion du protocole;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Corée.

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0003

Inclusion des Maldives dans la liste des pays couverts, suite aux tsunamis de l'océan Indien de décembre 2004 *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin d'inclure les Maldives dans la liste des pays couverts, suite aux tsunamis de l'océan Indien de décembre 2004 (COM(2005)0460 — C6-0319/2005 — 2005/0195(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0460) (1),

—

vu l'article 181 A du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0319/2005),

—

vu l'article 51 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0407/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2006)0004

Statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (COM(2005)0366 — C6-0249/2005 — 2005/0150(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0366) (1),

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0249/2005),

—

vu l'article 51 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0333/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0150

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 janvier 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) n o …/2006 du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1) ,

considérant ce qui suit:

(1)

Les voies navigables intérieures constituent un élément important du réseau de transport de la Communauté et la promotion des transports par voies navigables intérieures est l'un des objectifs de la politique commune des transports, et ceci pour des raisons d'efficacité économique, et afin d'économiser l'énergie et de réduire l'impact environnemental du transport, comme décrit dans le Livre blanc de la Commission, La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix.

(2)

La Commission doit disposer de statistiques concernant les transports de marchandises par voies navigables intérieures en vue d'assurer le suivi et le développement de la politique commune des transports ainsi que de la composante transport des politiques régionale et des réseaux transeuropéens.

(3)

Les statistiques des transports par voies navigables intérieures sont collectées en vertu de la directive 80/1119/CEE du Conseil du 17 novembre 1980 relative au relevé statistique des transports de marchandises par voies navigables intérieures (2) qui ne correspond plus aux besoins actuels dans ce domaine. En conséquence, il convient de remplacer cette directive par un nouvel instrument qui élargit son champ d'application et améliore son efficacité.

(4)

Les statistiques communautaires sur tous les modes de transport doivent être collectées selon des normes et concepts communs afin d'atteindre la comparabilité la plus grande possible entre les modes de transport.

(5)

Les transports par voies navigables intérieures ne s'effectuent pas dans tous les États membres et, par conséquent, le présent règlement n'a d'effet qu'à l'égard des États membres où existe ce mode de transport.

(6)

Étant donné que l'objectif poursuivi par l'action envisagée, à savoir la création de normes statistiques communes permettant de produire des données harmonisées, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, dans le respect du principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité visé au même article, le présent règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour la réalisation de cet objectif.

(7)

Le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (3) constitue un cadre de référence pour les dispositions du présent règlement.

(8)

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4).

(9)

Le Comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil  (5) a été consulté conformément à l'article 3 de ladite décision.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un cadre commun pour la production de statistiques communautaires sur les transports par voies navigables intérieures.

Article 2

Champ d'application

1.   Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données relatives aux transports par voies navigables intérieures sur leur territoire national.

2.   Les États membres dont le volume total de marchandises transportées annuellement par voies navigables intérieures — qu'il s'agisse de transport national, international ou de transit — dépasse un million de tonnes seront tenus de fournir les données visées à l'article 4, paragraphe 1.

3.   Par dérogation au paragraphe 2 , les États membres ne connaissant pas de transport international ou en transit par voies navigables intérieures, mais dont le volume total annuel du transport national de marchandises par voies navigables intérieures dépasse un million de tonnes fourniront uniquement les données requises au titre de l'article 4, paragraphe 2.

4.   Le présent règlement ne s'applique pas:

a)

aux transports de marchandises effectués par des bateaux de moins de 50 tonnes de port en lourd;

b)

aux bateaux assurant principalement le transport de passagers;

c)

aux bacs;

d)

aux bateaux utilisés uniquement à des fins non commerciales par les administrations portuaires et les pouvoirs publics;

e)

aux bateaux utilisés uniquement pour l'avitaillement en combustibles ou l'entreposage;

f)

aux bateaux non affectés aux transports de marchandises tels que les bateaux de pêche, bateaux dragueurs, ateliers flottants, bateaux d'habitation et bateaux de plaisance.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent:

a)

«voie navigable intérieure» désigne toute voie d'eau, n'appartenant pas à la mer, qui est propre à la navigation pour tout bateau d'une capacité de transport supérieure à 50 tonnes et avec charge normale. Ce terme s'applique aussi bien aux rivières et lacs navigables qu'aux canaux navigables;

b)

«bateau de navigation intérieure» désigne tout engin flottant conçu pour le transport de marchandises ou le transport public de passagers sur des voies navigables intérieures;

c)

«nationalité du bateau» désigne le pays dans lequel le bateau de navigation intérieure est enregistré.

Article 4

Collecte des données

1.   Les données sont collectées conformément aux tableaux figurant aux annexes A à D.

2.   Dans le cas visé à l'article 2, paragraphe 3, les données sont collectées conformément au tableau figurant à l'annexe E.

3.   Aux fins du présent règlement, les marchandises sont classées selon les modalités définies à l'annexe F.

Article 5

Transmission des données

1.   La première période d'observation débute le 1er janvier 2007. Les données sont transmises le plus rapidement possible et au plus tard cinq mois après la fin de la période d'observation applicable.

2.   Durant les trois premières années d'application du présent règlement, le délai autorisé pour la transmission des données visé au paragraphe 1 peut être prolongé conformément à la procédure prévue à l'article 10, paragraphe 2. Le délai maximum autorisé pour la transmission, y compris la période de prolongation éventuellement accordée, ne doit pas dépasser huit mois.

Les prolongations de délai accordées pour la transmission sont indiquées à l'annexe G.

Article 6

Diffusion

Les statistiques communautaires basées sur les données visées à l'article 4 sont diffusées à une fréquence similaire à celle qui est prévue pour la transmission des données par les Etats membres.

Article 7

Qualité des données

1.    La Commission (Eurostat) élabore et publie, conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, les exigences méthodologiques et les critères destinés à assurer la qualité des données produites.

2.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la qualité des données transmises.

3.    La Commission (Eurostat) évalue la qualité des données transmises. Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) un rapport contenant les informations et données requises pour vérifier la qualité des données transmises.

Article 8

Rapport sur la mise en œuvre

Le …  (6) au plus tard et après consultation du Comité du programme statistique, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport doit en particulier:

a)

analyser les bénéfices retirés par la Communauté, les États membres, les fournisseurs et les utilisateurs des statistiques produites, par rapport aux coûts engendrés;

b)

évaluer la qualité des statistiques produites;

c)

identifier les domaines susceptibles d'être améliorés ainsi que les changements éventuels à apporter à la lumière des résultats obtenus.

Article 9

Modalités d'application

Les modalités d'application du présent règlement, y compris les mesures visant à prendre en compte les évolutions économiques et techniques, sont établies conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2. Ces modalités concernent:

a)

l'adaptation du seuil de couverture statistique des transports par voies navigables intérieures (article 2);

b)

l'adaptation des définitions et l'adoption de définitions supplémentaires (article 3);

c)

l'adaptation du champ d'application de la collecte de données et du contenu des annexes (article 4);

d)

les modalités de transmission des données à la Commission (Eurostat), y compris les normes communes en matière d'échange de données (article 5);

e)

les modalités de diffusion des résultats par la Commission (Eurostat) (article 6);

f)

le développement et la publication d'exigences et de critères méthodologiques (article 7).

Article 10

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée du Comité du programme statistique institué par l'article 1 de la décision 89/382/CEE, Euratom.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, eu égard aux dispositions de l'article 8 de ladite décision.

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 11

Dispositions transitoires

1.   Les États membres fournissent les résultats statistiques relatifs à l'année 2006 conformément à la directive 80/1119/CEE.

2.   La directive 80/1119/CEE est abrogée avec effet au 1er janvier 2007.

Article 12

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à, …

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1)  Position du Parlement européen du 17 janvier 2006.

(2)  JO L 339 du 15.12.1980, p. 30. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(3)   JO L 52 du 22.2.1997, p. 1 . Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 284 du 31.10.2003, p. 1 ).

(4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(5)  JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

(6)  Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

ANNEXE A

Tableau A1. Transports de marchandises par type de marchandises (données annuelles)

Variables

Détail des codes

Nomenclature

Unité

Tableau

2 positions alphanumériques

«A1»

 

Pays déclarant

2 positions alphabétiques

code national ISO

 

Année

4 positions numériques

«yyyy»

 

Pays/région de chargement

2 positions alphabétiques ou

4 positions alphanumériques

code national ISO ou NUTS2

 

Pays/région de déchargement

2 positions alphabétiques ou

4 positions alphanumériques

code national ISO ou NUTS2

 

Type de transport

1 position numérique

1 = National

2 = International (sauf transit)

3 = Transit

 

Type de marchandises

2 positions numériques

NST 2000

 

Type d'emballage

1 position numérique

1 = Marchandises en conteneurs

2 = Marchandises hors conteneurs

 

Tonnes transportées

 

 

Tonnes

Tonnes-km

 

 

Tonnes-km

ANNEXE B

Tableau B1. Transports par nationalité de bateau et par type de bateau (données annuelles)

Variables

Détail des codes

Nomenclature

Unité

Tableau

2 positions alphanumériques

«B1»

 

Pays déclarant

2 positions alphabétiques

code national ISO

 

Année

4 positions numériques

«yyyy»

 

Pays/région de chargement

2 positions alphabétiques ou

4 positions alphanumériques

code national ISO ou NUTS2

 

Pays/région de déchargement

2 positions alphabétiques ou

4 positions alphanumériques

code national ISO ou NUTS2

 

Type de transport

1 position numérique

1 = National

2 = International (sauf transit)

3 = Transit

 

Type de bateau

1 position numérique

1 = automoteur

2 = autre barge

3 = automoteur-citerne

4 = autre barge-citerne

5 = autres bateaux de transport de marchandises

 

Nationalité du bateau

2 positions alphabétiques

code national ISO

 

Tonnes transportées

 

 

Tonnes

Tonnes — km

 

 

Tonnes — km

Tableau B2. Trafic maritime (données annuelles)

Variables

Détail des codes

Nomenclature

Unité

Tableau

2 positions alphanumériques

«B2»

 

Pays déclarant

2 positions alphabétiques

code national ISO

 

Année

4 positions numériques

«yyyy»

 

Nombre de bateaux chargés

 

 

Bateaux

Nombre de bateaux vides

 

 

Bateaux

Bateau — km (bateaux chargés)

 

 

Bateau — km

Bateau — km (bateaux vides)

 

 

Bateau — km

REMARQUE: La fourniture des données mentionnées au tableau B2 est optionnelle.

ANNEXE C

Tableau C1. Transports de conteneur par type de marchandise (données annuelles)

Variables

Détail des codes

Nomenclature

Unité

Tableau

2 positions alphanumériques

«C1»

 

Pays déclarant

2 positions alphabétiques

code national ISO

 

Année

4 positions numériques

«yyyy»

 

Pays/région de chargement

2 positions alphabétiques ou

4 positions alphanumériques

code national ISO ou NUTS2

 

Pays/région de déchargement

2 positions alphabétiques ou

4 positions alphanumériques

code national ISO ou NUTS2

 

Type de transport

1 position numérique

1 = National

2 = International (sauf transit)

3 = Transit

 

Taille des conteneurs

1 position numérique

1 = Unités de fret 20'

2 = Unités de fret 40'

3 = Unités de fret > 20' et < 40'

4 = Unités de fret > 40'

 

Statut de chargement

1 position numérique

1 = Conteneurs chargés

2 = Conteneur vides

 

Type de marchandises

2 positions numériques

NST 2000

 

Tonnes transportées (1)

 

 

Tonnes

Tonnes — km (1)

 

 

Tonnes — km

TEU

 

 

TEU

TEU — km

 

 

TEU — km

(1)  Uniquement pour conteneurs chargés

ANNEXE D

Tableau D1. Transports par nationalité de bateaux (données trimestrielles)

Variables

Détail des codes

Nomenclature

Unité

Tableau

2 positions alphanumériques

«D1»

 

Pays déclarant

2 positions alphabétiques

code national ISO

 

Année

4 positions numériques

«yyyy»

 

Trimestre

2 positions alphanumériques

«Q1, Q2, Q3 ou Q4»

 

Type de transport

1 position numérique

1 = National

2 = International (sauf transit)

3 = Transit

 

Nationalité du bateau

2 positions alphabétiques

code national ISO

 

Tonnes transportées

 

 

Tonnes

Tonnes — km

 

 

Tonnes — km

Tableau D2. Transports de conteneurs par nationalité de bateaux (données trimestrielles)

Variables

Détail des codes

Nomenclature

Unité

Tableau

2 positions alphanumériques

«D2»

 

Pays déclarant

2 positions alphabétiques

code national ISO

 

Année

4 positions numériques

«yyyy»

 

Trimestre

2 positions alphanumériques

«Q1, Q2, Q3 ou Q4»

 

Type de transport

1 position numérique

1 = National

2 = International (sauf transit)

3 = Transit

 

Nationalité du bateau

2 positions alphabétiques

code national ISO

 

Statut de chargement

1 position numérique

1 = Conteneurs chargés

2 = Conteneur vides

 

Tonnes transportées (1)

 

 

Tonnes

Tonnes — km (1)

 

 

Tonnes — km

TEU

 

 

TEU

TEU — km

 

 

TEU — km

(1)  Uniquement pour conteneurs chargés

ANNEXE E

Tableau E1. Transports de marchandises (données annuelles)

Variables

Détail des codes

Nomenclature

Unité

Tableau

2 positions alphanumériques

«E1»

 

Pays déclarant

2 positions alphabétiques

code national ISO

 

Année

4 positions numériques

«yyyy»

 

Total de tonnes transportées

 

 

Tonnes

Total tonnes — km

 

 

Tonnes — km

ANNEXE F

Nomenclature des marchandises

NST-2000

Groupes NST-2000

Description des marchandises

Définis par les produits dans les divisions de la CPA

01

Produits de l'agriculture, de la chasse et de la forêt; poissons et autres produits de la pêche

01, 02, 05

02

Houille et lignite; tourbe; pétrole brut et gaz naturel; uranium et thorium

10, 11, 12

03

Minérales métalliques et autres produits d'extraction

13, 14

04

Produits alimentaires, boissons et tabac

15, 16

05

Textiles et produits textiles, cuir et articles en cuir

17, 18, 19

06

Bois et produits du bois et du liège (hormis les meubles); vannerie et sparterie; pâte à papier; papier et articles en papier, produits imprimés ou supports enregistrés

20, 21, 22

07

Coke, produits pétroliers raffinés et combustibles nucléaires

23

08

Produits chimiques et fibres synthétiques; produits en caoutchouc ou en plastique

24, 25

09

Autres produits minéraux non métalliques

26

10

Métaux de base; produits du travail des métaux, sauf machines et matériels

27, 28

11

Machines et matériel, n.c.a.; machines de bureau et matériel informatique; machines et appareils électriques, n.c.a.; équipements de radio, télévision et communication; instruments médicaux, de précision et d'optique, montres, pendules et horloges

29, 30, 31, 32, 33

12

Matériel de transport

34, 35

13

Meubles; autres produits manufacturés n.c.a.

36

14

Matières premières secondaires; déchets de voirie; déchets non spécifiés ailleurs dans la CPA

37 + déchets municipaux (comme entrée dans la division 90 de la CPA) et autres déchets non spécifiés ailleurs dans la CPA.

15

Courrier, colis

Note: cette rubrique est normalement utilisée pour les marchandises transportées par les administrations postales et les autres services de courriers spécialisés à la division 64 de la NACE, Rev. 1.

 

16

Équipement et matériel utilisés dans le transport de marchandises

Note: cette rubrique recouvre des articles tels que les conteneurs vides, les palettes, les boîtes, les casiers et cages roulantes. Elle englobe également les véhicules utilisés pour contenir des marchandises, lorsque ledit véhicule est transporté par un autre véhicule.

L'existence d'un code pour ce type de matériel ne préjuge pas de la question de savoir si de tels matériels peuvent être assimilés à des «marchandises», cela dépendra des règles régissant la collecte des données pour chaque mode de transport.

 

17

Marchandises transportées dans le cadre de déménagements (biens d'équipement ménager et mobilier de bureau); bagages transportés séparément des passagers; véhicules automobiles transportés pour réparation; autres biens non marchands, n.c.a.

 

18

Marchandises groupées: mélange de types de marchandises qui sont transportées ensemble.

Note: cette rubrique est utilisée chaque fois que l'on ne juge pas approprié de classer les marchandises séparément dans l'un des groupes 01-16.

 

19

Marchandises non identifiables; marchandises qui, pour une raison ou pour une autre, ne peuvent pas être identifiées et ne peuvent donc pas être classées dans l'un des groupes 01 à 16

Note: cette rubrique est censée englober les marchandises pour lesquelles on ne dispose pas d'informations sur le type de marchandises transportées.

 

20

Autres marchandises, n.c.a.

Note: cette rubrique regroupe tout article qui ne peut être classé dans les groupes de 01 à 19. Etant donnés que les groupes 01-19 sont censés recouvrir toutes les catégories prévisibles des marchandises transportées, l'utilisation du groupe 20 devrait être considérée comme un fait inhabituel de nature à justifier une vérification plus poussée des données communiquées au titre de cette rubrique.

 

ANNEXE G

Prolongation du délai autorisé pour la transmission (article 5, paragraphe 2)

État membre

Prolongation du délai de transmission à compter de la fin de la période d'observation

Dernière année au titre de laquelle une prolongation est accordée

Belgique

8 mois

2009

P6_TA(2006)0005

Stratégies pour combattre la traite des femmes et des enfants, vulnérables à l'exploitation sexuelle

Résolution du Parlement européen sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l'exploitation sexuelle (2004/2216(INI))

Le Parlement européen,

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 3, qui dispose que «la traite des être humains est interdite»,

—

vu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, et notamment ses articles 4 et 5,

—

vu les conventions et déclarations des Nations unies, et en particulier les articles 5 et 6 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979),

—

vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (1989), qui porte sur la protection des enfants contre toutes les formes d'exploitation et d'abus sexuels, et qui cherche à prévenir l'enlèvement, la vente ou la traite des enfants,

—

vu le Protocole de Palerme de 2000 visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, lequel complète la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée,

—

vu la déclaration de Bruxelles sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains adoptée le 20 septembre 2002 lors de la «conférence européenne sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains — un défi mondial pour le XXIe siècle», qui demande des actions coordonnées efficaces entre les pays d'origine, de transit et de destination au niveau de tous les acteurs nationaux et internationaux des domaines concernés, et notamment ses articles 7 et 8,

—

vu la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains (2),

—

vu la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (3),

—

vu la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (4),

—

vu le rapport du groupe d'experts sur la traite des êtres humains (5),

—

vu les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 demandant que l'on s'attaque à ceux qui se livrent à la traite des êtres humains et soulignant la nécessité de prévenir tous les formes de traite des êtres humains,

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Espace de liberté, de sécurité et de justice: bilan du programme de Tampere et futures orientations» (COM(2004)0401),

—

vu la décision no 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 janvier 2000, adoptant un programme d'action communautaire (programme Daphné) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (6),

—

vu la déclaration de la quatrième conférence mondiale des Nations unies sur les Femmes, tenue à Beijing en septembre 1995,

—

vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 4 et 5 novembre 2004 et le programme de La Haye y annexé sur la liberté, la sécurité et la justice qui invite le Conseil et la Commission à élaborer un plan permettant de mettre au point les meilleures pratiques, les normes et les mécanismes pour combattre la traite des êtres humains,

—

vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée par le Comité des ministres le 3 mai 2005,

—

vu sa résolution du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes» (7),

—

vu la communication de la Commission intitulée «Lutter contre la traite des êtres humains — approche intégrée et propositions en vue d'un plan d'action» (COM(2005)0514),

—

vu l'article 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0400/2005),

A.

considérant que la traite des êtres humains implique de graves violations des droits de l'homme fondamentaux et des pratiques cruelles comme la contrainte, la force, la menace, l'humiliation, l'enlèvement, la violence, l'exploitation sexuelle, la tromperie ou la fraude,

B.

rappelant que, comme le Président en exercice du Conseil l'a déclaré devant le Parlement européen le 23 juin 2005, de 600 000 à 800 000 personnes sont chaque année victimes de la traite des êtres humains à travers le monde et que, chaque année, plus de 100 000 femmes en sont victimes dans l'Union européenne,

C.

considérant que les femmes et les enfants sont particulièrement vulnérables à cette criminalité organisée et à cette forme moderne d'esclavage qui est essentiellement contrôlée par des réseaux criminels et qu'ils risquent de ce fait davantage d'être victimes de la traite,

D.

considérant que l'un des principaux facteurs qui permettent la traite internationale des femmes et des enfants est l'existence de marchés locaux de la prostitution où certaines personnes ont la possibilité et la volonté de vendre et d'acheter des femmes et des enfants pour les exploiter sexuellement; considérant que les trafiquants d'êtres humains expédient des femmes et des enfants essentiellement de pays du Sud vers des pays du Nord et de l'Est vers l'Ouest — là où la demande des acheteurs est la plus forte,

E.

considérant que, pour parvenir à une tolérance zéro à l'égard de la traite des êtres humains, l'Union doit se fixer des objectifs visibles et crédibles, comme celui de réduire de moitié le nombre des victimes de la traite au cours des dix prochaines années; qu'il est cependant évident que l'objectif global doit être d'éliminer totalement cette forme de criminalité très grave et d'atteinte flagrante aux droits de l'homme dans les meilleurs délais,

F.

considérant que le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (8) demande que des efforts accrus soient déployés pour convenir de définitions, de chefs d'accusation et de sanctions communs, dans un premier temps dans un nombre limité de domaines comme la traite des êtres humains, en particulier l'exploitation sexuelle des femmes, des adolescents et des enfants,

G.

considérant que la traite et le trafic des enfants et des adolescents ne peuvent être pris en compte sur la base de critères identiques à ceux de la traite et du trafic des femmes et qu'il convient donc de prévoir une prise en charge spécifique adaptée, d'une part, aux besoins des enfants et, d'autre part, aux besoins des adolescents, les traitements des besoins de ces derniers étant encore différents de ceux relatifs aux enfants,

H.

considérant que malgré l'adoption de la décision-cadre 2002/629/JAI relative à la lutte contre la traite des êtres humains, qui fixe les éléments constitutifs et établit une définition commune de la traite des êtres humains pour les États membres de l'Union, il n'existe toujours pas d'harmonisation des sanctions applicables dans les États membres, notamment en ce qui concerne l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants,

I.

rappelant qu'aucun progrès réel n'est encore perceptible en dépit des dispositions des traités, des nombreuses mesures législatives déjà adoptées et des déclarations politiques, comme la déclaration de Bruxelles de 2002, qui insistent toutes sur le caractère politiquement prioritaire de la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants; au contraire, la traite des êtres humains est l'activité criminelle qui connaît la croissance la plus rapide par rapport aux autres formes de criminalité organisée,

J.

considérant qu'il est nécessaire d'aborder la prévention de la traite non seulement au moyen d'actions individuelles de chaque État membre, mais aussi par une démarche multidisciplinaire globale et intégrée au niveau de l'UE et au niveau international qui comprendrait la définition d'éléments du droit pénal communs à tous les États membres, notamment en matière de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives,

K.

considérant la gravité des situations personnelles des victimes et leur vulnérabilité, mais aussi la nécessité de leur contribution à la mise en cause de l'organisation criminelle, ainsi qu'à la recherche et à la capture de ses responsables,

L.

considérant que l'absence de définition commune de la traite des femmes et des enfants ainsi que l'absence d'orientations communes relatives à des données, des recherches et des analyses comparables constituent des obstacles majeurs à des actions et des politiques efficaces,

M.

considérant qu'en ce qui concerne la traite des femmes et des enfants, laquelle constitue un crime transnational, l'établissement de stratégies de prévention efficaces exige:

—

la prise en compte du triangle du marché de la traite, à savoir la victime, le trafiquant et le client,

—

des programmes et une protection en matière d'assistance juridique et psychologique aux groupes les plus menacés,

—

une information et une sensibilisation adéquate, constante et systématique de toutes les catégories de la population et surtout des groupes vulnérables,

—

une coopération entre les pays d'origine, de transit et de destination,

—

une coopération aux niveaux global, international, communautaire, régional, national et local,

—

des actions cohérentes entre des organisations internationales telles que les Nations unies, le Conseil de l'Europe, l'Union européenne, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le G8,

N.

considérant que le sexe virtuel, notamment le cybersexe (sexe virtuel par l'internet), constitue un nouveau marché en expansion, dont l'essor augmente et amplifie les trafics, de nouvelles technologies rendant plus aisée l'exploitation sexuelles des femmes et des enfants;

1.

souligne l'importance d'une démarche fondée sur les droits de l'homme, prenant en compte la dimension de l'égalité des genres et la spécificité de la situation des enfants, dans le développement et la mise en œuvre de stratégies de prévention;

2.

regrette que les mesures prises jusqu'à présent pour lutter contre la traite des êtres humains n'aient pas permis de réduire le nombre de femmes et d'enfants exploités à des fins d'esclavage sexuel; estime, au contraire, que la traite des êtres humains à des fins sexuelles est l'activité criminelle qui connaît la plus forte croissance par rapport aux autres formes de criminalité organisée au sein de l'UE; souligne qu'il est désormais grand temps de fixer des objectifs clairs et concrets, visant par exemple à diminuer de moitié le nombre des victimes de la traite des êtres humains au cours des dix prochaines années; considère, bien évidemment, que l'objectif global doit cependant être d'éliminer totalement cette forme de criminalité dans les meilleurs délais;

3.

déplore que les liens entre la traite et la migration, la protection sociale et le développement ne soient pas reconnus et demande une politique extérieure plus cohérente concernant la traite;

4.

demande à la Commission et au Conseil d'instaurer une base juridique dénuée d'ambiguïté pour combattre toute forme de violence contre les femmes, y compris la traite des femmes, et de prendre des mesures pour rendre intégralement communautaire une politique européenne de lutte contre la traite des êtres humains ainsi que dans les domaines connexes de l'immigration et de l'asile, notamment du droit d'asile en raison de l'oppression et de la persécution fondées sur le genre;

5.

recommande la mise en place d'une politique commune de l'UE se concentrant sur l'élaboration d'un cadre juridique et l'application d'une législation, sur des contre-mesures et la prévention, sur la poursuite et la condamnation des auteurs ainsi que sur la protection et le soutien apportés aux victimes;

6.

souligne la nécessité de développer des mesures spécifiques contre la traite des êtres humains dans le cadre de la politique de voisinage de l'UE; demande instamment qu'une assistance financière soit fournie aux pays adhérents, tels que la Bulgarie et la Roumanie, afin de leur permettre de développer des stratégies à long terme visant à prévenir la traite;

7.

considère que les actions des États membres doivent se conformer à leurs déclarations politiques et que les États membres doivent transposer de manière plus efficace la législation communautaire applicable en la matière, notamment en renforçant leur coopération opérationnelle et en améliorant l'échange de données pertinentes entre eux ainsi qu'avec Europol et Eurojust;

8.

souligne que la promotion de l'égalité des genres dans l'ensemble des politiques de l'UE et la mise en œuvre des législations nationales en matière d'égalité des chances sont essentielles pour contrebalancer les facteurs de la traite, comme la pauvreté, l'exclusion sociale, le chômage, l'absence d'éducation, la corruption, la discrimination et la violence contre les femmes;

9.

considère que des enquêtes sur les causes sous-jacentes de la traite des êtres humains, en particulier de la traite des femmes et des enfants à des fins d'exploitation sexuelle (à savoir sur les facteurs qui font courir le risque d'être victime de la traite et sur les facteurs qui affectent la demande de services sexuels et d'exploitation sexuelle de femmes et d'enfants), devraient avoir lieu à la fois au niveau national et communautaire; invite les États membres et la Commission à poursuivre leurs recherches sur ce point ainsi qu'à accorder les crédits nécessaires à partir des programmes disponibles, tels que Daphné; les résultats de ces enquêtes peuvent contribuer à l'instauration d'un programme adéquat d'information sexuelle dans tous les États membres;

10.

attire l'attention de la Commission et des États membres sur les résultats de l'étude que le Parlement européen a lancée à propos des divers types de législation nationale en matière de prostitution et de leur articulation avec la traite des femmes et des enfants à des fins sexuelles (9);

11.

souligne qu'il convient avant tout de décourager explicitement la demande, également par des mesures d'ordre éducatif, juridique, social et culturel;

12.

demande instamment aux États membres de s'attaquer sérieusement aux problèmes imputables à la prostitution sur leur territoire;

13.

demande au Conseil et à la Commission d'inclure systématiquement dans le dialogue politique avec des pays tiers la question de la traite des femmes et des enfants et, s'il n'y a pas d'amélioration et si aucun signal clair n'indique une volonté politique d'agir de la part du pays tiers, de prendre des mesures adéquates telles que celles énumérées par les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie présentes dans tous les accords de coopération et d'association avec des pays tiers;

14.

invite les États membres à prêter une plus grande attention à la prise en compte de la dimension de l'égalité des genres et à la spécificité de la situation des enfants dans les programmes communautaires de coopération au développement et de réduction de la pauvreté, et demande instamment aux organisations internationales comme la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l'Organisation mondiale du commerce d'aborder en priorité la lutte contre les problèmes de la féminisation de la pauvreté et de la pauvreté des enfants;

15.

souligne qu'il importe d'aborder le lien entre la traite et l'immigration légale et illégale ainsi que de considérer les voies de migration légale comme un mécanisme de prévention de la traite;

16.

souligne le lien existant entre l'exploitation sexuelle et l'exploitation du travail dans le domaine de la fourniture de services domestiques; souligne que les enfants et les adolescents, soumis à une dépendance dont les trafiquants profitent, font l'objet d'une exploitation qui n'est pas uniquement sexuelle, mais également liée à l'esclavage, à l'adoption illégale et au travail forcé; demande des mesures énergiques afin de prévenir et lutter contre tous les crimes et délits;

17.

déplore l'absence d'analyse de la demande de prostitution dans les États membres en tant que moteur potentiel du phénomène de la traite des êtres humains; estime que la Commission devrait mener à bien une étude approfondie de la façon dont la législation des États membres en matière de prostitution influe sur le nombre de victimes de la traite des êtres humains;

18.

invite les États membres à vérifier ou à revoir leurs politiques en matière de visas, afin de prévenir les abus et d'assurer une protection contre l'exploitation; invite les États membres à veiller à ce que le personnel consulaire en fonction dans les pays d'origine coopère et partage ses expériences et à ce qu'il reçoive une formation sur la manière de reconnaître d'éventuels cas de traite des êtres humains lors de l'examen des demandes de visa; est convaincu que ce personnel devrait également être formé pour coopérer avec les organisations non gouvernementales compétentes;

19.

demande aux États membres d'instaurer des lignes d'assistance téléphonique nationales et internationales contre la traite des femmes et à les porter à la connaissance de la population par le biais de campagnes d'information et, plus particulièrement, de la télévision nationale et locale; soutient les demandes visant à la mise en place d'une ligne d'assistance téléphonique pour les enfants, qui devrait consister en un numéro vert international unique pour les enfants et attire l'attention sur sa déclaration sur les lignes d'assistance téléphonique pour enfants adoptée sur la base de l'article 116 de son règlement (10);

20.

souhaite que cette pratique avilissante de l'achat et de l'exploitation des femmes et des enfants fasse l'objet d'une campagne active et efficace dans le cadre des programmes de l'UE en la matière; cette campagne devrait être annoncée par la Commission et les États membres, avec le soutien sans réserve du Parlement européen ainsi que de toutes les autres institutions européennes dans leurs domaines de compétence respectifs;

21.

invite la Commission et les États membres à contrer de manière urgente et efficace (notamment par l'adoption de dispositions législatives) la tendance à l'utilisation des nouvelles technologies, en particulier l'internet, pour diffuser des informations sur la disponibilité et la demande de femmes et d'enfants à des fins sexuelles, dont l'essor entraîne une augmentation de la traite;

22.

déplore la persistance de difficultés entre les États membres et les institutions européennes en matière de ratification et de mise en œuvre des conventions et des traités internationaux;

23.

invite la Commission à suivre la mise en œuvre et l'interprétation commune des instruments en place contre la traite et à lancer une étude sur les mesures juridiques et les actions existant au niveau de l'UE et au niveau international pour lutter contre la traite des femmes et des enfants;

24.

se félicite de la proposition contenue dans la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains relative à la mise en place d'un mécanisme de contrôle (GRETA) afin de garantir la mise en œuvre efficace des dispositions qu'elle contient, et insiste sur la nécessité de renforcer la coopération avec le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales dans l'exécution d'une stratégie de lutte contre l'exploitation sexuelle; signale que celle-ci inclue la possibilité de pénaliser le client;

25.

invite instamment la Commission à coopérer avec le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales telles que l'Organisation internationale pour les migrations pour élaborer des lignes directrices communes pour la collecte de données et recommande que soit mis en place dans les meilleurs délais un centre commun en vue de l'application de définitions communes (traite, victime, etc.), de la collecte de données homogènes et comparables, de l'évaluation et de l'évolution de la situation, de l'échange d'informations et de l'évaluation des liens entre l'objectif des lois, politiques et interventions contre la traite et leur impact réel;

26.

demande à la Commission de présenter son propre programme Daphné et de veiller à ce qu'il soit dissocié du programme antidrogues;

27.

déplore l'absence de données fiables sur le phénomène de la traite en Europe, en regrettant le fait que ni la Commission, ni Europol, ni aucun autre organe de l'UE ne soient en mesure de publier des chiffres précis sur l'ampleur de la traite des êtres humains dans l'UE, et déplore en particulier l'absence de données concernant les groupes les plus vulnérables comme les femmes et les enfants, ainsi que l'absence de mesures efficaces pour s'attaquer au problème;

28.

invite les États membres à établir des points de contact nationaux ou à nommer des rapporteurs nationaux chargés de réunir, échanger, diffuser et traiter les informations relatives à la traite, et souligne qu'il importe de réunir des données précisant le genre et comparables, tout en sachant qu'il est de la plus grande importance de garantir la confidentialité des informations et d'octroyer aux ONG l'accès aux informations et aux chiffres;

29.

invite les États membres à établir ou à renforcer les campagnes de sensibilisation qui visent à informer sur les dangers et à promouvoir l'éducation des éléments vulnérables de la société dans les pays d'origine ainsi qu'à attirer l'attention du public et à le sensibiliser sur le problème et à réduire la demande dans les pays de destination; à cet égard, invite les États membres à reconnaître que les voyageurs d'affaires peuvent contribuer à résoudre la question de la traite s'ils s'engagent activement dans le processus de prise de conscience et sont encouragés à rendre compte de ce qu'ils voient; invite les États membres, en particulier l'Allemagne, à prendre des mesures appropriées pendant la Coupe du monde de football de 2006 pour empêcher la traite des femmes et la prostitution forcée;

30.

demande instamment aux États membres d'instaurer un réseau de contacts dans les médias pour ce qui concerne la traite des êtres humains, afin de rendre publiques des informations à jour au sein de l'UE et en dehors;

31.

invite la Commission à prévoir, à l'échelle de l'UE, une journée contre la traite avec un logo international contre la traite, en vue de susciter une prise de conscience générale du phénomène de la traite des femmes et des enfants et d'accroître la sensibilisation du public et la visibilité de la question en s'adressant au public avec un message fort unique; estime que cette journée contre la traite à l'échelle de l'UE devrait coïncider avec la campagne mondiale intitulée «Stop the traffic» prévue le 25 mars 2006;

32.

souligne la nécessité, pour les autorités compétentes, de disposer de personnes qualifiées ayant suivi une formation spéciale dans la prévention de la traite à l'aide de programmes communs de formation pour l'ensemble des parties concernées — police, services de répression, travailleurs sociaux, corps médical, associations représentatives spécialisées dans la lutte et la prévention de la traite des femmes et des enfants et autres — en recourant à des instruments et des compétences tenant compte de la dimension du genre;

33.

demande aux États membres d'instaurer un groupe d'experts externes auprès de la police en vue d'intensifier les investigations en matière de traite des femmes;

34.

souligne l'importance d'un renforcement des moyens financiers et personnels des organes consultatifs en matière de traite des femmes, et de l'accroissement de la coopération d'organisations non gouvernementales actives dans ce domaine;

35.

invite les États membres à appliquer et faire respecter la législation, de manière à intensifier la poursuite et la répression des trafiquants — personnes physiques ou morales — (notamment en prévoyant des sanctions proportionnées, efficaces et dissuasives), des complices, des créateurs de sites internet offrant des annonces d'intermédiaires de la traite d'êtres humains, des personnes qui encouragent, organisent, utilisent ou sollicitent des services sexuels auprès de mineurs (dont la définition doit être la même dans l'ensemble des États membres, à savoir des personnes âgées de moins de 18 ans) et des personnes qui tentent d'entreprendre de telles activités, ainsi qu'à poursuivre le blanchiment de l'argent provenant de la traite;

36.

demande aux États membres d'engager des poursuites judiciaires contre les clients qui font sciemment appel aux services de personnes soumises à une prostitution forcée;

37.

demande aux États membres de lancer une campagne de formation dans les écoles de police, les instituts de sciences sociales et les écoles sur la lutte contre la traite des femmes et la manière d'aborder ce phénomène;

38.

invite les États membres à renforcer le contrôle qu'ils exercent sur les activités de placement de la main-d'œuvre, de façon à empêcher que la traite internationale des femmes puisse s'organiser;

39.

invite à poursuivre la lutte contre le blanchiment de l'argent provenant de la traite en s'assurant de l'application par les États membres des textes adoptés aux niveaux européen et international et à envisager, si besoin est, de renforcer le dispositif juridique existant à cet égard;

40.

encourage les États membres à transposer le plus rapidement possible dans leur droit national la directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains;

41.

invite les États membres à promouvoir le principe d'une responsabilité sociale collective et d'un partenariat public-privé faisant participer des organisations de la société civile à la mise en œuvre de stratégies de prévention, de réinsertion et de coordination; invite l'ensemble des institutions de l'Union européenne à montrer le bon exemple aux autres institutions publiques nationales et au secteur privé;

42.

invite les députés à soutenir la campagne «Business Travellers against human trafficking» (Voyageurs d'affaire contre la traite des êtres humains), lancée au sein du Parlement en novembre 2005, étant donné que cette initiative, qui transcende les clivages politiques, a pour objectif de:

—

sensibiliser la communauté des voyageurs d'affaire (c'est-à-dire notamment les députés) au problème de la traite des êtres humains et encourager les députés à montrer la voie en contribuant à résoudre ce problème,

—

donner aux voyageurs d'affaire la possibilité de rendre compte de cas de traite par l'intermédiaire du site www.businesstravellers.org,

—

demander aux députés d'écrire aux hôtels afin de leur demander instamment de mettre fin aux liens entre leurs établissements et les femmes et enfants victimes de la traite;

43.

demande à la Commission et aux États membres d'approfondir leurs contacts avec l'industrie hôtelière et touristique, de manière à établir une meilleure coopération en ce qui concerne la responsabilité sociale du secteur et à encourager celui-ci à adopter un code éthique portant sur la traite des êtres humains et sur la prostitution, lorsqu'un tel code fait défaut; considère qu'il convient de mettre en exergue les bons exemples de codes éthiques, tel que le code ECPAT sur l'exploitation sexuelle des enfants instauré par l'UNICEF, et d'en rendre compte;

44.

invite les États membres, afin d'empêcher que le phénomène de la traite ne s'amplifie et ne reprenne, à développer et appliquer des programmes d'insertion sociale et de réintégration des femmes et des enfants qui ont été victimes de la traite dans le passé, en liaison avec les institutions et associations habilitées; les invite également à envisager à cet effet la création d'un fonds européen de réinsertion; invite instamment les États membres à développer des services de microfinancement, afin de permettre aux femmes d'obtenir plus facilement un soutien financier;

45.

souligne que les personnes qui ont été soumises à l'exploitation sexuelle doivent se considérer comme des victimes; que, compte tenu des immenses difficultés auxquelles elles sont confrontées pour s'en sortir, tant l'Union européenne que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour les protéger et les soutenir, entre autres:

—

ne pas condamner les personnes victimes de la traite,

—

offrir une assistance médicale et psychologique,

—

offrir une assistance juridique et l'assistance d'un traducteur compétent,

—

prendre des mesures spécifiques de réinsertion des femmes prostituées, etc.,

—

prendre leurs responsabilités envers les femmes et les enfants qui ont été victimes de la traite au sein de l'Union européenne et qui devraient se voir offrir un soutien, soit pour rentrer dans leur pays d'origine, s'ils le souhaitent, soit pour prendre un nouveau départ;

46.

invite les États membres à prendre des dispositions obligatoires et contraignantes relatives à la protection des victimes de la traite, de telles dispositions étant indispensables si l'on veut pouvoir poursuivre les trafiquants;

47.

invite les États membres à signer et ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains;

48.

souligne que, jusqu'à présent, seules la Belgique et l'Italie ont instauré un droit de séjour pour les victimes de la traite des femmes après le procès mené contre les trafiquants et souligne qu'il serait opportun, pour inciter les victimes à témoigner et pour favoriser la condamnation des coupables, d'accorder ce droit de séjour dans tous les États membres;

49.

incite les États membres à prendre des mesures d'autorisations spéciales de séjour pour des circonstances exceptionnelles, afin de permettre aux victimes étrangères en situation irrégulière de se soustraire aux violences, et préconise la mise en œuvre d'un programme d'assistance aux victimes et d'intégration de ces dernières confié à des structures de services sociaux;

50.

demande à l'ensemble des États membres d'adopter, dans leur droit pénal, des actes normatifs identiques comportant une définition juridique claire de la traite des enfants, basée sur les normes internationales consacrées par le Protocole de Palerme (11) et la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, afin d'empêcher que la traite des enfants ne soit considérée comme une sous-catégorie de la traite des êtres humains;

51.

souligne la nécessité de développer et d'appliquer d'urgence un programme de prévention spécial fondé sur les droits de l'enfant reposant sur la coopération entre les pays d'origine, de transit et de destination; attire l'attention sur l'absence de politique extérieure cohérente de l'UE pour les pays tiers dont proviennent la plupart des enfants victimes de la traite;

52.

demande à la Commission de soumettre une proposition législative appropriée, portant sur une action européenne de lutte contre la prostitution des enfants et le trafic d'organes et de tissus humains; note que les enfants restent vulnérables, en particulier lorsqu'ils sont victimes d'exploitation sexuelle, même si la législation de lutte contre la traite adoptée dans le cadre du premier et du troisième piliers comporte des dispositions spécifiques sur la protection des enfants;

53.

demande aux États membres et à la Communauté de ratifier le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, du 25 mai 2000, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, lequel offre un champ d'action plus étendu que le Protocole de Palerme en prenant en considération des crimes qui ne sont pas de nature transnationale et qui n'impliquent pas nécessairement des organisations criminelles tout en couvrant, en outre, le trafic d'organes humains et l'adoption illégale;

54.

estime que des enfants devraient être associés à un tel programme et invite les États membres à mettre en œuvre des programmes d'éducation destinés aux filles et aux garçons, en vue de lutter contre la discrimination et de promouvoir l'égalité des genres;

55.

invite instamment la Commission à faire en sorte que les documents stratégiques nationaux et régionaux soulignent la nécessité de garantir l'enregistrement des naissances dans les pays tiers;

56.

déplore l'absence de résultats mesurables pour ce qui est de la valeur ajoutée apportée, à ce jour, par les agences et les organismes existant au niveau européen, et notamment le caractère limité des échanges d'informations entre les États membres et Europol, qui est le principal instrument européen de lutte contre la traite des êtres humains conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la Convention Europol (12), au traité de l'UE, aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere et au programme de La Haye; déplore en outre le fait que, parmi les nombreuses analyses de crimes spécifiques qu'il a produites, Europol n'ait à ce jour réalisé qu'un seul document analytique dans ce domaine;

57.

insiste pour qu'Europol accorde une priorité plus élevée à la lutte contre la traite; estime que les ressources financières et en personnel d'Europol soient utilisées afin d'accroître l'efficacité de la prévention de la traite, en particulier de la traite des femmes et des enfants, et de la lutte contre la grande criminalité internationale organisée;

58.

souligne l'importance d'une collaboration étroite entre les services d'Europol et leurs homologues au niveau international compétents dans la lutte contre la traite, notamment au niveau de l'échange d'informations sur les réseaux criminels, les routes du trafic et l'identité des trafiquants, afin d'améliorer l'efficacité des poursuites;

59.

invite la Commission à présenter chaque année un bilan des actions conduites dans chaque État membre, y compris une évaluation de la mise en œuvre et de l'application de la législation relative à la lutte contre la traite;

60.

invite la Commission et le Conseil à assurer la coordination et la cohérence de leurs activités au sein de divers forums internationaux tels que les Nations unies, le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le processus de révision de Pékin, le pacte de stabilité pour l'Europe méridionale et le G8;

61.

invite les États membres à mettre en œuvre des programmes de coopération au niveau local avec les services compétents en matière de sécurité dans les régions les plus durement touchées par le chômage afin de prévenir la traite des êtres humains;

62.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, des pays adhérents et des pays candidats.

(1)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(2)  JO L 203 du 1.8.2002, p. 1.

(3)  JO L 13 du 20.1.2004, p. 44.

(4)  JO L 261 du 6.8.2004, p. 19.

(5)  Commission européenne, DG Justice, liberté et sécurité, 2004.

(6)  JO L 34 du 9.2.2000, p.1.

(7)  JO C 59 du 23.2.2001, p. 307.

(8)  JO C 19 du 23.1.1999, p. 1.

(9)  Étude concernant les législations nationales relatives à la prostitution et à la traite des femmes et des enfants (Transcrime, 2005).

(10)  Textes adoptés du 17.1.2006, P6_TA-PROV(2006)0009.

(11)  D'après le Protocole de Palerme, la traite des enfants désigne «le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil d'un enfant aux fins d'exploitation à l'intérieur ou à l'extérieur du pays».

(12)  JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.

P6_TA(2006)0006

Développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté

Résolution du Parlement européen sur le développement de l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté (2005/2084(INI))

Le Parlement européen,

—

vu la communication de la Commission «Développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté» (COM(2005)0079),

—

vu les conclusions du Conseil du 27 juin 2005 sur le «développement de l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté» (1),

—

vu l'article 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0403/2005),

A.

considérant que le secteur de l'aviation demeure un secteur en expansion avec un potentiel économique important, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Europe,

B.

considérant que la Cour de justice a jugé qu'une partie des accords bilatéraux qui ont été conclus par des États membres dans le secteur de l'aviation est contraire aux principes du droit communautaire et doit être adaptée en conséquence,

C.

considérant que la Communauté peut intervenir de tout son poids économique et politique dans la conclusion d'accords avec des pays tiers dans le secteur de l'aviation de manière à exclure toute discrimination entre les différentes compagnies aériennes de l'UE,

D.

considérant que la convergence réglementaire est particulièrement importante et représente en effet le préalable à de tels accords, notamment les réglementations relatives à la sûreté, à la sécurité, à la concurrence, aux aides d'État et aux réglementations relatives à l'environnement et aux droits des travailleurs,

E.

considérant que lorsqu'elle négocie de tels accords, la Commission doit utiliser les connaissances et l'information des États membres et des autres parties intéressées et doit les associer avant, pendant et après les négociations avec les pays tiers.

Principes généraux

1.

reconnaît le caractère global, l'importance économique et la croissance continue du secteur de l'aviation, ainsi que la nécessité de maîtriser les répercussions de cette croissance sur la gestion du trafic aérien, la sécurité et l'environnement et, par conséquent, la nécessité de développer une politique extérieure commune dans le secteur de l'aviation;

2.

insiste pour qu'une stratégie cohérente soit mise en place, en vue d'aboutir à une politique commune de la navigation aérienne et considère les accords avec les États-Unis, la Russie et la Chine comme autant de préalables;

3.

reconnaît qu'il faudrait harmoniser les accords bilatéraux existants avec la réglementation communautaire, sur la base de la décision de la Cour de justice, et ce soit par une adaptation par les États membres eux-mêmes, soit par la conclusion d'accords communautaires dans le cadre du mandat «horizontal», en se fondant sur les connaissances et informations des États membres et autres parties intéressées;

4.

souligne qu'il faut éviter d'empêcher les États membres de négocier lorsque des négociations concrètes portant sur des accords communautaires sont en cours;

5.

souligne que les accords bilatéraux doivent être adoptés aussitôt que possible, pour éviter l'incertitude juridique;

6.

rappelle que tout commencement de négociations portant sur des accords communautaires, qui de par leur nature prennent plus de temps que des négociations horizontales, ne peut être soutenu que s'il existe une stratégie de négociation claire et cohérente;

7.

reconnaît que cette approche peut être complétée par un changement plus fondamental de la politique extérieure dans le secteur de l'aviation, qui pourrait profiter aux consommateurs européens et à l'industrie de l'Union européenne grâce à l'adoption d'accords nouveaux et ambitieux entre la Communauté et les pays tiers;

8.

considère qu'en cas de négociations longues et prolongées — lorsque les pays partenaires font preuve d'une attitude protectionniste — une coordination bilatérale en matière de droits de trafic pourrait représenter une possibilité;

9.

souscrit totalement au principe d'un agenda, double et indissociable, qui est proposé pour ces négociations, alliant l'ouverture de marchés et la convergence réglementaire.

Ouverture du marché

10.

souligne que les nouveaux accords doivent être équilibrés en termes d'accès au marché, et peuvent inclure des aspects tels que le cabotage, les droits d'établissement, la propriété et les contrôles les règles de la concurrence ainsi que les aides d'État, mais seulement sur la base d'une stricte réciprocité;

11.

reconnaît que bien qu'ils soient souhaitables, des accords «à ciel ouvert» peuvent ne pas toujours être possibles;

12.

reconnaît que lorsqu'un accord «à ciel ouvert» n'est pas possible, la prolongation des régimes bilatéraux existants doit leur être préférée, à tout le moins comme solution temporaire;

13.

invite la Commission à mettre au point, dans de tels cas, des mécanismes équitables et transparents pour la répartition des droits de trafic entre les États membres;

14.

demande que l'agenda des négociations soit réaliste, la sélection des pays avec lesquels il sera négocié étant fondée sur des critères clairs et solides et sur une analyse de leur situation économique et réglementaire;

15.

suggère que ces critères comportent des aspects économiques, la priorité étant donnée aux pays revêtant une importance substantielle pour le marché européen, tels que les États-Unis, la Russie et la Chine, ainsi que des aspects géographiques, la priorité étant accordée aux pays situés à proximité de l'Europe, de manière à élargir l'espace aérien commun européen ou à mettre en œuvre la nouvelle politique de voisinage.

Convergence réglementaire

16.

souligne que l'ouverture du marché devrait toujours découler d'une convergence réglementaire et que le degré de libéralisation doit être lié à la mesure dans laquelle des conditions de concurrence équitables sont atteintes.

Sûreté et sécurité

17.

reconnaît que les normes de sûreté et de sécurité sont d'une importance capitale pour les passagers, l'équipage et le secteur de l'aviation en général, et que les normes de pays tiers ne sont peut-être pas toujours au niveau de celles de l'Union européenne; souligne que l'UE peut jouer un rôle de pionnière dans l'application et le respect de normes internationalement reconnues au plan mondial;

18.

suggère dès lors que les accords conclus avec des pays tiers contiennent des références aux règlements de sécurité de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et de l'UE et que, à travers la coopération bilatérale et l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), les États membres s'efforcent davantage d'aider les pays tiers, dont le niveau de sécurité n'est pas suffisant, à atteindre ce niveau;

19.

demande à la Commission, afin d'améliorer la sécurité à court terme, de présenter au plus tard pour la fin de l'année 2006 de meilleures procédures dans le cadre de la directive 2004/36/CE («directive SAFA») (2) pour le contrôle de la sécurité des aéronefs de pays tiers;

20.

demande à la Commission de présenter une proposition visant à élargir les compétences de l'AESA dans ce domaine;

21.

fait valoir combien il importe de développer une politique européenne de sécurité du transport, laquelle doit figurer dans les agendas de négociation pour les accords de trafic aérien.

Environnement

22.

reconnaît que le secteur de l'aviation a une série d'effets défavorables sur l'environnement, en particulier en tant que source de bruit et en tant que contributeur important au changement climatique; mais convient également que les aéroports et les transporteurs aériens ont déjà consenti et continueront à consentir des efforts significatifs pour réduire et éviter les nuisances sonores et la pollution due aux émissions;

23.

se félicite, à cet égard, de la communication de la Commission sur des mesures susceptibles de réduire l'impact de l'aviation sur le changement climatique (COM (2005)0459) et attend l'adoption de mesures claires prévoyant une meilleure gestion du trafic aérien, ainsi que des procédures opérationnelles et des aménagements infrastructurels dans les aéroports; espère également d'autres mesures, telles que l'intégration de l'aviation dans le système européen d'échange de quotas et l'égalité de traitement pour les transporteurs aériens, tant de l'Union européenne qu'extérieurs à l'Union.

Aspects sociaux

24.

exhorte dès lors la Commission à insister sur la nécessité d'inclure dans de nouveaux accords des références à la législation internationale pertinente en matière de droits sociaux, en particulier les normes de travail énoncées dans les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT — 1930-1999), les principes directeurs de l'OCDE à l'intérieur des entreprises multinationales (1976, révisés en 2000) et la Convention de Rome sur la loi applicable aux contrats (1980);

25.

insiste pour que la législation sociale de la Communauté soit appliquée aux personnels embauchés et/ou employés dans les États membres de l'UE, en particulier les directives concernant la consultation et l'information des travailleurs (2002/14/CE, 98/59/CE et 80/987/CEE), la directive relative à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile (2000/79/CE) et la directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (96/71/CE).

Conduite des négociations

26.

souligne que les négociations doivent être engagées en étroite coopération avec les États membres qui disposent de l'expertise et de l'expérience nécessaires pour mener de telles négociations;

27.

invite la Commission à garantir que le Parlement européen et tous les partenaires intéressés soient pleinement informés et consultés avant de telles négociations et tout au long de celles-ci, au moyen d'une feuille de route acceptée par tous;

*

**

28.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)  JO C 173 du 13.7.2005, p. 1.

(2)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 76.

P6_TA(2006)0007

Relations avec la Russie et la Chine dans le domaine du transport aérien

Résolution du Parlement européen sur les relations avec la Fédération de Russie et la Chine dans le domaine du transport aérien (2005/2085(INI))

Le Parlement européen,

—

vu l'article 45 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0375/2005),

Chine

1.

se félicite de la réponse générale de la Commission au processus de croissance, de modernisation et de libéralisation actuellement en cours dans le secteur de l'aviation commerciale chinoise;

2.

reconnaît qu'un accord global est souhaitable entre l'Union européenne et la Chine dans le domaine de l'aviation; estime cependant que, préalablement à la conclusion d'un accord global, un accord horizontal devrait être conclu de manière à ce que les accords bilatéraux de desserte aérienne actuellement en vigueur entre la Chine et divers États membres puissent être alignés sur l'arrêt «Ciel ouvert» de la Cour de justice (1);

3.

admet que la négociation d'un tel accord renforcerait la position de l'Union européenne et serait plus bénéfique pour les acteurs et les consommateurs qu'une série d'accords bilatéraux révisés portant essentiellement sur les droits de trafic;

4.

invite le Conseil, sans retarder le mandat de négociation, à étendre la portée de celui de la Commission à la mise en place des infrastructures aéroportuaires et de sécurité nécessaires et au contrôle du trafic aérien dans l'espace aérien chinois, car ils sont malheureusement insuffisants à l'heure actuelle et freinent en outre le développement des relations aériennes;

5.

reconnaît la qualité des travaux que la Commission a engagés avec ses interlocuteurs chinois, tout en regrettant que le Parlement n'ait pas eu accès aux termes du mandat de négociation que la Commission souhaite obtenir du Conseil à l'égard de la Chine; insiste pour que le Parlement soit mieux associé au processus de négociation et espère que cette question pourra être réglée, car il estime qu'il en va de l'intérêt de toutes les parties;

6.

insiste pour que des dispositions équilibrées issues des négociations avec la Chine sur le transport aérien de marchandises soient mises en œuvre sans retard et, si nécessaire, avant l'achèvement des négociations sur le transport de passagers;

Russie

7.

se félicite de l'approche de la Commission quant aux défis et aux occasions que la croissance et la consolidation observées dans le secteur de l'aviation civile russe constituent pour l'Union européenne;

8.

soutient la proposition de la Commission selon laquelle il conviendrait de conclure, dans le secteur de l'aviation, un accord global qui constituerait le meilleur moyen de répondre à ce défi et de consolider la position de négociation de l'Union européenne à l'égard de la Russie; estime néanmoins que, conformément aux conclusions du Conseil «Transports, télécommunications et énergie», qui s'est tenu les 27 et 28 juin 2005 sur les «relations extérieures dans le secteur de l'aviation», l'acceptation des clauses communautaires devrait constituer un point de départ pour des négociations avec la Communauté visant à aboutir à un accord global;

9.

reconnaît la qualité des travaux que la Commission a engagés avec ses interlocuteurs russes, tout en regrettant que le Parlement n'ait pas eu accès aux termes du mandat de négociation que la Commission souhaite obtenir du Conseil à l'égard de la Russie; insiste pour que le Parlement soit mieux associé au processus de négociation et espère que cette question pourra être réglée, car il estime qu'il en va de l'intérêt de toutes les parties;

10.

constate que les redevances de survol de son territoire imposées par la Russie sont contraires au droit international et n'ont pas été utilisées, dans l'ensemble, pour l'amélioration promise de la gestion du contrôle du trafic aérien, mais plutôt pour subventionner les compagnies aériennes russes, en infraction au droit de la concurrence;

11.

insiste néanmoins auprès du Conseil et de la Commission sur le fait qu'aucun accord global ne devrait être conclu sans que soient immédiatement et intégralement supprimées les redevances de survol du territoire russe;

12.

insiste en outre pour qu'aucun dispositif modifié de redevances ne soit conclu pour remplacer le régime actuel de redevances de survol;

13.

demande à la Commission de ne pas conclure d'accord sur l'adhésion de la Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du commerce tant que la Russie continue à percevoir des redevances pour le survol de la Sibérie;

14.

demande à la Commission, dans ce cadre, d'évaluer l'ensemble des arguments liés à la modernisation, aux investissements en capitaux et aux prescriptions techniques entre les industries aéronautiques de l'Union européenne et de la Russie, ainsi que les différences existant entre ces dernières en matière de redevances de survol.

Chine et Russie

15.

souligne que les négociations avec la Chine et la Russie ne peuvent être couronnées de succès que si les acteurs sont à même de conseiller la Commission et sont pleinement informés de l'évolution des négociations et des positions qui sont adoptées dans leur cadre;

16.

insiste sur le fait qu'aucun mandat ne devrait être accordé s'il ne lie pas résolument un meilleur accès aux marchés de la Chine ainsi que de la Russie à la mise en place de conditions d'égalité grâce à la convergence des normes opérationnelles dans les domaines du contrôle et de la gestion du trafic aérien, de la formation du personnel et des normes opérationnelles de même que de la sécurité et de la sûreté de l'aviation ainsi qu'à la convergence des règles de concurrence; insiste pour que le principe de réciprocité soit appliqué;

*

**

17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)  Arrêt du 5 novembre 2002 dans l'affaire C-476/98, Commission/Allemagne, Recueil 2002, p. I-9855.

P6_TA(2006)0008

Exploitation de la bile d'ours en Chine

Déclaration du Parlement européen sur la préoccupation croissante de la communauté internationale concernant l'exploitation de la bile d'ours en Chine

Le Parlement européen,

—

vu l'article 116 de son règlement,

A.

sachant que 7 002 ours du Tibet (ours à collier) sont actuellement élevés pour leur bile en Chine; considérant que ces ours sont en danger et mentionnés à l'annexe I de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES),

B.

considérant que les nouvelles méthodes dites «humaines» utilisées pour extraire la bile causent aussi d'horribles souffrances et la mort d'ours dans les fermes d'élevage chinoises, et qu'au moins une de ces nouvelles méthodes enfreint directement les nouvelles réglementations,

C.

constatant avec satisfaction que d'éminents praticiens de la médecine traditionnelle chinoise reconnaissent l'existence d'au moins 54 plantes ayant les mêmes vertus que la bile d'ours, qui peut aussi être remplacée par sa une version synthétique,

D.

saluant l'action du gouvernement chinois, qui, depuis 2000, a fermé plus de 40 fermes d'élevage d'ours et confié 188 ours aux soins de la Fondation des animaux d'Asie (AAF),

E.

constatant la sérieuse préoccupation que suscite, tant au niveau international qu'au sein des médias, de la population et du gouvernement chinois, l'existence d'une pratique aussi cruelle et inhumaine,

1.

exhorte le gouvernement chinois à prendre en considération cette grave préoccupation de la communauté internationale à l'approche des Jeux olympiques qui auront lieu en 2008 à Pékin en prenant clairement position au sujet de l'élevage d'ours, en interdisant immédiatement et à travers tout le pays l'élevage d'ours dans les fermes et en fixant une date limite pour la cessation de cette activité;

2.

demande au gouvernement chinois d'agir en concertation avec la Fondation des animaux d'Asie afin d'accélérer la fermeture de toutes les fermes d'élevage d'ours grâce à des programmes en faveur des ours actuellement en captivité et des éleveurs dépendants de cette activité; demande également une coopération avec la Fondation des animaux d'Asie pour l'élaboration de programmes d'éducation de grande envergure visant à dissuader les consommateurs d'utiliser de la bile d'ours;

3.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et aux autorités chinoises compétentes:

Liste des signataires

Adamou, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andrikienė, Arnaoutakis, Ashworth, Atkins, Attwooll, Audy, Auken, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Battilocchio, Batzeli, Beazley, Becsey, Beer, Belet, Bennahmias, Beňová, Berger, Berman, Birutis, Bösch, Bonde, Booth, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brok, Brunetta, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Casa, Casaca, Cashman, Chichester, Claeys, Coelho, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Coveney, Cramer, Crowley, Czarnecki M., Davies, de Brún, Degutis, Demetriou, Deprez, De Rossa, Dess, Deva, De Vits, Dimitrakopoulos, Di Pietro, Dobolyi, Doorn, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ek, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Evans Jillian, Evans Jonathan, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Ferber, Fernandes, Ferreira A., Ferreira E., Foglietta, Foltyn-Kubicka, Ford, Frassoni, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glattfelder, Goepel, Gollnisch, Gomes, Goudin, Grabowska, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Guidoni, Hall, Hammerstein Mintz, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hassi, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, in 't Veld, Isler Béguin, Jackson, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kelam, Kilroy-Silk, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Knapman, Koch, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Krahmer, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Kułakowski, Kusstatscher, Kużmiuk, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Laperrouze, Lehne, Leichtfried, Leinen, Le Pen J.-M., Le Rachinel, Lévai, Libicki, Lichtenberger, Liotard, Locatelli, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Mann T., Marques, Martin D., Martinez, Masiel, Mastenbroek, Mathieu, Matsakis, Mayer, Meijer, Méndez de Vigo, Mikko, Mitchell, Mölzer, Moraes, Morgan, Morgantini, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nattrass, Navarro, Newton-Dunn, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Öger, Özdemir, Olajos, Ó Neachtain, Onesta, Ortuondo Larrea, Ouzký, Paasilinna, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinior, Piotrowski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Prets, Purvis, Queiró, Radwan, Rasmussen, Reynaud, Resetarits, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Savary, Savi, Scheele, Schenardi, Schlyter, Schmidt, Schnellhardt, Schöpflin, Schroedter, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Silva Peneda, Sinnott, Sjöstedt, Skinner, Smith, Sommer, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Staes, Starkevičiūtė, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Svensson, Swoboda, Szájer, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Titley, Toubon, Trakatellis, Triantaphyllides, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Watson, Weber H., Weber M., Weisgerber, Westlund, Whitehead, Wijkman, Wojciechowski J., Wynn, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zappala', Ždanoka, Zīle, Zimmer, Zvěřina

P6_TA(2006)0009

Lignes d'assistance téléphonique pour enfants en Europe

Déclaration du Parlement européen sur les lignes d'assistance téléphonique pour enfants en Europe

Le Parlement européen,

—

vu l'article 116 de son règlement,

A.

considérant que puisque l'Union européenne renforce les droits des citoyens, elle devrait accorder une attention particulière aux plus vulnérables d'entre eux que sont les enfants,

B.

considérant que les lignes d'assistance téléphonique pour enfants sont perçues comme un instrument important pour les enfants et que pour la seule année 2003, environ 123 000 appels concernant des mauvais traitements et des violences infligés à des mineurs ont été enregistrés en Europe,

C.

considérant que Child Helpline International est un réseau international regroupant 72 lignes d'assistance téléphonique à travers le monde, présent dans 30 pays européens,

D.

considérant que les enfants devraient avoir la possibilité de parler avec quelqu'un de leurs problèmes et préoccupations et de bénéficier d'une aide afin de trouver des solutions,

1.

recommande par conséquent:

a)

que l'Union européenne soutienne les lignes d'assistance téléphonique pour enfants en tant qu'élément essentiel du système de protection des enfants, cela devant être reconnu par la Commission et par les gouvernements des États membres,

b)

que dans l'Union européenne les lignes d'assistance téléphonique pour enfants disposent d'un numéro vert commun,

c)

que l'Union européenne appuie Child Helpline International en tant que plateforme permettant aux lignes européennes d'assistance téléphonique pour enfants de s'unir et de coopérer pour des questions régionales et lui fournisse une aide à cet effet,

d)

que les réseaux établis pour la défense des droits des enfants et les ONG œuvrant en faveur de ces derniers jouent un rôle dans l'élaboration des politiques aux niveaux national et européen et puissent bénéficier d'un financement communautaire au même titre que d'autres secteurs des droits de l'homme;

2.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres:

Liste des signataires

Adamou, Agnoletto, Allister, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Attwooll, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beazley, Becsey, Beer, Belet, Belohorská, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Birutis, Blokland, Bobošíková, Bösch, Bonde, Bono, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Braghetto, Brejc, Breyer, Březina, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Busk, Busquin, Busuttil, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Casaca, Cashman, Cavada, Cederschiöld, Christensen, Cirino Pomicino, Cocilovo, Corbett, Corbey, Correia, Coveney, Crowley, Czarnecki R., Daul, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Deva, De Vits, Díaz De Mera García Consuegra, Díez González, Dimitrakopoulos, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Evans Jillian, Evans Jonathan, Falbr, Fatuzzo, Fernandes, Fernández Martín, Ferreira A., Ferreira E., Figueiredo, Flasarová, Fontaine, Ford, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gollnisch, Gomes, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graefe zu Baringdorf, Grässle, de Grandes Pascual, Graça Moura, Grech, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hall, Handzlik, Harangozó, Harbour, Harkin, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Higgins, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, in 't Veld, Isler Béguin, Jackson, Jäätteenmäki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jensen, Joan i Marí, Jöns Jonckheer, Juknevičienė, Kacin, Kallenbach, Karatzaferis, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kelam, Kinnock, Klamt, Klich, Klinz, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Krasts, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Langendries, Laperrouze, Lax, Lehideux, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, López-Istúriz White, Ludford, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Malmström, Manders, Mann T., Markov, Martin D., Martinez, Masiel, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Mathieu, Matsakis, Mavrommatis, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Mikko, Mitchell, Moraes, Morgan, Moscovici, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Myller, Napoletano, Nattrass, Navarro, Newton-Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, van Nistelrooij, Novak, Öger, Özdemir, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Oviir, Paasilinna, Pack, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pavilionis, Pflüger, Piecyk, Pīks, Pinior, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Poignant, Pomés Ruiz, Prets, Prodi, Queiró, Ransdorf, Rapkay, Reynaud, Resetarits, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Riis-Jørgensen, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Sakalas, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Saryusz-Wolski, Scheele, Schenardi, Schlyter, Schmitt, Schröder, Schroedter, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Sornosa Martínez, Staes, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sudre, Svensson, Swoboda, Szájer, Takkula, Tannock, Tarabella, Thomsen, Titley, Toia, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Hecke, Van Lancker, Varvitsiotis, Vaugrenard, Verges, Vergnaud, Vidal-Quadras Roca, Vincenzi, Vlasák, Wagenknecht, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Wijkman, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zapałowski, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zīle, Zimmer, Zvěřina, Zwiefka